Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-150

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-09-004 - A R R E T É N° 2018-038 réglementant la circulation sur

l’autoroute A40 Section diffuseur n°8 (Saint-Martin-du-Fresne) – diffuseur N°10

(Bellegarde- sur-Valserine) Exercice Sécurité Tunnels (4 pages) Page 3

01-2018-11-09-002 - A R R E T É N° 2018-039 Réglementant la circulation pendant la

campagne d'entretien du diffuseur n°9 de Pont d’Ain (PR 49+900) sur A42 (3 pages) Page 8

01-2018-11-09-003 - ARRETE N° 2018-041 portant modification des arrêtés N°2018-019

du 19 juillet 2018 et N°2018-034 du 24 octobre 2018 réglementant la circulation sur

l’autoroute A40 Entretien de l’ouvrage du diffuseur n° 9 (Sylans) (3 pages) Page 12

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-09-001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur le site

anciennement exploité par la société Tissus Techniques à Trévoux (5 pages) Page 16

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-09-004

A R R E T É N° 2018-038

réglementant la circulation sur l’autoroute A40 Section

diffuseur n°8 (Saint-Martin-du-Fresne) – diffuseur N°10

(Bellegarde- sur-Valserine) Exercice Sécurité Tunnels

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-004 - A R R E T É N° 2018-038 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 Section diffuseur n°8 (Saint-Martin-du-Fresne) – diffuseur N°10 (Bellegarde- sur-Valserine) Exercice Sécurité 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

A R R E T É N° 2018-038

réglementant la circulation sur l’autoroute A40

Section diffuseur n°8 (Saint-Martin-du-Fresne) – diffuseur N°10 (Bellegarde- sur- Valserine)

Exercice Sécurité Tunnels

Le Préfet de l'Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'instruction interministérielle en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la Note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU la note du 8 décembre 2017 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire – Ministère des Transports définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2012 et le dossier d'exploitation établi par la Société APRR en application de la circulaire n° 9614 du 6 février 1996 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 20 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l'avis favorable de Mme la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 7 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 9 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 7 novembre 2018 ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité Circulation et Éducation Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-004 - A R R E T É N° 2018-038 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 Section diffuseur n°8 (Saint-Martin-du-Fresne) – diffuseur N°10 (Bellegarde- sur-Valserine) Exercice Sécurité 4VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 7 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Lepoizat-Lalleyriat du 8 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux du 7 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Port du 7 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune des Neyrolles du 8 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Châtillon-en-Michaille du 8 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine du 9 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Montréal-la-Cluse du 9 novembre 2018…;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Martin-du-Fresne du 9 novembre 2018;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Nantua du 9 novembre 2018 ;

CONSIDERANT que pendant les travaux à réaliser : exercice sécurité Tunnels, il y a lieu de réglementer la circulation sur l’autoroute A40 entre les diffuseurs n° 8 de Saint-Martin-du-Fresne et diffuseur N°10 de Bellegarde-sur-Valserine afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1 - Pendant l’exécution des travaux les dispositions suivantes seront prises sur l’A40 :

Du mercredi 14 novembre à 21h00 au jeudi 15 novembre à 6h00.

L’autoroute A40 sera fermée entre les diffuseurs n° 8 (Saint-Martin du-Fresne) et n° 10 (Bellegarde) dans les sens Mâcon vers Genève.

L’accès à l’autoroute A40 au diffuseur n° 8 de Saint-Martin du-Fresne en direction de Genève sera également interdit.

Report possible du mardi 20 novembre à 21h00 au mercredi 21 novembre à 6h00

L’autoroute A40 sera fermée entre les diffuseurs n° 9 (Sylans) et n° 10 (Bellegarde) dans les sens Mâcon vers Genève.

L’accès à l’autoroute A40 au diffuseur n° 9 de Sylans en direction de Genève sera également interdit.

Article 2 - Dispositions mises en œuvre sur l’autoroute A40 dans le sens Mâcon vers Genève

Nuit du 14 au 15 novembre entre 21h00 et 6h00 :

- Les automobilistes circulant en direction de Genève devront quitter l’autoroute A40 au niveau du diffuseur n° 8 de Saint Martin-du-Fresne ou l’A404 au niveau du diffuseur n° 9 de La Croix Chalon et pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S22 » ;

- Les accès à l’autoroute A40 en direction de Genève aux diffuseurs n° 8 de Saint Martin-du-Fresne et n° 9 de Sylans seront interdits, les automobilistes pourront suivre les itinéraires de substitution fléchés « S22 » à partir de Saint Martin-du-Fresne ou « S4 » à partir de Sylans.

