Compte-Rendu - CHEMIN 1278 1336571512

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Compte-Rendu - CHEMIN 1278 1336571512 Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CHEMIN 1278 1336571512)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2008

Compte-rendu

E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E

D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents : 15 L’an deux mil huit, le dix-neuf décembre.

Votants : 20 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence BELLICARD, maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : quinze décembre deux mil huit. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith et ROCCA Cécile.

MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et ROQUES Alban

Absents :

MMES BLONDET Agnès et QUENNEMET COSSON Elen

MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe

Pouvoirs :

De MME BLONDET Agnès à M. SABATIER Gabriel

De MME QUENNEMET-COSSON Elen à ROCCA Cécile

De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves

De M. BOSSET Jean-Hugues à MME BELLICARD Laurence

De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno

Secrétaire : M. REVOL Dominique

******

ORDRE DU JOUR

Divers

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 04/12/2008.

Délibérations

2008/12/21 Délibération de principe sur le maintien de La Poste en tant que service public et pour l’amélioration du service public postal

2008/12/22 Décision modificative n° 4 - exercice 2008 - budget principal

2008/12/23 Choix de l’entreprise retenue pour l’emprunt du gymnase

2008/12/24 Objet : compétences de maîtrise d’ouvrage relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz transférée au SE38 — convention de mise à disposition des biens

2008/12/25 Faisabilité de l’opération « Aménagement du chemin de Brondière » 2008/12/26 Signature d’une convention avec la Préfecture dans le cadre de la dématérialisation des actes

2008/12/27 Indemnisation des astreintes

2008/12/28 Signature des protocoles « d’adhésion au protocole d’expropriation » 2008/12/29 Signature d'une servitude de passage sur la parcelle AN n°142 au profit de la parcelle AN n°1432

Après avoir nommé le secrétaire de séance, Dominique Revol, Mme le maire demande l’approbation du compte rendu de la séance précédente.

Divers

Le conseil n’expose pas de remarques particulières sur le compte rendu du Conseil municipal du 04 décembre 2008 et approuve celui-ci. Mme le maire demande à ce que chaque élu signe le registre des comptes rendus.

Délibérations et débats

1. Délibération de principe sur le maintien de la poste en tant que service public et pour l’amélioration du service public postal

Georges Rousset, conseiller municipal, indique que la Commission Européenne a décidé la libéralisation de l'ensemble des activités postales. Pour autant, rien n'oblige à changer le statut de la Poste. La décision gouvernementale de transformer la Poste en Société Anonyme préfigure à l'évidence une cession au privé de cette entreprise publique.

Cette perspective présente des risques sur le maintien des services publics auxquels nous sommes attachés.

Pour améliorer le service aux usagers, s'adapter, se moderniser, la Poste doit demeurer un service public de proximité et de qualité, dans la complémentarité de toutes ses activités. C'est une exigence essentielle pour répondre aux besoins des usagers, quelque soit le lieu, rural ou urbain. C'est la qualité du service rendu aux populations et non la rentabilité financière qui doit être retenue par la Poste. Le statut de la Poste est le seul permettant une véritable péréquation, universalité et continuité du service, combattant ainsi les inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux services publics.

Déjà, de nombreux bureaux de poste subissent des horaires d'ouvertures restreints, certains mêmes disparaissent de la carte, les heures de distribution ou de départ de courriers sont modifiées. Certaines communes ont dû réaliser des investissements importants et employer du personnel afin de conserver une agence postale et répondre aux besoins de nos concitoyens.

Soucieux de solidarité territoriale et d'aménagement équilibré du territoire, Georges Rousset propose, par cette délibération, au Conseil d’autoriser Mme le maire à :

- demander au gouvernement de garantir l'égal accès des citoyens au service postal, d'assurer la pérennisation financière de l'entreprise, son développement par les investissements nécessaires pour améliorer le service.

- s'associer à la demande de référendum sur le statut de la Poste, avant que soit lancée toute modification de l'entreprise publique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Mme le maire à :

- demander au gouvernement de garantir l'égal accès des citoyens au service postal, d'assurer la pérennisation financière de l'entreprise, son développement par les investissements nécessaires pour améliorer le service.

- s'associer à la demande de référendum sur le statut de la Poste, avant que soit lancée toute modification de l'entreprise publique.

Ce vœu sera transmis au Président de la République, au Premier ministre, au Préfet et au Président de la Poste.3

2. Décision modificative n° 4 - exercice 2008 - budget principal

Monsieur Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, expose au Conseil municipal qu’à la demande du Trésor Public, il est nécessaire de régulariser par une écriture comptable, la situation patrimoniale de la collectivité. Il précise que cette écriture sera sans incidence sur le résultat global du budget principal. Une simple délibération modificative validant cette écriture au sein de la section d’investissement suffira pour entériner cette régularisation (voir document budgétaire annexé à la délibération).

