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Arrêté - AR PM 2024 286
Arrêté - AR PM 2024 117
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 117)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
VZ
4
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
ü
€
_
e
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-2024-117
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
: Règlementation
du
stationnement
et
de
la
circulation-
travaux
de
ravalement
de
façade
avec
pose
d’un
échafaudage
4
rue
Fontaine
de
Barreau-
31290-
Villefranche
de
Lauragais
-
Entreprise
PISCO
Façades
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Vu
la
demande
en
date
du
3
mai
2024
de
Monsieur
MIQUEL
Laurent,
pour
des
travaux
de
ravalement
de
façade
avec
pose
d’un
échafaudage,
4
rue
FONTAINE
BARREAU,
31290
Villefranche
de
Lauragais.
Travaux
réalisés
par
la
société
PISCO
Façades.
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
de
circulation
et
du
stationnement
pendant
la
durée
du
chantier.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement
et
à
la
circulation
sur
cette
voie.
ARRETE
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Article
2
:
>
Pendant
la
durée
de
la
permission,
l'entreprise
PISCO
Façades
est
autorisée
à
stationner
un
véhicule
au
droit
du
n°
2
rue
Fontaine
de
Barreau
sur
la
partie
de
chaussée
la
plus
large
pour
ne
pas
perturber
la
circulation
des
véhicules
aux
fins
de
permettre
le
ravalement
de
façade.
>
Pendant
la
durée
de
la
permission,
l’entreprise
PISCO
Façade
est
autorisée
à
poser
un
échafaudage
au
droit
du
N°4
rue
Fontaine
Barreau
en
prenant
soin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et
de
ne
pas
empiéter
sur
la
voie
de
circulation. >
Le
pétitionnaire
devra
prendre
soin
de
laisser
aux
piétons
un
libre
accès
sur
le
trottoir,
tout
en
assurant
leur
protection,
au
moyen
des
protections
règlementaires,
et
notamment :
Portiques
pour
passage
piéton
Filets
pare-gravats
Filets
antichute
d'objets
Filets
de
balisage
Ruban
adhésif
de
mise
en
garde
Gainage
des
pieds
d'échafaudage
>
Hors
évènement
climatique,
les
travaux
devront
s'exécuter
quotidiennement,
sans
interruption
journalière.
Article
3
: L'entreprise
PISCO
Façades
sera
en
charge
de
mettre
en
place
la
signalisation
règlementaire
dont
il
sera
responsable,
avant
le
début
des
interventions,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
:
La
présente
autorisation
est
valable
du
Lundi
13
mai
2024
au
Vendredi
7
juin
2024,
sauf
les
jours
de
marché
hebdomadaire
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
5 :
À
la
fin
des
travaux,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à
rendre
les
lieux
propres. Article
6
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
3
ci-dessus.
Article
7
: Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
3
mai
2024
Mme
le
Maire
Valérie
GRAFEUILLE-
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribune
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
par
courrie
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
dé
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
A
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.