-Dans le sens Oyonnax vers Genève sur l’autoroute A404 les automobilistes circulant en direction de Genève pourront quitter l’A404 au niveau du diffuseur n° 9 de La Croix Chalon et suivre l’itinéraire de substitution fléché «S22 ». Ils devront obligatoirement sortir au niveau du diffuseur n° 8 de Saint Martin- du-Fresne et pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S22 ». Dans le cas d’utilisation du report, nuit du 20 au 21 novembre entre 21h00 et 6h00 :

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-004 - A R R E T É N° 2018-038 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 Section diffuseur n°8 (Saint-Martin-du-Fresne) – diffuseur N°10 (Bellegarde- sur-Valserine) Exercice Sécurité 5- les automobilistes circulant en direction de Genève devront quitter l’autoroute A40 au niveau du

diffuseur n° 9 de Sylans et pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S4 » pour reprendre l’A40

au diffuseur n° 10 de Bellegarde ;

- L’accès à l’autoroute A40 en direction de Genève sera interdit à ce même diffuseur

Article 3 - Dispositions particulières :

a) Lors de la mise en place, du maintien éventuel et de l’enlèvement des balisages, des restrictions

complémentaires ponctuelles pourront être imposées de manière à sécuriser les manipulations.

b) Durant toute la période des travaux l’accès au secours sera toujours possible pour les besoins

opérationnels.

c) En dérogation à l’article 3 de l’arrêté permanent, le trafic pourra être détourné sur le réseau

secondaire.

d) En dérogation à l’article 10 de l’arrêté permanent, la distance entre deux chantiers consécutifs

organisés sur la même chaussée pourra être inférieure à la distance réglementaire tout en restant

supérieure ou égale à 3 km.

e) Le concours de la gendarmerie sera requis pour la mise en place des fermetures aux diffuseurs et

aires de repos concernés. Il pourra être requis pour les opérations d’ouverture à ces mêmes diffuseurs.

Les forces de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les

nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le réseau parallèle.

f) En fonction de l’avancement des travaux, l’autoroute A40 pourra être remise en circulation avant 6h00

du matin.

Article 4 -

La signalisation particulière de ce chantier sera conforme au manuel de chef de chantier rédigé par le SETRA.

Article 5 -

La mise en place, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront placés sous la responsabilité d’APRR.

Article 6-

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 7 -

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 8 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 9 -

Le présent arrêté sera publié au R.A.A. et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 10 -

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant de l'EDSR de l'AIN,

Le Directeur Régional Rhône de la Société APRR,

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-004 - A R R E T É N° 2018-038 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 Section diffuseur n°8 (Saint-Martin-du-Fresne) – diffuseur N°10 (Bellegarde- sur-Valserine) Exercice Sécurité 6Le président du Conseil Départemental de l’Ain,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service du Contrôle Technique des Concessions,

- aux communes concernées.

A Bourg en Bresse, le 9 novembre 2018

Pour le préfet

Par subdélégation du directeur

Le chef de service,

SIGNE

Francis SCHWINTNER

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-004 - A R R E T É N° 2018-038 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 Section diffuseur n°8 (Saint-Martin-du-Fresne) – diffuseur N°10 (Bellegarde- sur-Valserine) Exercice Sécurité 701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-09-002

A R R E T É N° 2018-039

Réglementant la circulation pendant la campagne

d'entretien du diffuseur n°9 de Pont d’Ain

(PR 49+900) sur A42

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-002 - A R R E T É N° 2018-039 Réglementant la circulation pendant la campagne 8A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

A R R E T É N° 2018-039

Réglementant la circulation pendant la campagne

d'entretien du diffuseur n°9 de Pont d’Ain

(PR 49+900) sur A42

Le Préfet de l'Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'instruction interministérielle en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la Note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l’Arrêté Préfectoral Permanent N° 2012-026 du 7 mars 2012 et le dossier d’exploitation établi par APRR en application de la Note technique du 14 avril 2016 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 20 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2018 ;

VU l’Arrêté Municipal N°102 du 22/10/2008 portant réglementation du transit des PL de PTAC > 7,5T dans la traversée de Pont d’Ain ;

