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Arrêté - RAA n°125 du 02 août 2024
unknown - Bouguenais Municipales 2026
Arrêté - Arrêté Préfectoral n° 2026 DDPP 388
unknown - Aff 24
Arrêté - RAA n°153 du 24 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouguenais.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n°153 du 24 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 153 du 24 juin 2026 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0143 du 24 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0145 du 24 juin 2026 renforçant temporairement les restrictions d’usage de l’eau potable dans le département de la Loire-Atlantique. PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
2026/SEE/0143
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
2711-66
à
R.
2711-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-
pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l'article
L 432-5),
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
640
à
645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la salubrité
publique,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et
départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
ou
à déclaration,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
en
vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
préfectoral
2026/SEE/0071
du
30
mars
2026
en
vigueur
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118,
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie,
10,
boulevard
Gaston
Serpette
à
BP
53606 - 44036
NANTES
cedex 01
1/20
Tél
: 02
40
67
28
02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 MU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la
gestion
expérimentale
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT
les
débits
des
cours
d’eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à usage
d’eau
potable
dans
le département,
CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l’alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et
globalement
les
ressources
en
eau,
il est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l'eau,
CONSIDÉRANT
que
le
seuil
d'alerte
relatif
à
la
zone
1
«Vilaine»
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
2023/SEE/0118
modifié
est
franchi
depuis
plus
de trois
jours,
CONSIDÉRANT
que le
seuil
d'alerte
relatif
à
la
zone
SNaSup1
«
La
Sèvre
Nantaise
»
défini
‘ dans
l'arrêté
préfectoral
2023/SEE/0118
modifié
est
franchi
depuis
plus
de trois
jours,
CONSIDÉRANT
que
le
seuil
de
vigilance
relatif
à
la
zone
SNaSüp2
«
La
Moine
»
défini
dans
l'arrêté
préfectoral
2023/SEE/0118
modifié
est
franchi
depuis
plus
de trois
jours,
CONSIDÉRANT
que
le
seuil
d'alerte
renforcée
relatif
à
la
zone
SNaSup3
«
La
Sanguèze
»
défini
dans
l’arrêté
préfectoral
2023/SEE/0118
modifié
est
franchi
depuis
plus
de trois
jours,
CONSIDÉRANT
que
le
seuil
d'alerte
renforcée
relatif
à la zone
SNaSup4
« La
Maine
» défini
dans
l'arrêté
préfectoral
2023/SEE/0118
modifié
est
franchi
depuis
plus
de trois
jours,
CONSIDÉRANT
que
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
ne
permettent
pas
d'envisager
une
amélioration
durable
des
débits,
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1 : Niveaux
et
mesures
de
restrictions
pour
le
département
de
la
Loire
Atlantique
Les
cartes
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées
au
présent
arrêté
(Annexes
: 1 - eaux
superficielles
et
2 - eaux
souterraines).
1.1-
Hors
Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
4
du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
s'appliquent
aux
prélèvements
d’eau
réalisés
:
«dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé),
incluant
les
prélèvements
dans :
o
les
retenues
d'eau
connectées
durant
la
période
de
basses
eaux,
c'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours
d'eau
ou
une
nappe
d'accompagnement,
o
les
forages
ou
les
puits
exploitant
une
nappe
d'accompagnement,
*.
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier
les
nappes
prioritaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable. Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction :
°
à
l’utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1°
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure de
justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(1°
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
le
volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs)
ou
à
défaut
la
capacité
de
la
retenue
concernée
;
+
à
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
: cuve
de
récupération
des
eaux
de
toitures) ;
*
à
l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
+ __ Eaux
superficielles
Ne
a
Niveau
de
gestion
N°1-Vilaine N°2-Oudon
Vigilance
N°3a-Erdre
amont
|
:
Vigilance
N°3b-Erdre aval
|
|
|
Vigilance
N°3c-Affluents
Nord
Loire
|
|
Vigilance
N°3d-Affluents
Sud
Loire
|
:
Vigilance
N°3e-Loire
Sans
restriction
N°3f-Brière-Brivet
Vigilance
N°3g-Boivre
et
Haute
Perche
Vigilance
N°5a-Côtier
breton,
hors
secteur
réalimenté
par
la
Loire
Cr
N°5b-Côtier
breton,
secteur
réalimenté
par
la
Loire
Vigilance
N°6a-Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le lac de
Grand-Lieu
|
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
N°6b-Eaux
superficielles
en
relation
avec
le lac de
Grand-Lieu
Vigilance
+
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°6c-Eaux
souterraines
en
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
Vigilance
N°7-Nappe
de
Machecoul
|
À
N°8-Nappe
de
Nort
sur
Erdre
Vigilance
N°9-Nappes
de
Soulvache,
de
Massérac
et
de
St
Gildas
des
Bois
Vigilance 1.2
- Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
si
la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction :
+
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies
entre
le 1er
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure de justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(ler
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
la
capacité
théorique
de
la
retenue
concernée.
