Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA Spec. N°22 du 26.02 de 12 pages

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA Spec. N°22 du 26.02 de 12 pages Document publié le Mercredi 25 février 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA Spec. N°22 du 26.02 de 12 pages)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 22 - FEVRIER 2015

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

Arrêté N °2015056-0001 - 2015- PREF- DRCL n °134 du 25 février 2015 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de ITTEVILLE .................................... 1

Arrêté N °2015056-0002 - n ° 59/15/ SPE/ BAT du 25/02/2015 portant

convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune d'ITTEVILLE des 22 et 29 mars 2015 .................................... 4A

Liberté + Egalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2015056-0001

signé par

le Préfet de l'Essonne

le 25 Février 2015

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEFA

2015- PREF- DRCL n "134 du 25 février 2015

portant institution d'une délégation spéciale

dans la commune de ITTEVILLE

Arrêté N°2015056-0001 - 26/02/2015 Page 1De > Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

ARRÊTÉ

2015-PREF-DRCL n°134 du 25 février 2015

portant institution d’une délégation spéciale

dans la commune de ITTEVILLE

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de Ordre National du Mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-35 et suivants :

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l’ Essonne ;

VU le jugement du 27 juin 2014 prononcé par le Tribunal administratif de Versailles qui annule les opérations électorales des 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires

dans la commune de Itteville :

VU l'arrêt du Conseil d’État (Section du contentieux) en date du 17 février 2015 rejetant la requête de Madame Elisabeth BLOND par laquelle la requérante a demandé au Conseil d’État d’annuler le jugement susvisé et annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 mars 2014 pour Pélection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Itteville :

VU la notification de l’arrêt du Conseil d’État au Ministre de l’intérieur ë

Sur la proposition du Secrétaire général ;

Page 2 Arrêté N°2015056-0001 - 26/02/2015ARRÊTE

Article 1°: H est institué une délégation spéciale dans la commune d'Itteville,

Article 2 : Elle est composée de :

Madame BARRET Michelle

Monsieur ELAIN Hubert

Madame TOULLEC Jeannine

Article 3 : En application des articles L. 2121-38 et L. 2121-39 du Code général des collectivités territoriales,

En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.

Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.

Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal d'Itteville sera constitué.

Article 4 : Le Préfet, le Sous-Préfet d’Étampes, et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à chaque membre de la délégation spéciale.

Le Préfet,

Bernard SCHMELTZ

Arrêté N°2015056-0001 - 26/02/2015 Page 3Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2015056-0002

signé par

le Sous- Préfet d'Etampes

le 25 Février 2015

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRCL

BEFA

n ©” 59/15/ SPE/ BAT du 25/02/2015 portant

convocation des électeurs pour l'élection

municipale partielle intégrale de la commune

d'ITTEVILLE des 22 et 29 mars 2015

Page 4 Arrêté N°2015056-0002 - 26/02/2015= er

Liberté * Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ESSONNE

SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DU

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

ARRETE

=

=

VU

VU

VU

VU

n° 59/15/SPE/BAT du 25/02/2015

portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune d’ITTEVILLE

des 22 et 29 mars 2015

LE PREFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code électoral :

le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

le décret du 4 septembre 2012 portant nomination de M. Ghyslain CHATEL, en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement d’Étampes ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-049 du 19 décembre 2014, portant délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Étampes :

l’arrêt du Conseil d? État (Section du contentieux) en date du 17 février 2015 rejetant la requête de Madame Élisabeth BLOND par laquelle la requérante a demandé au Conseil d’État d’annuler le jugement du 27 juin 2014 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune d’ITTEVILLE;

la notification de l’arrêt du Conseil d’État au Ministère de l’Intérieur :

l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL-134 du 25 février 2015 portant institution d’une délégation spéciale dans la commune d’ITTEVILLE;

le chiffre de la population municipale de la commune d’ITTEVILLE de 6 613 habitants au recensement INSEE du ler janvier 2015 ;

Arrêté N°2015056-0002 - 26/02/2015 Page 5VU Peffectif théorique du conseil municipal de la commune d'IFTEVILLE qui est composé de vingt-neuf membres :

VU l'arrêté préfectoral n°2015/PREF/DRCEL 131 du 24 février 2015 fixant Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE):

Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles en vu de la réélection du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers communautaires appelés à représenter la commune d'ITTEVILLE au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’'Essonne :

Considérant que conformément aux dispositions de l’article E.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée :

Sur la proposition du Sous-Préfet d’EÉtampes ;

ARRETE

Articte 1:

Les électeurs de la commune d'ITTEVILLE sont convoqués le dimanche 22 mars 2015 pour procéder à l'élection de vingt-neuf conseillers municipaux et de cinq conseiilers communautaires.

