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Déliberation - Duree amortissements de biens renouvelables M57 ajout des comptes 21621 et 21622
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Grande-Synthe.
Lien du pdf (Déliberation - Duree amortissements de biens renouvelables M57 ajout des comptes 21621 et 21622)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie,
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE OBJET : Durée amortissements de biens renouvelables M57 ajout des comptes 21612 et 21622 Délibération FIN 3 / 5 /2024 Date de con cation :11/12/2024 Nombre de conseillers En exercice : 35 Présents : 26 Contre Abstention v o Ê s M BEYAERT AI RECRAAZICDCC IN DESIMAËICRLS B CUVILLIER AS VANELLE J DA SILVA N ZEMBILGOTIAN B JUNOT K AMICHI M DASSONVILLE KTOUIL N DAMIE S MAZZA C MESSEMAN O VANLAERES C CORDIEZ P JUSTE À HABCHI D MICHEL M PINEL HATTAB W SERGEANT A DA COSTA S DAOUDI K FAMCHON V PAQUE R ARAB D VERGRIETE K AFASKA M ACS H EL ABBASSI JC PLAQUET S CHABAB D LECAT N CALONNE F RIAH N BELKALA BL BE LT LT Lx» xLeLehe[x) CETTETITITITITITIIITITITIIIIIIIIIICELTTTTITTTTTIITITITIITITITITITIITITIII] AFFICHEE EN MAISON COMMUNALE LE : Extrait du Registre aux délibérations du Conseil Municipal de la commune de GRANDE-SYNTHE L'an deux mille vingt-quatre, le 17 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Grande-Synthe, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Martial BEYAERT, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie conformément à la Loi. PRESENTS : M. Martial BEYAERT, Maire, Benoît CUVILLIER, Anne-Sophie VANELLE, Nathalie DESMAZIERES, José DA SILVA Nirolae DAMIE Michel DASSONVILL 1 E, Rernard JUNOT, Karima TOUL UD TD LISTES PRAAISUU mn SIENS IS PEL RER ELET Nadia ZEMBILGOTIAN SARASSIN, Keltoum AMICHI Adjoints Odile VANLAERES SAMIEZ, Karine FAMCHON, Samira DAOUDI, Patrick JUSTE, Daniel MICHEL, Denis VERGRIETE, Sylvain MAZZA, Michèle PINEL HATTAB, Albert DA COSTA, Véronique PAQUE, Aïcha HABCHI, Claudine CORDIEZ, Nicolas CALONNE, Habib EL ABBASSI, Sélima CHABAB Conseillers municipaux POUVOIRS : SERGEANT William absent donne pouvoir à Karima TOUIL, Redouane ARAÂB absent donne pouvoir à Nicoias DÂMIE, Chantai MESSEMAN absente donne pouvoir à Anne-Sophie VANELLE, Najate BELKALA absente donne pouvoir à Sélima CHABAB, ACS Marjorie absente donne pouvoir à Habib EL ABBASSI ABSENTS : Jean Christophe PLAQUET, David LECAT, Khadouge AFASKA, Féthi RIAH Le quorum étant atteint, nous pouvons délibérer Vu la délibération autorisant le passage à la nomenclature M57 au 1°' janvier 2024. Vu la délibération en date du 27 juin 2023 fixant la durée des amortissements suite au passage de la M57. Considérant la nécessité de fixer la durée des amortissements pour les comptes 21612 et 21622 non prévus dans la délibération du 27 juin 2023. Il convient donc de reprendre les modalités de la délibération du 27 juin 2023 et d'y ajouter la durée d'amortissement pour ces 2 comptes relatifs aux biens historiques et culturels immobiliers dépenses ultérieures immobilisées compte 21612 et aux biens historiques et culturels mobiliers — dépenses ultérieures immobilisées compte 21622. Pour rappel, L'instruction budgétaire M57 précise que les obligations en matière d'amortissement permettent aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d'’immobilisation. En ce qui concerne les subventions d'équipements versées, les durées maximales prévues par l'instruction comptable sont les suivantes : - 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel et des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au 5) ét au €) - 30 ans: lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations - 40 ans: lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national. LES subventions vérsées feront l'objet d'un Suivi inaividualisé (ta commune, entité versante, est autorisée à comptabiliser une subvention d'équipement à l'actif, si et seulement si elle est en capacité de suivre le lien entre la subvention octroyée et l'immobilisation acquise ou créée par l'entité bénéficiaire). En application de l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fixe à 600 €, le seuil en deça duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s'amortiront en 1 an (en année pleine) s’affranchissant ainsi de la règle du prorata temporis. Cet aménagement de la règle du prorata temporis s'applique