+
l'utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex
:
récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
.
dans
des
cuves).
*
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
5
du
présent
arrêté.
Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
un
suivi
hebdomadaire
de
l’état
de
la
ressource
en
eau
(débits
des
cours
d'eau,
observation
des
cours
d'eau,
niveau
piézométrique).
Au
vu
de
la
situation,
le
préfet
pilote
propose
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
définies
à
l'article
5.
Il concerte
les
autres
préfets
concernés
afin
que
les
arrêtés
départementaux
soient
pris
de
manière
simultanée
(Art.8
arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
les
zones
d'alerte
sur
le
bassin
Sèvre
Nantaise
définie
dans
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé.
*
Eaux
superficielles
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSup1
- Sèvre
Nantaise
SNaSup2
- La
Moine
SNaSup3
- La
Sanguèze
SNaSup4
- La
Maine
+
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSout1
- Sèvre
Nantaise
Sans
restriction Article
2
: Manœuvres
d'ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet
des
restrictions
prévues
à
l'article
2
et
à
l'article
3
doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la
DDTM.
|
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015.
Article
3
: Validité
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2026/SEE/0139
du
17
juin
2026.
Le
présent
arrêté
est
applicable
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratif
et
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2026.
Il pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l'évolution
de
la
situation
hydrologique.
|
Article 4
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l’environnement).
Article
5
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le 24
juin
2026
LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
etfpar
délégation,
La secrétaif@générale
Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer :
-
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
-
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
Cedex.
|
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. Annexe
1 : niveaux
de
gestion
sur
les eaux
superficielles
|
S
Ex
LOIRE-ATLANTIQUE
|
PRÉFET
&
=
RAM
Zones
de
gestion
soumises
à restrictions
sur
Le
les eaux
superficielles
LE
Fraterauts
Etat
de
la situation
au
22 juin
2026
Mesures
de
restriction
1
sans
restriction
Sources
: DDTM44
/ DREAL
PDL
/
vigilance
cos
ere
0
10
20 km
Mn
alerte
EODTM
de Le A
|
I alerte renforcée
Créé
le 22
juin 2026
EM
crise NuLÉ
nl
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du 24
juin
2026
A
Nantes,
le
24
juin
2026 LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
et
par délégation,
La
secrétaire
générale Annexe 2
: niveaux
de
gestion
sur
les eaux
souterraines
Es
LOIRE-ATLANTIQUE
|
PRÉFET
SE
re
mEAtoRe
Zones
de gestion soumises
à restrictions
sur
ARC
>
is
les eaux souterraines
L'untiammes RL
TS
y
Pr
Etat
de
la situation
au
22 juin
2026
é
ES
À
lent
sou
|
D
Logan
LT
sd
oESGamEAUE
en
FU
EE
gsm
p
u
?
K'
À"
à
a
Sources
: DDTM44
/ DREAL
P.D.L.
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Ye,
AS
El
La hecs
"
ST
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mana
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do
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Pr'éoroes/
=
è
Mesures
de
restriction
sans
restriction
_é
vigilance
É
MN
alerte
—
+
“
ME
alerte
renforcée
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du 24
juin
2026
A
Nantes,
le 24
juin
2026 LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
et,par
délégation, Annexe
3
: Mesures
de
restriction
concernant
la
Loire
Atlantique,
hors
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformémement
à l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
Les
usages
non
prioritaires
se
répartissent
en
quatre
catégories
: -
+
les
usages
des
particuliers
: catégorie
« P
»,
+
les
usages
des
entreprises
: catégorie
«
E »,
+
les
usages
des
collectivités
: catégorie
« C
»,
*
les
usages
des
exploitants
agricoles
: catégorie
« A
».
n°
Usages
Vigilance
Alimentation
en
eau
potable
1
;
ass
à
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
prioritaires
: santé,
:
salubrité,
sécurité
civile)
Arrosage
des
espaces
verts,
massifs
fleuris,
et
lantes
d'agrément
Interdit
entre
ue
21°
non
liées
à
la
8h
et
20h
Iresraieien
production
(en
pots
et
pleine
terre)
3
Arrosage
des
Interdit
pelouses
Interdit
entre
8h
et
20h
jardins
potagers
raisonnée
de
l'eau
|
. totale
sur
Sensibiliser
les
décision
du
usagers
(grand
préfet
©
“public,
Arrosage
des
entreprises,
.
