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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 425 recueil des actes administratifs special n°2 du 20 08 2026
Document publié le Jeudi 20 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 425 recueil des actes administratifs special n°2 du 20 08 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-425
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP
813537347 Marie SAINT-MARTIN (MSM SERVICES) (2 pages) Page 3
01-2026-08-04-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP
911536407 AMELIE BIET (2 pages) Page 6
01-2026-08-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 983090861 SMP
(2 pages) Page 9
01-2026-08-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP
992433011 Amandine SALOMONT (2 pages) Page 12
01-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 922848544
00016 Virginie GUILLERMIN (2 pages) Page 15
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-08-19-00002 - A R R Ê T É portant composition de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents (9 pages) Page 18
01-2026-08-20-00001 - A R R Ê T É N° 2026-18 réglementant la
circulation sur les autoroutes A40 et A404 pendant les travaux de
dépose des murs cache (9 pages) Page 28
201_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-08-11-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 813537347
Marie SAINT-MARTIN (MSM SERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 3PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du
DE L'AIN travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 813537347
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MSM SERVICES, 246 Montée SAINT
VINCENT - 01140 MOGNENEINS, le 09/07/2026 ;
Le Préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 09/07/2026 par Mme Saint-Martin Marie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MSM
SERVICES dont l'établissement principal est situé 246 Montée SAINT VINCENT - 01140
MOGNENEINS et enregistré sous le N° SAP 813537347 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11/08/2026
Pour le préfet et par délégation du
directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain,
La responsable du service Insertion
professionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
DDETS de l'Ain 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex 1
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 4Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Ain 34 avenue des Belges - CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex 2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 501_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-08-04-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 911536407
AMELIE BIET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-04-00007 - Récépissé de déclaration 6PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du
DE L'AIN travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 911536407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Amélie Biet, 18 RUE COMTE DE LA
TEYSSONNIERE - 01000 BOURG-EN-BRESSE, le 07/07/2026 ;
Le Préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 07/07/2026 par Mme BIET AMELIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Amélie Biet
dont l'établissement principal est situé 18 RUE COMTE DE LA TEYSSONNIERE - 01000 BOURG-EN-
BRESSE et enregistré sous le N° SAP 911536407 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
* Préparation de repas à domicile
. Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/08/2026
Pour le préfet et par délégation du
directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain,
La responsable du service Insertion
professionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
DDETS de l'Ain 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex 1
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-04-00007 - Récépissé de déclaration 7Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Ain 34 avenue des Belges - CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex 2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-04-00007 - Récépissé de déclaration 801_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-08-11-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983090861
SMP
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 9DRE IN travail et des solidarités
Direction départementale de l’emploi, du
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983090861
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SMP, 1110 CHEMIN LE CHATELET -01370
SAINT ETIENNE DU BOIS, le 09/07/2026 ;
Le Préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 09/07/2026 par M MURGIER Samuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme SMP dont
l'établissement principal est situé 1110 CHEMIN LE CHATELET - 01370 SAINT ETIENNE DU BOIS et
enregistré sous le N° SAP 983090861 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
*< Travaux de petit bricolage
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Ain 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex 1
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 10Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11/08/2026
Pour le préfet et par délégation du
directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain,
La responsable du service Insertion
professionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Ain 34 avenue des Belges - CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex 2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 1101_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-08-11-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992433011
Amandine SALOMONT
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 12z Direction départementale de l’emploi. du PRÉFET P P DE L'AIN travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 992433011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Amandine SALOMONT, 161 ALLEE DES
OISEAUX - 01960 PERONNAS, le 11/07/2026 ;
Le Préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 11/07/2026 par Mme SALOMONT AMANDINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Amandine SALOMONT dont l'établissement principal est situé 161 ALLEE DES OISEAUX - 01960
PERONNAS et enregistré sous le N° SAP 992433011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11/08/2026
Pour le préfet et par délégation du
directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain,
La responsable du service Insertion
professionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
DDETS de l'Ain 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex 1
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 13Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Ain 34 avenue des Belges - CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex 2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 1401_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-08-04-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 922848544 00016
Virginie GUILLERMIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration 15PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du
DE L'AIN travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 922848544 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GUILLERMIN VIRGINIE, CHRISTIANE,
280 RUE DU QUART CORNU - 01430 VIEU-D'IZENAVE, le 08/07/2026 ;
Le Préfet de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ain, le 08/07/2026 par Mme GUILLERMIN VIRGINIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme
GUILLERMIN VIRGINIE, CHRISTIANE dont l'établissement principal est situé 280 RUE DU QUART
CORNU - 01430 VIEU-D'IZENAVE et enregistré sous le N° SIRET 922848544 00016 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS de l'Ain 34 avenue des Belges - CS 70417 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex 1
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration 16Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 04/08/2026
Pour le préfet et par délégation du
directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain,
La responsable du service Insertion
professionnelle Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS de l'Ain 34 avenue des Belges - CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex 2
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-08-04-00006 - Récépissé de déclaration 1701_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-08-19-00002
A R R Ê T É
portant composition de la Commission Locale
de l'Eau (CLE)
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-19-00002 - A R R Ê T É portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 18Ex PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É
portant composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE)
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents
Le préfet de l'Ain,
VU les articles L.212-1 alinéa 19, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 du code de
l’environnement ;
VU le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux Schémas d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2024 portant délimitation du périmètre du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant composition de la Commission Locale
de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et
Affluents ;
VU la délibération du 22 juin 2026 du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents
(SR3A) ;
VU la délibération du 23 mai 2025 du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la lettre du 20 mai 2026 du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Pays Lédonien ;
VU la délibération du 12 mai 2026 du comité syndical du syndicat intercommunal de
distribution d’eau potable Ain Veyle Revermont ;
VU la délibération du 15 avril 2026 du comité syndical du syndicat intercommunal d’eau
potable des Rives de l’Ain ;
VU la délibération du 19 mai 2026 du comité syndical du syndicat mixte du Parc Industriel de
la Plaine de l’Ain (PIPA) ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité pilotage et gestion
%
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-19-00002 - A R R Ê T É portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 19VU la délibération du 25 juin 2026 de Haut Bugey Agglomération (HBA) ;
VU les deux délibérations du 30 avril 2026 de la communauté de communes de la
Dombes ;
VU la délibération du 24 avril 2026 de la communauté de communes Rives de l'Ain, pays
de Cerdon ;
