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Arrêté - RAA n°153 du 24 juin 2026
Arrêté - AP Anti run sauvages 16 01 26
Arrêté - 20260923 ap secheresse217
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouguenais.
Lien du pdf (Arrêté - 20260923 ap secheresse217)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
:
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0217 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
Livre
Il, titre 1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2711-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les
arrêtés
ministériels du 11
septembre 2003 modifiés fixant
les
prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E, VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8
juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique,
|
VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118, 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 Tél : 02 40 67 28 02 Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/21 VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la
Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie, VU
l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu, CONSIDÉRANT
que
le
seuil
de
crise
relatif
à
la
zone
2
«
Oudon»
défini
dans
l'arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi, CONSIDÉRANT que les débits de l'Erdre à
Nort-sur-Erdre sont supérieurs depuis plus de 7
jours
au
seuil
d'alerte
relatif à
la
zone
3a
«
Erdre
amont »
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
2023/SEE/0118 modifié, CONSIDÉRANT
que
les
prévisions météorologiques
des
prochains
jours
ne
permettent
néanmoins pas d'envisager une amélioration durable des débits, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 1.1 - Eau potable Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs semaines sur l'ensemble de l'axe Loire,
l'ensemble
du
département de
la
Loire-Atlantique
reste
placé
au
niveau
de
la
crise
pour
l'eau
potable. Les usages de l’eau potable sur l’ensemble du département sont réglementés conformément aux restrictions décrites
en annexe 4 du présent arrêté.
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département 1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures de restrictions'applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : o
les
retenues d’eau
connectées durant
la
période
de
basses eaux, c'est-à-dire
réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
n) o
les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
*
dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis,
een
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
*
à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1°
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
‘
retenues doivent être en mesure de
justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
+
à
l'utilisation
des eaux
pluviales collectées
à
partir de surfaces
imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);
+
__ à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'
alerte définies dans l'arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
*
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine N°2-Oudon N°3a-Erdre amont
_[N93b-Erdre aval N°3c-Affluents Nord Loire N°3d-Affluents Sud Loire N°3e-Loire N°3f-Brière-Brivet N°3g-Boivre et Haute Perche N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) . N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
+
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul N°8-Nappe de Nort sur Erdre N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois 1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique quelle que soit
l'origine de
la
ressource
utilisée (eaux superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
l'utilisation
des eaux stockées
dans
les
retenues d’eau
(plans d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31
mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués
à à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
+.
l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex
: récupération
des
eaux de
toitures
stockées
dans des cuves).
+
l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre. interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8
arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
+
Eaux superficielles
Zone d'alerte
Niveau de gestion
SNaSupl1 - Sèvre Nantaise SNaSup2 - La Moine SNaSup3 - La Sanguèze SNaSup4 - La Maine
°
Eaux souterraines
Zone d'alerte
Niveau de gestion SNaSoutl1 - Sèvre Nantaise
Sans restriction
Article
2
: Manœuvres
d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et
à
l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service
de
police
des
eaux
de
la
DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015.
Article
3
: Validité
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2026/SEE/0193
du
16
septembre
2026.
Le
présent
arrêté
est
applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article
4
: Suites
judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l’environnement).
Article
5
: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
A
Nantes,
le
2
GEP
»
2026
LE PRÉFET Pour le
pféfet et par délégation,
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux devant
le
préfet ou
Un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
- soit
un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée de
l'Ile-Gloriette CS
24111
44041 Nantes Cedex. Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
F
LEE
LOIRE-ATLANTIQUE
moaique
Zones de gestion soumises à restrictions sur
pes
l'eau potable
sus
Etat de la situation au 21 septembre 2026
Mesures
de restriction
sans restriction
Sources
:DDTM44
/ DREAL
P.D L.
/
vigilance
Créé le 21 septembre 2026
M
crise
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
23
SEP.
2095
*
JL]
LULU
LE PRÉFET
Pour le préfet
et par délégation, Annexe
2
: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
| LE
LOIRE-ATLANTIQUE
FET
É
L
N
œlAion=
Zones de gestion soumises à cg
el
Lie
les eaux superficielles
=
Bret
Etat de la situation au 21 septembre 2026
& Vi
; Lez
_
Sources
:
DDTM44 / DREAL
P.D L.
