Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA Spec. N°37 du 30 Mars de 22 pages

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA Spec. N°37 du 30 Mars de 22 pages Document publié le Lundi 23 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA Spec. N°37 du 30 Mars de 22 pages)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Banque, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 37 - MARS 2015

http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRHM

Arrêté N °2015082-0004 - Arrêté n °2015 PREF.DRHM-0006 du 23 mars 2015 portant

dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de COURCOURONNES. .................................... 1

Arrêté N °2015082-0005 - Arrêté n ° 2015 PREF.DRHM-0005 du 23 mars 2015 portant

dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de ETIOLLES. .................................... 4

Arrêté N °2015082-0006 - Arrêté n ° 2015 PREF.DRHM-0002 du 23 mars 2015 portant

dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de YERRES. .................................... 7

Arrêté N °2015082-0007 - Arrêté n °2015 PREF.DRHM-0004 du 23 mars 2015 portant

dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de BRUNOY. .................................... 10

Arrêté N °2015082-0008 - Arrêté n °2015 PREF.DRHM-0003 du 23 mars 2015 portant

dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de ARPAJON. .................................... 13

Arrêté N °2015082-0009 - Arrêté n ° 2015 PREF.DRHM-0007 du 23 mars 2015 portant

nomination d'un régisseur de recettes titulaire et des suppléants auprès de la sous- préfecture d'ETAMPES. .................................... 16A

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PREFECTURE ESSONNE

Arrêté n °2015082-0004

signé par

le Secrétaire Général

le 23 Mars 2015

91-01 Préfecture de l'Essonne

DRHM

Pôle Moyens Généraux

Arrêté n 2015 PREF.DRHM-0006 du 23 mars

2015 portant dissolution de la régie de recettes

de la police municipale de la commune de

COURCOURONNES.

Arrêté N°2015082-0004 - 50/05/2015 Page 1D : ts

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PREÈFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

ARRETE

N° 2015 PREF.DRHM- 0006 du 23 mars 2015

portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de COURCOURONNES

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,

VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du

15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation

de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

Page 2 Arrêté N°2015082-0004 - 30/03/2015_)-

VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1395 du 2 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de COURCOURONNES,

VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1426 du 4 décembre 2002 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de COURCOURONNES,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ,

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,

VU la demande de la police municipale de COURCOURONNES du 10 mars 2015,

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRETE

ARTICLE er : La régie de recettes de la police municipale de la commune de

COURCOURONNES est dissoute à compter du 25 mars 2015.

ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2002.PREF.DAG.3.1395 du 2 décembre 2002 et n° 2002.PREF.DAG.3.1426 du 4 décembre 2002, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale de COURCOURONNES sont abrogés.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le comptable assignataire, le Maire de COURCOURONNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.

Pour KP PrÉêitr dé Préfétlée ation,

€ Secrétairg Gé néral./

Arrêté N°2015082-0004 - 30/03/2015 Page jPage 4

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Arrêté n °2015082-0005

signé par

le Secrétaire Général

le 23 Mars 2015

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Pôle Moyens Généraux

Arrêté n ° 2015 PREF.DRHM-0005 du 23

mars 2015 portant dissolution de la régie de

recettes de la police municipale de la

commune de ETIOLLES.

Arrêté N°2015082-0005 - 50/05/2015De Sd

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Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

ARRETE

N° 2015 PREF.DRHM-0005 du 23 mars 2015

portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de ETIOLLES

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,

VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe,

en qualité de préfet de l’Essonne,

VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

Arrêté N°2015082-0005 - 30/05/2015 Page 5_-

VU l'arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI 4/85 du 26 juin 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de ETIOLLES,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI/4.106 du 12 novembre 2007 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de ETIOLLES,

VU Fl'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ,

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur.

VU la demande de la police municipale de ETIOLLES du 06 janvier 2015,

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRETE

ARTICLE ler : La régie de recettes de la police municipale de la commune de ETIOLLES est dissoute à compter du 1° février 2015.

ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2006.PREFDCI 4/85 du 26 juin 2006 et n° 007.PREF.DCT/4.106 du 12 novembre 2007, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale de ETIOLLES sont abrogés.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le comptable assignataire , le maire de ETIOLLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.

Pour leaéfde Er st,dél égation,

le Secrétaire pu

PS

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Arrêté n °2015082-0006

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le 23 Mars 2015

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Pôle Moyens Généraux

Arrêté n ° 2015 PREF.DRHM-0002 du 23

mars 2015 portant dissolution de la régie de

recettes de la police municipale de la

commune de YERRES.

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N° 2015 PREF.DRHM- 0002 du 23 mars 2015

portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de YERRES

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,

VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

Page 8 Arrêté N°2015082-0006 - 30/03/2015)-

VU l'arrêté préfectoral n° 2002.PREF.DAG.3.1393 du 2 décembre 2002 portant institution d'une

régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de YERRES.

VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRHM/PFF 026 du 29 octobre 2013 portant nomination d'un

régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de YERRES,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne .

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,

VU la demande de la police municipale de YERRES du 16 janvier 2015,

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRETE

ARTICLE ler : La régie de recettes de la police municipale de la commune de YERRES est

dissoute à compter du 1” janvier 2015.

ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2002.PREF.DAG.3.1393 du 2 décembre 2002 et n°

2013.PREF.DREM/PFF 026 du 29 octobre 2013, susvisés portant institution et nomination de

régisseur auprès de la police municipale de YERRES sont abrogés.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le comptable assignataire, le

Député-Maire de YERRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.

Pour NE DA EE gation,

Arrêté N°2015082-0006 - 30/03/2015 Page 9Page 10

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Arrêté n °2015082-0007

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2015 portant dissolution de la régie de recettes

de la police municipale de la commune de

BRUNOY.

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N° 2015 PREF.DRHM- 0004 du 23 mars 2015

portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de BRUNOY

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,

VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe,

en qualité de préfet de l’Essonne,

VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

Arrêté N°2015082-0007 - 30/05/2015 Page 11--

VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0068 du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de BRUNOY,

VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0101 du 11 février 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de BRUNOY,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ,

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur.

VU la demande de la police municipale de BRUNOY du 28 janvier 2015,

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

ARRETE

ARTICLE 1er : La régie de recettes de la police municipale de la commune de BRUNOY est

dissoute à compter du 1° janvier 2015.

ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003.PREF.DAG.3.0068 du 6 février 2003 et n° 2003.PREF.DAG.3.0101 du 11 février 2003, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale de BRUNOY sont abrogés.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le comptable assignataire, le

Maire de BRUNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.

Pour le Préfet,

PourfeMerrétaite fiénéshigat) on,

4 En

et F ce

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Arrêté n °2015082-0008

signé par

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le 23 Mars 2015

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Pôle Moyens Généraux

Arrêté n 2015 PREF.DRHM-0003 du 23 mars

2015 portant dissolution de la régie de recettes

de la police municipale de la commune de

ARPAJON.

Arrêté N°2015082-0006 - 50/05/2015 Page 15Be : ff” À

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Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

ARRETE

N° 2015 PREF.DRHM-0003 du 23 mars 2015

portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de ARPAJON

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5,

VU le code de la route, notamment son article R. 130-2,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du

15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation

de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

Page 14 Arrêté N°2015082-0008 - 30/03/2015_)-

VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0077 du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de ARPAJON.

VU l'arrêté préfectoral n° 2003.PREF.DAG.3.0110 du 11 février 2003 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de ARPAJON,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ,

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur

VU la demande de la police municipale de ARPAJON du 9 février 2015.

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.

ARRETE

ARTICLE 1er : La régie de recettes de la police municipale de la commune de ARPAJON est

dissoute à compter du 1° janvier 2015.

ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003.PREF.DAG.3.0077 du 6 février 2003 et n° 20035.PREF.DAG.3.0110 du 11 février 2003, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale de ARPAJON sont abrogés.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le comptable assignataire, le Maire de ARPAJON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié aux intéressés.

