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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 530 2
Document publié le Mardi 15 juillet 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 530 2)
Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation,
; nl Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Direction de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Réunion
Service Prévention des Risques
Naturels et Routiers
Unité Transports Routiers
su ñ 1
ARRÊTÉ N° 9 00 IDEAL
relatif au renouvellement de l’agrément de la SARL CFPC Georges HOAREAU à dispenser les formations initiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoire (FCO) et les formations « passerelles » des conducteurs du transport routiers
de voyageurs.
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises où de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L.3311-1, L.3314-1 à 28, L.3315-1 et 2 et L.3315-4 à 8;
VU l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion :
Siège DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 97743 Saint-Denis cedex 9 www.reunion.developpement-durable.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 46 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel! MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion :
VU l'arrêté préfectoral n° 1472 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2814/DEAL du 3 février 2014 portant agrément de la SARL CFPC
Georges HOAREAU à dispenser les FIMO, iles FCO et les formations « passerelles » des
conducteurs du transport routier de voyageurs ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par la SARL CFPC Georges
HOAREAU et reçue par la DEAL le 28 janvier 2019, et les compléments d'informations apportés les 11, 12 et 15 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que la SARL CFPC Georges HOAREAU doit apporter des éléments
complémentaires pour prouver qu'elle se conforme entièrement à l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
CONSIDÉRANT que les éléments complémentaires restant à apporter ne remettent pas en cause la sécurité des stagiaires, ni la qualité de la formation dispensée ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de laisser un délai à la SARL CFPC Georges HOAREAU pour apporter ces éléments complémentaires, délai pendant lequel la SARL CFPC Georges HOAREAU doit pouvoir continuer à exercer son activité sous peine de mettre en péril son équilibre économique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
ARRÊTE
Article 1: L'agrément à dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles des conducteurs du transport routier de voyageurs accordé à la SARL CFPC Georges HOAREAU par arrêté préfectoral n° 2814/DEAL du 3 février 2014, est renouvelé jusqu'au 31 mai
2019, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: La portée géographique de l'agrément est régionale. Il concerne l'établissement principal situé au 145 Bis rue Marius et Ary Lebiond — 97410 SAINT-PIERRE et l'établissement secondaire situé 39 rue de la Pépinière ZA La Mare - 97438 SAINTE-MARIE.
La partie "pratique" se déroulera sur l'aire de manoeuvres située 7 chemin Beaurivage - Pierrefonds - 97410 SAINT-PIERRE et sur l'aire de manoeuvres située 39 rue de la Pépinière ZA LA MARE - 97438 SAINTE-MARIE. Article 3: Les formations professionnelles "voyageurs" seront dispensées par l'équipe pédagogique composée de :
- Monsieur MOREL Sébastien
- Monsieur MALVERT Xavier
- Monsieur POLLUX Hubert
- Monsieur BOYER Guy
- Monsieur CARABIN Patrice
Les formateurs de la partie pratique devront être titulaires des permis de conduire des catégories D ou ED en cours de validité.
Article 4 : Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
La SARL CFPC Georges HOAREAU s'engage à respecter le cahier des charges définis par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de de voyageurs.
Le responsable du centre agréé s'engage notamment à transmettre chaque année à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) un bilan des formations réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formation.
L'organisme agréé est également tenu de transmettre à la DEAL les nouveaux contrats où conventions conclus par lesquels il a confié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents. I! devra également fournir le calendrier prévisionnel des stages à venir et l'informer dans les plus brefs délais, de toutes modifications affectant son calendrier prévisionnel de formations, ses moyens humains et matériels, tels qu'ils
sont exposés à l’appui de la demande de renouvellement de l'agrément.
La SARL CFPC Georges HOAREAU s'engage à faire suivre aux formateurs les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les matières dont ils assurent l'enseignement.
Toute modification de l’équipe pédagogique doit être signalée: tout formateur doit être dûment déclaré auprès de la DEAL avant d'intervenir pour dispenser les formations FIMO, FCO et
passerelle.
Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Article 5 : La DEAL se réserve le droit de procéder à la vérification du respect des programmes, des modalités de mise en œuvre des formations et de la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport sont habilités à effectuer ces contrôles.
Conformément à l'article R.3314-24, l'agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions n'en sont plus remplies, par décision motivée à l'issue d’une procédure contradictoire. Article 6: Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Réunion.
Saint-Denis, le 2 1 MARS 2019
Le préfet, et par délégation,
Le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
foffnement {
Œu fogéèment
". =
ecteuf de l'En
de l'Amédadment e
Jean-Michel MA URIN