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Déliberation - 17 Pornichet Deam bulle convention asso BD Pornichet 1
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Pornichet Deam bulle convention asso BD Pornichet 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Assurance,
N°123/02117|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
26 janvier 2023
Date du
Conseil Municipal
1°" FEVRIER 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents-—-26
Votants -----30
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
0 8 FEV, 2023
0 8 FEV 2023 ertifié exact,
113
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le 1°’ février, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
À l'exception de : Madame MANENT, Monsieur DUPONT-BELOEIL et Monsieur BELLIOT excusés.
Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Madame LE PAPE qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame PRUKOP est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
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NICHET ET L L RNICHET —
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RAPPORTEUR : Monsieur GUGLIELMI, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet organise un événement, autour du livre et de la lecture,
consacré à la bande dessinée dénommé Pornichet Déam'bulle 2023. Le projet est
porté par l'équipe de la Médiathèque en association avec les différents services de
la Ville.
La quatrième édition de cette manifestation culturelle se déroulera les 8 et 9 avril 2023.
Pour la réalisation de cette manifestation, la Ville de Pornichet a proposé à association BD Pornichet d’être partenaire en permettant à ses adhérents de participer aux diverses missions liées à l’organisation de l'événement dans ses
aspects logistiques, techniques et administratifs.
En effet, l'association BD Pornichet est une association loi 1901 créée en 2018 et dont l’objet est de soutenir la manifestation pendant la période de l'événement, et de proposer tout au long de l’année des actions autour de la bande dessinée.
L'association BD Pornichet aura notamment pour rôle d'accueillir en qualité d'adhérents de sa structure les personnes désireuses de s'impliquer à titre bénévole dans les différentes missions liées à l'organisation de la manifestation. [N°]23/02[17
2/3
Les missions proposées aux bénévoles sont diverses et regroupent la participation à la conception et aux orientations de l'événement par une présence aux réunions d'organisation, le déplacement sur d'autres manifestations pour repérage et prise de contact avec des auteurs, la participation à la diffusion des supports de
communication, la participation à l'installation et à l'aménagement des sites,
l'accueil et l'information du public, l'accueil et la logistique d'accueil des auteurs, la
tenue des points de vente, la gestion de certaines animations, le nettoyage des
sites, …
La participation des adhérents de l'association se fera à titre gratuit et bénévole.
Cependant, selon les besoins du service, des repas midi et/ou soir seront fournis
par la Ville aux adhérents de l'association qui seront mobilisés sur les journées de
la manifestation.
De plus, les adhérents de l'association qui auront participé à l'organisation de
l'événement ou qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation pourront
accéder aux sites et manifestations dans la limite des places disponibles et de
leurs obligations de service.
Pour cette nouvelle édition 2023 et pour les suivantes, l'association BD Pornichet
a souhaité prendre une part plus importante dans l'organisation de cet événement.
En plus de ses missions habituelles, l'association a proposé à la Mairie de
participer à la programmation en choisissant elle-même des animations qui seront proposées au public. Elle mobilise ainsi ses bénévoles sur cette mission et
s'engage à faire des recherches de subventions pour participer financièrement à la
prise en charge des animations qu'elle aura choisies.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'association BD Pornichet et la Ville de Pornichet telle que présentée en annexe.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
VU l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date
25 janvier 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 29 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
-__ Approuve la convention de partenariat entre l'association BD Pornichet et la Ville de Pornichet pour Pornichet Déam’bulle 2023.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en
assurer l'exécution.
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
PougÆxtrait certifié conforme,
Le Maire, [N°/23[027 17
3/3
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours po; qe ;
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à comptèx ©
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie 4
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance,
aÿon ou notification. La
Télérecours citoyens N°23.02.17
Vu pour être annexé à la délibération PTE sous-préfecture de Saint-Nazaire le {) 8 FEV, 2023
du Conseil Municipal du Y' février 2023 Centfié exact, ( 8 FEV, 2023Z
Le Mäire, EX
SZ 2 : Le Maire, a
Jean-Claude PEL Jean-Claude PELLETEUR
ENTRE
LA VILLE DE PORNICHET
Hôtel de Ville - 120 avenue du Général de Gaulle - 44380 Pornichet Téléphone 02.40.11.55.55 Fax 02.40.11.55.20
Numéro de S.ILR.E.T 214 401 325 000 11 - Code APE 8411Z
Représentée par Jean-Claude PELLETEUR, en sa qualité de Maire de Pornichet Ci-après dénommée "LA VILLE" d'une part.
ET
L'ASSOCIATION BD PORNICHET (Association loi 1901)
Espace Camille Flammarion — 7 avenue de la République — 44380 Pornichet Téléphone 06 80 03 73 90 — email : asso.bdpornichet@free.fr
Représentée par Chantal LUCAS, en sa qualité de Présidente Ci-après dénommée L'ASSOCIATION, d'autre part.
Préambule
La Ville de Pornichet organise un événement, autour du livre et de la lecture, consacré à la bande dessinée. Le projet est porté par l’équipe de la Médiathèque en association avec les différents services de la ville.