Il propose au Conseil municipal d’approuver les modifications des chapitres du budget principal pour 2008, telles qu’elles sont proposées en annexe de la délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve les modifications des chapitres du budget principal pour 2008, telles qu’elles sont proposées en annexe de la délibération.

3. Choix de l’entreprise retenue pour l’emprunt du gymnase

Considérant la nécessité d’honorer les marchés publics signés avec des entreprises quant à la réalisation du gymnase de Bernin par la précédente équipe municipale,

Considérant l’impossibilité d’équilibrer le budget d’investissement sans recourir à un emprunt pour financer la suite et la fin des travaux du gymnase (3 millions d’euros à financer en 2009 déjà inscrits au budget de 2008 mais non réalisés),

M. Yves Trocmet, adjoint délégué à l’économie, aux finances et à l’emploi, indique qu'une mise en concurrence a été lancée quant au recours à un emprunt de 3 millions d’euros (4 organismes bancaires ont été consultés) sur une base d’un cahier des charges qui visait à s’engager sur un taux fixe sur l’emprunt. Il indique que 2 organismes bancaires ont répondu uniquement sur des taux variables. Elles ont donc été éliminées dès le départ. 2 autres ont répondu sur un taux fixe. L'analyse des offres fait apparaître que la société Caisse d’Epargne est la mieux disante.

Il rappelle que les conditions du contrat sont les suivantes :

- Montant du prêt : 3 000 000 d’euros en deux produits : un emprunt principal de 2 500 000 € et un secondaire de 500 000 € pour faire le relais du FCTVA.

- Organisme prêteur : Caisse d’Epargne des Alpes.

- Durée du prêt : 25 ans pour le 1er, le 2nd sur 3 ans maximum, seulement pour faire le relais du FCTVA.

- Taux de l’emprunt principal : 4.33 %

- Taux de l’emprunt secondaire : Euribor 3 mois + marge bancaire 0.75 %

- Modalités de remboursement : remboursement trimestriel

- Commission de mise en place : néant

Sur la base des éléments précités M. Trocmet propose donc au Conseil municipal d'autoriser Mme le maire à retenir la Caisse d’Epargne comme étant la mieux disante et à signer avec elle les deux contrats pour un montant global de 3 000 000 €.

Sophie Circan demande ce qu’est le taux Euribor.4

Yves Trocmet indique que c’est un coût d’échange des banques entre elles (taux interbancaire). Actuellement il est à 3,25%. C’est un taux variable. Il est monté à plus de 5% il y a deux mois. Il faut savoir que la plupart des emprunts de la mairie sont calés sur ce taux Euribor.

Yves Trocmet indique que le taux d’intérêt de remboursement de la somme de 3 000 000 € est à hauteur de 0,34 % sur 7 ans. C’est un taux compétitif. Dans 7 ans et chaque année, il peut exister le risque que ce taux augmente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Mme le maire à retenir la Caisse d’Epargne comme étant la mieux disante et à signer avec elle les deux contrats pour un montant global de 3 000 000 €.

4. Objet : compétences de maîtrise d’ouvrage relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz transférée au SE38 - convention de mise à disposition des biens

Cette délibération est annulée. Elle sera peut être reporté en janvier 2009. Les services techniques de la mairie vont vérifier si une convention n’a pas déjà été signée.

5. Faisabilité de l’opération « aménagement du chemin de Brondière »

SE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

C’est une demande de la commune afin de réaliser les travaux sur le chemin de Brondières. Plusieurs travaux sont à effectuer en même temps : travaux sur réseaux d’eaux usées et pluviales, France Télécom et électricité.

Ces travaux seront menés à bien dans un seul et même temps afin de ne pas retarder la création de la voirie.

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 73 518 € 2 - le montant total de financement externe serait de: 48 736€

3- les frais de maîtrise d’ouvrage du SE38, inclus dans le prix de revient, s’élèvent à: 2 950 € 4- la contribution aux investissements s’élèverait à environ : 21 831 €

Afin de permettre au SE38 de lancer la réalisation des études détaillées, il convient de : - prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé que après étude et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés;

- prendre acte de l’appel de contribution pour ce projet qui se fera en deux temps.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, prend acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération : Prix de revient prévisionnel: 73 518 €

Financements externes: 48 736€

Participation prévisionnelle: 24781€

(Frais SE38 + contribution aux investissements)

Prend acte de la contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SE38 pour 2950€5

SE38 - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur, les montants prévisionnels sont les suivants :

I - le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 18 140 € 2 - le montant total de financement externe serait de : 1 300 €

3 - les frais de maîtrise d’ouvrage du SE38, inclus dans le prix de revient s’élèvent à: 728 € 4- la contribution aux investissements s’élèverait à environ : 16112€

Afin de permettre au SE38 de lancer la réalisation des études détaillées, il convient de : - prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé que après étude et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés;

- prendre acte de l’appel de contribution pour ce projet qui se fera en deux temps.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, prend acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération : Prix de revient prévisionnel : 18140€

Financements externes : 1 300 €

Participation prévisionnelle: 16840€

(Frais SE38 + contribution aux investissements)

Prend acte de la contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SE38 pour 728€

Edith Perrier demande quelle est la longueur de la voirie. Il lui est répondu 120 mètres linéaires.