Pour le Préfet Raurledätéfettion,

le Secrétaire Gén

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Arrêté n °2015082-0009

signé par

le Secrétaire Général

le 23 Mars 2015

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DRHM

Pôle Moyens Généraux

Arrêté n 2015 PREF.DRHM-0007 du 23

mars 2015 portant nomination d'un régisseur

de recettes titulaire et des suppléants auprès de

la sous- préfecture d'ÉTAMPES.

Arrêté N°2015082-0009 - 50/05/2015dd

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Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

ARRETE

N° 2015.PREF.DRHM 0007 du 23 mars 2015

portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et des suppléants

auprès de la sous-préfecture d'ETAMPES,

LE PREFET DE L’ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,

VU l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l’encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures,

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ,

Arrêté N°2015082-0009 - 30/05/2015 Page 172

VU l'arrêté préfectoral modifié n° 93.6051 du 23 décembre 1993 instituant une régie de

recettes auprès de la sous-préfecture d'Etampes,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne .

VU l'arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRHM/PFF 0051 du 22 décembre 2014 portant

nomination d'un régisseur de recettes titulaire et des régisseurs suppléants auprès de la sous- préfecture d' Etampes,

VU l'avis du comptable assignataire,

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,

ARRETE

ARTICLE 1er—- Mme Odile FONTAINE née SEVESTRE, adjoint administratif principal

de 1° classe, est nommée, à compter du 1° avril 2015. régisseur titulaire auprès de la sous

Préfecture d’ Etampes.

ARTICLE 2. —- En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement

exceptionnel d’une durée ne pouvant excéder 2 mois de Mme Odile FONTAINE née

SEVESTRE, Mme Anne TRUCHET , adjoint administratif ou Mme Sonia BLET. adjoint administratif 1ère classe, sont désignées régisseurs suppléants.

ARTICLE 3 : Le régisseur de recettes doit obligatoirement être détenteur d’un compte de dépôts de fonds au Trésor sur lequel toutes les recettes de la régie sont déposées.

ARTICLE 4. : Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances lorsqu'il

perçoit des droits contre remise immédiate de tickets, carnets, brochures et documents divers où apposition de timbres et vignettes, sur lesquels se trouvent inscrites les indications relatives à l’objet du versement et à son montant et qui sont pris en charge dans une comptabilité

matière.

ARTICLE 5, : Le régisseur de recettes est tenu, au moins une fois par mois ou lorsque le

montant de son encaisse atteint la limite fixée et en tout état de cause, le 31 décembre, de

verser au comptable gestionnaire de son compte de dépôts de fonds au Trésor, la totalité des

espèces qu’il détient à l’exception du fonds de caisse permanent fixé à 442 € (quatre cent

quarante deux euros).

ARTICLE 6. : Les chèques reçus par le régisseur doivent être adressés au plus tard le

lendemain de leur réception au compte du Trésor.

ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse en numéraire et l’avoir du compte courant du régisseur est fixé à 18 300 € (dix huit mille trois cents euros).

Le régisseur de recettes dont les recettes journalières sont supérieures à 18 300 € est autorisé :

> d’une part, à n’effectuer qu’un seul versement par jour à la caisse du comptable

assignataire,

> d’autre part, à ne procéder au dégagement de son compte courant que tous les deux Jours.

Page 18 Arrêté N°2015082-0009 - 30/03/2015 1.ARTICLE 8 : Le régisseur de recettes est tenu au versement d’un cautionnement de 6900€

(six mille neuf cents euros) conformément à l'arrêté du 3 septembre 2001(le montant moyen

des recettes encaissées mensuellement en 2010 étant de 273 464€).

ARTICLE 9 : Le taux de l’indemnité de responsabilité annuelle susceptible d’être allouée au régisseur de recettes est fixé à 690 € (six cent quatre vingt dix euros).

ARTICLE 10 : le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la

réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des

décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.

ARTICLE 11 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de

sommes pour les produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous

peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau code pénal.

ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRHM/PFF 0051 du 22 décembre 2014 est abrogé.

ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne , le Sous Préfet d’Etampes et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Pour le Préfet etÆ slétépat

David PHILOT

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