.
5 |
terrains
de
sport,
collectivités,
Interdit
entre
Interdiction
Interdiction
hippodrome
et
agriculteurs,
8h
et
20h
champs
de
course
etc)
aux
règles
‘
6 |
Douche
de
plage
|
de
bon
usage
Interdiction
d'économie
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf premier
remplissage,
si le
remise
à
niveau
et
chantier
avait
débuté
avant
les
7
vidange
des
l'entrée
en
vigueur
des
restrictions
Interdiction
piscines
privées
de
niveau
2,
et
uniquement
pour
un
(y compris
hors-sol)
volume
destiné
à garantir
la sécurité
|
et l'intégrité
du
bassin. Report
du
Interdiction
de
remplissage
ou
|
remplissage,
ou
de
la vidange
de
la vidange
Sensibiliser
le
sauf
avis
de
sauf
avis
de
|
grand
public
et
l'ARS,
l'ARS,
8
Piscines
ouvertes
les
collectivités
le
maintien
du
le
maintien
du
au
public
aux
règles
de
bon |
renouvellement |
renouvellement
usage
d'économie|
d'eau
(apport)
d'eau
(apport)
d'eau
restant
permis
restant
permis
s'il est justifié
s'il est justifié
pour
raison
pour
raison
sanitaire
sanitaire Usages
Vigilance
Alimentation
des
fontaines publiques
et
privées
(par
réseau)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf circuit
fermé
10
Lavage
de
véhicules
et
bateaux
dans
des
stations
de
lavage
ou
aires
de
carénage
professionnelles Rappel
: le
lavage
par
les
particuliers
à titre
privé
à
domicile
est
interdit
(En
application
de
l’article
L 1331-10
du
Code
de
la
santé
publique)
La
présente
rubrique
concerne
également
le
lavage
de
véhicules/bateaux
dans
une
station
de
lavage
professionnels
de
location
et
de
garages.
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf
une
piste
de
lavage
haute-
pression
par
station
Utilisation
raisonnée
de
l’eau
Interdiction sauf
lavage
réglementaire
et
sanitaire
Mise
en
place
de
manière
visible
au
droit
des
installations
à destination
des
utilisateurs
: un
affichage
des
restrictions
en vigueur
et
une
signalétique
des
pistes
ouvertes
ou
fermées
1
Nettoyage
des
façades,
toitures,
et
autres
surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage
de
la
voirie
(place,
trottoirs,
caniveau,
etc)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé
par
une
entreprise
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
entreprise
Interdit
sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
routière
13
Arrosage
des
Green
et
départ
de
golf
14
Arrosage
des
parcours.de
golf
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
. de
bon
usage
d'économie
Interdit
entre
Interdiction
8h
et
20h
Interdit
entre
| intéréletine
8h
et
20h
Interdiction Usages
Vigilance
d'eau
15
Usages
de
l'eau
strictement nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée
de
l’eau
Objectif
de
réduction
de
25
%
du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
|
pas
d'autorisation
ou
de
disposition
particulière)
sauf
pour
les process
de
production
concernés
par
Un
plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant
en
oeuvre
une
réduction
effective
des
consommations d'eau
sur
ces
process
et
transmis
à l'État
Maintien
des
restrictions applicables
en
AR OU
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique.
Si Arrêté
de
Prescriptions
Complémentaires
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
16
Usages
de
l'eau
strictement
non
nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l’activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
Interdit
de
8h
à
20h
Interdiction Usages
Vigilance
mesures
spécifiques)
d'économie
d'eau
17
Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l’approvisionneme nt
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l’équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d’eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l’environnement.
