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Déliberation - 16. Deambulle convention BD Pornichet
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Deambulle convention BD Pornichet)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Assurance,
Département de
Loire-Atlantique EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de
Saint-Nazaire
MIS de PORNICHET L'an deux mille vingt-cinq, le cinq février à 19h00, le Conseil Municipal dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Salle du conseil - avenue Flornoy
| Sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Date de convocation du : 30 janvier 2025
N°: DEL2025-02-16 |
Présents : M. PELLETEUR Jean-Claude - Mme MARTIN Frédérique - M. SIGUIER Romain - Mme LE PAPE Dominique - M. DONNE Antoine - Mme DESSAUVAGES Nicole - M. GILLET Dominique - Mme LOILLIEUX Arlette - M. En exercice : 33 GUGLIELMI Anthony - Mme TESSON Elisabeth - M. ALLANIC Jean-Paul - M. Présents : 24 | BEAUREPAIRE Christian - M. CAZIN Fabien - M. DAGUIZE Christophe - Mme | GUINCHE Laëtitia - Mme JARDIN Isabelle - M. MORVAN Frédéric - Mme
Nombre de conseillers :
Vouns: 81 PRUKOP Christine - M. RAHER Rémi - Mme DIVOUX Marilyn - M. NICOSIA cn Michaël - Mme ROBERT Josiane
- Mme FALOURD Nadine - Mme FRAUX
Date du Conseil Valérie.
municipal |
| Pouvoirs :
5 février 2025 Mme BOUŸER Josiane a donné pouvoir à M. DAGUIZE Christophe L L jure CHUPIN Michelle a donné pouvoir à M. CAZIN Fabien
M. DOUCHIN Alexandre a donné pouvoir à Mme TESSON Elisabeth M. DUPONT-BELOEIL Patrick a donné pouvoir à M. ALLANIC Jean-Paul Mme GARRIDO Hélène a donné pouvoir à Mme LOILLIEUX Arlette Mme LABBEY Fabienne a donné pouvoir à Mme GUINCHE Laëtitia Reçu à la Sous- ! TU. Mme LE FLEM Isabelle a donné pouvoir à Mme JARDIN Isabelle Préfecture de
Saint-Nazaire le
Absent(s):
Î Î FEV 2095 M. BELLIOT Robert.
, |
Publié le Excusé(s) :
Mme MANENT Aline-Florence -Mme BOUYER Josiane - Mme CHUPIN Michelle 1 2 FEV. 2005 - M. DOUCHIN Alexandre - M. DUPONT-BELOEIL Patrick - Mme GARRIDO Certifié exact, Hélène - Mme LABBEY Fabienne - Mme LE FLEM Isabelle.
Le Maire .
Secrétaire de Séance : Anthony GUGLIELMI
Jean-Claude
PELLETEUR PORNICHET DEAM'BULLE 2025 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ASSOCIATION BD __PORNICHET_ET LA VILLE DE PORNICHET -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame LE PAPE, Adjointe
EXPOSE :
| : . . 2 2 . La Ville de Pornichet
organise un événement autour du livre et de la lecture
consacré à la bande dessinée dénommé Pornichet Déam'Bulle. Le projet est
porté par l'équipe de la Médiathèque en association avec les différents services
de la Ville.
La cinquième édition de cette manifestation culturelle se déroulera les 5 et 6 avril
2025. Pour la réalisation de cette manifestation, la Ville de Pornichet a proposé à
l'association BD PORNICHET d'être partenaire en permettant à ses adhérents
de participer aux diverses missions liées à l’organisation de l'événement dans
ses aspects logistiques, techniques et administratifs.
En effet, l'association BD PORNICHET est une association loi 1901 créée en
2018 et dont l'objet est de soutenir la manifestation pendant la période de
l'événement, et de proposer tout au long de l'année des actions autour de la
bande dessinée.
L'association BD PORNICHET aura notamment pour rôle d'accueillir en qualité
d'adhérents de sa structure les personnes désireuses de s'impliquer à titre
bénévole dans les différentes missions liées à l’organisation de la manifestation.
Les missions proposées aux bénévoles sont diverses et regroupent la
participation à la conception et aux orientations de l'événement par une présence
Lux réunions d'organisation, le déplacement sur d'autres manifestations pour repérage et prise de contact avec des auteurs, la participation à la diffusion des
Supports de communication, la participation à l'instaliation et à l'aménagement
des sites, l'accueil et l'information du public, l'accueil et la logistique d'accueil des auteurs, la tenue des points de vente, la gestion de certaines animations, le
nettoyage des sites, etc.
