Déliberation - Releve delibs 060521

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Déliberation - Releve delibs 060521 Document publié le Jeudi 6 mai 2021 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Déliberation - Releve delibs 060521)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 1

Département du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 mai 2021

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)

Conseillers présents : 23

Conseillers absents : /

Procurations : /

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes

MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO -Clarisse KAUTHEN - Emilie KETTERER - Fabienne MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

/

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h15 et constate que le quorum est atteint.

Nombre de conseillers présents : 23

Quorum : 8 (en application de la loi n°2020-1379)

15/ Désignation du secrétaire de séance

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité M. WIMMERS, directeur général des services, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 18 mai 2021

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 mai 2021

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)

Conseillers présents : 23

Conseillers absents : /

Procurations : /

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes

MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO -Clarisse KAUTHEN - Emilie KETTERER - Fabienne MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

/

16/ Approbation des délibérations du conseil municipal du 25 mars 2021

M. Feurer précise que Mme Faidherbe était présente lors de cette séance et il la remercie.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité les délibérations du Conseil Municipal du 25 mars 2021.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 18 mai 2021

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 mai 2021

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)

Conseillers présents : 23

Conseillers absents : /

Procurations : /

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes

MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO -Clarisse KAUTHEN - Emilie KETTERER - Fabienne MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

/

17/ Demande d’octroi d’un permis exclusif de recherches de gites géothermiques dit des « sources »

La société ARVERNE GEOTHERMAL a déposé auprès des services de la préfecture une demande d’octroi d’un Permis Exclusif de Recherches de gîtes géothermiques dit « Les Sources ».

Ce dossier est arrivé en mairie le 6 avril 2021.

Le Conseil Municipal dispose d’un délai de 30 jours pour donner un avis, soit jusqu’au 6 mai inclus dernier délai.

En effet, l'article 6-8 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 stipule que :

"le préfet transmet la demande au chef du service déconcentré chargé des mines et procède à la consultation des services déconcentrés intéressés, de l'autorité militaire, de l'agence régionale de santé ainsi que des conseils municipaux des communes intéressées pour connaître les contraintes existant sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter la délivrance de la demande de titre. Il leur transmet à cet effet la demande, les documents cartographiques, et un document technique précisant l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau. Il recueille leur avis dans un délai de trente jours au plus tard après réception de ce dossier. Les avis qui n'ont pas été émis dans les délais impartis sont réputés favorables".2

Par courrier du 15 avril 2021, les maires de Niederbronn-Les-Bains, de Reichshoffen, de Gundershoffen et Mertzwiller ont demandé notamment de pouvoir disposer d’un délai supplémentaire pour pouvoir émettre un avis éclairé.

En date du 27 avril 2021, la préfecture a informé de l’impossibilité juridique de pouvoir déroger au délai fixé par le décret sus visé.

Les communes concernées se retrouvent par conséquent dans une situation délicate, voire dans l’impossibilité de pouvoir disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour pouvoir faire une analyse complète du dossier dans le délai règlementaire. L’entreprise ARVERNE fondée en mars 2019 demande l’obtention d’un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dans un secteur géographique et un périmètre d’études situé en Alsace du Nord, de Niederbronn-Les-Bains jusqu’à Betschdorf en passant par Mertzwiller.

Cette société recherche des sources profondes de chaleur géothermales dans le but de vendre cette chaleur produite dans le cadre du fonctionnement d’une centrale de géothermie aux entreprises intéressées.

L’objectif de ce permis exclusif de recherches est donc d’effectuer des opérations de recherches exploratoire, en vue de déterminer des cibles géothermales permettant de mener à bien des projets de distribution de chaleur à des consommateurs multiples dans le périmètre proche des futurs puits.

M. Daull explique que ce dossier pourrait être avantageux pour la commune en comparaison d’autres communes qui disposent déjà de sources exploitées. Ce serait l’occasion de pouvoir rentrer des ressources nouvelles et créer de l’emploi.

Ainsi, il considère qu’il ne faudrait pas fermer la porte à la société ARVERNE qui s’engage à procéder à des mesures totalement sécurisées et sans risques.

M. Daull précise que lors de la visioconférence à laquelle il a participé, il tenait à vérifier la faiblesse du capital de 150.000 € de la société ARVERNE. Il lui a été répondu qu’il y avait en soutien la société mère avec un capital de 6 millions d’euros et 45 millions de chiffre d’affaires. Il souhaitait également avoir des précisions concernant les forages et leurs effets par rapport aux plaques tectoniques existantes.

