(,ümmune de Bernin
Cûnseil municipal du 7 mai 2û25
2ü25 / ......
[,OMMUNE DE
Earmn
CüNSEIL MUNICIPAL DU 7 MAI 2ü25
PRüCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-cinq,
Le sept du müis de mai à vingt heures,
Le Cünseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est
réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Bernin, sûus la présidence de
Madame BESSüN Anne-Françoise, Maire.
[late de convocation : deux mai deux mil vingt-cinq
Présents (15) BESSC)N Anne-Françoise, LAMBERT Hervé, PELLEGRINI Pascale, DURET
Christophe, BRUNIER Noémie, BCIURJA[IE Jean, CüGNE Jacqueline, SALüMON
Alain, REGIS René, FRICK Cosima, PELLEGRINI €aniel, MARüUARD Isabelle,
LAZZARüTmFranck, SALASCA Valérie, PEYSSüNCéline
vûte de la dé/ibératiûn n o§.
Absents (ü8) (j]U[)ERC Sophie, GüUE[lO Alain, SABATIER Gabriel, BRET Elizabeth,
MANUGUERRA Lisa, ARMANI Jonathan, SAVELLA Cyrielle, MAUBLEU Brice.
Pouvoirs (ü2) COU€ ERC Süphie à PELLEGRINI Pascale, SAVELLA Cyrielle à BESSC]N Anne-
Françoise.
Secrétaire de séance PELLEGRINI Daniel.
Ordre du jour de la séance :
I. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 mars 2025
ll. Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs du Conseil municipal
(délibération du 08/07/2021)
llI. Vote des délibérations :
1 - Enfance-jeunesse - Modification de la grille d'application des quotients familiaux pour les services à
l'enfance et à la jeunesse à compter du 5 juillet 2025
2 - Enfance-jeunesse - Fixation des tarifs pour le séjour d'été 2025 à Vaujany dans le cadre des activités du
service enfance-jeunesse
3 - Risques majeurs - Avis sur le projet de modification du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de
l'lsère Amont
4 - Service à la population - Renouvellement de la convention portant sur le Réseau Réussite Numérique avec
la communauté de communes Le Grésivaudan pour la période 2025-2027
5 - Vie associative - Versement d'une subvention exceptionnelle au Comité' de Jumelage Bernin-Kieselbronn
au titre de l'exercice 2025
6 - Intercommunalité - Délégation de maîtrise d'ouvrage de principe au SYMBHI pour la reprise du pont du
Plâtre dans le cadre du projet d'aménagement du torrent du Craponoz
IV. Points divers/Questions diverses
* Tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2026
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Cûnseil municipal du 7 mai 2ü25
2C125 / ......
La séance commence à 20 h OO.
M. PELLEGRINI Daniel est désigné en tant que secrétaire de séance.
Madame le Maire cite les élus absents et les pouvoirs.
l. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 mars 2025 Anne-Françüise BESSüN, Maiïe
Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance en date du
26 mars 2025 et demande s'il y a des remarques.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par les membres présents à la
séance ayant donné lieu à la rédaction dudit procès-verbal.
ll. Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation de pouvoirs du Conseil municipal
(délibération du 08/07/2021)
Anne-Françoise BESS[)N, Maiïe
Délivrance et reprise des concessions au cimetière de Bernin :
DEC2025-044 30/04/2025 Attribution de concessions au cimetière de Bernin 1115,00 €i
Exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme :
Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
* Déc)arationd'intentiond'aliénerno17présentéeparMaîtrePodetti,notaireàSeyssins,concernantun«terrain»
situé 319 chemin des Michellières, parcelles cadastrées section AD no 104, 105 et 567 de surfaces respectives
de 543, 864 et 134 m2.
* Déclarationd'intentiond'aIiénerno18présentéeparMaîtreHerbrecht,notaireàTulIins,concernantun«terrain»
situé 170 chemin du Craponoz, parcelle cadastrée section AC no 38 d'une surface de 536 m2.
* Déclarationd'intentiond'aIiénerno19présentéeparMaîtreKrampac-Duverneuil,notaireàDomène,concernant
un « terrain bâti )) situé 149bis chemin de Château Nardent, parcelles cadastrées section AH no 232, 242 et 243
de surfaces respectives de 74, 9 448 et 305 m2.
* Déclaration d'intention d'aliéner no 20 présentée par Maître Delatte, notaire à Grenoble, concernant un « terrain
bâti )) situé 287 chemin de Passe Quatre, parcelles cadastrées section AO no 63 et 65 de surfaces respectives
de 346 et 335 m2.
* Déclaration d'intention d'aliéner no 21 présentée par Maître Barbier-Folliot, notaire à St Ismier, concernant un
(« terrain bâti )) situé 215 RD 1090, parcelles cadastrées section AM no96 et 305 de surfaces respectives de 45 et
17 m2.
ë Déclaration d'intention d'aliéner no 22 présentée par Maître Gay, notaire à St Ismier, concernant un « terrain bâti ))
situé 40 impasse de Bas Bernin, parcelle cadastrée section AM no 84 d'une surface de 5 240 m2.
* Déclaration d'intention d'aliéner no 23 présentée par Maître Sage, notaire à La Tronche, concernant un « terrain
bâti )) situé 74 impasse de Bas Bernin, parcelle cadastrée section AM no 237 d'une surface de 1856 m2.
* Déclaration d'intention d'aliéner no 24 présentée par Maître Mermond, notaire à Vizille, concernant un (( terrain
bâti )) situé 100 chemin de Magaronne, parcelle cadastrée section AE no 283 d'une surface de 80 m2.