VU la délibération du 28 avril 2026 de la communauté de communes Terre d'Emeraude ;
VU la délibération du 8 juillet 2026 du syndicat mixte du Parc Naturel Régional (PNR) du
Haut-Jura ;
VU la délibération du 17 juillet 2026 du conseil communautaire de Grand Bourg
Agglomération (GBA) ;
VU la délibération du 21 mars 2025 de la commission permanente du conseil régional
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la délibération du 3 février 2025 de la commission permanente du conseil
départemental de l’Ain ;
VU la délibération n° CP_2025_005 de la commission permanente du conseil
départemental du Jura ;
VU la délibération du 1er juillet 2026 du conseil syndical du syndicat mixte Bugey-Côtière-
Plaine de l’Ain ;
VU le courrier du 16 juillet 2026 de désignation de l’Association des Maires de France (AMF)
de l’Ain ;
VU le courriel du 6 juillet 2026 de désignation de l’Association des Maires de France (AMF)
du Jura ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour la Commission Locale de l’Eau (CLE) du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et Affluents, suite
notamment aux élections municipales de 2026 ;
CONSIDÉRANT que la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) respecte
l’équilibre entre les différents collèges fixé à l’article L.212-4 du code de l’environnement et
la composition des collèges fixée à l’article R.212-30 du même code ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRÊTE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-19-00002 - A R R Ê T É portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 20Article 1
La Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) Ain Aval et Affluents, chargée de l’élaboration, la révision et le suivi de l’application
du SAGE Ain Aval et Affluents est composée comme suit :
Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics
locaux :
• M. Jean-Louis GUYADER, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes,
• M. Stéphane WOYNAROSKI, conseiller régional de Bourgogne-Franche-Comté,
• M. Joël BRUNET, conseiller départemental du canton d’AMBERIEU-EN-BUGEY,
• Mme Marie-Christine CHAPEL, conseillère départementale du canton de PONT-
D’AIN,
• Mme Elisabeth LAROCHE, conseillère départementale du canton de MEXIMIEUX,
• M. Alain CHAPUIS, conseiller départemental du canton de SAINT-ETIENNE-DU-
BOIS,
• M. Philippe PROST, conseiller départemental du Jura,
• Mme Estelle BARBARIN, présidente du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses
Affluents (SR3A),
• M. Damien ABAD, représentant du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses
Affluents (SR3A),
• M. THIERRY DEROUBAIX, représentant du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses
Affluents (SR3A),
• M. Franck GIROD, représentant du Parc Naturel Régional (PNR) du Haut-Jura,
• M. Jean-Pierre GAGNE, représentant de la communauté de communes de la Plaine
de l’Ain,
• Mme Françoise VEYSSET-RABILLOUD, représentante de la communauté de
communes de la Plaine de l’Ain,
• M. Denis JACQUEMIN, représentant de la communauté de communes de la Plaine
de l’Ain,
• M. Frédéric PELLEGRIN-ROMEGGIO, représentant de la communauté de communes
de la Plaine de l’Ain,
• M. Fabien THOMAZET, représentant de la communauté de communes de la Plaine
de l’Ain,
• M. Georges CURT, représentant de la communauté de communes Rives de l'Ain Pays
de Cerdon,
• M. Christophe FOURNIER, représentant de la communauté de communes Rives de
l'Ain Pays de Cerdon,
• M. Philippe POTTIER, représentant de la communauté de communes de la Dombes,
• M. Jonathan GINDRE, représentant de Grand Bourg Agglomération (GBA),
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-19-00002 - A R R Ê T É portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 21• M. Philippe JEANNIN représentante de Grand Bourg Agglomération (GBA),
• Mme Marie-Laure LESCUYER, représentante de Haut Bugey Agglomération (HBA),
• M. Stéphane MARTINAND, représentant de Haut Bugey Agglomération (HBA),
• M. Etienne GIROD, représentant de Haut Bugey Agglomération (HBA),
• M. Sylvain GUENRO représentant de Haut Bugey Agglomération (HBA),
• M. Frédéric BRIDE, représentant de la communauté de communes Terre
d’Emeraude,
• M. Patrice CORSETTI, représentant de la communauté de communes Terre
d’Emeraude,
• M. Patrick BONIN, représentant de la communauté de communes Porte du Jura,
• M. Guillaume FAUVET, représentant du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de
Grand Bourg Agglomération,
• M. Philippe EMIN représentant du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Haut
Bugey,
• M. Frédéric TOSEL, représentant du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)
Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain (BUCOPA),
• M. Jean-Paul DUTHION, représentant du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)
du Pays Lédonien,
• M. Aurélien JOSSERAND représentant du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)
de la Dombes,
• M. Pascal VETTARD, représentant du syndicat mixte du Parc Industriel de la Plaine
de l’Ain (PIPA),
• M. Jean-Luc EMIN, représentant du Syndicat Intercommunal des Eaux Ain Veyle
Revermont (SIEAVR),
• M. Jean-Pierre HUMBERT, représentant du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable
Rives de l'Ain (SIEPRA).
Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées :
• le président de la chambre départementale d'agriculture de l'Ain, ou son
représentant,
• le président de la chambre départementale d'agriculture du Jura, ou son
représentant,
• le président de l’Union Régionale des Fromages d’Appellation d’origine Comtois
(URFAC) ou son représentant,
• le président de l'Association Syndicale d’Irrigation de l'Ain (ASIA), ou son
représentant,
• le président Auvergne-Rhône-Alpes de l'Union Nationale des Industries de Carrières
Et Matériaux de construction (UNICEM), ou son représentant,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-19-00002 - A R R Ê T É portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 22• le président du Syndicat de la Propriété Privée Rurale (SPPR) de l’Ain, ou son
représentant,
• le directeur d'EDF – Unité de production Est, ou son représentant,
• le directeur de la délégation territoriale Haut-Rhône de la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR), ou son représentant,
• le président de France Hydro Électricité, syndicat national de la petite
hydroélectricité, ou son représentant,
• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de l’Ain, ou son
représentant,
• le président de la Fédération Interprofessionnelle du Bois de l'Ain (FIBOIS 01), ou son
représentant,
• le président du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) de l’Ain, ou son
représentant,
• le président de l’antenne de l'Ain du Conservatoire d’Espaces Naturels (CEN) Rhône-
Alpes, ou son représentant,
• le président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des
Milieux Aquatiques (FDPPMA) de l’Ain, ou son représentant,
• le président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des
Milieux Aquatiques (FDPPMA) du Jura, ou son représentant,
• le président de la délégation territoriale Ain de la Ligue pour la Protection des
Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
• un des co-présidents de France Nature Environnement (FNE) Ain, ou son
représentant,
• le président de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l'Ain, ou son
représentant,
• le président d'UFC Que Choisir de l'Ain, ou son représentant,
• le président du Comité Départemental du Tourisme (CDT) de l'Ain (Ain Tourisme),
ou son représentant,
• le président du Comité Départemental du Tourisme (CDT) du Jura (Jura Tourisme &
Attractivité), ou son représentant.
• le président du Comité Départemental de Canoë-Kayak de l'Ain (CDCK 01), ou son
représentant,
• le président du Comité Départemental de Spéléologie (CDS) de l’Ain, ou son
représentant.
Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics :
• le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, ou son représentant,
• le préfet de l'Ain, ou son représentant,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-19-00002 - A R R Ê T É portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 23• le directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
• le directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Ain, ou son
représentant,
• le directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Jura, ou son
représentant,
• la directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant,
• le directeur de la délégation départementale du Jura de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant,
• le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, ou son représentant,
• la cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports
(SDJES) de l’Ain, ou son représentant,
• le chef du service départemental de l’Ain de l’Office Français de la Biodiversité
(OFB), ou son représentant,
• le directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office National des Forêts
(ONF), ou son représentant,
• le président du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) Auvergne-Rhône-
Alpes, ou son représentant.
Article 2
Conformément à l’article R.212-31 du code de l’environnement, la durée du mandat des
membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE), autres que les représentants de l’État,
est de six ans renouvelable, à compter de la publication du présent arrêté.
Ces derniers cessent d’être membres s’ils perdent les fonctions pour lesquelles ils ont été
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-19-00002 - A R R Ê T É portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 24désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du
mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) sont gratuites. Le(la)
président(e), les vice-présidents ou, le cas échéant, leurs représentants, peuvent prétendre,
sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de transport et de
séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour assurer la représentation de la
Commission Locale de l'Eau (CLE) par la personne morale qui assure les missions prévues
par l'article R.212-33 du code de l’environnement.
Article 3
Lors de la réunion constitutive de la Commission Locale de l'Eau (CLE) :
• le(la) président(e) est désigné(e) au sein et par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux (article L.212-4 du code de l’environnement) ;
• la Commission Locale de l'Eau (CLE) désigne parmi ses membres un ou plusieurs
vice-présidents dont un au moins appartenant au collège des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
(article R.212-30 du code de l’environnement).