La participation des adhérents de l'association se fera à titre gratuit et bénévole.
Cependant, selon les besoins du service, des repas midi et/ou soir seront fournis
par la Ville aux adhérents de l'association qui seront mobilisés sur les journées
de la manifestation.
De plus, les adhérents de l'association qui auront participé à l’organisation de
l'événement où qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation pourront
accéder aux sites et manifestations dans la limite des places disponibles et de
leurs obligations de service.
Pour cette nouvelle édition 2025 et pour les suivantes, l'association BD
PORNICHET a souhaité prendre une part plus importante dans l’organisation de cet événement. En plus de ses missions habituelles, l'association a proposé à la Mairie de participer à la programmation en choisissant elle-même des animations qui seront proposées au public. Elle mobilise ainsi ses bénévoles sur cette
mission et s'engage à faire des recherches de subventions pour participer
financièrement à la prise en charge des animations qu’elle aura choisies.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat
avec l'association BD PORNICHET telle que présentée en annexe.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission culture, animation, sport et vie associative
du 29 janvier 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. DECISION :
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
| - Approuve la convention de partenariat entre l'association BD
PORNICHET et la Ville de Pornichet telle que présentée en annexe.
-_Autorise Monsieur le Maire, ou Madame LE PAPE, à la signer et à en
assurer l'exécution.
| _— Précise que les dépenses sont inscrites au budget correspondant.
|
Adopté à l'unanimité
| =—, _ _
| Votants : 31 | Pour : 31 | Contre : 0 Abstention : 0
| Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Ciaude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour\£ q
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter
| juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par laps
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ff devant le tribunal
À ou notification. La
1 Télérecours citoyens DEL 2025-02-46
h Vu Pour être annexé à la
délibération du Conseil Municipal
CONVENTION DE PARTENARIAT OU 2,fEV. 2075
Jean-Claude PEL LETEUR
ENTRE 2 LA VILLE DE PORNICHET
Hôtel de Ville - 120 av. du Général de Gaulle - 44380 Pornichet
Téléphone 02.40.11.55.55 Fax 02.40.11.55.20
Numéro de S.LR.E.T 214 401 325 000 11 - Code APE 8411Z
Représentée par Jean-Claude PELLETEUR, en sa qualité de Maire de Pornichet Ci-après dénommée "LA VILLE" d'une part.
Reçu à la SdUs-préfecture de Saint-Nazaire
le ET Publié le
L'ASSOCIATION BD PORNICHET (Association loi 1901) Certifié exactÎ 2 FEV 20 2025 Espace Camille Flammarion — 7 avenue de la République — 44380 Pornichet® Mare. ‘ Téléphone 06 80 03 73 90 — email : asso.bdpornichet@free.fr Représentée
par , en sa qualité de Président Jean-Claude PELLETÉGX S] | CN
Ci-après dénommée L'ASSOCIATION, d'autre part. EP | % De À |
Préambule
est porté par l’équipe de la Médiathèque en association avec les différents services de la ville.
La cinquième édition de cette manifestation culturelle se déroulera les 5 et 6 avril 2025 et a une régularité bisannuelle (tous les deux ans).
Pour la réalisation de cet événement, l'association BD PORNICHET est partenaire et permet à ses adhérents de participer aux divers aspects de l'organisation.
En effet, l'association BD PORNICHET est une association loi 1901 créée en 2018 et dont l'objet est de soutenir la manifestation pendant le week-end de l'événement, et de proposer des actions tout au long de l'année autour de la bande dessinée.
L'association BD PORNICHET a accepté de s'associer à la Ville de Pornichet et propose d'accueillir en qualité d'adhérents de sa structure, les personnes désireuses de s'impliquer à titre bénévole et personnel dans les différentes missions liées à l'organisation de la manifestation.
Pour cette nouvelle édition 2025 et pour les suivantes, l'Association a souhaité prendre une part plus importante dans l'organisation de cet événement.
En plus de ses missions habituelles, l'association a proposé à la Mairie de choisir elle-même des animations qui seront proposées au public. Elle mobilise ainsi ses bénévoles sur cette mission et souhaite apporter les ressources
financières permettant la prise en charge des animations qu'elle aura choisies.