Autres décisions du Maire :
Le Maire de la commune de Bernin,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
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Conseil municipal du 7 mai 2ü25
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Vu la délibération no 2021/07/01 en date du 08/07/2021 portant délégations du Conseil municipal au Maire,
Considérant que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par délégation de celui-ci,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
Marchés de services, de fournitures et de travaux :
No
D'ACTE DATE
OBJET I Tiers Montant H.T,
DEC2025-023 21/02/2025
Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour
les travaux de réhabilitation thermique du
bâtiment de la mairie de Bernin
LA FABRIQUE
ARCHITECTES
43 300,00 €
DEC2025-024 26/02/2025
Passation de commandes avec l'entreprise
OTIS pour la réparation et la mise en
conformité de l'ascenseur du restaurant du
château de la Veyrie
OTIS 23 459,39 €
DEC2025-025 11/03/2025
Passation d'une commande avec la société
AGRIMA pour le renouvellement de matériel
pour le service communal des espaces verts
AGRIMA 5 027,49 €
DEC2025-026 11/03/2025
Passation d'une commande avec l'entreprise
AREL pour la fourniture de luminaires
d'éclairage public LED pour le chemin des
Battelières, le chemin de Bois Claret et le
chemin des Ecoutoux
AREL 8 263,00 €
DEC2025-027 i8/03/2025
Passation d'une commande avec la société
QISTA pour la fourniture et la pose de bornes
anti-moustiques dans la cour du multi-accueil
La Ribambelle
QISTA 5102,12 €
DEC2025-028 18/03/2025
Passation de commandes avec les entreprises
LEGALLAIS et ATELCOM pour la fourniture, IC
câblage et l'installation de lecteur d'alarme au
centre technique municipal, au RPE et au Club
berninois
LEGALLAIS 4 597,25 €
ATELCOM 1 500,00 €
DEC2025-029 18/03/2025
Passation d'une commande avec l'entreprise
CONVERSO TP pour la réalisation d'un réseau
d'éclairage public permettant de desservir
l'accès au château et au restaurant de la
Veyrie
CONVERSO TP 4 578,00 €
DEC2025-030 18/03/2025
Passation d'une commande avec l'entreprise
M2EGC pour la mise en place d'une Gestion
Technique Centralisée (GTC) du chauffage au
restaurant du château de la Veyrie
M2EGC 24063,18 €
DEC2025-031 19/03/2025
Passation d'une commande avec l'entreprise
OGUEY pour le remplacement de 2 vitrages
cassés au multi-accueil La Ribambelle
OGUEY 6 544,68 €
DEC2025-032 19/03/2025
Passation d'une commande avec l'entreprise
HIE EQUIPEMENT pour l'achat d'un lave-
vaisselle double capot pour la cantine du
groupe scolaire Les Dauphins
HIE EQUIPEMENT 21 160,00 €
DEC2025-033 24/03/2025
Conclusion d'un avenant au lot no3 du marché
de travaux de rénovation et de restauration
patrimoniale partielle du château de la Veyrie à
Bernin
L'ART DU BOIS - 15 846,85 €
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Cûnseil municipal du 7 mai 2ü25
DEC2025-034 03/04/2025
Demande de subvention au Département de
l'lsère au titre des amendes de police pour le
projet d'installation de dispositifs de
ralentissement sur le chemin de Craponoz
Département de
l'lsère
Demandé :
6 469,91 €
DEC2025-035 10/04/2025
Attribution du marché de travaux pour la
création d'un terrain multisports sur le plateau
sportif du groupe scolaire
SPORTS &
PAYSAGES 62 915,20 €
DEC2025-036 10/04/2025
Attribution-du marché de travaux pour
l'aménagement paysager du parvis de la mairie
NATURE &
PAYSAGE
19402,00 €
DEC2025-037 10/04/2025
Passation d'une commande avec l'entreprise
COLAS pour la réalisation de travaux sur le
réseau d'eaux pluviales au carrefour de la RD
1090 avec le chemin des Maréchales
COLAS 8 565,00 €
DEC2025-038 24/04/2025
Attribution des marchés de travaux pour la
réhabilitation d'un appartement communal situé
au 193 chemin de la Proula
Entreprises : LAYE
PLATRERIE /
EURL GENOULAZ
/FERRARI
ELECTRICITE /
MD MENUISERIE
81 768,81 €
DEC2025-039 24/04/2025
Passation de commandes avec les entreprises
COLAS et PROXIMARK pour la création de
3 ralentisseurs sur le chemin de Craponoz
COLAS et
PROXIMARK
12939,82 €
DEC2025-040 25/04/2025
Conclusion d'une convention de mission avec
le Cabinet d'avocats CONSEIL AFFAIRES
PUBLIQUES pour l'analyse juridique relative à
la demande adressée par la Préfecture de
l'lsère d'abrogation de la délibération du
18 décembre 2024 portant modification et
revalorisation à compter du 1er janvier 2025 du
régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel
CAP AVOCATS 2100,00 €
DEC2025-041 28/04/2025
Demande de subvention au Département de
l'lsère au titre du dispositif « 1 arbre,
"I habitant » pour la plantation d'arbres sur le
chemin des Fontaines
Département de
l'lsère
Demandé :
3 369,20 €
DEC2025-042 29/04/2025
Désignation de la société CARTUSIS AVOCAT
pour les besoins de défense de la commune
dans le cadre de l'action intentée contre elle
par les consorts LUCAS, DAUBAGNA, GIRIER
et ALMORI, YANG et EKIMOV, LAURENT,
JUBERT devant le Tribunal administratif de
Grenoble
CARTUSIS
AVOCAT
DEC2025-043 29/04/2025
Conclusion d'une convention d'honoraires avec
la société CARTUSIS AVOCAT pour les
besoins de défense de la commune dans le
cadre de l'action intentée contre elle par les
consorts LUCAS, DAUBAGNA, GIRIER et,
ALMORI, YANG et EKIMOV, LAURENT,
JUBERT devant le Tribunal administratifde
Grenoble
CARTUSIS
AVOCAT
3 500,00 €
Informations complémentaires :
X)25 / .....
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Cûnseil municipal du 7 mai 2ü25
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Service/
équipement
Objet Attributaire Date
signature
Montant €
H.T.