VU le délai règlementaire particulièrement court pour permettre au Conseil Municipal d’émettre un avis sérieux ;

VU les informations communiquées et l’absence de connaissances sur l’impact et les incidences d’un tel projet sur un plan écologique ;

VU le caractère potentiellement dangereux de tels forages en profondeur ; CONSIDERANT que dans ces conditions, et en application du principe de précaution pour des raisons de sécurité environnementales et de risques écologiques non évalués pour le sous- sol du territoire ;

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à 18 voix pour et 5 abstentions d’émettre un avis défavorable dans l’attente d’informations complémentaires et d’une réelle concertation avec les élus concernant la demande de l’entreprise ARVERNE d’octroi d’un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « Les Sources ».

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 18 mai 2021

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 mai 2021

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)

Conseillers présents : 23

Conseillers absents : /

Procurations : /

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes

MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO -Clarisse KAUTHEN - Emilie KETTERER - Fabienne MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

/

18/ AFFAIRES DU PERSONNEL

A/ Modification de la durée hebdomadaire de service

Afin de pouvoir mieux remplir ses fonctions, il a été proposé à l’agent chargé des fonctions de Responsable de la Bibliothèque municipale d’augmenter sa durée hebdomadaire de service en passant de 21 heures à 25 heures lui permettant ainsi de mieux organiser son temps de travail et améliorer ainsi la qualité du service rendu aux usagers.

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi.

L’agent concerné a accepté la modification de sa durée de service.

Monsieur le Maire explique que la bibliothèque est un service public d'information qui joue un rôle clé dans l'accès aux ressources documentaires indispensables à l’ensemble de nos administrés et des usagers des communes environnantes. Un espace culturel qui revêt une importance particulière car il rassemble de nombreux ouvrages et médias. Elle est également un service pédagogique dont le rôle est de contribuer à la formation de l'élève et de soutenir les actions des enseignants. À ce titre, la bibliothèque intervient dans les démarches d'apprentissage et d'enseignement dont notre école bénéficie activement. L’ensemble des classes y évolue avec plaisir et très régulièrement.

Il faut ajouter que durant de nombreuses années, la culture du livre à Mertzwiller n’a malheureusement pas beaucoup évolué.2

Le maire a eu l’occasion de recevoir l’ensemble du personnel communal en début d’année et bien entendu Estelle Gasser, responsable de la bibliothèque également. Lors de cet entretien, elle a émis le souhait de développer les activités de notre espace culturel et le maire y est tout particulièrement favorable.

Pour ce faire, elle a demandé de pouvoir augmenter sa quotité de service en passant de 21 heures de service hebdomadaire à 25.

Estelle Gasser disposerait alors de créneaux supplémentaires de travail interne pour optimiser et équiper les documents (environ 700).

Elle mettrait à profit ce temps supplémentaire pour recevoir les représentants, les soldeurs (et donc optimiser le cout d’achat des documents) et se rendre en librairie afin d’y trouver les dernières nouveautés.

L’accueil des classes au quotidien nécessite également un temps de préparation non négligeable. En effet, l'évolution profonde qu'a connu le milieu scolaire dans les dix dernières années, qui confie ainsi aux élus un rôle différent en matière de définition des politiques culturelles et éducatives, amène à envisager un partenariat différemment avec la bibliothèque, sur des bases plus positives. Il s’agit donc de trouver les références ad ’hoc, (re)donner le gout de la lecture, du livre, aux enfants sans pour autant faire abstraction des nouveaux outils numériques. Estelle Gasser doit pouvoir guider les enseignants et les aider à faire les bons choix en fonction du sujet recherché. Une alchimie qu’elle doit être en mesure de maitriser. Afin de développer encore plus l’attractivité de ce service, la mission, l’objectif qui a été confié à Estelle Gasser, est également de préparer des animations culturelles qui pourraient avoir un rayonnement au-delà de Mertzwiller : organisation d’expositions, de rencontre avec des écrivains (donc solliciter des ressources externes, lecture de conte, mise en valeur des collections, promotion de notre bibliothèque et pourquoi pas rédaction d’une newsletter etc….). La gestion du nouveau site internet est également une activité très chronophage. Le site doit être régulièrement mis à jour et être le reflet et à l’image de la qualité de notre lieu de culture. https://mertzwiller.bibenligne.fr/

Dernier point non négligeable : la gestion optimisée des ouvrages : répertorier, ranger les retours, organiser et indexer efficacement les ouvrages toujours plus nombreux est une nécessité.