La Ville de Pornichet accepte de faire évoluer le partenariat avec l'Association en accueillant au sein de la programmation officielle de la manifestation une sélection d'animations proposées par l'Association.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 —- OBJET
L'ASSOCIATION est partenaire de l'édition 2025 de PORNICHET DÉAM'BULLE dont LA VILLE est l'organisatrice responsable selon les modalités ci-après.
Les missions (liste non exhaustive) auxquelles L'ASSOCIATION pourra participer seront :
En amont :
- Participation à la conception et aux orientations de la manifestation dont la programmation et la prise en charge d'animations
- Préparation et élaboration d'un jeu de piste
- Le déplacement sur d’autres manifestations pour repérage et prise de contact avec des auteurs
- Des diffusions de la communication (réalisation supports, distribution de programmes, etc...)
Page 1 sur 3 - L'installation et l'aménagement des sites de la manifestation (montage des structures, de la scénographie, de la décoration, etc.….).
Pendant l'événement :
- L'accueil et l'information du public (billetterie, contrôle, information, etc...),
- L'accueil et la logistique d'accueil des auteurs (transport, repas, etc...), - Le suivi de logistique de ses animations
- La gestion et la tenue de la boutique
- L'entretien et la propreté des sites
À l'issue de l'événement :
- le démontage et rangement des sites
Article 2 —- Responsabilités et moyens humains.
LA VILLE reste intégralement responsable de l'organisation de la manifestation de PORNICHET DÉAM'BULLE. A ce titre, elle fournira la programmation dont une partie sera proposée par L'ASSOCIATION et assurera l'accueil, l'hébergement et la restauration des auteurs et autres intervenants. Elle fournira les lieux des manifestations en ordre de marche. En sa qualité d'employeur, elle assumera les rémunérations, les charges sociales et fiscales comprises de son personnel.
LA VILLE déclare avoir suffisamment de personnel pour mener à bien la manifestation. En aucun cas, les adhérents
de L'ASSOCIATION ne pourront se substituer à un employé.
La participation des adhérents de L'ASSOCIATION se fera à titre gratuit et bénévole.
Des réunions préparatoires seront organisées afin d'établir un planning prévisionnel de participation de L'ASSOCIATION aux différentes missions. Ce planning prévisionnel n'a pas de caractère impératif. Il a pour objectif de répondre aux souhaits et aux disponibilités des adhérents de L'ASSOCIATION tout en garantissant une répartition harmonieuse en rapport avec les besoins de LA VILLE. Il n'engage en aucun cas L'ASSOCIATION. Toute modification au planning prévisionnel (changement de personne, retard ou absence, impossibilité ou rajout de personne) devra toutefois être notifiée à LA VILLE dans les meilleurs délais.
L'ASSOCIATION devra pouvoir justifier à n'importe quel moment du statut d'adhérent à jour de sa cotisation de tous ses membres actifs lors de la manifestation. L'ASSOCIATION est tenue d'obtenir les autorisations parentales nécessaires pour ses adhérents mineurs et sera en mesure de les présenter sur simple demande.
Les adhérents de L'ASSOCIATION participeront à ces journées sous la responsabilité exclusive des agents de LA VILLE, responsables de l'organisation de la manifestation, à savoir Christine Labas et/ou les agents désignés qui la représentent. En aucun cas, ils ne seront placés sous les directives des éventuels prestataires engagés pour les besoins de la manifestation.
L'ASSOCIATION prendra à sa charge le remboursement des éventuels frais payés par les adhérents dans le cadre de leur activité associative.
Article 3 —- Programmation conjointe
L'ASSOCIATION a en charge de proposer à la Mairie une sélection d'animations.
Elle proposera également le montant de prise en charge financière qu'elle apportera au projet. Cette sélection devra être présentée à LA VILLE avant la signature de la présente convention. Le choix définitif des animations financées par L'ASSOCIATION se fera conjointement.
Le(s) contrat(s) tripartite(s) rédigé(s) et signé(s) entre le(s) Prestataire(s), L'ASSOCIATION et LA VILLE définira entre autre la répartition de la prise en charge financière respective de l'ensemble des coûts liés à l'animation (cachet, transport, hébergement, restauration, demandes techniques et de sécurité, droits d'auteur, etc...).
Article 4 —- Conditions financières
L'ASSOCIATION et LA VILLE feront leur affaire de mobiliser les ressources financières, humaines et techniques nécessaires pour faire face à leurs engagements contractuels.