Publicité
Voirie
Mise à jour du fichier du parc
éclairage public de la
commune
SEEM 11/02/2025 1 375,00 Non
Bâtiments
Diagnostic pour faisabilité de
réfection du système de
chauffage de l'église
Thermi Fluides 24/03/2025 4 312,50 Non
Groupe
scolaire
Peinture - plan pluriannuel
Une classe et cuisine
périscolaire
Renov'avenir 31 /03/2025 3 914,00 Non
Voirie
Reprise de revêtement
urbalith devant bureau de
tabac et place de la bascule
Colas 01/04/2025 2 410,00 Non
lll. Vote des délibérations
1 - Enfance-jeunesse - Modification de la grille d'application des quotients familiaux pour les services à
l'enfance et à la jeunesse à compter du 5 juillet 2025
üélibération No 2C125-[)24
BRUNIER Noémie, Adjüinte au Maire
Vu la délibération no2023/06/03 du Conseil municipal en date du 9 juin 2023 portant nouvelle grille d'application
des quotients familiaux pour les services à l'enfance et à la jeunesse,
Considérant la volonté municipale de maintenir et de réadapter les aides communales en faveur des familles
à revenus modestes, selon une politique tarifaire équitable,
Madame Noémie BRUNIER, Adjointe déléguée à la famille,indiqueauxmembres du Conseil municipal qu'ilavaitdèià été acté auprès des parents d'élèves que la grille d'application des quotients familiaux mise en place à compter du 8 juillet 2023 devait normalement évoluer en juillet 2024 afin de porter le plafond à 1800, en corrélation avec l'augmentation des tarifs communaux pour les services à l'enfance et à la jeunesse. Ces tarifs n'ayant finalement pas augmenté en 2024, la mesure a donc été décalée et il conviendrait ainsi de l'appliquer à partir de juillet 2025, en corrélation avec les futures augmentations de tarifs qui dewont être votées avant la fin de l'année scolaire.
Pour cela, il est proposé de revoir la grille d'application des quotients familiaux qui portera sur tous les tarifs des
services à l'enfance et à la jeunesse organisés à compter du 5 juillet 2025 comme suit :
* Minima:deOà400 € deQuotientFamilial(jnchangéparrapportà2023)
* Nouvelle zone de progressivité : de 400,01 € à < 1800 € de Quotient Familial (au lieu de 400,01 à 1650 €
depuis 2023). S'appliquent des tarifs progressifs ajustés à l'euro de quotient familial près, à partir d'une formule
mathématique de type (a x QF2 + b x QF + c).
Les valeurs de « a )), (« b )) et « C )) de cette formule seront précisées pour chacun des nouveaux tarifs applicables à
partir du 5 juillet 2025 à chaque service à l'enfance et à la jeunesse.
* Nouveau plafond : à partir de 1800 € de Quotient Familial et au-delà (au lieu de 1650 € depuis 2023).
Sur le rapport effectué par Madame Noémie BRUNIER, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
Approuve la nouvelle grille de principe de progressivité des tarifs liés au Quotient Familial (QF) :
o Tarif minimum : de O à 400 € de QF.
o Tarif progressif : de 400,01 € à < 1 800 € de QF. S'appliquent des tarifs progressifs ajustés à l'euro
de QF près, à partir d'une formule mathématique de type (a x QF2 + b x QF + c), étant entendu que
les valeurs de « a )), «( b )) et « C >) de cette formule seront précisées pour chacun des nouveaux
tarifs applicables à partir du 5 juillet 2025 à chaque service à l'enfance et à la jeunesse.
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ùinseil municipal du 7 mai 2C)25
o Tarif plafonné : dès 1800 € de QF et au-delà.
2ü25 / ......
Décide que cette nouvelle grille de progressivité s'applique sur tous les tarifs des services à l'enfance et à la
jeunesse à compter du 5 juillet 2025.
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération à l'ensemble des services et régisseurs
concernés, ainsi qu'au Service de Gestion Comptable de Le Touvet.
Débats et discussions :
Mme BRUNJER expljque que jes taôfs du périscolaire étaient basés au départ sur un quotient familial (QF) de j500,
et qu'il y a deux ans la décision a été prise d'augmenter ce QF afin de /e porter à terme à 1800. Cela devait
normalementse faire surdeux ans : avec d'abord un passage à1650 réalisé en 2023 en même temps qu'une légère
augmentation des tarifs qui n'avaient pas été augmentés depuis 12 ans malgré raugmentation des coûts pour le
service; puis normalement un passage à 1800 en 2024 avec une nouvelÎe augmentation des tarifs. Toutefois, rannée
dernière, des recettes supplémentaires de la CAF nous ont permis de ne pas augmenter les tarifs et raugmentation
du QF en corrélation n'a donc pas eu lieu. Celle-ci a été reportée à cette année, avec la présente délibération, et de
nouveaux tarifs pour les services à renfance et à la jeunesse seront amenés à être votés. A propos du QF, Mme
BRUNIER précise que désormais, lorsqu'il y a une famille séparée avec deux QF différents, on applique le QF propre
à chacun des parents concernés.
Délibération adoptée à l'unanimité
2 - Enfance-jeunesse - Fixation des tarifs pour le séjour d'été 2025 à Vaujany dans le cadre des activités du
service enfance-jeunesse
Délibéïatiün No2[)25-ü25
BRUNIER Nûémie,Adjûinte au Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la grille de tarifs dégressifs et l'application progressive du quotient familial de O à I 800 annoncée, telle que
prévue par délibération no 2025-024 du Conseil municipal en date du 7 mai 2025 portant modification de la
grille d'application des quotients familiaux pour les services à l'enfance et à la jeunesse à compter du 5 juillet
2025,
Considérant la volonté de la commune de proposer des séjours aux enfants et aux jeunes de Bernin pendant
les vacances scolaires, dans le cadre de l'accueil de loisirs mis en œuvre par le service Enfance Jeunesse et
Vie Scolaire,
Considérant que le service enfance-jeunesse souhaite organiser un séjour à Vaujany ouvert aux enfants dès
7 ans et aux jeunes jusqu'à 17 ans sur la période du 5 au 10 juillet 2025 et qu'il revient au Conseil municipal,
au regard des coûts de revient pour le service, d'en fixer les tarifs,
Madame Noémie BRUNIER, Adjointe déléguée à la famille, indique aux membres du Conseil municipal que cet été,
dans le cadre de l'accueil de loisirs, un séjour unique élaboré par l'équipe du service EJVS est proposé aux enfants
dès 7ans et aux jeunes jusqu'à 17 ans, sur la période du 5 au 10 juillet 2025, au « Chalet Côte Belle )) à Vaujany en
Isère.
Ce séjour est prévu pour 36 participants, répartis en deux groupes d'âge : 24 enfants et 12 jeunes.
