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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Delib. M57 Duree des amortissements)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2022-04-13
Date de convocation
22 septembre 2022
Date de mise en ligne
3 octobre 2022
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 29
Votants 35
OBJET :
FINANCES
- M57 - Durée des amortissements
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-deux,
Le vingt-huit septembre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LÉBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL- BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Kaïtell GAUDIN, M. Fabrice ETTORI représenté par M. François FORTIN, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Patricia THALAMY, M. Patrick MALIDOR représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Jacques BEL.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 28 juin 2022 adoptant à compter du 19 janvier 2023 la nomenclature M57 pour le budget principal de la ville et le budget du CCAS,
Vu la commission de l'Administration Générale, des Finances et des Ressources Humaines du 20 septembre 2022,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ DECIDE:
Article 1 : de fixer, à compter du 1 janvier 2023, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
: DUREE COMPTE NATURE DE L'IMMOBILISATION AMORTISSEMENT
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2051 Concessions et droits similaires 2 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Plantation d'arbres et arbustes 10 ans
2132 Constructions - Immeubies de rapport 25 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
215731 Matériel roulant (voirie) 8 ans
215738 Autre matériel et outillage de voirie 8 ans 21578 Autre matériel technique 8 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 4 ans 21828 Matériel de transport 5 ans 21831 Matériel informatique scolaire 3ans 21838 Autre Matériel informatique 3 ans 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 8 ans 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 8 ans 2185 Matériel de téléphonie 4 ans 2188 Autres 6 ans Article 2 :de fixer, à compter du 16' janvier 2023, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes :
o Les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'urbanisme (202) : 10 ans ; o Les frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation (2031 et 2033) : 5 ans : o Les frais de recherche et de développement {2032) : 5 ans:
o Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises (204x avec terminaison en 1) : 5 ans : Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations (204x avec terminaison en 2) : 165 ans ;
o Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit.) (204% avec terminaison en 3) : 30 ans.
o Les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève (205) ;
O
Aticle 3 : la méthode d'amortissement appliquée est la méthode prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien, néanmoins à titre dérogatoire, certaines catégories de biens peuvent ne pas être soumis à l'amortissement au prorata temporis et rester sur le principe de l'amortissement linéaire, leur amortissement débuterait au 01/01/N+1. Ci-dessous, la liste des comptes amortissables de façon linéaire : - Compte 2051 : concessions et droits similaires
- Compte 2088 : Autres immobilisations incorporelles
- Compte 21568 : Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile
- Compte 21578 : autre matériel technique
- Compte 2158 : autres installations, matériel et outillage technique
- Compte 2183x: matériel informatique (scolaire et autre)
- Compte 2184x : matériel de bureau et mobilier (scolaire et autre)
- Compte 2185 : matériel de téléphonie
- Compte 2188 : autres
Article 4 : le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.
Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 septembre 2022