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Arrêté - Préfecture - Charente - RAA Special du 20 01
Document publié le Mardi 20 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - RAA Special du 20 01)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Armement, Institutions publiques,
| |
À
té
Liberté
+ Égalité
+
Fra
RÉPUBLIQUE
FRAN!
PRÉFET DE LA CHARENTE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
20 décembre 2016
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME CEDEX
Téléphone : 05 45 97 61 00
— Serveur vocal : 0.821.80.30.16
Horaires d'ouverture : de 8h30 à 12h45 — Site internet : www.charente.gouv.frPREFECTURE ET SOUS-PREFECTURES
Service de coordination des politiques publiques Arrêté du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL- PETIT, Directrice de la réglementation et des libertés publiques.7!
EX
|
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CHARENTE
Préfecture Secrétariat Général Service de Coordination des Politiques Publiques Mission Coordination Interministérielle
Arrêté
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Simone
AVRIL-PETIT,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Le
Préfet
de
la
Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdte National du Mérite
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mats
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
dépattements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
9
juin
2016
nommant
M.
Pierre
N'GAHANE,
ptéfet
de
la
Chatente
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Simone
AVRIL-
PETIT,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
;
Vu
la
décision
du
15
décembre
2016,
nommant
Mme
Catherine
ANGUILLAUME,
secrétaire
administratif de classe
exceptionnelle,
chef du
bureau de la
circulation par intérim,
à
compter du
1%
octobre
2016
;
Sur proposition du sectétaire génétal de la préfecture ;
ARRÊTE
Atticle
1”
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Simone
AVRIL-PETIT,
conseiller
d'administration
de
l’intérieut
et
de
l’outre-mer,
directrice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadte
de
ses attributions
et
compétences
:
-
la
cotrespondance
courante
de
la
direction à
l'attention
des
patticuliets,
des
associations
et
des
services
de PEtat
- le
visa
des sous-couvetts
du
couttiet
concernant
la
direction
- les convocations aux réunions présidées pat la directrice ainsi
que
les
documents
suivants
:
a) du buteau de la circulation
-
les permis de conduite
-
les
mesures
d'application
des décisions
des
commissions
médicales
-
les cattes de taxis et de voitutes de louageb) du buteau de lidentité - les
passeports,
laissez-passet,
titres
de
voyage
-
les
cattes
nationales
d'identité
c)
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
1 - Réglementation :
- les
récépissés
de
tevendeuts
d'objets
mobiliers
-
les
récépissés
de
déclaration
d’une
demande
d’agtément
d’un
garde
particulier
et
autres
- agtéments - les
caites
professionnelles
des
ptofessions
téglementées
- les
récépissés
de
déclaration
d'ouvertute
d'agences privées
de
techerches
-
les
autotisations
d'ouverture
d'hippodtome
et
les
agréments
des
commissaites
de
course
- les
visas
des
déclarations
de
l'article
2
de
Paccoïd
franco
alpérien
du
11
octobte
1983
sut
le
service national
-
les
récépissés
de
demandes
d’habilitation
des
entreprises
dans
le
domaine
funétaite
-
les
autorisations
de
transpott
de
corps
-
les
aptéments
des
véhicules
de
transport
funéraire
- les
dérogations
du
délai
de
6
jours
pour
une
inhumation,
une
incinération
ou
un
dépôt
dans
un
caveau
provisoire
(art.
R
2213-33
du
CGCT)
-
les
autorisations
de
détention
et
d'acquisition
d’atmes
et
de
munitions
—
catégorie
B
-
les
técépissés
de
déclaration
et
d'enregistrement
d’atmes
de
catégotie
C
-
D
- les
attestations
préfectorales
de
délivrance
des
permis
de
chasser
-
les
caïtes
européennes
d’armes
à
feu
- les
récépissés
de
déclatations
de
manifestations
sportives
motorisées
ou
non
motorisées
-
les
couiriers
coutants
liés
aux
expulsions
locatives
- les
récépissés
de
déclaration
en
matière
commerciale
(soldes
flottants,
domiciliation
d’entreptises
étrangères)
- les
técépissés
de
déclaration
d’une
demande
d'installation,
de
modification
ou
de
renouvellement
d’un système
de
vidéoptotection.