Ainsi, afin de pouvoir remplir toutes ces fonctions au mieux et d’assurer les missions et objectifs proposés, (tout simplement, faire de l’amélioration continue d’un service au public), il propose donc d’augmenter sa durée hebdomadaire de service à 25 heures permettant à Estelle Gasser de mieux organiser son temps de travail et ainsi améliorer la qualité du service rendu aux usagers

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 97-I,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois communaux adopté par le Conseil Municipal le 20 février 2018, Considérant que la modification de la durée de service correspond à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi

Vu l’avis du Comité Technique,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à 20 voix pour et 3 abstentions :3

• de supprimer l’emploi d’Adjoint du patrimoine créé initialement à temps non complet pour une durée de 21/35ème et de créer un emploi d’Adjoint du patrimoine à temps non complet pour une durée de 25/35ème à compter du 1er juin 2021 • de modifier ainsi le tableau des emplois,

• d’ajuster les crédits correspondants inscrits au budget.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 18 mai 2021

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 mai 2021

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)

Conseillers présents : 23

Conseillers absents : /

Procurations : /

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes

MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO -Clarisse KAUTHEN - Emilie KETTERER - Fabienne MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

/

18/ AFFAIRES DU PERSONNEL

B/ Création d’un poste à mi-temps

Le dispositif « Petites villes de demain » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Le programme a pour objectif de donner aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.

La commune de Mertzwiller fait partie des communes qui ont été retenues dans ce programme.

Aussi, il y a lieu de créer un poste de chef de projet à mi-temps afin de mener à bien cette mission.

Ce poste sera partagé avec la commune de Gundershoffen qui a également créée un poste similaire au sein de ses effectifs.

Ainsi, il est envisagé, chaque commune pour un mi-temps, de recruter et financer chacune par moitié, un emploi à temps complet de catégorie A.

Il est proposé de créer un emploi non permanent sur la base de l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 introduit par la loi de transformation de la fonction publique, autorisant le recours à un nouveau type de contrat, à savoir le contrat de projet.

Le contrat de projet permet de recruter un agent contractuel pour un contrat à durée

déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée. Le contrat est conclu2

pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite

de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6

années. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du

projet.

Le maire explique que la commune de Mertzwiller a candidaté et a été retenue au déploiement du programme gouvernemental « PVD » fin 2020. Un programme qualifié de « sur-mesure » par la ministre en charge et qui débloquerai des subventions de près de 3 milliards d’euros sur 6 ans pour aider les centre bourgs à devenir plus attractifs. En clair, c’est une aide différente selon les communes, pour réaliser un projet, petit ou grand. Ce dispositif est censé être un accélérateur du plan de relance axé sur 3 volets :

- L’écologie : rénovation énergétique des bâtiments publics et des logements anciens, aménagement d’itinéraires cyclables etc…

- Compétitivité : soutien aux commerces et à l’artisanat, rénovation du patrimoine, projets numériques

- Cohésion sociale et territoriale : couverture numérique, accès aux soins etc..

Afin de nous présenter le dispositif, Monsieur Christian MICHALAK, Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, nous a invité à participer à une réunion de lancement pour l'arrondissement. Elle s’est tenue par visioconférence le jeudi 11 février à 14h30.

Elle a permis, avec les principaux partenaires, Région Grand Est, Département du Bas-Rhin, Banque des Territoires, de vous faire part des principes de Petites villes de demain, des apports du programme, des travaux à mener et du calendrier de mise en œuvre.

Le dispositif vise donc à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamique et respectueuses de l’environnement.

Pour mener à bien ce dispositif, un soutien à l’ingénierie est proposé : cofinancement de postes de chefs de projet, d’études, financement de missions d’assistance à maitrise d’ouvrage, formation…. Au départ il était défini qu’un seul chef de projet (agent de cat.A) allait être recruté, à l’échelle intercom. En partie financé par la Banque des Territoires. Il se trouve aujourd’hui que cela ne suffise pas et on nous demande, voir impose, dans le cadre de ce dispositif, de recruter (ou du moins créer) un poste de chef de projet pour la seule commune de Mertzwiller. Niederbronn et Reichshoffen ont déjà fait toutes les démarches nécessaires. Etant conscient du poids financier que le recrutement d’un tel poste pourrait peser sur notre budget fonctionnement, une réflexion a été menée en partenariat avec la commune de Gundershoffen pour mutualiser cette fonction. Le coût serait de l’ordre de 30000€ chargé par commune pour un agent de cat.A. Il rappelle qu’il n’a pas été mis au budget un tel recrutement.