Sophie Circan demande si ces montants englobent l’enterrement des réseaux. Sont compris :

l’enfouissement de 120 m linéaires de réseau basse tension et France Télecom la réalisation du génie civil éclairage public

la suppression de 5 supports ainsi que l’ensemble des supports aériens.

Des aménagements complets seront effectués pour la partie électricité et la partie assainissement.

6. Signature d’une convention avec la préfecture dans le cadre de la dématérialisation des actes

Cette délibération est annulée car le Conseil a déjà autorisé par délibération Mme le maire à signer une convention avec la préfecture pour la dématérialisation des actes, au mois de juillet 2008.

7. Indemnisation des astreintes

Mme le maire explique au Conseil municipal que durant la période hivernale, les agents du service technique peuvent être amenés à intervenir de jour comme de nuit sur les voiries communales. Il est donc nécessaire qu’il y ait en permanence un agent d’astreinte.

Elle indique qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.6

Il est proposé trois niveaux de rémunération établis à partir du taux de base pour une semaine d’astreinte, à savoir 149.48 euros :

1er niveau : il concerne uniquement les agents titulaires du permis C et éventuellement le personnel exerçant une activité agricole qui assure le déneigement avec un tracteur. Effectif : 1 personne par semaine.

Missions : veiller les chutes de neige, patrouille (circuler dans le village pour repérer les lieux verglacés ou enneigés où les équipes vont intervenir), déclencher l’alerte neige (prévenir le responsable viabilité hivernale et prévenir les équipes d’intervention, puis partir déneiger avec l’engin de première intervention).

Taux : 149.48 euros par semaine quelque soit le grade détenu.

2ème niveau : il concerne l’ensemble des agents du service technique.

Effectif : 2 personnes par semaine dont une personne titulaire du permis C.

Missions : suite à l’appel de l’agent chargé de la mission 1er niveau, le chauffeur (titulaire du permis C) interviendra en cas de neige et de pré-salage sur les points sensibles de la voirie, et le 2ème agent interviendra pour le déneigement des trottoirs, parkings, abords... en complément des interventions ci-dessus.

Taux : 30 % du taux de base, soit 149.48 X 30 % = 44.84 Euros par semaine quelque soit le grade détenu.

3ème niveau : il concerne l’ensemble des agents du service technique.

Effectif : volontariat.

Missions : les conducteurs et les agents interviendront en cas de besoin, en renfort de l’équipe de 1ère intervention.

Taux : 10 % du taux de base, soit 149.48 X 10 % = 14.95 Euros

Edith Perrier, conseillère municipal, demande comment étaient organisées les astreintes les années précédentes.

Les agents avaient tous la même rémunération mais avaient des niveaux différents et donc des responsabilités différentes.

Ils sont d’astreintes dès le 1er novembre.

Patrick Soulignac, conseiller municipal, demande combien d’agents ont le permis PL. Trois agents ont le permis PL plus 1 mais qui n’est pas encore prêt pour conduire un PL (donc toujours au niveau 2).

Patrick Soulignac demande s’il existe une règlementation pour les temps de pause, etc. Il lui est répondu que les agents n’ont pas le droit de conduire plus de quatre heures d’affilées. Après quatre heures, ils doivent faire une pause de 45 min. En tout, ils n’ont pas le droit de faire plus de neuf heures d’affilées. La semaine dernière, ils ont beaucoup travaillé. Il n’y a donc pas eu de déneigement entre 21 heures et 3 heures du matin.

Le Conseil souligne le travail remarquable de l’équipe technique lors du dernier déneigement.

Mme le maire propose au Conseil municipal :

1. d’adopter les modalités d’organisation des astreintes telles qu’elles sont présentées en annexe de la délibération.

2. d’autoriser l’actualisation des taux en fonction de l’évolution des textes règlementaires.7

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, adopte les modalités d’organisation des astreintes telles qu’elles sont présentées en annexe de la présente délibération et autorise l’actualisation des taux en fonction de l’évolution des textes règlementaires.

8. Signature des protocoles « d’adhésion au protocole d’expropriation »

Gabriel Sabatier, adjoint à l’urbanisme, indique que l’accord des propriétaires a été donné concernant les modalités de paiement. L’objet de cette délibération est de donner pouvoir au maire pour signer les 13 protocoles.