Il est entendu qu'aucune transaction financière n'aura lieu entre les parties dans le cadre de la présente convention. Une visibilité du partenariat sur le support de communication de la manifestation est proposée par LA VILLE.
Page 2 sur 3 Article 5 — Conditions particulières
Des repas midi etou soir selon les besoins du service seront fournis par LA VILLE aux adhérents de L'ASSOCIATION qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation. Un planning détaillé nominatif des adhérents sera établi conjointement entre L'ASSOCIATION et LA VILLE et servira de justificatif aux repas servis.
L'ASSOCIATION fournira un équipement distinctif à l'ensemble de ses adhérents qui seront mobilisés sur les journées de l'événement, pour leur permettre d'être identifiés. Le port de ces équipements sera obligatoire.
Les adhérents de L'ASSOCIATION qui auront participé à l’organisation de la manifestation ou qui seront mobilisés sur les journées de la manifestation pourront bénéficier d’une entrée aux sites et manifestations dans la limite des
places disponibles et de leurs obligations de service.
A l'issue de l'événement, une réunion de bilan réunissant les équipes des partenaires sera organisée par LA VILLE.
Les bénévoles qui seront amenés à tenir des points de vente tels que la boutique de produits dérivés devront obligatoirement être nommément autorisés à manipuler des fonds publics et à encaisser les recettes prévues dans le cadre de l'arrêté de régie de recettes. A cet effet, des bénévoles seront désignés, formés spécialement pour ces missions et feront l’objet d’une nomination en qualité de mandataire par arrêté du Maire.
Les bénévoles qui seront amenés à utiliser un véhicule de LA VILLE dans le cadre de leurs missions seront obligatoirement titulaires d'un permis de conduire cat. B valide depuis au moins 12 mois et devront en fournir au préalable une copie recto verso.
Article 6 — Assurances
LA VILLE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de son personnel, notamment en matière de responsabilité civile.
L'ASSOCIATION déclare avoir souscrit les assurances nécessaires pour ses adhérents, notamment en matière de responsabilité civile, et déclare que tous ses adhérents participant à la manifestation sont à jour de leur cotisation et sont donc couverts par ces assurances.
Article 7 — Durée de la convention
Cette convention prendra effet dès la signature et jusqu'à la fin de la manifestation, bilan compris.
La présente convention peut prendre fin également dans l’un ou l’autre des cas suivants : - Sur entente écrite des partenaires à cet effet ;
- En cas de force majeure ou de faillite, d’insolvabilité ou de cessation des activités de l'un ou l’autre des partenaires
- En cas d'interdiction administrative liée à la crise sanitaire du covid-19
Article 8 — Litiges éventuels
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de cette convention et à défaut d'accord amiable, les partenaires
conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.
Fait, en 2 exemplaires,
A Pornichet, le A Pornichet, le
LA VILLE L'ASSOCIATION
Pour le Maire Le Président Mylène le Pape
L’adjointe à la culture, au patrimoine
Et au jumelage.
Page 3 sur 3 | | VTT
Tiers de télétransmission multiprotocoles
RAR Eu ETES ITR
CRETE et lleS
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de [a transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier:
DEL2025_02_16
PORNICHET DEAM'BULLE 2025 - CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION BD PORNICHET ET
LA VILLE DE PORNICHET - APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE
Transmission d'actes
2025-02-05 00:00:00+01
Délibérations
NON
7.10.3 - autres
044-214401325-20250205-DEL2025 02 _16-DE
Non définie
Non notifiée
Type Taille
text/xml 1.2 Ko
044-214401325-20250205-DEL2025 02_16-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 179.8 Ko
Nom original: 16. Déambulle_convention BD Pornichet.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20250205-DEL2025_02_16-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération)
Nom original : 16. Annexe DCM 16.pdf
Nom métier:
application/pdf 208.9 Ko
99_DE-044-214401325-20250205-DEL2025 02 _16-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 11 Février 2025 à 16h53min11s Dépôt initial
En attente de transmission 11 février 2025 à 16h53min16s Accepté par le TAT : validation OK
Page 1 Transmis 11 Février 2025 à 16h58min07s Transmis au MI
Acquittement reçu 11 Février 2025 à 16h58mini5s Reçu par le MI Le 2025-02-11
Page 2