VU l'avis favorable de Mme la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 23 octobre 2018 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 22 octobre 2018 ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 29 octobre 2018 ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité Circulation et Éducation Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-002 - A R R E T É N° 2018-039 Réglementant la circulation pendant la campagne 9VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 7 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Pont d'Ain du 29 octobre 2018;

VU l’avis favorable du maire de la commune d'Ambérieu-en-Bugey du 5 novembre 2018;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Poncin du 5 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Martin-du-Fresne du 23 novembre 2018 ;

VU les avis réputés favorables des maires des communes de Château-Gaillard, de Tossiat et de Maillat ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1

Les travaux seront réalisés sous fermeture nocturne du diffuseur de Pont d’Ain (n°9) les nuits du 19, 20 et 21 novembre 2018 de 21h à 6h.

Report possible sur aléas technique ou climatique la nuit du 22/11, selon les mêmes dispositions.

En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC APRR de Genay.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale du diffuseur pourra être anticipée.

Article 2

Cette fermeture entraînera un détournement du trafic sur le réseau ordinaire, tel que défini ci-après :

▪ Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de Lyon :

Rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage d’Ambérieu-en-Bugey (n° 8 - PR 42+500) en suivant l’itinéraire S16 (via les RD984, RD1075 et RD77E).

▪ Fermeture de l’accès à l’autoroute A42 en direction de Bourg-en-Bresse/ Oyonnax / Genève :

Pour la direction Bourg-en-Bresse, rejoindre l’autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Bourg-Sud (n°7 - PR 156+600) en suivant l’itinéraire S21 (via les RD984 et RD1075).

Pour la direction Oyonnax / Genève, rejoindre l’autoroute A40 au niveau de la gare de péage de St- Martin-du-Fresne (n°8 - PR 125+400) en suivant l’itinéraire S18 (via les RD984, RD1075 et RD1084).

▪ Fermeture de la Sortie n°9 pour Pont d’Ain en provenance de Lyon :

Prendre la Sortie amont n°8 sur A42 pour Ambérieu-en-Bugey (raccordement à la RD1075).

▪ Fermeture de la Sortie n°9 pour Pont d’Ain en provenance de Bourg-en-Bresse ou Genève :

En provenance de Bourg-en-Bresse, prendre la Sortie amont n°7 sur A40 pour Tossiat (raccordement à la RD1075).

En provenance de Genève, prendre la Sortie amont n°8 sur A40 pour Hauteville-Lompnes. (raccordement à la RD1084) ou la Sortie avale n°8 sur A42 pour Ambérieu-en-Bugey (raccordement à la RD1075).

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-002 - A R R E T É N° 2018-039 Réglementant la circulation pendant la campagne 10Article 3

Conformément à l’article 5 de l’Arrêté Municipal N°102 du 22/10/2008, l’interdiction de circulation des véhicules de PTAC > 7,5T sur la RD984 entre la sortie de l’autoroute et le carrefour RD984/RD1075 est suspendue pendant les nuits de fermeture du diffuseur de Pont d’Ain.

Article 4

Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des ralentissements de circulation, réalisés sous protection des forces de l’ordre, seront nécessaires de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.

Article 5

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 6

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au R.A.A. et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 9

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain,

Le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain,

Le Commandant de l’EDSR de l’Ain,

Le Directeur Régional RHONE APRR,

Le président du Conseil départemental de l’Ain,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, - aux maires des communes concernées.

A Bourg-en-Bresse, le 9 novembre 2018

Pour le préfet

Par subdélégation du directeur

Le chef de service,

SIGNE

Francis SCHWINTNER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-002 - A R R E T É N° 2018-039 Réglementant la circulation pendant la campagne 1101_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-09-003

ARRETE N° 2018-041

portant modification des arrêtés N°2018-019 du 19 juillet

2018

et N°2018-034 du 24 octobre 2018

réglementant la circulation sur l’autoroute A40

Entretien de l’ouvrage du diffuseur n° 9 (Sylans)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-003 - ARRETE N° 2018-041 portant modification des arrêtés N°2018-019 du 19 juillet 2018 12A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

ARRETE N° 2018-041

portant modification des arrêtés N°2018-019 du 19 juillet 2018

et N°2018-034 du 24 octobre 2018

réglementant la circulation sur l’autoroute A40

Entretien de l’ouvrage du diffuseur n° 9 (Sylans)