Par soucis d’économie, il est proposé, dans un premier temps, de créer un poste de chef de projet à mi-temps et qui sera partagé avec la commune de Gundershoffen qui a également créé un poste similaire au sein de ses effectifs. Ainsi, il est envisagé, chaque commune pour un mi-temps, de recruter et financer chacune par moitié, un emploi ETP de cat. A. Si le recrutement devait aboutir, il sera un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.

(mini 1 an – max 6 ans)

Il est rappelé également que si nous ouvrons un poste ce soir par délibération du Conseil municipal, rien n’oblige le recrutement.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 II. ;3

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

En application de l’article 3 II. de la loi n°84-53, les collectivités territoriales peuvent désormais,

pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont

l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Considérant le projet « Petites villes de demain » ;

Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet relevant de la catégorie A au

grade d’attaché territorial ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident par 10 voix pour, 5 contre et 8 abstentions :

▪ La création à compter du 1er juin 2021 d’un emploi non permanent au grade d’attaché territorial relevant de la catégorie A à temps non complet à raison de 17.50 heures hebdomadaires,

▪ Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3 II. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

▪ La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

▪ L’agent contractuel sera recruté pour une durée de maximum 6 ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.

▪ Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020- 172 du 27 février 2020).

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 18 mai 2021

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER1

Département du

Bas-Rhin

Arrondissement

de Haguenau

Commune de Mertzwiller

Extrait des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 6 mai 2021

Sous la Présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum : 8 (en considération de la loi n°2020-1379)

Conseillers présents : 23

Conseillers absents : /

Procurations : /

Présents :

Mmes Valérie DENNI - Dominique KERN - Claudia ZIMMER - Adjointes

MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Maryline DE CARVALHO -Clarisse KAUTHEN - Emilie KETTERER - Fabienne MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle WAECHTER Martine WALTER MM. Yves ALLENBACH - René GRAF - Frédéric GAUGAIN - Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - Stéphane LE RAY - Rémy ROSENMANN - Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

/

18/ AFFAIRES DU PERSONNEL

C/ Modification de la délibération du 13 décembre 2016 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’Etat un nouveau régime indemnitaire applicable au plus tard à l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.

Ce régime indemnitaire s’applique au sein des effectifs de la commune de Mertzwiller depuis cette date et par application de la délibération du Conseil Municipal du 13/12/2016. Les cadres d’emplois de la filière administrative ainsi que les ATSEM ont été concernés par l’instauration de ce régime indemnitaire.

Il est désormais possible de procéder à l’ajout des autres cadres d’emplois existants au sein des effectifs de la commune de Mertzwiller. Il s’agit de la filière technique et culturelle. La présente délibération vient donc en complément de celle qui a été prise le 13/12/2016 et doit conduire à permettre à ces cadres d’emplois en attente de pouvoir bénéficier du même régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) que les cadres d’emplois actuels selon les fonctions occupées et constitue un véritable outil de management.

En effet, le principe même du RIFSEEP repose aussi bien sur une part fonctionnelle que sur une part variable.

D’autre part, depuis sa modification par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) du 6 août 2019, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le maintien obligatoire du régime indemnitaire lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption.2

M. le Maire et M. Wimmers donnent les informations nécessaires et répondent aux questions posées.

Le Conseil, par 13 voix pour, 2 contre et 8 abstentions

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136. VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat, VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret du 20 mai 2014 précité, VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU les arrêtés du 17/12/2015 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat et notamment le texte n°38 concernant les Attachés, le texte n°39 concernant les Rédacteurs,

VU l’arrêté du 18/12/2015 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat et notamment le texte n°131 concernant les Adjoints administratifs, les Atsem ;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application, au corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques, des dispositions du décret du 20 mai 2014,

VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014,

VU l’article 29 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l’avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2016 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

VU la délibération du Conseil Municipal du 13/12/2016 instaurant le RIFSEEP ; VU l’avis du Comité Technique en date du 27 avril 2021 relatif à la modification de la délibération du 13 décembre 2016 en matière de RIFSEEP ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel3

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts : - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et

reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des

trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

En complément des cadres d’emplois retenus par délibération du 13/12/2016, à savoir :

