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Arrêté - Arrete n.2026 03 287 delegation M. DANTAS 7eme adjoint
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n.2026 03 287 delegation M. DANTAS 7eme adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ARRETE DU MAIRE
N° 2026/03/2$f
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= 2. ,
SAINT-CYR-L'ÉCOLE *
Direction Générale des Services
LB/RB/YN
OBJET : Délégation de fonctions conférée à Monsieur Isidro DANTAS, 7°"° adjoint au Maire, chargé de l’Urbanisme.
Le Maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole.
Vu les articles L.2122-1, L.2122-18 et L.2122-20 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Vu la délibération n°2026/03/3 du 27 mars 2026 relative à l’élection du Maire. Vu la délibération n° 2026/03/4 du 27 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a fixé à dix le nombre d’adjoints au Maire.
Vu la délibération n° 2026/03/5 du 27 mars 2026 désignant Monsieur Isidro DANTAS en qualité de 7ème adjoint au Maire.
Vu la délibération n°2026/03// du 27 mars 2026 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire.
Considérant que l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au Maire la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ainsi qu’à des membres du Conseil Municipal.
Considérant qu’il y a lieu, afin d’assurer la continuité du service public et la bonne administration communale, de confier à Monsieur Isidro DANTAS, 7ème adjoint au Maire, une délégation de fonctions et de signature dans les domaines de l’Urbanisme.
ARRETE:
Article 1 : Monsieur Isidro DANTAS, 7°" adjoint au Maire, reçoit délégation de fonctions et de signature, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour signer tous actes, pièces et documents concernant les affaires relatives :
e à l'Urbanisme: notamment toutes décisions concernant l’instruction et la délivrance
des autorisations d'urbanisme et d’utilisation des sols énoncées au Code de l’Urbanisme,
Toutes modifications du PLU (révision, modification..…).
Article 2 : Un double de toutes les lettres signées par l’adjointe au Maire déléguée sera transmis immédiatement au Maire ainsi que le dossier correspondant. Accusé de réception en préfecture 078-217805456-20260408-2026-03-287-AR Date de réception préfecture : 08/04/2026 2
Article 3 : La présente délégation est accordée à compter de la date à laquelle le présent arrêté sera exécutoire. Elle pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Maire prise suivant les mêmes formes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Conformément aux Articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles, soit par voie postale, soit par voie électronique via l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la réponse expresse ou implicite de l’administration ; le silence gardé pendant deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 : Le Maire et le Directeur Général des Services de la Mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l'Ecole, — 8 AVR. 2026
Certifié exécutoire Le Maire, par affichage en mairie le: — 8 AVR. 2026
et par transmission
en Préfecture des Yvelines le : — 8 AVR. 2026
Sonia BRAU
Commune de Saint-Cyr-l’Ecole — Institutions et vie politique
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20260408-2026-03-287-AR
Date de réception préfecture : 08/04/2026