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Arrêté - AR PM 2024 081
Arrêté - AR PM 2024 087
Arrêté - AR PM 2024 098
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 098)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
2024-217
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-098
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
:Règlementation
stationnement
-—
La
Balade
des
Motards
Handisolidaires
-
ASEI/CAI
Direction
—
26
avenue
de
Tolosane
-31520-
RAMONVILE
ST
AGNE
-
le
15
juin
2024
-
Halle
au
Salé
-—
Place
Godefroy
Calès
-31290
Villefranche
de
lauragais
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
la
loi
82/213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
le
code
de
la
route
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
en
date
du
28
mars
2024
de
M.
DULAC
Jean-Pierre
Organisateur
de
la
Balade
des
Motards
Handisolidaires,
aux
fins
de
restauration
dans
la
Halle
au
Salé,
place
Godefroy
Cales,
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
le
15
juin
2024
de
11h00
à
14h00
Vu
l'autorisation
de
M.
GLEYZES
Jean-François,
adjoint
en
charge
de
la
sécurité
en
date
du
5
avril
2024.
Considérant
que
le
bon
déroulement
de
la
manifestation
impose
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
pour
des
raisons
de
sécurité
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
ARRÊTE
Article
1
:Le
Samedi
15
juin
2024
de
11h00
à
15h00
le
stationnement
sera
interdit
sur
les
emplacements
de
parking
face
à
la
Halle
au
Salé
et
face
à
l'ancienne
perception,
sur
le
parking
de
la
place
Godefroy
Cales,
pour
que
les
side-cars,
les
motos
et
les
véhicules
d'assistance
puissent
stationner
et
descendre
les
personnes
handicapées
en
toute
sécurité.
Article
2
:
Toute
infraction
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur. 2024-218
Article
3
:La
signalisation
réglementaire
correspondante
sera
installée
par
les
Services
Techniques
communaux.
Article
4
:Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
15
Avril
2024
Madame
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
Juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.