La quatrième édition de cette manifestation culturelle se déroulera les 8 et 9 avril 2023 et a
une régularité bisannuelle (tous les deux ans).
Pour la réalisation de cet événement, l'association BD PORNICHET est partenaire et permet à ses adhérents de participer aux divers aspects de l’organisation.
En effet, l'association BD PORNICHET est une association loi 1901 créée en 2018 et dont l'objet est de soutenir la manifestation pendant le week-end de l'événement, et de proposer
des actions tout au long de l’année autour de la bande dessinée.
L'association BD PORNICHET a accepté de s'associer à la Ville de Pornichet et propose
d'accueillir en qualité d’adhérents de sa structure, les personnes désireuses de s'impliquer à titre bénévole et personnel dans les différentes missions liées à l’organisation de la
manifestation.
Pour cette nouvelle édition 2023 et pour les suivantes, l'association a souhaité prendre une
part plus importante dans l'organisation de cet événement.
Page 1 sur 5 En plus de ses missions habituelles, l'association a proposé à la Ville de choisir elle-même des animations qui seront proposées au public. Elle mobilise ainsi ses bénévoles sur cette mission et souhaite apporter les ressources financières permettant la prise en charge des animations qu'elle aura choisies.
La Ville de Pornichet accepte de faire évoluer le partenariat avec l'association en accueillant au sein de la programmation officielle de la manifestation une sélection d'animations proposées par l'association.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 —- Objet
L'ASSOCIATION est partenaire de l'édition 2023 de Pornichet Déam'’bulle dont LA VILLE est l'organisatrice responsable selon les modalités ci-après.
Les missions (liste non exhaustive) auxquelles L'ASSOCIATION pourra participer seront :
En amont :
- Participation à la conception et aux orientations de la manifestation dont la programmation et la prise en charge d'animations.
- Préparation et élaboration d’un jeu de piste.
- Le déplacement sur d’autres manifestations pour repérage et prise de contact avec des auteurs.
- Des diffusions de la communication (réalisation supports, distribution de programmes, ….).
- L'installation et l'aménagement des sites de la manifestation (montage des structures, de la scénographie, de la décoration, ….).
- Transports des auteurs/autrices dans le cadre des ateliers/rencontres scolaires.
Pendant l'événement :
- L'accueil et l'information du public (billetterie, contrôle, information, ….). - L'accueil et la logistique d'accueil des auteurs (transport, repas, …).
- Le suivi de logistique de ses animations.
- La gestion et la tenue de la boutique.
- L'entretien et la propreté des sites.
À l'issue de l'événement :
- Le démontage et rangement des sites.
- Transports des auteurs/autrices.
Article 2 - Responsabilités et moyens humains
LA VILLE reste intégralement responsable de l’organisation de la manifestation Pornichet Déarm'bulle.
À ce titre, elle fournira la programmation dont une partie sera proposée par L'ASSOCIATION et assurera l'accueil, l'hébergement et la restauration des auteurs et autres intervenants. Elle fournira les lieux des manifestations en ordre de marche. En sa qualité d'employeur, elle
assumera les rémunérations, les charges sociales et fiscales comprises de son personnel. LA VILLE déclare avoir suffisamment de personnel pour mener à bien la manifestation. En aucun cas, les adhérents de L'ASSOCIATION ne pourront se substituer à un employé.
La participation des adhérents de L'ASSOCIATION se fera à titre gratuit et bénévole.
Page 2 sur 5 Des réunions préparatoires seront organisées afin d'établir un planning prévisionnel de participation de L'ASSOCIATION aux différentes missions. Ce planning prévisionnel n’a pas de caractère impératif. Il a pour objectif de répondre aux souhaits et aux disponibilités des
adhérents de L'ASSOCIATION tout en garantissant une répartition harmonieuse en rapport avec les besoins de LA VILLE. || n'engage en aucun cas L'ASSOCIATION. Toute modification au planning prévisionnel (changement de personne, retard ou absence, impossibilité ou rajout de personne) devra toutefois être notifiée à LA VILLE dans les meilleurs délais.
L'ASSOCIATION devra pouvoir justifier à n'importe quel moment du statut d'adhérent à jour de sa cotisation de tous ses membres actifs lors de la manifestation. L'ASSOCIATION est tenue d'obtenir les autorisations parentales nécessaires pour ses adhérents mineurs et sera en mesure de les présenter sur simple demande.
Les adhérents de L'ASSOCIATION participeront à ces journées sous la responsabilité exclusive des agents de LA VILLE, responsables de l'organisation de la manifestation, à savoir Christine LABAS et/ou les agents désignés qui la représentent. En aucun cas, ils ne seront placés sous les directives des éventuels prestataires engagés pour les besoins de la manifestation.
L'ASSOCIATION prendra à sa charge le remboursement des éventuels frais payés par les adhérents dans le cadre de leur activité associative.
Article 3 - Programmation conjointe
L'ASSOCIATION a en charge de proposer à la Ville une sélection d'animations.
Elle proposera également le montant de prise en charge financière qu'elle apportera au projet. Cette sélection devra être présentée à LA VILLE avant la signature de la présente convention. Le choix définitif des animations financées par L'ASSOCIATION se fera conjointement.
Le(s) contrat(s) tripartite(s) rédigé(s) et signé(s) entre le(s) Prestataire(s), L'ASSOCIATION et LA VILLE définira entre autre la répartition de la prise en charge financière respective de l'ensemble des coûts liés à l'animation (cachet, transport, hébergement, restauration, demandes techniques et de sécurité, droits d'auteur, ..).
Article 4 —- Conditions financières
L'ASSOCIATION et LA VILLE feront leur affaire de mobiliser les ressources financières, humaines et techniques nécessaires pour faire face à leurs engagements contractuels. La participation financière de L'ASSOCIATION est toutefois soumise à l'obtention de subventions qu'elle s'engage à demander auprès de partenaires institutionnels tels que la CARENE pour ses activités menées dans le cadre de la manifestation.
Si L'ASSOCIATION n'obtenait pas les financements et sur présentation de justificatifs, la VILLE se substituerait à L'ASSOCIATION pour remplir les engagements contractuels qui auraient pu être pris auprès de prestataires dans des contrats tripartites impliquant la Mairie. Il est entendu qu'aucune transaction financière n'aura lieu entre les parties dans le cadre de la présente convention. Une visibilité du partenariat sur le support de communication de la manifestation est proposée par LA VILLE.
Page 3 sur 5 Article 5 —- Conditions particulières
Des repas midi et/ou soir selon les besoins du service seront fournis par LA VILLE aux
adhérents de L'ASSOCIATION qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation. Un planning détaillé nominatif des adhérents sera établi conjointement entre L'ASSOCIATION et LA VILLE et servira de justificatif aux repas servis.
L'ASSOCIATION fournira un équipement distinctif à l'ensemble de ses adhérents qui seront mobilisés sur les journées de l'événement, pour leur permettre d'être identifiés. Le port de ces équipements sera obligatoire.
Les adhérents de L'ASSOCIATION qui auront participé à l'organisation de la manifestation ou qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation pourront bénéficier d’une entrée aux sites et manifestations dans la limite des places disponibles et de leurs obligations de service. A l'issue de l'événement, une réunion de bilan réunissant les équipes des partenaires sera organisée par LA VILLE.
Les bénévoles qui seront amenés à tenir des points de vente tels que la boutique de produits dérivés devront obligatoirement être nommément autorisés à manipuler des fonds publics et à encaisser les recettes prévues dans le cadre de l'arrêté de régie de recettes. A cet effet, des bénévoles seront désignés, formés spécialement pour ces missions et feront l'objet d’une nomination en qualité de mandataire par arrêté du Maire.
Les bénévoles qui seront amenés à utiliser un véhicule de LA VILLE dans le cadre de leurs
missions seront obligatoirement titulaires d’un permis de conduire catégorie B valide depuis au moins 12 mois et devront en fournir au préalable une copie recto verso.
Article 6 - Assurances
LA VILLE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de son personnel, notamment en matière de responsabilité civile.
L'ASSOCIATION déclare avoir souscrit les assurances nécessaires pour ses adhérents, notamment en matière de responsabilité civile, et déclare que tous ses adhérents participant à la manifestation sont à jour de leur cotisation et sont donc couverts par ces assurances.
Article 7 —- Durée de la convention
Cette convention prendra effet dès la signature et jusqu’à la fin de la manifestation, bilan
compris.
La présente convention peut prendre fin également dans l’un ou l’autre des cas suivants : - Sur entente écrite des partenaires à cet effet.
- En cas de force majeure ou de faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de
l’un ou l’autre des partenaires.
- En cas d'interdiction administrative liée à la crise sanitaire du Covid-19.
Article 8 — Litiges éventuels
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de cette convention et à défaut d'accord amiable, les partenaires conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.
Page 4 sur 5 Fait, en 2 exemplaires,
A Pornichet, le
L'ASSOCIATION
La Présidente
Chantal LUCAS
LA VILLE
Pour le Maire
Mylène LE PAPE
L'adjointe à la culture, au patrimoine
Et au jumelage.
Page 5 sur 5 HELIOS : comptabilité publique
4 4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles |
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_02_17
Objet : 17.[Pornichet Déam'bulle 2023 - Convention de
partenariat entre l'association BD Pornichet et la Ville
de Pornichet - Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-02-01 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10.3 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20230201-DELIB 23 02 _17-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier:
044-214401325-20230201-DELIB_23_02_17-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 161 Ko
Nom original : 17_Pornichet Déam'bulle convention asso BD
Pornichet.pdf
Nom métier:
99 _DE-044-214401325-20230201-DELIB_ 23 _02_17-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 256.5 Ko
Nom original : 17. Annexe DCM 17.pdf
Nom métier:
99 DE-044-214401325-20230201-DELIB 23 02 _17-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction:
Etat Date Message
Posté 8 Février 2023 à 15h10min13s Dépôt initial
En attente de transmission 8 Février 2023 à 15h10min14s Accepté par Le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 8 Février 2023 à 15h10min15s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 février 2023 à 17h09min27s Reçu par le MI le 2023-02-08
Page 2