/
CD44 Fond de carte : BDCARTO®@®
IGN
©
DDTM de
Loire-Atlantique
Créé
le 21 septembre 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du
2 3 SEP. 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
| Annexe 3 :
niveaux de gestion sur les eaux souterraines
Cri
LOIRE-ATLANTIQUE
É
DE LA
LOIRE- Zones de gestion soumises à restrictions sur
ATLANTIQUE Ed
les eaux souterraines
FT
Etat de la situation au 21 septembre 2026
S
Nappe
Norÿ
Sur-Eçôre
Le ass
Sources
:
DDTM44
/
DREAL
P.D_L. /
CD44
Fond
de carte : ADMIN EXPRESS
- IGN
© DDTM
de
Loire-Atlantique
Créé
le
21
septembre
2026
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
2
3
SEP,
2026.
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire
générale Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l’eau potable et, pour les ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors
bassin Sèvre Nantaise, conformément à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
*
les
usages
des
particuliers
: catégorie
«
P
»,
+
les
usages
des
entreprises
: catégorie
«
E
»,
*
les
usages
des
collectivités
:
catégorie
«
C
»,
+
les usages des exploitants agricoles :
catégorie « A ».
Alimentation en
eau
potable
1
-
usages
;
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
X|IX|IX]X
prioritaires :
santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des espaces verts,
massifs fleuris, et lantes d'agrément
Interdit entre
|
:
2 | Por des à la
8het 20h
Interdiction
X|X
EX
IX
production (en pots et pleine
terre)
3
Arrosage des
Interdit
xixlxlx
pelouses
Interdit entre
‘à
8h
et
20h
ds
se
Interdit entre
OU
4 | : ATosage des
. Vilisation
8h et 20h
Interdiction
XIXIX/|X
jardins potagers
Sensibiliser les
|"2iS0nnée de l’eau
totale sur
usagers (grand
décision du
public,
préfet
entreprises,
Arrosage des
collectivités,
.
.
5
traine de sport,
agriculteurs,
Interdit entre
Interdiction
Interdiction
xIx|x
ippodrome et
etc) aux règles
8h et 20h
champs de course |
4 bon usage
6 | Douche de plage
|
d'économie
.
Interdiction
X | X
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et
chantier avait débuté avant les
7
vidange des
l'entrée en vigueur des restrictions
Interdiction
X
piscines privées
de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol)
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.’
Report du
Interdiction de
remplissage ou
|
remplissage, ou
Sensibiliser le
de la vidange
de la vidange
grand public et
sauf avis de
sauf avis de
8
Piscines ouvertes
les collectivités
l'ARS,
l'ARS,
x | x
au public
aux règles de bon |
le maintien du
le maintien du
usage d'économie | renouvellement |
renouvellement
d'eau
d'eau (apport)
d'eau (apport)
restant permis
restant permis
s'il
est justifié
s'il
est justifié n°
Usages
Vigilance
pour raison
pour raison
sanitaire
sanitaire
Sensibiliser les usagers (grand
public,
Alimentation des
entreprises,
9
fontaines
collectivités,
Interdit
publiques et
agriculteurs,
sauf circuit fermé
privées (par réseau) |
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Lavage de véhicules et
bateaux dans des stations de lavage
Interdiction
carénage
n”
lens pile pie
Interdiction
:
pu
avage haute-
professionnelles
| sensibiliser les
|.
Utilisation
pression par
: sauf lavage
raisonnée de l’eau
.
réglementaire et
usagers (grand
station
se
sanitaire
10
Rappel : le lavage par les particuliers
à titre privé à domicile est interdit (En application de
l’article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
‘Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures, et autres surfaces imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, ‘agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises,
Interdit entre
8h et 20
h
Interdiction nécessaires au
process
de
entreprises, collectivités,
n°
Usages
Vigilance collectivités, agriculteurs,
14
Arrosage des
etc) aux règles |
Interdit entre
inisretetéon
Interdiction
parcours de golf
|
de bon usage
8h et 20h
d'économie
d'eau
Objectif
de
réduction de
25 % du volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé pour ceux
qui
n'ont
pas
Maintien des
d'autorisation
restrictions
Usages
de
l'eau
Utilisation
_ou
de
applicables
en
strictement
Sensibiliser les | raisonnée de l'eau
disposition
AR
nécessaires
au
usagers
(grand
particulière)
sauf
ou
process
de
public,
pour
les
process
de
|
Interdiction
sur
production ou à
entreprises,
production
décision du
l’activité exercée (ÿ|
llectivités
concernés par un
préfet
15
compris ICPE ne
agriculteurs,
plan d'actions
disposant pas
de
etc)
aux
règles
volontaire
de
spécifiques)
s.
