Acte - 14548 sobeca base vie autorisation 19 rue victor hugo

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Acte - 14548 sobeca base vie autorisation 19 rue victor hugo Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - 14548 sobeca base vie autorisation 19 rue victor hugo)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, VILLE DE ps

Es, REPUBLIQUE FRANCAISE

MarsoNsS.ALFoRT

DIRECTION DE LA VOIRIE

ARRETE N° 14548

AUTORISATION DE VOIRIE : POSE D’UNE BASE VIE

VU la demande en date du 30 août 2023 par laquelle la société SOBECA — 16 rue Gustave Eiffel —

95190 GOUSSAINVILLE, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal par

la mise en place d’une base vie de 30m? sur des places de stationnement dans le cadre

de travaux de création et de restructuration du réseau HTA au droit du n°19 rue

Victor Hugo, du 11 septembre 2023 au 09 octobre 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route notamment l’article L411-1.

ARRETE

ARTICLE 1° - L'autorisation d’occuper le domaine public du 11 septembre 2023 au 09 octobre 2023 par la société SOBECA -— 16 rue Gustave Eiffel — 95190 GOUSSAINVILLE susvisée est ACCORDEE, sous réserve de se conformer aux lois et règlements concernant la voirie.

ARTICLE 2° — Le présent arrêté sera affiché 48h à l’avance à l’emplacement des travaux.

ARTICLE 3° — L’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers sur le trottoir.

ARTICLE 4° — La base vie devra être posée sur des cales en boïs afin de ne pas détériorer l’emplacement où elle est disposée.

ARTICLE 5° — La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société SOBECA - 16 rue Gustave Eiffel — 95190 GOUSSAINVILLE et devra être déposée dès la fin des travaux.

ARTICLE 6° — L'entreprise s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir.

ARTICLE 7° — En raison de l’occupation du domaine public communal, le permissionnaire versera au Trésor Public une redevance dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal et révisé annuellement.

ARTICLE 8° — La présente autorisation pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans que le permissionnaire puisse demander, ni réclamer, de ce fait, aucune indemnité. Dans ce cas, les lieux devront être remis en leur état primitif aux frais du permissionnaire.

ARTICLE 9° - La présente autorisation ne pourra être affichée sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).ARTICLE 10° — Le permissionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de l’ Administration que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son ouvrage ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celui-ci.

ARTICLE 11° - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur.

ARTICLE 12° - Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 13° - Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 31 août 2023.

Marié France PARRAIN

Maire de Maisons-Alfort

Conseillère Départementale du Val-de-Marne

Direction de la Voirie * Tél. : 01 43 96 86 09

Hôtel de Ville : 118, avenue du Général de Gaulle — 94700 Maisons-Alfort + Tél. : 01 43 96 77 00 - e-mail : ville@ maisons-alfort.fr

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