Le Préfet de l’Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'instruction interministérielle en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la Note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU la note du 8 décembre 2017 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire – Ministère des Transports définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2012 et le dossier d'exploitation établi par la Société APRR en application de la circulaire n° 9614 du 6 février 1996 ;

VU la note du 8 décembre 2017 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire –

Ministère des Transports définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année

2018 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité et Circulation Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-003 - ARRETE N° 2018-041 portant modification des arrêtés N°2018-019 du 19 juillet 2018 13VU l’arrêté du 20 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 7 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 9 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 7 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 7 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Lepoizat-Lalleyriat du 8 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Port du 7 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux du 7 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune des Neyrolles du 8 novembre 2018 ;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Châtillon-en-Michaille du 8 novembre 2018;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Bellegarde-sur-Valserine du 9 novembre 2018;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Montréal-la-Cluse du 9 novembre 2018;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Martin-du-Fresne du 9 novembre 2018;

VU l’avis favorable du maire de la commune de Nantua du 9 novembre 2018;

CONSIDÉRANT que, pour garantir la sécurité lors des travaux concernant l’ouvrage d’art du diffuseur n° 9, il y a lieu de réglementer la circulation dans les 2 sens de circulation afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne réalisation des travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

A R R Ê T E

Article 1 – L'inventaire des dispositions mises en œuvre au niveau du diffuseur n°9 de Sylans présenté dans l'article 1 de l’arrêté N°2018-019 du 18 juillet 2018 et de l’arrêté n° 2018-034 du 24 octobre 2018 sont modifiés et complétés.

a) La nuit de fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Mâcon prévue du 30 octobre 2018 à partir de 21h00 au 31 octobre 2018 avant 5h00 est reportée semaine 46 avec l'ajout des nuits de fermeture suivantes :

• lundi 12 novembre 2018 à partir de 21h00 au mardi 13 novembre 2018 avant 5h00 • mardi 13 novembre 2018 à partir de 21h00 au mercredi 14 novembre 2018 avant 5h00

• mercredi 14 novembre 2018 à partir de 21h00 au jeudi 15 novembre 2018 avant 5h00

• report possible du jeudi 15 novembre 2018 à partir de 21h00 au vendredi 16 novembre 2018 avant 5h00

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-003 - ARRETE N° 2018-041 portant modification des arrêtés N°2018-019 du 19 juillet 2018 14Fermeture complète du diffuseur n° 9 de Sylans.

b) La circulation alternée au niveau de la zone de travaux à compter du 11 octobre 2018 est prolongée jusqu’au mercredi 14 novembre 2018 (initialement prévue le 30 octobre 2018)

Article 2 – L'inventaire des dispositions mises en œuvre au niveau des aires de repos présenté dans l'article 2 de l’arrêté N°2018-019 du 18 juillet 2018 de l’arrêté n° 2018-034 du 24 octobre 2018 sont modifiés et complétés.

a) La fermeture de l'aire du Lac dans le sens Mâcon vers Genève prévu du mardi 30 octobre 2018 à partir de 8h00 au mercredi 31 octobre 2018 avant 5h00 est reportée semaine 46 au lundi 12 novembre 2018 à partir de 21h00 au jeudi 15 novembre 2018 avant 5h00 (report possible jusqu’au vendredi 16 novembre 2018 avant 5h00

b) La fermeture de l'aire des Neyrolles dans le sens Genève vers Mâcon du lundi 22 octobre 2018 à partir de 8h00 au vendredi 9 novembre 2018 avant 16h avec remise en service les week-ends du vendredi à 12h00 au lundi à 7h00.

Article 3 – Gestion du trafic

Dans le sens Genève vers Mâcon sur l’autoroute A40 :

- Les automobilistes désirant quitter l’A40 au diffuseur n° 9 pourront sortir au diffuseur n° 10 (Bellegarde) ; - Les automobilistes désirant accéder à l’autoroute A40 au diffuseur n° 9 pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S5 ».

Dans le sens Mâcon vers Genève sur l’autoroute A40 :

- Les automobilistes désirant quitter l’A40 au diffuseur n° 9 pourront sortir au diffuseur n° 8 d’A40 ou au diffuseur n° 9 d’A404 ;

- Les automobilistes désirant accéder à l’autoroute A40 au diffuseur n° 8 pourront suivre l’itinéraire de substitution fléché « S4 ».