Article 4 : fonctionnement (articles R.212-31 à R.212-34 du code de l’environnement)
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur, afin de définir ses règles de
fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le(la) président(e) fixe les dates et les ordres du jour des séances de la commission, qui
sont envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la Commission Locale de l'Eau (CLE) peuvent être adoptées par
visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par l'ordonnance
n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif
aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial. Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence
sont considérés comme des membres présents.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents
ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-19-00002 - A R R Ê T É portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 25Toutefois, la commission ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement
ainsi que sur l'adoption, la modification et la révision du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint après une seconde convocation, la commission peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la
demande de cinq au moins des membres de la commission.
En cas d'absence répétée d'un membre, le(la) président(e) de la commission locale de l'eau
peut saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce membre et lui demander de
proposer un nouveau représentant dans un délai de trois mois. Si aucune proposition n'est
faite, ou si le membre a été nommé après avoir été sollicité par le préfet, celui-ci désigne
un nouveau membre. Le règlement intérieur définit le nombre d'absences susceptibles de
constituer une absence répétée.
La commission peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à
l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en
œuvre à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial de bassin ou à un
groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes
regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.
La commission établit un rapport annuel sur ses travaux et orientations et sur les résultats
et perspectives de la gestion des eaux dans le périmètre défini par l'arrêté pris en
application de l'article R.212-26 ou de l'article R.212-27 du code de l’environnement. Ce
rapport est adopté en séance plénière et est transmis au préfet de chacun des
départements intéressés, au préfet coordonnateur de bassin et au comité de bassin
concernés.
Article 5
L’arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant composition de la Commission Locale
de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ain Aval et
Affluents est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Il est mis en ligne sur le site internet prévu à cet effet par le ministère chargé de l’Écologie :
www.gesteau.eaufrance.fr .
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-19-00002 - A R R Ê T É portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 26Article 7
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr :
• par les membres de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Ain Aval et
Affluents, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publicité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Article 8
Les secrétaires générales des préfectures de l’Ain et du Jura ainsi que les directeurs
départementaux des territoires de l’Ain et du Jura sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux membres de la Commission
Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Ain Aval et Affluents.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 août 2026
Le préfet
signé: Louis-Xavier THIRODE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-19-00002 - A R R Ê T É portant composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) 2701_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-08-20-00001
A R R Ê T É N° 2026-18
réglementant la circulation sur les autoroutes
A40 et A404
pendant les travaux de dépose des murs cache
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-20-00001 - A R R Ê T É N° 2026-18 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 28Ex PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R Ê T É N° 2026-18
réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404
pendant les travaux de dépose des murs cache
Le préfet de l'Ain,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ᵉ partie, signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2026 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 relatif à la réglementation
permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à
APRR dans le département de l’Ain ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) en
date du 09 juillet 2026 ;
VU le décret en conseil des ministres du 02 décembre 2025 portant nomination de Mr Louis-
Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juin 2026 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 17 juillet 2026 ;
Service sécurité et éducation routières
)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-20-00001 - A R R Ê T É N° 2026-18 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 29VU l’avis favorable du commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux
de l'Ain du 17 août 2026 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de
l’Ain du 21 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 14 août 2026 ;
VU l’avis favorable du directeur ATMB du 28 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Saint-Germain-de-Joux du 11 août 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Valserhône du 20 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Saint-Martin-du-Fresne du 20 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de Port du 21 juillet 2026 ;
VU la demande d’avis du 17 juillet 2026 restée sans réponse de la commune de Les
Neyrolles.;
VU la demande d’avis du 17 juillet 2026 restée sans réponse de la commune de Le
Poizat-Lalleyriat ;
VU la demande d’avis du 17 juillet 2026 restée sans réponse de la commune de
Nantua ;
VU la demande d’avis du 17 juillet 2026 restée sans réponse de la commune de
Montréal-la-Cluse ;
VU la demande d’avis du 17 juillet 2026 restée sans réponse de la commune de
Maillat ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de l'opération de dépose des murs cache sur l'autoroute A40, des travaux sont prévus du 31 août au 16 octobre 2026, avec un report possible sur aléas jusqu'au 06 novembre 2026.