bon
usage
l'industriel
mettant
économie
en
oeuvre
une
d'eau
réduction
effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Usages de l'eau
DR
Pre is
:
usagers
(gran
16 | ‘trictement non
Public,
Interdit de 8h à 20h
Interdiction n°
Usages
Vigilance
production ou à
l’activité exercée (y
:
compris ICPE ne
agriculteurs,
disposant
pas
de
|
etc)
aux
règles
mesures
de bon usage
spécifiques)
d'économie
d'eau
Installations de
production
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'électricité
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
d'origine nucléaire, | Sensibiliser les
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
.
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
hydraulique, et
usagers (grand
thermique à
public,
-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
flamme, visées
entreprises,
| d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
dans le code de
collectivités,
|la
délivrance d'eau
pour
le compte d'autres
usagers ou
des
17
L
eat
P
mp
Bers
l'énergie, qui
agriculteurs,
|milieux
aquatiques sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
garantissent, dans | etc) aux règles
des
dispositions
spécifiques pour
la
protection
de
la
le respect de
de bon usage
pre or abs qu qe n sentier” pas avec Û équilibre
l'intérêt général,
d'économie
u
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnemen
robes
nETE
d'eau
en
électricité.
Ne sont dans tous
les cas pas concernées les
PP >
us
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
nt en électricité sur
|
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
1
.
x
+
4
l'ensemble du
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
territoire national
Irrigation par
.
aspersion :
Interdiction
Grandes cultures,
du lundi au
18
prairies, et cultures
vendredi de 10h
Interdiction
de pleins champs
à 20het du
Ou autres usages
samedi 10h au
agricoles non
dimanche 20h
spécifiés ci-après
.
Maintien des
ils
las
icti
restrictions
ar
ion
cultures par
Sensibiliser les
mterdies u
applicables en
système
usagers (grand
Lo
4
‘URI 88
19
d'irrigation
public
Utilisation
| vendredi de 10 h
AR
«2
x
,
.
A
,
$
localisée
(goutte
à
|
entreprises,
|'aisonnée
de
l'eau|
à20hetdu.
OU
goutte, micro-
collectivités,
samedi 10 h au
|
Interdiction sur
aspersion Par
|
agriculteurs,
dimanche 20h
décision du
exemple)
etc) aux règles
préfet
de bon usage
Cultures sensibles |
d'économie
Maintien des
(y compris légumes
d'eau
Interdiction
restrictions
industrie) : cultures
du lundi au
applicables en
nt
le man
j
Se
ut
;
Jos
que d'eau
Utilisation
vendredi de 10 h
AR
2
n'afacte pas
raisonnée de l'eau
à20hetd
OU
seulement le
.
. ae
w
Le
rendement
mais
aussi
samedi
10h
au
|
Interdiction
sur
la survie de la plante
dimanche 20 h
décision du
préfet
Cultures sous serre
ms
Maintien des
et jeunes plants en
irdlfsatt
ctsaton
restrictions
EE
US
ilisation
isonnée
de
.
21
pépinière dont
.
:
;.
ra
a
applicables en
TE
mo
raisonnée de l'eau
l'eau
jardinerie
AR OU n°
Usages
Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le
Proposition de
8
.
mesures
Proposition par l'OUGC de
à
LE
22 | cadre de la gestion |
,.
E
2
,
2
LES
Interdiction
.
d'anticipation
|
modalités de gestion spécifiques
collective
(OUGC)
à
par l'OUGC
Remplisssge,
mIse
Interdiction
à
it
23
à niveau ou
ee
é
;
Interdiction
.
sauf piscicultures déclarées
vidange
des
plans
d'eau
Remplissage et mise à niveau
nécessitant
.
LR
l'utilisation
d’une
Remplissage ou
|
Sensibiliser les
| DBompe :
Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24
plans d'eau à
public,
Dans les autres
Interdiction
vocation
cynégétique
Navigation
fluviale
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
cas : Interdiction
du
lundi
au
vendredi de 10h
à 20h et du
samedi 10 h'au dimanche 20h Privilégier le regroupement des bateaux pour
le
passage
des
écluses
Limiter au strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning
adapté
à
la
situation des cours d’eau - Arrêt de la navigation
si
nécessaire
25 26
Gestion
des
ouvrages
27
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Les
manœuvres
de
vannes
sont
soumises
à
autorisation
du service police de l'eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
du
service
police
de
l’eau
si
elles
entrent
dans le cadre d’un
règlement d'eau
traduit par arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période de
basses
eaux,
ou
si
elles
sont
nécessaires
:
°
au
respect
dela
côte
légale
de
la
retenue,
+
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains riverains situés en amont,
+
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
. l’amont et au soutien d'étiage
Précautions
maximales pour limiter lès risques de perturbation
du
milieu.
