unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202607 108 admin delagation conseil bureau

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202607 108 admin delagation conseil bureau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202607 108 admin delagation conseil bureau)Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026 CS L

Publié le 17/07/2026 G

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE ID : 007-240700302-20260708-C 202607 108-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202607-108

Du 8 juillet 2026

L’an deux mille vingt-six, le huit du mois juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la salle de la polyvalente de Valgorge, sous la présidence de Monsieur GILLES Philippe, Président.

Etaient présents : AUDIBERT Agnès, DELEUZE DALZON Chloé, LASTELLA Carole, DI VUOLO Michel, GILLES Philippe BENEFICE TOURNIER Carole, PANTOUSTIER Brigitte, AUZAS Vincent, DEMARIA Jean- François, CARON Denis, TROUILLAS Severine, BOISSIN Joël, ROCHEDIX Christiane, VALETTE Sarah,

LARCHER Corinne, GUILLET Pascale, PISTORESI Jean-Marc, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, D’HELFT Sabine, DUMAS Yoann, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie-Hélène, AGNEL Rodolphe, TALAGRAND Emma, JAMBOIS Gaston, TROUILLAS Alain, GOMEZ-ABASCAL Delphine, MAZILLE Didier, YVAIN Bertrand, FAURE Alexandre.

Pouvoir : DELEUZE DALZON Chloé (pouvoir de THIBON Jean-Francois), GILLES Philippe (pouvoir de PLANET Olivier), BENEFICE Carole (pouvoir de FLORY Eva), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CARRASCO Georges), VALETTE Sarah (pouvoir de DELMASUR Julien), COULANGE Francois (pouvoir de REY Françoise), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine).

Ont participer sans pouvoir de vote : PEYROU-MENEGAUX Martine, MERLE Loïc. Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 33 Pouvoir : 7

Date de la convocation 2 juillet 2026

A été élu secrétaire : CHABANE Francis

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL AU BUREAU

L’article L. 5211-10 du CGCT permet à l’assemblée délibérante de déléguer une partie de ses attributions, à son choix, soit au Président, soit au Bureau.

Il est proposé au Conseil Communautaire à déléguer au Bureau les attributions suivantes :

" _ Procéder, dans les limites des crédits budgétaires ouverts :

- à la réalisation des emprunts et lignes de trésorerie d’un montant compris entre 200 000 € et 400 000 € et destinés au financement des investissements prévus par le budget,

- aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

- à passer à cet effet les actes nécessaires ;

" À l’exclusion des marchés publics, signer les contrats et les conventions, dans tous les domaines et de toute nature, conclus avec des personnes de droit public et/ou de droit privé,

ainsi que leur modification et leur résiliation, dans la limite de 10 000 € à 23 000 €.

S’agissant des marchés publics et concernant les délégations, se référer à la délibération donnant délégation au Président.

"_ Conclure des protocoles transactionnels destinés à éviter des litiges à survenir ;

“" Modifier l’affectation des propriétés communautaires et décider de l’aliénation et de

l’acquisition des biens immobiliers, dans la limite de 100 000 €;

" Fixer les montant des locations, locations ventes, dans le cadre des procédures d’aide à l’immobilier d’entreprise ;

“Acquérir le foncier nécessaire à la réalisation des programmes d’investissement liés aux compétences et à l’exploitation des services communautaires dans la limite de 75 000 € ;

" Décider de l’attribution des subventions aux entreprises dans le cadre des dispositifs

conventionnels avec le Conseil Régional AURA,

" Admettre en non valeurs les créances irrécouvrables du budget « Déchets ménagers » et SPANC.

Le Conseil Communautaire,

Oui l’exposé de son Président,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :Envoyé en préfecture le 17/07/2026

Reçu en préfecture le 17/07/2026

Publié le 17/07/2026 S LGr

Déléguer au Bureau les attributions ci-dessus exposées ; ID : 007-240700302-20260708-C 202607_108-DE Rappeler que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des décisions prises par le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire.

Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.

Au registre suivent les signatures.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Philippe GILLES Francis CHABANE Président Secrétaire de séance