Les restrictions de circulation programmées sont détaillées dans le tableau de phasage annexé au présent arrêté.
Ce phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions
météorologiques, des problèmes techniques de chantier et/ou de l’avancement des travaux.
Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain.
Les phases transitoires inhérentes à la pose ou à la dépose des balisages sont exclues du phasage présenté en annexe.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier et lors de la mise en place, de
2/9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-20-00001 - A R R Ê T É N° 2026-18 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 30la modification, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
En complément des dispositions présentées dans le tableau de phasage, des neutralisations de voie(s) pourront être mises en place, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier en vigueur.
Les opérations de balisage préalables aux fermetures pourront débuter avant l'horaire annoncé et les opérations de dé-balisage pourront se poursuivre plus tard, tant que les conditions de circulation le permettent.
Des neutralisations de voie pourront être maintenues entre deux nuits de fermeture, sous réserve de trafics compatibles.
Article 2
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de
faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions
prises (cf. article 11), en cas d'annulation ou de report de dates, par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu'au 06 novembre 2026
Article 3 – Fermetures et itinéraires de déviation :
3.1 - Fermetures nocturnes de la section A40 comprise entre les diffuseurs n°10- Bellegarde (PR 99+100) et n°8-St-Martin-du-Fresne (PR 125+400) dans le sens 1 Genève vers Mâcon :
Cette fermeture nécessite les mesures d’exploitation suivantes : - depuis A40-Genève (sens 1), Sortie n°10 [Bellegarde] fléchée « Chatillon-en-M. / Bellegarde » obligatoire;
- depuis le diffuseur n°10 [Bellegarde], fermeture de l’accès à l’autoroute A40 direction « Paris / Lyon / Bourg / Oyonnax » (sens 1);
- depuis le diffuseur n°9 [Sylans], fermeture de l’accès à l’autoroute A40 direction « Paris / Lyon » (sens 1);
- fermeture des aires de repos La Semine [PR 103+200] et Les Neyrolles [PR 115+500] du Lun - 17h au Ven - 8h;
Cette fermeture entraîne de fait :
- la fermeture de la sortie n°9 [Sylans] sens 1, fléchée « Nantua », - la fermeture de la Sortie n°8 [St-Martin-du-Fresne] sens 1, fléchée "Hauteville-L.", - et la fermeture de l’accès à l’A404 direction "Oyonnax" (sens 1).
Déviations :
Depuis A40-Genève (sens 1) et pour les directions « Paris / Lyon / Bourg » et "Oyonnax" : depuis le diffuseur n°10 [Bellegarde], rejoindre l'autoroute A404 au diffuseur n°9 [La Croix-Chalon], via l’itinéraire S7 (RD101, RD1084 et RD979*).
Depuis le diffuseur n°9 [Sylans] et pour les directions « Paris / Lyon » : rejoindre l'autoroute A404 au diffuseur n°9 [La Croix-Chalon], via l’itinéraire S5 (RD1084 et RD979*).
3/9
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-20-00001 - A R R Ê T É N° 2026-18 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 313.2 - Fermetures nocturnes de la section A40 comprise entre les diffuseurs n°8-St- Martin-du-Fresne (PR 125+400) et n°10-Bellegarde (PR 99+100) dans le sens 2 Mâcon vers Genève :
Cette fermeture nécessite les mesures d’exploitation suivantes : - depuis A40-Mâcon/Lyon (sens 2), directions « Oyonnax / Nantua » par A404 (sens 1) ou Sortie n°8 fléchée « Hauteville-L.» obligatoire ;
- depuis A404-Oyonnax (sens 2), fermeture de la bretelle A404-Oyonnax (sens 2) vers A40-Genève (sens 2) : Sortie n°8 fléchée « Hauteville-L.» obligatoire; - depuis le diffuseur n°8 [St-Martin-du-Fresne], fermeture de l’accès à l’autoroute A40 direction « Milan / Genève / Annecy » (sens 2);
- depuis le diffuseur n°9 [Sylans], fermeture de l’accès à l’autoroute A40 direction « Milan / Annecy / Genève » (sens 2);
- fermeture des aires de repos Le Lac [PR 115+500] et La Michaille [PR 103+000] du Lun - 17h au Ven - 8h.