Le régime électoral applicable étant celui des communes de plus de 10600 habitants, lélection se fera au scrutin de liste à 2 tours, tel qu'il est définit dans le chapitre IT du titre TV du livre 1% du Code électoral.

[Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 29 mars 2015, selon les mêmes modalités dans le cas ou aucune des listes en présence n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures.

Article 2 :

Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire dressées dans la commune et arrêtées au 28 février 2015, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L 16, L 30, L 40, R 16 et R 17 du code électoral.

Seront également admis à voter les électeurs porteurs sait d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article S :

Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de fa répartition des sièges des conseillers municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant fa règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu’elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Âu deuxième tour de scrutin, I est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi fe cas échéant à l’entier supérieur.

En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la fiste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée,

Page Ô Arrêté N°2015056-0002 - 26/02/2015Les autres sièges sont répar ts entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la rêgle de la plus forte moyenne sous réserve qu’elles aient obtenu au moins $ % des suffrages exprimés.

S1 plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Article 4 :

Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire, Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous- préfecture d’Étampes, 4, rue Van-Loo, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. Le président du bureau de vote centralisateur procédera au recensement de tous les votes, en établissant un procès-verbal en deux exemplaires, et agira de même pour leurs résultats, leur affichage et leur transmission en sous-préfecture.

Article S :

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature résulte du dépôt à la sous-préfecture d’Étampes d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.266, L.263, L.264 et LO 265-1I.

La déclaration de candidature faite sur Fimprimé réglementaire cerfa n°14997#CT et accompagné des pièces justificatives demandées, est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle, Le responsable de liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la fiste.

Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes, comportant autant de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes municipales doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour.

La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de Particle L.273-9 du code électoral qui fixent les principes d’éfablissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.

Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le 1% comme pour le second tour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral auprès de la

Sous-Préfecture d’Étampes,

4, rue Van-Loo

Bâtiment BR, salle de réunion - rez-de-chaussée,

91150 ETAMPES,

et conformément au calendrier suivant :

— pour le premier tour: du lundi 2 mars 2015 au jeudi 5 mars 2015, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (18h00 pour le jeudi 5 mars 2015)

— pour le second tour : le Hindi 23 mars 2015 de 9h66 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, Le mardi 24 mars 2015, de 9h60 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,

Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou nar messagerie électronique n’est admis,

#

Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates fimites ci-dessus fixées.

Arrêté N°2015056-0002 - 26/02/2015 Page 7Article 6 :

Sont éligibles au Conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au 1° janvier de l’année de l’élection.

Les conseillers communautaires étant issus de la liste de conseillers municipaux, leur candidature est soumise aux mêmes conditions d’éligibilité et aux mêmes règles d’inéligibilité.

Article 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 9 mars 2015 à zéro heure et s’achève le samedi 21 mars 2015 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 23 mars 2015 à zéro heure et est close le samedi 28 mars 2015 à minuit.

Article 8 :

Les listes disposent d’emplacement d’affichage, dès l’ouverture de la campagne électorale. Un seul et même emplacement vaut pour l’élection municipale et l’élection communautaire. L’ordre des panneaux d’affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées, en présence des candidats ou de leurs représentants :

Le jeudi 5 mars 2015 à 18 heures 30

à la Sous-préfecture d’Etampes

4, rue Van-Loo

Bâtiment B, salle de réunion — rez-de-chaussée.

91150 ETAMPES,

Article 9 :

Une commission de propagande chargée d’assurer l’envoi et la distribution des professions de foi et bulletins de vote aux électeurs sera instituée par arrêté préfectoral qui précisera les lieux et dates auxquels elle se réunira.

Article 10 :

Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les listes doivent remettre leurs documents électoraux au président de la commission avant le jeudi 12 mars 2015, à 17 heures pour le premier tour, et le mercredi 25 mars 2015 à 16 heures pour le second tour.

Article 11 :

La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 19 mars 2015.

Article 12 : |

Le Sous-Préfet d’Etampes et le Président de la Délégation spéciale d’ITTEVILLE sont chargés hacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le fecueil des aîûtes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous-préfecture d’Étampes et dans la communk d’ITTEVILLE au plus tard le dimanche 1% mars 2015.

-Sous-Préfet d’Ét; mpe

Ghyslain CHATEL

Page 8 Arrêté N°2015056-0002 - 26/02/2015