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Conseil Municipal - d 20210325 32 annexe Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210325 32 annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Page | 1

TC/LJ

Nature : Convention précaire d’usage partagé

Réf. du bien : ……………..

Entre les soussignés :

1°) La Ville de Saint-Louis, représentée par Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire en exercice, ayant son siège à l’Hôtel de Ville, n°21, rue Théo Bachmann BP 20090, 68303 Saint-Louis Cedex, agissant au nom et pour le compte de la Ville de Saint-Louis, par délégation du conseil municipal, en vertu d’une délibération du 4 juin 2020 prise pour l’application des dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ci-après dénommée « le Propriétaire » d’une part,

et

2°) l’association……….., représentée par …………………., responsable/président, ayant son siège à …………………….., ………….., agissant au nom et pour le compte de celle-ci,

ci-après dénommée « le Bénéficiaire » d’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

L’association..... souhaite préparer les jeunes……..

Cette opération constitue la condition essentielle et déterminante de la présente convention précaire, sans laquelle elle n’aurait pas été consentie.

En vue de continuer à pratiquer les séances d’entraînement de …., durant cette période, la Ville de Saint-Louis a décidé de mettre à la disposition de l’association..... les installations sportives ……………………… pour la période du …………………………..

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20210326-D-20210325-32-DE

Date de télétransmission : 29/03/2021

Date de réception préfecture : 29/03/2021VILLE DE SAINT-LOUIS

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Il est convenu ce qui suit :

TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION

1- OBJET

La Ville de Saint-Louis met à disposition au Bénéficiaire qui accepte en l’état, ……………………….. qui se situe ……………… à 68300 Saint-Louis, ainsi que lesdits biens existants, sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation à la demande des parties, le Bénéficiaire déclarant bien connaître les lieux.

Les clauses et conditions de cette mise à disposition partagée sont fixées comme suit, étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du Code Civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu à la présente convention.

2- ACTIVITE

L’association..... s’engage à utiliser le bien confié mis à sa disposition exclusivement pour ses activités, comme suit :

Règles de bon usage :

 L'utilisation des installations s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs sous l'autorité de monsieur …………, responsable/président de l’association..... et la responsabilité des entraîneurs.

 L’association..... devra observer les règlements de police et de sécurité en vigueur et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité du voisinage ou l'incommoder.

 L’association..... s'engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur et à suivre les instructions du personnel de permanence ou des concierges.

 L’association..... devra user des moyens en bon administrateur de façon à ce qu’aucun trouble ne puisse en découler et qu’elle ne puisse en aucune manière être gênée, inquiétée ou recherchée à ce sujet.

 L’association..... devra toujours laisser les lieux mis à disposition en état de propreté.

Mode de fonctionnement de l’équipement :

 L'accès aux vestiaires est interdit (crise COVID-19)

 L’association..... a pris connaissance et fera appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions.

 Toute personne utilisant les locaux ou installations devra être membre de l’association...... La Ville de Saint-Louis pourra exercer tout contrôle et l’association..... s'engage à justifier de la qualité de ses membres.

 Le matériel utilisé devra faire l'objet de soins dans son utilisation et être rangé après usage selon les directives du personnel de permanence ou du concierge.

 L’association..... s'engage à tenir à jour et à disposition de la ville une feuille de ses équipes et est tenue d'assurer l’encadrement des sportifs.VILLE DE SAINT-LOUIS

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Créneau horaire retenu :

 L’occupation hebdomadaire prévisionnelle est de …… à …… entre le …. et ……….

 Le créneau horaire défini ci-dessus peut être suspendu selon les notes d'information diffusées aux associations utilisatrices. La Ville de Saint-Louis peut disposer à tout moment des installations sportives municipales pour l’organisation de manifestations. Elle prévient, dans ce cas, l’association..... par simple courrier.

 L’association..... s'engage à prévenir le Service Sport et Jeunesse ou le responsable de l'équipement, en cas d'annulation de séance.

3 - DUREE

La présente mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée de …… jours à compter du …………………., date à laquelle les locaux seront mis à la disposition du Bénéficiaire.

La convention pourra être renouvelée une fois par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, un mois avant sa date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute modification fera l’objet d’un avenant.

CHAPITRE II – CHARGES ET CONDITIONS

4 - REDEVANCE

La présente convention est consentie et acceptée moyennant une redevance de …. € net de taxes par heure, payable à terme échu à réception de l’avis des sommes à payer au regard du nombre réel de créneaux horaires utilisés pour le compte de la Ville de Saint-Louis, à Monsieur le Comptable Public de Saint-Louis, 9 Croisée des Lys.

5 - ETAT DES LIEUX

L’association..... prendra les installations ou les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir élever aucune réclamation en raison de leur état, le preneur déclarant bien les connaître et faire son affaire de l'utilisation prévue après signature de la présente convention.

Les éventuels frais de remise en état des installations à la suite de dégradations commises par l’association..... seront facturés à celle-ci par la Ville de Saint-Louis.VILLE DE SAINT-LOUIS

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6 – ASSURANCES – RECOURS

L’association..... doit s’assurer contre :

 les risques locatifs (garantie responsabilité civile locative).

 sa responsabilité, pour les dommages causés aux tiers, liés à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,

 ses propres préjudices financiers (perte d’exploitation, perte de jouissance etc…).

Les recours restent maintenus contre l’occupant, auteur ou responsable du dommage, en cas de sinistre intentionnel de leur part. Par conséquent, l’association..... devra s‘assurer contre le vandalisme et le recours des voisins.

L’association..... devra produire, avant et pour toute la durée de l’occupation des locaux, à la Ville de Saint-Louis, une attestation de son assureur mentionnant ces dispositions.

L’association..... devra informer immédiatement la Ville de Saint-Louis de tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.

Les activités s'effectuent sous l'entière responsabilité de l’association..... : la Ville de Saint-Louis n'est en aucun cas responsable des éventuels accidents ou vols susceptibles d'arriver au cours des activités. L’association..... renonce à tout appel en garantie de la Ville de Saint-Louis en cas d'accident.

En cas de dégâts occasionnés lors d'une utilisation, seule la responsabilité de l’association..... est engagée. Le Bénéficiaire s'engage, en cas de sinistre quelconque dont il est à l'origine, à n'exercer aucun recours en garantie contre le bailleur.

7 - CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Bénéficiaire ne pourra ni concéder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, ni sous-louer, ni en totalité ni en partie, les locaux mis à disposition sans en obtenir préalablement l’accord exprès du propriétaire.

8 - RESTITUTION DES LIEUX

Le Bénéficiaire devra, lors de son départ des lieux mis à disposition, justifier du paiement de l’ensemble des sommes à sa charge au titre de l’exécution de la convention.

Il devra en outre, au plus tard dans les deux mois suivant l’état des lieux de sortie, effectuer à ses frais tous les travaux de remise en état et les réparations mentionnées dans l’état des lieux de sortie qui aura été établi entre les parties.

En cas d’inexécution de ces travaux, ceux-ci seront dus par le Bénéficiaire qui les règlera directement au bailleur.VILLE DE SAINT-LOUIS

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9 – RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l’effet de résiliation ainsi encouru puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.

CHAPITRE III – DIVERS

10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut d’exécution par le Bénéficiaire de l’une quelconque des obligations résultant pour lui des présentes et qui sont toutes de rigueur, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter contenant mention de la présente clause, du délai ci-dessus et de l’obligation non exécutée, resté sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l’effet de résiliation ainsi encouru puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.

Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante de la présente convention, sans laquelle il n’aurait pas été consenti.

11- INFORMATIONS SUR LES RISQUES MAJEURS ET LES POLLUTIONS

Conformément aux dispositions de la Loi du 30 juillet 2003, le bénéficiaire est informé des risques présents sur le périmètre de la Ville, les documents correspondants sont annexés à la présente convention.

12 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, et notamment la signification de tous actes, le Bénéficiaire et le Propriétaire font élection de domicile en leurs demeures respectives mentionnées en début de la présente convention.

Fait à Saint-Louis, en deux exemplaires originaux, le ……

Pour la Ville de Saint-Louis, Pour l’association.....,

L’Adjoint au Maire, Le responsable/président,

Florian BACHMANN …………………..