Le groupe sera hébergé en pension complète dans un chalet de montagne. Les activités seront prévues sur place par
les groupes enfants, jeunes et animateurs, des activités spécifiques (randonnée, vïï...) encadrées par des
professionnels titulaires d'un brevet d'Etat sont également prévues.
Madame BRUNIER précise que les jeunes ont tenu la buvette lors du troc aux plantes afin d'obtenir des recettes pour
faire financer une activité supplémentaire sur place. Elle remercie l'association APA Spirale qui a porté cette buvette
et qui paye directement les prestataires d'activités sur la base de devis préalables.
Cette année, il est à noter que les enfants et les jeunes partent à nouveau ensemble. L'expérience de l'année dernière
n'a pas été concluante pour le transport et a occasionné un coût double de direction. L'équipe d'encadrement pense
que les enfants et les jeunes peuvent partager le même lieu avec des rythmes de vie et des programmes d'activités
différents.
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Conseil municipal du 7 mai 2ü25
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ll est précisé que le changement de grille pour l'application du quotient familial (QF) permettra de renforcer l'action
sociale en faveur des familles en faisant diminuer pour elles le coût du séjour. Ci-dessous la courbe en % de la part
facturée aux familles dans le prix du séjour en fonction de leur QF :
12(1,0Œi
1CIO,OO%
8ü,Lû%
60,û1)%
40,OC1%
20,tX)%
0,OCPÂ
Taux de refacturation des séjours
2(X) 3(X) 301 4(X) Sm 6iX) 7m 8CK] 9(X1 1ŒX) 110[) 12û0 13û0 14ü0 15ô0 1mO 1700 1800 19[)0 2«0
Après ces explications, Madame BRUNIER propose de fixer un tarif pour ce séjour basé sur le même principe de
tarification au QF que pour les autres accueils municipaux enfance et jeunesse, soit :
* defixerIetarifpourceséjourà449,6l € pourlesjeunesBerninois,correspondantà100%ducoûtderevient
pour le service (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des agents du
service mobilisés pour le séjour en incluant désormais le coût de direction), considérant en contrepartie la recette
de la prestation CAF « séjour CTG )) versée à la commune la même année.
* de fixer le tarif plancher à 15 % du coût de revient pour le service, soit 67,44 € établi selon la nature du séjour
(charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des agents du service mobilisés
pour le séjour en incluant désormais le coût de direction), pour les QF égaux ou inférieurs à 400.
* defixerIetarifpIafondà100%ducoûtderevientaideCAFdéduitepourIeservice(chargesdirectesetvariabIes
de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des agents du service mobilisés pour le séjour en incluant
désormais le coût de direction), pour les QF égaux ou supérieurs à 1800.
ll est à noter que ce tarif plafond s'applique uniquement pour les Berninois. Pour les jeunes extérieurs à la commune,
une majoration de 18 % du tarif plafond est appliquée.
Pour l'organisation de ce séjour, il est précisé que :
* La priorité d'inscription sera donnée aux enfants Berninois résidant sur la commune. Ces inscriptions seront
prises dès la diffusion de la communication surle portail internet du service Enfance Jeunesse et Vie Scolaire.
Elles seront ouvertes pendant une semaine et réservées aux Berninois, puis ouvertes aux extérieurs en
fonction des places restant disponibles.
* La participation des familles de la commune sera calculée en fonction du QF tel que défini dans la formule
municipale de calcul applicable à l'ensemble de la tarification des services à l'enfance et à la jeunesse à
compter du 5 juillet 2025 et rappelée ci-après :
Pour l'ensemble du séjour :
Tarif pour les QF de 400,01 à < 1 8û0 € : (a x QF2 + b x QF + c) x prix du séjour = % appliqué au cout de revient
selon QF
Avec : a= 2,946 x 1ü-7
b= 3, 047B x 1 0-"
C= 0,0458916[)6
* Les Tamillesdevront payer un acompte de 30 % de cette participation lors de l'inscription préalable à l'activité,
non remboursable en cas d'annulation, sauf maladie ou blessure empêchant le départ en séjour et sur
présentation d'un justificatif médical.
* Si un jeune quitte le séjour avant son terme pour cause de maladie, la famille pourra prétendre à un
remboursement au prorata du nombre de jours non effectués.
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Cûnseil municipal du 7 mai X125
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Sur le rapport effectué par Madame Noémie BRUNIER, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
des membres présents et représentés :
Décide de fixer les tarifs de ce séjour d'été 2025 à Vaujany comme exposés ci-dessus et selon les modalités
ci-dessus définies, notamment pour l'application du Quotient Familial.
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au Service de Gestion Comptable de Le
Touvet, ainsi qu'au régisseur de la Régie de recettes péri et extra-scolaire de Bernin.
Débats et discussions :
Mme BRUNIER explique avoirrencontré les représentants des parents d'élèves hierpourleurexpliquerle changement
de QF et l'augmentation progressive de tarifs à venir pour les services à renfance et à la jeunesse. Ces nouveaux
tarifs seront en principe discutés en commission finances avant d'être présentés lors du prochain Conseil municipal.
Pour exemple, il s'agit d'une augmentation de rordre de 3% pourle service de restauration scolaire.
Délibération adoptée à l'unanimité
3 - Risques majeurs - Avis sur le projet de modification du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi)
de l'lsère Amont
üélibéïatian N" 2ü25-ü26
DURET (.hristüphe, Adj:iint au Maire
Monsieur Christophe DURET, Adjoint délégué à l'intercommunalité et aux domaines relatifs aux risques majeurs et à
la sécurité civile, explique aux membres du Conseil municipal que le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi)
de l'lsère Amont, initialement approuvé en 2007, fait l'objet d'un projet de modification prescrit par l'Etat depuis le
5 décembre 2024. En termes de procédure, ce projet a été en consultation préalable du 10 février au 1l mars 2025 et
sera mis à disposition du public, après avis des collectivités concernées, du 25 septembre au 25 octobre 2025 parvoie
dématérialisée principalement, pour une approbation prévue fin 2025. Ce projet de modification porte essentiellement
sur les zones dites « inconstructibles sauf exceptions », correspondant aux zones violettes (indicées Blu) et rouges
(indicées RI, Ris, RIA/RIN) et qui dans certaines communes concernent des secteurs déjà urbanisés qui sont donc
soumis à un aléa d'inondation de niveau Fort.