Cette fermeture entraîne de fait :
- la fermeture de la Sortie n°9 [Sylans] sens 2, fléchée « St Germain de Joux ». - la fermeture de la Sortie n°10 [Bellegarde] sens 2, fléchée "Chatillon-en-M. / Bellegarde".
Déviations :
Depuis A40-Mâcon/Lyon (sens 2) et pour les directions « Milan / Genève / Annecy » : rejoindre l’autoroute A40 au diffuseur n°10 [Bellegarde], via l’itinéraire S22 (A404 jusqu’à la Sortie n°9 [Croix-Chalon], RD979*, RD1084, RD101).
Depuis A404-Oyonnax (sens 2) et pour la direction "Milan / Genève / Annecy" par A40 : - prendre la Sortie n°9 [Croix-Chalon] et rejoindre l’autoroute A40 au diffuseur n°10 [Bellegarde], via l’itinéraire S22 (RD979*, RD1084, RD101).
- ou prendre la Sortie n°8 [St-Martin-du-Fresne] fléchée « Hauteville-L.» et rejoindre l’autoroute A40 au diffuseur n°10 [Bellegarde], via l’itinéraire S22 (RD1084, RD101).
Depuis le diffuseur n°8 [St-Martin-du-Fresne] et pour les directions « Milan / Genève / Annecy » : idem ci-dessus S22 (RD1084, RD101).
Depuis le diffuseur n°9 [Sylans] et pour les directions « Milan / Annecy / Genève » : idem ci-dessus via l'itinéraire S4 (RD1084, RD101).
3.3 - Depuis le diffuseur n°9 [Sylans], fermeture de l'accès à l'A40 direction "Paris / Lyon" (sens 1) :
Rejoindre l'autoroute A404 au diffuseur n°9 [La Croix-Chalon] via l’itinéraire S5 (RD1084 et RD979*).
*Pour contourner l'ouvrage SNCF de la RD979 limité en hauteur à 4,40m, les PL hors gabarit seront invités à emprunter la RD31N (rue du Musinet) et l'avenue Plastic Avenue.
Article 4 - Dispositions particulières :
Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités ▪
de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, ▪
courants ou non courants, sur les autoroutes A40 et A404 pourra être inférieure à celle
de la réglementation en vigueur.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-20-00001 - A R R Ê T É N° 2026-18 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 32La longueur des zones de restriction pourra excéder 6km. ▪
▪ Les dispositions de l'article 1 pourront être maintenues les jours « hors chantier » de la
période considérée.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ▪
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables
avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
▪ Prévoir le passage libre pour les secours au niveau de la zone de travaux non ouverte à la circulation, afin de permettre l'accès à une éventuelle zone d'intervention et faciliter la prise en charge d'une victime et maintenir l'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux.
Enfin, le Poste de Commandement (PC) APRR précisera au Centre Opérationnel
Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) s’il s’agit d’une intervention relevant
des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 ▪
véhicules/heure.
En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de ▪
gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 5
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.
Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-08-20-00001 - A R R Ê T É N° 2026-18 réglementant la circulation sur les autoroutes A40 et A404 33Article 8
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
– panneaux à messages variables ou fixes,
– radio Autoroute Info 107.7,
– internet www.aprr.fr.
Article 10
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 11
- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
- Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
- Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,
- à Madame la sous-préfète de Nantua,
- au président du conseil départemental de l’Ain,
- au Chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef d’unité gestion de crise et transports,
SIGNE :
Georges WACRENIER
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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