2
- Elections
-
les
instructions
aux
maires
d'usage
courant
telatives
à
l'otganisation
des
élections
-
les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
aux
élections
politiques
ou
professionnelles
-
les
états
de règlements
aux
communes
des
frais
d'organisation
des
élections
et
les
autres
états
de paiement - les
clôtures
des
listes
électorales
professionnelles
d)
du
bureau
des
étrangers
- les autorisations provisoires de séjout: - la
délivrance
des
titres
de
séjour
des
étrangers
-
les
técépissés
de
demande
de
catte
de
séjout
- les visas de retout pout les étrangers - les
tittes
de
voyage
pour
réfugiés
-
les
titres
d'identité
républicains
pout
les
étrangers
mineurs
nés
en
France
- les
documents
de
circulation
pour
les
mineurs
nés
à
l'étranger
- les
documents
liés
à
la
procédure
de
déclaration
de
nationalité
pat
matiage.
-
les
autorisations
collectives
de
soïtie
du
territoire
pou
les
mineuts
Toutefois,
cette
délégation
de
signature
ne
s'applique
pas
aux
actes
réglementaires,
au
couttier
officiel
(ministres,
parlementaires,
élus
locaux)
et
à
la
coftespondance
compottant
décisions
ou
instructions générales
(à
l'exception
des
instructions
coutantes
aux
maires
en matière
d'élections)
et
pour
lesquels
la
signature
est
réservée
au
préfet
et
au
secrétaire
général.Article
2
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
Mme
Simone
AVRIL-PETIT,
Ja
délégation
conférée
par
l'article
Let
sera
exercée
pour
les
affaires
de
leur
compétence
par
:
-
M.
Gaëtan
LE
DORZE,
attaché,
chef
du
buteau
des
élections
et
de
la
réglementation
et
en
cas
d'absence
par
son
adjoint,
M.
Slimane
ARHAB,
sectétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation,
pou
ce
qui
concerne
la
cellule
téglementation
;
- Mme
Émeline
BARRIÈRE,
attachée,
chef
du
buteau
des
étrangers
et
en
cas
d'absence
pat
son
adjoint,
M.
Emmanuel
FONTANAUD),
sectétaite
administratif
de
classe
supétieute
;
-
Mme
Anne-Matie
GALLO-CHOLLON,
attachée,
chef
du
bureau
de
l'identité.
-
Mme
Cathetine
ANGUILLAUME,
sectétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
buteau
de
la
circulation
par
intérim
;
Aïticle
3
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Mine
Simone
AVRIL-PETIT
et
d'un
ou
plusieuts
chefs
de
bureau
de
la
direction
et
de
leurs adjoints,
la
délégation
de
signature
conférée
à
ces derniers
sera
exercée
dans
Pordte
de
priorité
suivant
par
:
-
M.
Gaëtan
LE
DORZE,
attaché,
chef
du
bureau
des
élections
et
de
a
téglementation,
- Mme
Anne-Marie
GALLO-CHOELON,
attachée,
chef
du
bureau
de
l'identité,
- Mme
Éimeline
BARRIÈRE,
attachée,
chef
du
bureau
des
étrangers,
-
Mme
Catherine
ANGUILLAUME,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
chef
de
bureau
de
la
citculation
par
intérim.
Article
4
-
L'arrêté
préfectoral
27
juin
2016 donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Simone
AVRIL-
PETTT,
directtice
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques,
est
abtogé.
Article
5
«
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chatgé
de
l'exécation
du
présent
arrêté
qui
sera
C
:
général
de
la
p
B;
E
q
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Angoulême,
le
20
DEC.
2916
Le Préfet,