Obligation de
Décalés
jusqu'au
retour d’un débit
plus élevé, sauf dérogation accordée dans le cadre de
l'autorisation délivrée par la police
de l’eau. n°
Usages
Vigilance
E
respecter
le
débit
|.
réservé à l'aval des travaux.
Sensibiliser les
| Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand
autorisation préalable et pourront être décalés
28
d'épuration et
public,
jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
x
collecteurs
entreprises,
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux
collectivités,
| pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs,
l’eau.
etc) aux règles de bon usage |
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29|
Rejet Industriel
d'économie
autorisation préalable et pourront être décalés
X
d'eau
jusqu’au retour d’ün débit plus élevé.
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises,
30
Autres usages non |
collectivités,
|
Interdit de 8h à
itsrdiction
x |
x
cités ci-avant
agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
20h
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
3
SEP
{l
LE
PRÉFET
Pour le préfet
La secrétäire générale
026
t par délégation, Annexe 5 : Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaïise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de
pénurie
usages
Vigilance
PIE|CIA
Interdit sauf entre 20h et
Arrosage des
|
8 h
pour les
ge
a
P
massifs fleuris et
;
arbres et
Interdit entre
.
plantes
8het20h
arbustes
Interdit
xIx!xlx
ornementales (hors
plantés en
production)
pleine terre depuis moins
de
1an
Arrosage des jardins
Auto-limitation
se ne
des
Interdit entre8het20h
xIxIx!x
POtag
prélèvements
ee
Méeren
xx
|xlx
Sensibiliser le
==
=
—
grand public
|
Interdit sauf remise à niveau et
.
.
et les’
premier remplissage, si le
Remplisange, rerrise |
chantier avait débuté avant
à niveau et vidange |
Collectivités
.
l'entrée en vigueur des
isci
aux
règles
de
ire
7
j
de
Es
CAB
Bis
bon
usage
restrictions
de
niveau
2 et
Interdit
X|
X
P
d'ims)
d'économie
uniquement pour un volume
.
d'eau.
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
ec
remplissage ou
|
Interdiction de
Sensibiliser le
de la vidange
remplissage, ou
grand public et
sauf avis de
|de la vidange sauf
.
les collectivités
l'ARS, le
avis de l'ARS,
Piscines ouvertes au
aux rvles de
maintien du
le maintien du
x
|
x
public
best 8
renouvellement | renouvellement
2on usage
d'eau (apport)
d'eau (apport)
d'économie
restant permis | restant permis s'il
d'eau.
s'ilest justifié
| est justifié pour
pour raison
raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
Popuistions [uses
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
xIx!Ix!x
prioritaires : santé, salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire |
Interdit sauf
et engins nautiques | grand public |
ou dans les stations de lavage
impératif
xIxix!x
dans des
et les
professionnelles répondant à
sanitaire usages
Vigilance
collectivités
,
”
:
-
à
l'une de ces conditions : avec
installations de
aux règles de
é
:
.
du matériel
haute pression ou
professionnels ou
bon usage
x
LU
Ji
se,
à
52
-
avec un système équipé d'un
collectivités
d'économie
ÿ
:
,
système de recyclage de l'eau
d'eau.
Lavage de véhicules
|
Interdit à titre privé à domicile
et engins nautiques
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé
x
chez les particuliers
publique)
Interdit sauf
|
impératif
Nettoyage des
pe
:
5
:
Dé
leé
sanitaire ou
façades, toitures, et
Interdit sauf si réalisé par une
So
X
|:
-
.
...:
|
Sécuritaire, et
autres surfaces
entreprise ou une collectivité
PR
.
2
-Usfs
réalisé par une
imperméabilisées
;
entreprise OU
une collectivité
Nettoyage de la
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
X
Voirie et trottoirs
| Sensibiliser le
routière
grand public
|
:
et
les
|
collectivités aux règles de
li
ondes
bon
usage
ne del
es
|
d'économie
SOLAINSS PUSH
d'eau.