Article 4 –

Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restant sans changement.

Article 5 –

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant de l'EDSR de l'AIN,

Le Directeur Régional Rhône de la société APRR,

Le président du Conseil Départemental de l’Ain,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, - aux communes concernées.

Fait à Bourg en Bresse, le 9 novembre 2018

Pour le Préfet,

Par subdélégation du directeur

Le chef de service

SIGNE

Francis SCHWINTNER

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-09-003 - ARRETE N° 2018-041 portant modification des arrêtés N°2018-019 du 19 juillet 2018 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-09-001

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur le site

anciennement exploité par la société Tissus Techniques à

Trévoux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-09-001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société Tissus Techniques à Trévoux 16EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'AIN

Direction des collectivités et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

Références : VM

VU

VU

VU

VU

VU

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VU

VU

VU

VU

Arrêté préfectoral

instituant des servitudes d'utilité publique

Commune de TREVOUX

Site anciennement exploité par la société Tissus Techniques de Trévoux

Le préfet de l'Ain,

le Code de l’environnement et notamment ses articles L.512-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;

l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1974 modifié autorisant la société Tissus Techniques de Trévoux à exploiter une installation de fabrication et enduction plastique (PVC) de tissus pour bâches à TREVOUX -— Z] de Fétan ;

les jugements du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE en date des 28 juillet 2009 et 23 juillet 2010 désignant la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire puis liquidateur de la société Tissus Techniques de Trévoux ;

le jugement en date du 15 juin 2016 par lequel le Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE a clôturé la procédure de liquidation judiciaire engagée à l'encontre de la société Tissus Techniques de Trévoux ;

l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 arrêtant le projet de périmètre et de servitudes d'utilité publique pour le site susvisé ;

la consultation écrite de la société NATIXIS BAIL, propriétaire des terrains concernés, et de la commune de TREVOUX ;

les résultats des diagnostics environnementaux réalisés par la société NATIXIS BAIL, propriétaire du

site ;

le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées en date du 6 septembre 2018 ;

la convocation de Monsieur le directeur de la société NATIXIS BAIL, propriétaire du tènement qu'occupait la société Tissus Techniques de Trévoux, au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l'inspecteur des installations classées ;

l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa réunion du 8 novembre 2018 ;

CONSIDERANT la pollution dans les sols et les eaux souterraines mise en évidence au droit du site ;

CONSIDERANT que cette situation rend nécessaire l'instauration d'une servitude d'utilité publique ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-09-001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société Tissus Techniques à Trévoux 17- ARRETE -

Article 1° :

Des servitudes d'utilité publique destinées à protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement des éventuelles nuisances liées aux pollutions présentes sur le tènement anciennement exploité par la société Tissus Techniques de Trévoux à TREVOUX, et à en restreindre l'usage des sols, tels qu'ils figurent aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, sont instituées.

Article 2 : Désignation des immeubles

Le terrain concerné par les restrictions d'usage est implanté à TREVOUX- Zone de Fétan, et cadastré n° AB 208, 230, 244, 246, 331 et 334.

Article 3 : Restriction d’usage des sols au droit du site

Les zones mentionnées dans le présent article se réfèrent au plan de zonage figurant en annexe | du présent arrêté :

+ Zone 1 : constituée d’une partie de la parcelle cadastrée n° AB 230,

+ Zone 2 : constituée des parcelles cadastrées n° AB 208, 244, 245, 331 et 334 et d'une partie de la parcelle cadastrée n° AB 230.

Usages interdits :

Les usages de type résidentiel, hospitalier ou «sensible» (établissements scolaires, crèches) sont interdits au droit de l'ensemble des zones 1 et 2.

Usages autorisés :

+ Zone 1:

Sont seuls autorisés au droit de la zone 1 les usages et aménagements de type espaces verts, ou parking aérien/voiries imperméabilisés.

+ Zone 2:

Sont seuls autorisés au droit de la zone 2 les usages et aménagements :

- de type parking aérien /voiries imperméabilisés,

- de type industriel ou artisanal.

Article 4 : Types de servitudes retenues

Article 4.1 : Interdiction d'utilisation de la nappe

Tout pompage (hors suivi de la qualité des eaux souterraines et travaux de dépollution), toute utilisation de l'eau de la nappe au droit du site sont interdits.