Pour Bernin, cela a peu d'incidence puisque les zones rouges existantes concernent uniquement des zones non
urbanisées, qui sont agricoles ou naturelles, situées à proximité immédiate de l'lsère. En zone urbanisée, seule une
partie de la zone UI cartographiée au PLU, correspondant au Parc Technologique des Fontaines, est concernée par
le zonage du PPRi Isère Amont et à ce titre uniquement par la zone bleue Bi3 relative au risque de remontée de nappe
ou de refoulement par les réseaux, non impactée par le projet de modification du PPRi. Ce zonage n'empêche pas la
constructibilité, mais impose le respect de certaines prescriptions, dont une surélévation des bâtiments de + 0,50 m
par rapport au terrain naturel.
Le projet de modification du PPRi Isère Amont tel que proposé par l'Etat vise principalement à ne pas figer l'existant
dans sa vulnérabilité vis-à-vis des risques. En effet et conformément au décret de 2019 relatif à l'élaboration des PPRi,
la réglementation PPRi doit d'une part interdire et éviter le développement de l'urbanisation en zone non construite
exposée, mais permettre d'autre part en zone déjà urbanisée d'adapter l'existant, via notamment un processus de
renouvellement urbain adapté aux risques. L'approbation du PPRi Isère Amont date de 2007 et avait identifié des
zones violette en secteur urbanisé exposé à de l'aléa inondation de niveau Fort, ayant eu pour effet d'interdire les
nouveaux projets de construction mais aussi de figer le bâti et le tissu urbain existant dans un état de vulnérabilité non
adapté aux risques.
Depuis, le SYMBHI (Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'lsère) a réalisé, à hauteur de 135 millions d'euros,
des travaux pour renforcer le niveau de protection du territoire (vis-à-vis de la crue de rèfèrence bi centennale) et
notamment de ces zones déjà urbanisées.
Si la modification du PPRi Isère Amont ne propose aucune souplesse ni possibilités en zones inconstructibles pour ce
qui concernerait des projets «( ex-nihilo )), c'est-à-dire des projets qui seraient basés sur une parcelle initialement nue,
elle vise toutefois à faire évoluer certaines règles concernant les projets sur le bâti existant dans les zones
« inconstructibles sauf exceptions )) et en favorisant les projets sur l'existant visant à réduire la vulnérabilité de sites.
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A cet effet, la modification porte uniquement sur le règlement écrit du PPRi pour ajuster ou rectifier trois points de
difficultés constatés depuis plusieurs années, dans les relations avec les collectivités :
* Dans le règlement du PPRi actuel de 2007, extrêmement fermé pour les zones violettes (Blu), la conséquence est
de laisser les bâtiments existants et en activité sans possibilité de mutation et d'évolution, sans possibilité y compris
pours'adapteroupourréduireIavuInérabiIitéfaceauxrisques :I'objectifprioritaireestdoncdedonnerunecapacité
d'évolution et d'adaptation, de manière clairement ciblée pour le bâti déjà existant, en permettant les projets sur
existant avec contrainte de réduction de vulnérabilité par rapport à la situation initiale.
* Dans le règlement du PPRi actuel de 2007, l'esprit visé par l'Etat dès l'origine était de permettre les changements
de destination sous condition de réduction de vulnérabilité. Mais en pratique, la rédaction actuelle du règlement
pour les changements de destination pose des difficultés aux collectivités dans l'instruction des demandes
d'urbanisme, notamment pour juger de la réduction de la vulnérabilité. Pour leur apporter une aide, un article est
ajouté dans le règlement pour définir des classes de vulnérabilité, de la moins vulnérable en classe 1 (exploitations
agricoles, forestières, entrepôts) jusqu'à la plus vulnérable en classe 5 (ERP du 1e' groupe et du 2'e groupe,
établissements de gestion de crise).
* A la marge, la mise en cohérence sur la possibilité de créer des zones refuge sur bâti existant et sur les
reconstructions après sinistre.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondations,
dite (« Directive Inondation )), et sa transposition en droit français dans la loi no2010-788 du 10 juillet 2010 valant
engagement national pour l'environnement ;
Vu le Décret no 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas
débordement de cours d'eau et submersion marine )),
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022, approuvant le plan de gestion des
risques inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée,
Vu le Plan de Prévention du Risque inondation de l'lsère Amont approuvé par arrêté préfectoral du 30 juillet
2007,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 de prescription de la modification du PPRi Isère Amont,
Vu le courrier de consultation des personnes publiques et organismes associés en date du 21 mars 2025,
adressé par Madame la Préfète de l'lsère, sollicitant l'avis des destinataires sous un délai de deux mois,
Vu les pièces transmises relative au projet de modification, notamment la note de présentation et le règlement
modifié,
Considérant que le projet de modification du PPRi Isère Amont répond à l'enjeu d'un urbanisme résilient
permettant l'évolution de bâti existant sous condition de réduction de la vulnérabilité,
Considérant que ces modifications réglementaires sont pertinentes dans un contexte de pénurie foncière,
notamment sur les secteurs économiques,
Considérant que les clarifications apportées relative àla définition de classes de vulnérabilité doivent permettre
une meilleure compréhension de la règle propice à une bonne pratique en matière d'autorisations de droit des
sols,
ll est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal d'émettre un avis favorable sur le projet de modification du
Plan de Prévention du Risque inondation de l'lsère Amont, sollicitÉ' par l'Etat.
Sur le rapport effectué par Monsieur Christophe DURET, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, àl'unanimité
des membres présents et représentés :
Donne un avis favorable au projet de modification du Plan de Prévention du Risque inondation de l'lsère
Amont.
Charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'lsère.
Débats et discussions :
M. DURET indique que le PPRi Isère Amont porte surles inondations entre Pontcharra et Grenoble. // s'appuie surle
rMbit de 1a crue historique de 1859, qui est qualifiée de bi-centennale comme référence. Les objectifs du PPRi sont
définis parle code de renvironnement. // délimite les zones exposées aux risques, il délimite les zones non exposées
directementmais où des constructions ou ouvrages pourraient aggraverles risques ou en proposer de nouveaux, et il
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r:Mfinit les mesures de prévention. La procédure de modification rectifie les erreurs matérielies, modifie un élément
mineur et modifie les documents graphiques.
Ce projet de modification fait suite au retour d'expériences des collectivités, qui avaient souligné que le PPRi laissait
les bâtis existants se détériorersans possibilité d'évolution permettant d'adapterles constructions aux risques. // s'agit
selon ce que prévoit la modification d'autoriser certains projets sur des bàtis existants pour permettre au territoire de
poursuivre ses évolutions économiques tout en respectant la protectjon des biens. N'est pris en compte que le seul
risque inondation de la plaine de la rivière Isère, ne sont pas pris en compte les autres types de risques naturels ainsi
que les inondations des affluents de la rivière Isère. N'est pas pris en compte non pÎus la maîtrise insuffisante des
eaux pluviales du fait de la densification de l'habitat.
M. DURETajoute que le PPRi part de Grenoble à Pontcharra, qu'il y a 29 communes quisont concernées dont 22 qui
appartiennent à la communauté de communes Le Grésivaudan et 7 qui appartiennent à Grenoble-Alpes Métropole.
L'lsère draine un bassin versant de 5 250 km2 en amont de la zone d'étude. La surface du périmètre d'étude est
d'environ 280 km2, ce qui représente 5% du bassin de rlsère à Grenoble. L'lsère prend sa source au glacier de la
Galise, àplus de 2 600 mètres d'altitude. Elle s'écoule ensuite dans un littrès encaissé jusqu'à la commune d'Albertville
où sa vallée s'élargit jusqu'à Grenoble. Présentant autrefois un lit en tresses sur ce dernier tronçon, rlsÀre est
aujourd'hui largement endiguée. La crue de référence retenue pour l'lsère dans le PPRi de 2007 est la crue bi-
centennale, qujcorrespond à la crue histoôque de 1859, et dontle débitmaximal est identifié à1890 m3/s au niveau
du pont de la Gâche à Pontcharra.
M. DURET détaille ensuite la répartition surfacique du périmètre d'étude concerné par le PPRi Isère Amont et sa
modification, notamment ce qui relève des zones urbaines, dont celles dMiées à rhabitat et celles dédiées à
réconomie, ainsi que des zones naturelles et agricoles. // indique que le territoire du périrnè,tre d'étude accueille
310 250 habitants, avec 76 % de cette population se trouvant concentré,e sur les 7 communes de la Métropole de
Grenoble et /es 24 % restants demeurant surle territoire du Grésivaudan. îïdétailie ensuite révolution de la population
surce territoire. Enfin, M. DURETexplique la situation des zones agricoles exposées aux risques inondation, celle des
zones d'activités, ainsi que les enjeux patrimoniaux exposées au risque inondation, rares mais il y en a quelques-uns.
PourLe Grésivaudan, cela concerne uniquementréglise de La Terrasse etses abords.
M. DURET explique que notre commune va devoirdans le cadre de cette procédure mettre à jourson DICRIM, qui a
deux ans pourle faire suite à rapprobation du PPRi modifié. Le décret prévoit que les communes vont devoir installer
des repères de crues dans les espaces et édifices publics et que les collectivités devront obligatoirement mener avec
les gestionnaires et les services concernées, dans les 5 ans suivants rapprobation du PPRi, une réflexion concernant
les voies de circulation et itinéraires permettant les déplacements des véhicules et engins d'intervention d'urgence, la
protection des réseaux d'électricité et de gaz, le fonctionnement minimum admissible des services publics dont les
cantines scolaires, ainsi que fa protection des espaces ou sites à risques particuliers susceptibles de provoquer des
pollutions.
Délibération adoptée à l'unanimité
4 - Service à la population - Renouvellement de la convention portant sur le Réseau Réussite Numérique avec
la communauté de communes Le Grésivaudan pour la période 2025-2027 üélibératiün No 2!]25-ü27
BESSüN Anne-Fïançoise. Maiïe
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération communautaire no DEL-2025-0032 du 17 février 2025 relative au renouvellement du
conventionnement avec les communes volontaires pour la période 2025-2027 du Réseau Réussite Numérique,
Vu le projet de convention de partenariat Réseau Réussite Numérique à conclure avec la communauté de
communes Le Grésivaudan, telle qu'annexée à la présente délibération,
Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune de Bernin
participe depuis plusieurs années, en partenariat avec la communauté de communes Le Grésivaudan, à la lutte contre
la fracture numérique et pour l'accès aux droits de ses habitants, à travers le dispositif Réseau Réussite Numérique.
Elle rappelle à ce titre que la dématérialisation accrue des services publics, ainsi que les nombreuses démarches du
quotidien en ligne engendrent des avantages mais isolent également une partie des citoyens. Aussi, pour lutter contre
ce phénomène d'illectronisme, la communauté de communes en partenariat avec les communes volontaires du
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territoire a souhaité dès 20a18apporter une réponse publique par la mise en œuvre d'un service à la population sous
la forme d'un accompagnement aux démarches en ligne, dans le cadre d'un réseau dénommé Réseau Réussite
Numérique du Grésivaudan, s'étant depuis étoffé avec l'intégration des médiathèques intercommunales ainsi que de
l'Espace France Services intercommunal en 2022.
L'objectif est d'aider les personnes rencontrant des difficultés avec le numérique à réaliser leurs démarches et à
accéder à leurs droits, quel que soit le niveau d'équipement et de compétence numérique de l'usager. Cela se traduit
par un accompagnement à l'utilisation générale du numérique et aux démarches administratives en ligne. A cet effet,
les communes volontaires dont fait partie Bernin mettent à disposition lors de permanences dédiées du personnel en
charge de la médiation numérique, dans un lieu propice à accueillir le public et à l'accompagner, grâce à du matériel
dédié, en s'engageant à apporter un service de qualité à tous les habitants du Grésivaudan.
La convention de partenariat actuelle pour le Réseau Réussite Numérique étant arrivée à échéance en fin d'année
2024, il convient aujourd'hui de la renouveler pour une nouvelle période de trois ans.
Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Approuve le renouvellement de la convention de partenariat Réseau Réussite Numérique avec la
communauté de communes Le Grésivaudan pour la période 2025-2027, telle qu'annexée à la présente
délibération.
Autorise Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent.
Pas de débats.
Délibération adoptée à l'unanimité
5 - Vie Associative - Versement d'une subvention exceptionnel1e au Comité de Jumelage Bernin-Kieselbronn
au titre de l'exercice 2025
üélibératiün No 2[)25-ü28
PELLEGRINI Pascale, Adjüinte au Maire
Madame Pascale PELLEGRINI, Adjointe déléguée àla vie associative etàla culture, explique aux membres du Conseil
municipal que le Comité de Jumelage Bernin-Kieselbronn a sollicité une subvention au titre de l'année 2025 en vue de
l'organisation du séjourd'une délégation d'habitants de la commune allemande de Kieselbronn à Bemin, dans le cadre
des échanges prévus au titre du jumelage entre les deux communes.
A cet effet, le Comité de Jumelage Bernin-Kieselbronn a déposé un dossier de demande de subvention et cette
demande a été analysée sur la base de critères définis par la commission Vie associative.
Aussi, considérant que ce projet s'inscrit dans les actions historiques menées dans le cadre du jumelage avec
Kieselbronn et qu'il contribue activement au rayonnement de la commune, au développement des liens culturels et à
la valorisation de l'engagement associatif local, il est proposé d'attribuer au Comité de Jumelage Bernin-Kieselbronn
une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 € au titre de l'année 2025, pour soutenir l'organisation et le bon
déroulement de cet échange interculturel, prévu au mois de mai 2025.
Sur le rapport effectué par Madame Pascale PELLEGRINI, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité des membres présents et représentés :
Décide d'attribuer au Comité de Jumelage Bernin-Kieselbronn une subvention exceptionnelle d'un montant
de 5 000 € au titre de l'année 2025.
Autorise Madame le Maire à procéder au versement de ladite subvention sur l'exercice 2025.
Charge Madame le Maire de signer toute pièce afférente à l'attribution et au versement de cette subvention.
Débats et discussions :
Mme PELLEGRINI explique que rattribution de cette subvention n'a pas pu être présentée lors du Conseil municipal
précédent carnous n'avions pas toutes les informations de la part du Comité du jumelage, qui affendait certains devis
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et des confirmations. Pour rappel, la dernière fois nous leur avions attribué 700 € mais comme pour cette année ils
accueillent une délégation allemande, la municipalité souhaite leur octroyer une subvention de 5 000 €, sachant qu'ils
seront à peine à l'équilibre au regard des dépenses engagées par cet accueil.
Mme PELLEGRINI rappelle qu'en 2024 c'était une délégation de Bernin qui était allé en Allemagne, qu'en 2023 nous
avions reçu une délégation et que la commune avait dans ce cadre attribué, une subvention de 5 000 €, et qu'entre
2020 et 2022 les échanges n'avaient pu se faire en raison de la période covid. Mme je Maire ajoute que ce montant
de 5 000€ correspond historiquement à ce que donne la commune pour raccueil de la délégation allemande, en
répondant ainsi à la demande du Comité de jumelage.
Mme PELLEGRINI dit que raffribution de cette subvention ne couvre pas nécessairement tous les frais de cet accueil
organisé parles comités de jumelage respectifs des deuxcommunes. Mme FRICK explique quele Comité dejumelage
rÉ,alise en effet différentes actions afin de financerle reste des frais engendrés parraccueil de cette dé,légation, mais
que cela est normal dans le cadre de ractivité associative que la commune n'a pas vocation à prendre en charge
intégralement.
Délibération adoptée à l'unanimité
6 - Intercommunalité - Délégation de maîtrise d'ouvrage de principe au SYMBHI pour la reprise du pont du
Plâtre dans le cadre du projet d'aménagement du torrent du Craponoz Délibération N" 2C125{129
Anne-FrançûiseBESS[)N,Maïre
Madame Anne-Françoise BESSON, Maire, indique aux membres du Conseil municipal que le pont du Plâtre,
permettant la traversée du torrent du Craponoz entre Bernin et Crolles au niveau de la ZAE du Teura, est intégré' dans
le périmètre du projet d'aménagement global du torrent du Craponoz porté par le Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'lsère (SYMBHI). Il nécessite une reprise structurelle, visant à renforcer ses fondations et augmenter
son gabarit pour garantir le transit des crues jusqu'à une crue d'occurrence cinquantennale. La reprise de cet ouvrage
permettra égalementde garantirla sécurité des usagers etd'assurer la continuité des circulations douces et motorisées
entre les deux rives.
Dans ce contexte, et dans la continuité des démarches entreprises par les communes de Bernin et de Crolles, il est
propo'à. de confier au SYMBHI, à titre de principe, la maîtrise d'oiivrage de cette opération de reprise du pont du
Plâtre, dès lors qu'elle s'inscrit dans les aménagements liés à la gestion des milieux aquatiques, à la prévention des
inondations et à la valorisation écologique et fonctionnelle du Craponoz.
Cette délégation de maîtrise d'ouvrage de principe permettra au SYMBHI d'intégrer la reprise de l'ouvrage dans le
périmètre opérationnel de son projet d'ensemble et d'en assurer le pilotage des études de conception et des travaux,
ainsi que le suivi administratif et financier en lien étroit avec les communes concernées. A réception des travaux, le
nouvel ouvrage sera remis aux communes qui en assureront la pleine gestion.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L. 2422-5 relatif à la délégation de maîtrise
d'ouvrage,
Vu la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) mise en œuvre par
le Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'lsère (SYMBHI) sur le territoire, et notamment dans ce cadre
le projet d'aménagement du torrent du Craponoz,
Vu la délibération no 2024/11/08 du Conseil municipal du 6 novembre 2024 portant validation des modifications
apportées en phase d'avant-projet concernant le projet d'aménagement dii torrent du Craponoz porté par le
SYMBHI dans le cadre de la compétence GEMAPI,
Considérant la nécessité de procéder à la reprise du pont du Plâtre dans le cadre du projet d'aménagement
du torrent du Craponoz porté par le SYMBHI,
Sur le rapport effectué par Madame le Maire, et après en avoir dé'libéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents et représentés :
Approuve le principe de confier délégation de maîtrise d'ouvrage au SYMBHI pour les études et travaux
relatifs à la reprise du pont du Plâtre dans le cadre du projet d'aménagement du torrent du Craponoz.
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(,ünseil municipal du 7 mai 2ü25
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Précise qu'une convention détaillant les modalités techniques, financières et administratives de cette
délégation de maîtrise d'ouvrage sera établie avec le SYMBHI et la commune de Crolles.
Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération, à négocier et à signer
la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage correspondante.
Débats et discussions :
Mme le Maire rappelle rhistorique menant aujourd'hui à ceffe délibération ayant pour but de confier la délégation de
maîtrise d'ouvrage pour la reprise du pont du Plâtre. Elle explique qu'à rorigine les services techniques de Crolles et
de Bernin ont commandé ensemble une analyse des ponts entre les deux communes, dont il est ressorti une
priorisation de travaux à réaliser au regard de rétat de ces ouvrages, et notamment pour le pont du Plâtre qui est
fréquenté. Par la suite, les travaux sur le Craponoz pris en charge par le SYMBHI, qui ont été présenté notamment
lors d'une réunion publique, ont permis de mettre en lumière Îa nécessité de reprendre certains ponts dont celui de la
RD 1090, et les communes se sont alors dit qu'il serait pertinent d'inclure dans le cadre de ces travaux la réfection du
pont du Plâtre, en mobilisant à cet effet le fonds Barnier qui permet d'obtenir 80 % de subventions sur ce type de
travaux. Les communes en ont parlé au SYMBHI lors de la commission de novembre 2024, qui n'était pas opposé à
cela. Sans nouvelles depuis, le SYMBHI est finalement revenu vers la commune il y a de cela quelques jours en
indiquantqueladélibérationpriseprécédemmentn'intégraitpasladélégationdemaîtrised'ouvragepourlepont. Cela
n'était toutefois pas acté officiellement, d'où le fait de ne pas ravoir intégré à la précédente délibération. Le SYMBHI
nous a alors indiqué qu'il étaitnécessaire de délibérersurle sujet afin de l'intégrerdans son projet.
// s'agit donc d'une délibération de principe, puisqu'à ce jour nous n'avons pas toutes les précisions nécessaires. Le
chiffrage estimatif pources travaux de reprise du pont du Plâtre selon les études menées parle SYMBHI est de rordre
de 600 000 €, etle reste à charge pourchaque commune serait de rordre de 60 000 € une fois avoirperçu le fonds
Barnier. Mme le Maire rappelle que précédemmentil étaitplutôt question d'un coût de 500 000 € parcommune etsans
subvention possible, donc le travail du SYMBHI surle sujet va dans le bon sens.
Suite à la question de M. REGIS, une discussion s'engage sur le passage des poids lourds à ce niveau ainsi que de
manière générale surla fréquentation de ce pont.
Délibération adoptée à l'unanimité
IV. Points divers/Questions diverses
Tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2026
Aux termes des dispositions de l'article 26"1 du Code de procédure pénale, le Maire de chaque commune doit chaque
année, en vue de dresser la liste préparatoire du jury criminel, tirer au sort publiquement à partir de la liste électorale
de la commune un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription concernée.
En l'espèce, l'arrêté préfectoral pour la circonscription dans laquelle se situe Bernin prévoit que deux jurés doivent être
désignés, nécessitant ainsi d'effectuer publiquement le tirage au sort de six personnes.
ll est ainsi procédé au tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2026 :
* No 1 : Madame FOURNIER Sylvie
* No 2 : Monsieur PETRONE Nicolas
* No 3 : Monsieur NATAF Henri-Claude
* No 4 : Madame BERTHIER Solène
* No 5 : Madame POMMIER Emilie
* No 6 : Monsieur CHATEL Timothée
La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu mercredi 1l juin 2025 à 20 h.
La séance est levée à 21 heures et 12 minutes.
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Cûnseil municipal du 7 mai 2025
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FEUILLET [JE CLmURE
Séance du Conseil municipal du 7 mai 2ü25
Fin de séance : 21 heures 12 minutes.
Présents (15) BESSûN Anne-Françûise, LAMBERT Hervé, PELLEGRINI Pascale, €URET
Christophe, BRUNIER Noémie, BC]URJADE Jean, C(]GNE Jacqueline, SALOM(]N
Alain, REGIS René, FRICK Cüsima, PELLEGRINI Daniel, MAR[)UAR[I Isabelle,
LAZZARmTüFranck, !SAlJSCA Valérie, PEYSSüNCéline
vüte de /a délibération n'4).
Absents
Püuvûirs :
(ü8) CûU € ERC Sophie, GûUE[lO Alain, SABATIER Gabriel, BRET Elizabeth,
MANUGUERRA Lisa, ARMANI Jonathan, SAVELLA Cyrielle, MAUBLEU Brice.
(ü2) CüUDERC Sophie à PELLEGRINI Pascale, SAVELLA Cyrielle à BESS(]N Anne-
Françoise.
Secrétaire de séance PELLEGRINI Daniel.
Liste des délibérations à l'ordre du jour de la séance
2025-024 Enfance-jeunesse - Modification de la grille d'application des quotients familiaux pour les services à l'enfance et à la jeunesse à compter du 5 juillet 2025
2025-025 Enfance-jeunesse - Fixation des tarifs pour le séjour d'été 2025 à Vaujany dans le cadre des activités du service enfance-jeunesse
2025-026 Risques majeurs - Avis sur le projet de modification du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de l'lsère Amont
2025-027 Service à la population - Renouvellementde la convention portant sur le Réseau Réussite Numérique avec la communauté de communes Le Grésivaudan pour la période 2025-2027
2025-028 Vie associative - Versement d'une subvention exceptionnelle au Comité de Jumelage Bemin-Kieselbronn au titre de l'exercice 2025
2025-029 Intercommunalité - Délégation de maîtrise d'ouvrage de principe au SYMBHI pour la reprise du pont du Plâtre dans le cadre du projet d'aménagement du torrent du Craponoz
Fait et délibéré le 7 mai 2025
le Président de séance,
Anne-Françûiase BESSüN
Le Secrétaire de séanr:e,
DaniejPElLEGR/Nj
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