Interdit sauf circuit fermé
et privées
|
X
d'ornement Arrosage d
;
»
à
;
terraire A s ot
Interdit (dérogations possibles
,
POrS
Interdit entre
|
pour les compétitions à enjeu
sols équestres et
.
.
.
:
8h
et
20h
national
ou
international,
.X
terrains de sports
:
LES
-
suivant l'état de la ressource)
motorisés
Interdiction d’'arroser les
.
terrains de golf
Sensibiliser le
|
de8hà20h
à
rand
public |
Un registr
Arrosage des
grand publi
Tee “ess |.
.
arcours golfs
et les
prélèvement
Interdit
x
P
collectivités
devra être
aux règles de
rempli
bon usage
| hebdomadaire-
d'économie
ment pour
d'eau.
l'irrigation.
re
:
-
À
928€ des graarts
Interdit de 8h à 20h
Interdit
et départs de golfs
os
X usages
Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
Objectif
de
réduction de 25 % du volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour ceux qui n'ont
pas
d’autorisati on ou de disposition particulière
Utilisation raisonnée de
uniquement
) sauf pour
Interdiction sur.
les process
décision du préfet
Usages de l'eau
strictement nécessaires au process de
production où à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
-entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
l'eau
de
production concernés par un plan d'actions volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consomma tions
d'eau
Sur
ces
process et transmis à
l'État
eau) sauf impérati Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
f sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si
APC
:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Interdit de8hàä20h
Interdiction
Usages de l'eau non
nécessaires au usages
Vigilance
__
process de
production ou à l'activité exercée
(y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques)
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau strictement nécessaires au !
process de
production ou à l'activité exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Objectif de réduction de
25 %
du volume
journalier maximal autorisé (ou
habituellement prélevé pour ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition particulière) Sauf pour les process de production concernés par
un plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant en oeuvre
une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces process et
transmis à l'État
Utilisation raisonnée de l'eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau strictement non nécessaires au
process de
Sensibiliser les usagers (grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
etc) aux règles de bon usage d'économie
Interdit de 8h à 20h
Interdiction usages
Vigilance
production ou à l’activité exercée
(hors ICPE)
d'eau
Applicable en région Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des sites industriels
classés ICPE
|d'usage Dès le passage en
vigilance
sécheresse, les exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions
qui
leur
sont
applicables
et
Jde
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité publique. Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les mesures
prévues dans la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
un
P
Exploitation des
complémentaires
(APC)
ns
.
pd
sites industriels
individuels,
comme
la
à
À
.
classés ICPE
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
. tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux mêmes règles que celles applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnemen t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les industriels aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour.les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral - Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à la
délivrance
d'eau|
pour
le
compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de usages
Vigilance
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
Abreuvement
du
des
animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
Irrigation
des
cultures par
système
d'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
Interdiction de 8h à 20h
OU
S1
gestion
Interdit
volumétrique
Sensibiliser
le
|
Concertée,
grand
public
réduction
et
les.
volumétrique
collectivités
de
50
%
aux
règles
de
bon
usage
Maintien
des
d'économie
Interdiction
restrictions
d'eau.
de
8h
à
20h
appliquées
en
OU
AR
Auto-
Si gestion
limitation
des
|volumétrique
OU
prélèvements
concertée, réduction
Arrêt
des
volumétrique
|
prélèvements
de
50%
sur
décision
du
Préfet
Remplissage
/
vidange
des
plans
d'eau
Sensibiliser le grand public
et les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf
piscicultures
déclarées
Navigation
fluviale
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux pour
le
passage des
écluses
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Limiter
au
strict
minimum les manœuvres
avec
un
planning
adapté à la situation des cours d'eau Mise en place de
restrictions
adaptées et spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire usages
Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter
les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de. respecter le débit réservé à
l'aval
des
travaux.
Report des travaux sauf
:
- situation d’assec total - pour des raisons de sécurité - dans le cas d’une restauration, Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
renaturation du cours d'eau
X
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont
X
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage -
à
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité du territoire national -
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité ou d'autres
usages, encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le grand public
et
les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Surveillance accrue Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont soumis à
autorisation
préalable et pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
|
Rappel
:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute pollution à
la
DDT, service en charge de la
police de l'eau. Surveillance accrue
‘
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
X
VU pour être annexé à mon arrêté du
A
Nantes,
le
2
LE
PRÉFET
23
SEP.
2076
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale