Acte - 14547 sobeca stationnement rue victor hugo

Documents similaires

Acte - 14548 sobeca base vie autorisation 19 rue victor h

Acte - arr15094 restriction de circulation interdiction d

Acte - dav000394 reglementation stationnement circulation

Acte - arr 15959 restriction circulation interdiction sta

Acte - arr15117 ste opelec restriction de circulation et

Acte - 14536 liberte tp circulation et stationnement 49 r

Acte Administratif - ARR027 rue victor Hugo rue du Mont de Veine SOBE

Acte - arr14487 societe tergi circulation et stationnemen

Acte - arr14495 societe liberte tp circulation et station

Acte - 14543 tergi circulation rue victor hugo 64ee07804f

Acte - 14547 sobeca stationnement rue victor hugo Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - 14547 sobeca stationnement rue victor hugo)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, £ REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE 4%

Maisons PALEORT

|

DIRECTION DE LA VOIRIE

ARRETE N° 14547

INTERDISANT LE STATIONNEMENT RUE VICTOR HUGO sur 15 mètres linéaires au droit du n°19 au n°21, du 11 septembre 2023 au 09 octobre 2023.

VU la demande en date du 30 août 2023 par laquelle la société SOBECA - 16 rue Gustave Eiffel —

95190 GOUSSAINVILLE, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal

pour la mise en place d’une base vie de 30m? au droit des n°19 et 21 rue Victor Hugo

dans le cadre de travaux de création et de restructuration du réseau HTA, du 11

septembre 2023 au 09 octobre 2023.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’ordonnance Générale de Police du 1° juin 1969,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route.

ARRETE

ARTICLE 1° - Du 11 septembre 2023 au 09 octobre 2023 :

- Le stationnement sera interdit rue Victor Hugo sur 15 mètres linéaires au droit du n°19 au n°21 pour la mise en place d’une base vie.

ARTICLE 2° - Le présent arrêté sera affiché 48h à l’avance aux extrémités de ces sections.

S

ARTICLE 3° - L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à passage des usagers sur le trottoir.

préserver le

ARTICLE 4° — La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société SOBECA — 16 rue Gustave Eiffel — 95190 GOUSSAINVILLE et devra être déposée dès la fin du chantier.

ARTICLE 5° — La réfection du domaine public devra être effectuée de manière définitive et a pour effet de remettre les lieux en leur état initial et tenir compte de la classe hiérarchique structurelle (trafic lourd, léger, circulation piétonne, etc.).

ARTICLE 6°— La signalisation temporaire doit être adaptée aux circonstances qui l’imposent, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents, sans contraindre de manière excessive la circulation publique. Elle devra être posée dans le sens de la circulation.

La signalisation temporaire doit pouvoir informer l’usager, influer son comportement, lui imposer éventuellement certaines restrictions justifiées.

En particulier la signalisation doit être enlevée dès lors qu’ont disparu les motifs ayant conduit à l’implanter. Des contrôles fréquents sont indispensables.ARTICLE 7° — En raison de l’occupation du domaine public communal, le permissionnaire versera au Trésor Public une redevance dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal et révisé annuellement.

ARTICLE 8° — Le permissionnaire veillera à ne pas bloquer les bateaux ni les entrées

piétonnes des habitations.

ARTICLE 9° - La présente autorisation ne pourra être affichée sur le mobilier urbain (candélabres,

potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).

ARTICLE 10° - Le permissionnaire s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en

serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir.

ARTICLE 11° — Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10p du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3.

ARTICLE 12° - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur.

ARTICLE 13 - Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Admimistrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir

d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois

vaut rejet implicite.

ARTICLE 13° - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 31 août 2023.

Marié France PARRAIN

Maire de Maisons-Alfort

Conseillère Départementale-du.-Val-de-Marne

Direction de la Voirie - Tél. : 01 43 96 86 09

Hôtel de Ville : 118, avenue du Général de Gaulle — 94700 Maisons-Alfort + Tél. : 01 43 96 77 00 * e-mail : ville@maisons-alfort.fr

MIS EN LIGNE LE 08/09/2023