aussi aux immobilisations de faible valeur faisant l’objet d'un suivi globalisé (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires.) En dehors de ces cas, la règle du prorata temporis s’appliquera pour l'amortissement d'une manière générale, pour les nouvelles acquisitions (à partir de la mise en place de la M57, soit au 1* janvier 2024), à compter de la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de la mise en service du bien. IMPUTATION BIENS OU CATEGORIES DE DUREE BIENS AMORTIS D’AMORTISSEMENT 2031 / 2032 Biens dont la valeur est inférieure 1an 12033 / 205/ à 600 € 2128/ 2184 / 2185/2186 / 2188 Immobilisations incorporelles 203 / 2033 Frais d'études et frais d'insertion 5 ans non suivis de travaux 2032 Frais de recherche et de 5 ans développement 205 Logiciel 4 ans Immobilisations corporelles 213 Bâtiments en dur neufs 50 ans 213 Bâtiments préfabriqués, abris, 15 ans bâtiments légers 214 Constructions sur sol d'autrui Durée du bail à construction 21841 / 21848 Mobilier de bureau, mobilier 10 ans scolaire, mobilier 2186 Chepte! 10 ans 21828 215731 Matériel de transport : Véhicules légers, bicyclettes, mobylettes, voiturettes Véhicules utilitaires Balayeuses, poids lourds Véhicules d'occasion 5 ans 7 ans 10 ans Au prorata des années qui restent à être amorties 2185 21831 / 21838 2188 Matériel de bureau divers Téléphone (fixes et portables), tablettes, et autres biens assimilables Matériel informatique Coffre-fort 4 ans 4 ans 20 ans 2158 2188 Equipement des ateliers et garage, équipement technique Installations et appareils de chauffage Appareils de levage, ascenseur Echelle, tronçonneuse, scie sauteuse, nettoyeur, appareil de dégraissage, compresseur, bétonnière Cric rouleur hydraulique, perceuse, meuleuse, nonceuse Touret à meuler, marteau piqueur, Verrin de fosse, ventilateur, échafaudage, visseuse Chariot dévidoir, élévateur à nacelle, étau, porte-outil Pompe hydraulique, compresseur, palan, gros outillage Extincteur et autres biens assimilables 20 ans 20 ans 10 ans 215731 Matériel agricole Tracteur, motoculteur, charrue, herse, motopompe Pulvérisateur, rouleau, semoir, tondeuse, tonne à eau, Désherbeuse et autres biens assimilables 10 ans 2188 Equipement des cuisines : Equipement ménager, buanderie, lingerie micro-onde, lave- vaisselle, réfrigérateur, cuisinière, lave-linge, sèche-linge, machine à coudre, machine à repasser, aspirateur, cireuse, sécheuse, four électrique, congélateur, conteneur isotherme et autres biens assimilables 10 ans 21841 / 21848 Equipement de literie (sommier, matelas) 10 ans Matériels scolaires, culturels et de loisirs Tremplin, table de ping-pong, billards, agrès, bancs, caméras, 2188 caméscopes, appareils photos, 10 ans écrans, électrophones, globes terrestres, microscopes, instruments de musique, portique, projecteurs, tapis, magnétophones, chevalets, tentes, planches à voile, panneaux de basket, filets de tennis, tableaux d'affichage, pompes d'analyse, piscine, 2188 ensemble de sonorisation, but, 10 ans matériel de musculation, ampli, podium, stand de kermesse, et autres biens assimilables RE ne mi Leopmiies R A ë =. Line « Le Matériet de rravigationr : Darques, 2188 canoë et autres biens 10 ans assimilables 2121 Plantations avec production de 20 ans revenus 2128 Plantations : aménagement, Non amortissable paysagement 21612 Biens historiques et culturels immobiliers dépenses 10 ans ultérieures immobilisées, 21622 Biens historiques et culturels mobiliers dépenses ultérieures 10 ans immobilisées Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE D'APPROUVER : l'ajout de la durée d'amortissement pour ces 2 comptes relatifs aux biens historiques et culturels immobiliers dépenses ultérieures immobilisées compte 21612 et aux biens historiques et culturels mobiliers — dépenses ultérieures immobilisées compte 21622. La durée d'amortissement proposée est de 10 ans. Il convient de préciser que toutes les autres modalités de la délibération votée le 27 juin 2023 à l'unanimité restent inchangées Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, Le Maire, Martial BEYAERT qui certifie le caractère exécutoire de la présente décision Le Secrétaire de Séance, Denis VERGRIETE qui certifie le caractère exécditoire de la présente décision Ce-< nil « La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage, de sa publication ou de sa notification ÿ