Avant de donner lecture d’un protocole, il indique que ce sont les 13 mêmes à l’exception de 3 protocoles. Ceux-ci concernent les terrains en zone constructibles et sont donc plus chers (40€/m2 pour les terrains constructibles et 30€/m2 pour les terrains non constructibles).

Gabriel Sabatier donne lecture d’un protocole.

Ces protocoles visent et homologuent les chiffres et modalités de versement sur plusieurs exercices budgétaires annoncés par la délibération du 04 décembre 2008.

Ils reprennent les chiffres transactionnels et modalités de versement sur plusieurs exercices budgétaires arrêtés par la délibération du 04 décembre 2008.

Ils mettent fin à toutes les instances judiciaires, expropriations et de droit public, concernant la DUP, les arrêtés de cessibilité, ordonnance d’expropriation et permis de construire A l’issue de la signature de ces protocoles, la ville de Bernin aura la liberté d’utiliser, à l’avenir, ces terrains sur le choix qu’elle décidera en dehors des prescriptions proposées et adaptées par le précédent mandat municipal,

Le montant de chaque somme est repris dans un tableau remis aux élus lors de la séance. Montant total des protocoles : 1 338 840 euros

Superficie : 41 660 m2.

Sommes déjà consignées : 306 818,50 euros

Reste dû après adhésion de ces protocoles : 1 032 021,50 euros

1er versement : 516 010,75 euros.

2ème versement (année suivante) : 531 491,07 euros dont intérêts de 3% compris.

L’équipe va étudier la possibilité de réaliser des logements sociaux sur les tènements qui sont achetés par les présents protocoles. L’acquisition de ces terrains ne devra pas être, à terme, une charge financière pour la commune. De plus, la réalisation de ces logements était un objectif de campagne.

Gabriel Sabatier propose au Conseil d’autoriser Mme le maire à signer les 13 protocoles, ainsi préparés.

Monique Juglard ne prend pas part au vote, étant directement concernée par la délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants, autorise Mme le maire à signer les 13 protocoles, ainsi préparés.

Monique Juglard, conseillère municipale, tient à souligner que ces terrains sont un réel patrimoine et un outil de travail pour les propriétaires. Cette affaire a été mal vécue mais le fait de mettre un bon prix les satisfait tout de même et permettra à l’avenir de réfléchir sur les projets afin de servir au mieux la commune.8

Applaudissement.

9. Signature d'une servitude de passage sur la parcelle AN n°142 au profit de la parcelle AN n°143

Mme le maire indique qu’elle a reçu une demande d’instauration d’un droit de passage entre la parcelle communale section AN n°142 et la parcelle section AN n°143, devant faire prochainement l’objet d’une acquisition par la SCI FLT (un plan est joint en annexe de la délibération).

Elle rappelle qu’une délibération est obligatoire pour acter ce droit de passage. Mme le maire propose au conseil de l’autoriser à acter la constitution d’une servitude de passage tous usages sur la parcelle AN n°142 au profit de la parcelle AN 143, à titre perpétuel et gratuit.

Elle propose également au Conseil de l’autoriser à signer pour le compte de la commune tout acte et document et faire toute déclaration relative à la constitution de cette servitude.

Il est ajouté que le seul accès à la parcelle AN 143 est de passer sur une voirie communale. Elle se situe en bordure du chemin du Teura mais il existe un décalage de niveau d’un à trois mètres donc il est impossible d’accéder à la parcelle avec un véhicule. Le notaire de l’acheteur demande la régularisation de ce dossier de manière à ce que l’acheteur soit « tranquille » sur cet accès.

Gabriel Sabatier, adjoint à l’urbanisme, indique qu’il y a une forte probabilité que la parcelle devienne une voie publique plus tard.

Mme le maire souligne que pour l’instant il n’en n’est rien. Cela dépendra de l’usage possible de la parcelle AN 142.

Lorsque la ZA a été viabilisée, cette antenne a été rétrocédée par l’aménageur. Une fois publique, il n’y aura plus besoin d’autorisation de passage. Dans le cas présent, le notaire veut simplement sécuriser l’acte. C’est une forme de régularisation, cela ne change rien et il n’y aura pas de dépenses et d’investissements publics pour un aménagement privé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Mme le maire à signer pour le compte de la commune tout acte et document et faire toute déclaration relative à la constitution de cette servitude.

AINSI FAIT ET DELIBERE, LE JOUR, MOIS ET AN SUS-DIT,

ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS.

L. Bellicard C. Rocca G. Sabatier

O. Legate Y. Trocmet

E. Quennemet I. Mazuré D. Revol9

P. Vieille A. Blondet J.H. Bosset

S. Circan C. Duret M. Juglard

E. Perrier B. Racat D. Raynaud

A. Roques G. Rousset P. Soulignac

B. Thomas G. Vial