- Attachés,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- ATSEM

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Adjoints techniques,

- Agents de maîtrise,

- Techniciens territoriaux,

- Adjoints du patrimoine,

- Assistants de conservation du patrimoine,

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise

par l’agent.4

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire, d’accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption. Il sera supprimé en cas de congé pour longue maladie, congé de longue durée ou grave maladie.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

• niveau hiérarchique

• Nombre de collaborateurs (encadrés directement)

• Type de collaborateurs encadrés

• Niveau d’encadrement

• Niveau responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…) • Niveau d’influence sur les résultats collectifs

• Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

• Connaissance requise

• Technicité / niveau de difficulté

• Champ d'application

• Diplôme

• Certification

• Autonomie

• Influence/motivation d'autrui

• Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

• Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

• Contact avec publics difficiles

• Impact sur l'image de la collectivité

• Risque d'agression physique

• Risque d'agression verbale5

• Exposition aux risques de contagion(s)

• Risque de blessure

• Itinérance/déplacements

• Variabilité des horaires

• Horaires décalés

• Contraintes météorologiques

• Travail posté

• Liberté pose congés

• Obligation d'assister aux instances

• Engagement de la responsabilité financière

• Engagement de la responsabilité juridique

• Zone d'affectation

• Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

Groupes Fonctions Cadres d’emplois concernés

Montant

maximum

annuels

A1 DGS Attachés 16065 €

B1

Responsable service accueil/état civil

Responsable service financier

Responsable ressources humaines

Responsable service urbanisme

Responsable des services techniques

Responsable bibliothèque

Rédacteurs

Rédacteurs

Rédacteurs

Rédacteurs

Technicien territorial

Assistant du patrimoine

8740 €

C1 Responsable service accueil/état civil

Responsable service urbanisme

Responsable des services techniques

Responsable bibliothèque

Adjoints administratifs

Adjoints administratifs

Agents de maîtrise

Adjoint du patrimoine

5670 €

C2 Atsem

Adjoints techniques polyvalents

Atsem

Adjoints techniques

1500

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité (4 points maximum) ;

- Expérience dans d’autres domaines (3 points maximum) ;

- Connaissance de l’environnement de travail (5 points maximum) ; - Capacité à exploiter les acquis de l’expérience (5 points maximum) ; - Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie (5 points maximum) ; - Capacités à exercer les activités de la fonction (5 points maximum).

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 1% de majoration

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.6

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement et sera revue à partir des résultats des entretiens professionnels de chaque année.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congé maternité, paternité ou adoption. Il sera maintenu en cas de maladie ordinaire, d’accident de service ou maladie professionnelle, jusqu’au 10ème jour inclus. Au-delà, il subira une déduction de 1/365ème par jour d’absence. Il sera supprimé en cas de congé pour longue maladie, congé de longue durée ou grave maladie.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs : • Ponctualité

• Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités, anticipation

• Esprit d’initiative

• Réalisation des objectifs

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques : • Respect des directives, procédures, règlements intérieurs

• Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service

• Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier

• Qualité du travail

• Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences.

- Qualités relationnelles :

• Niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alerte, sens du service public)

• Capacité à travailler en équipe

• Respect de l’organisation collective du travail

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

• Potentiel d’encadrement

• Capacités d’expertise

• Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste : • Disponibilité

• Motivation7

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions Cadres d’emplois concernés

Montant

maximum

annuels

A1 DGS Attachés 21735 €

B1

Responsable service financier

Responsable ressources humaines

Responsable service urbanisme

Responsable service accueil/état civil

Responsable des services techniques

Responsable bibliothèque

Rédacteurs

Rédacteurs

Rédacteurs

Rédacteurs

Technicien territorial

Assistant du patrimoine

10200 €

C1 Responsable service urbanisme

Responsable service accueil/état civil

Responsable des services techniques

Responsable bibliothèque

Adjoints administratifs

Adjoints administratifs

Agents de maîtrise

Adjoint du patrimoine

6930 €

C2 Atsem

Adjoints techniques polyvalents

Atsem

Adjoints techniques 1200 €

Le cumul des montants plafonds (IFSE et CIA) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

DECIDE

- De modifier et compléter la délibération du Conseil Municipal en date du 13/12/2016 concernant l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; - De modifier et compléter la délibération du Conseil Municipal en date du 13/12/2016 concernant le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ; - Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 7 mai 2021 ;

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

POUR EXTRAIT CONFORME

Mertzwiller, le 18 mai 2021

Le Maire,

Michel SCHWEIGHOEFFER