Article 4.2 : Conduites d'alimentation en eau potable

Si leur installation s'avérait indispensable, les canalisations d'eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées par une protection appropriée et seront prévues dans un matériau interdisant l'éventuelle migration des polluants extérieurs dans l'eau qu'elles contiennent.

Article 4.3 : Servitude non-plantandi

Toute plantation d'arbres et arbustes fruitiers, ainsi que tout aménagement de type «jardin privatif» sont interdits.

Article 4.4 : Encadrement des travaux d'aménagement, d'excavation et affouillement En cas d'aménagement, les zones non-imperméabilisées devront être recouvertes par des terres saines, après pose d'un filet avertisseur afin de limiter les risques d'exposition par inhalation, contact ou ingestion de terre contaminée.

Toute excavation ou affouillement devra respecter la procédure suivante :

* les terrains devront être excavés par couches,

+ les terres excavées devront être stockées dans des conditions empêchant tout transfert de pollution vers l'extérieur (bâchage des terres, ..),

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+ le remblaiement devra se faire en respectant l'ordre initial des couches (pas d'inversion qui conduirait à replacer les terrains pollués en surface),

+ les terres excavées devront, si elles sont évacuées du site, suivre une filière adaptée.

Article 4.5 : Servitude d'accès

L'accès aux piézomètres de surveillance des eaux souterraines figurant sur le plan de l'annexe 1 du présent arrêté (sous les références Pzx), devra être assuré à tout moment au représentant de l'Etat (inspection des installations classées, police de l'eau, police sanitaire) ou à toute personne mandatée par celui-ci.

Article 5 : Changement d'usage

En cas de projet de changement d'usage de la zone 2 pour un usage autre que ceux permis en application de l’article 3 de la présente servitude, l'aménageur devra faire procéder à une étude préalable examinant la compatibilité du projet avec les pollutions présentes, et définissant les mesures constructives nécessaires à l'absence de risque pour les futurs usagers.

L'aménageur devra produire à cet effet une attestation par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, sous la même forme que celle prévue aux articles L.556-1 et L.556-2 du Code de l'environnement.

Une évaluation quantitative des risques sanitaires (analyse des risques résiduels) devra être réalisée pour vérifier que les milieux, après travaux de réhabilitation, seront compatibles avec leur nouvel usage.

En cas de projet de changement d'usage de la zone 1 pour un usage autre que ceux permis en application de l'article 3 de la présente servitude, l'aménageur devra solliciter une modification ou une levée des restrictions d'usage conformément aux dispositions de l’article 7 du présent arrêté.

Article 6 : Information des tiers

Si les parcelles visées à l'article 2 du présent arrêté font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées aux articles 3 à 5, en les obligeant à les respecter.

Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 2, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application des articles 3 à 5, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.

Article 7 : Modification et levées des servitudes et restrictions d'usage Lorsque les servitudes susvisées sont devenues sans objet en tout ou partie, elles peuvent être supprimées ou modifiées, à la demande de l'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'État dans le département.

Article 8 : Indemnisation du propriétaire

L'institution des présentes servitudes peut ouvrir droit à une indemnité du propriétaire (à l'exception de l'exploitant), conformément aux dispositions de l’article L.515-11 du Code de l'environnement.

Article 9 : Déclinaison dans les documents d’urbanisme

Conformément aux dispositions de Particle L.515-10 du Code de l’environnement, les servitudes seront annexées aux documents d'urbanisme de la commune de TREVOUX dans les conditions prévues à l'article L.153-60 du Code de l'urbanisme.

Article 10 : Publicité

Un extrait du présent arrêté sera :

- affiché à la porte principale de la mairie de TREVOUX pendant une durée minimum d'un mois. Un procès- verbal attestant de l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire au Préfet.

- publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain pendant une durée d’un mois.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-09-001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société Tissus Techniques à Trévoux 19Article 11 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :

- au Maire de TREVOUX,

- à la société NATIXIS BAIL — 4 place de la Coupole — 94220 CHARENTON-LE-PONT.

e et dont copie sera adressée :

- au Directeur départemental des Territoires de l'Ain,

- au Chef de l'unité départementale de l'Ain - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne — Rhône-Alpes.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 novembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-09-001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société Tissus Techniques à Trévoux 20nnexe

de zonage des servitudes

a

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