18
Irrigation
par
aspersion
:
Grandes
cultures,
prairies,
et
cultures
de
pleins
champs
ou autres usages
agricoles
non
spécifiés
ci-après
19
Irrigation
des
cultures
par
système d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
20
Cultures
sensibles
(y compris
légumes
industrie)
: cultures
dont
le manque
d'eau
n'affecte
pas
seulement
le
rendement
mais
aussi
la survie
de
la
plante
21
Cultures
sous
serre
et jeunes
plants
en
pépinière
dont
jardinerie
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de
10h
à20het
du
samedi
10
h
au
dimanche
20h
Interdiction
Utilisation
raisonnée
de
l'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de
10
h
à
20het
du
samedi
10
h
au
dimanche
20h
Maintien
des
restrictions applicables
en
AR OU
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Utilisation
raisonnée
de
l’eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de10h
à20het
du
samedi
10
h
au
dimanche
20h
Maintien
des
restrictions applicables
en
AR OU
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Utilisation
raisonhée
de
l’eau
Utilisation raisonnée
de
l’eau
Maintien
des
restrictions
applicables
en
AR OU
Interdiction
sur
décision
du
préfet n°
Usages
Vigilance
Irrigation
dans
le
Frapositien
ds
8
à
mesures
Proposition
par
l'OUGC
de
—.
22 |
cadre
de
la gestion |
,,.
..
Le
.
Le
Interdiction
.
d'anticipation
modalités
de
gestion
spécifiques
collective
(OUGC)
,
par
l'OUGC
Remplissage,
mise
Interdiction
dé
23
à
niveau
ou
ss
z
Interdiction
:
sauf piscicultures
déclarées
vidange
des
plans
d'eau
Remplissage
et
mise
à
niveau
nécessitant
|
L
l'utilisation
d'une
Remplissage
ou |
Sensibiliser
les | Dompe
: Interdit
mise
à
niveau
des |
usagers
(grand
24|
plans d'eau
à
public,
Dans les autres
Interdiction
vocation
entreprises,
|
Cas :
Interdiction
cynégétique
collectivités,
du
lundi
au
à 20h
et
du
Navigation
fluviale
etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
samedi
10
h au
dimanche
20h
d'eau
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning
adapté
à la
situation
des
cours
d’eau -
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
25 26
Gestion
des
ouvrages
27
Travaux
en
cours
d'eau
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Les
manœuvres
de
vannes
sont
soumises
à autorisation
du
service
police
de
l’eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
du
service
police
de
l’eau
si
elles
entrent
dans
le
cadre
d’un
règlement
d’eau
traduit
par
arrêté
préfectoral,
spécifiant
des
règles
de
gestion
en
période
de
basses
eaux,
ou
si elles
sont
nécessaires
:
+
au
respect
de
la côte
légale
de
la retenue,
°
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
situés
en
amont,
+
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et
au
soutien
d'étiage
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation du
milieu.
Obligation
de
respecter
le
débit
réservé
à
l'aval
des travaux.
Décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé,
sauf
dérogation
accordée
dans
le
cadre
de
l'autorisation
délivrée
par
la
police
de
l’eau. Vigilance
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Rappel
: obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à la
DDTM,
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
n°
Usages
Rejets
des
stations
d'épuration
et
28
collecteurs pluviaux
29|
Rejet
Industriel
30
Autres
usages
non
cités
ci-avant
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de.bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
de
8h
à
20h
Interdiction
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
24 juin
2026
A
Nantes,
le
24
juin
2026 LE
PRÉFET
Pour
le préfet
et
par
délégation,
La
secrétairelgénérale Annexe 5
: Mesures
de
restriction
concernant
le
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformément
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle
Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie
usages
Vigilance
Arrosage
des
massifs
fleuris
et
plantes
ornementales
(hors
production)
Arrosage des
jardins
potagers
Arrosage
des
pelouses
Remplissage,
remise
à
niveau
et
vidange
de
piscines
et spas
privés
(de
plus
d'1m)
Piscines
ouvertes
au
public
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf
entre
20h
et
8
h
pour
les
arbres
et
arbustes plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
an
Interdit
entre
8het20h
Interdit
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit
entre8het
20h
Interdit
Interdit
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage,
si
le
chantier
avait
débuté
avant
l'entrée
en
vigueur
des
restrictions
de
niveau
2
et
uniquement
pour
un
volume
destiné
à
la sécurité
et
intégrité
du
bassin.
Interdit
Report
du
remplissage
ou
Sensibiliser
le.
|
de
la
vidange
grand
public
et
sauf
y
de
les collectivités
PAS
Fe
;
maintien
du
aux
règles
de
b
renouvellement
PO
LSASS
d'eau
(apport)
d'économie
restant
permis
d'eau.
s'il est justifié pour
raison
sanitaire
Interdiction
de
remplissage,
ou
de
la vidange
sauf
avis
de
l'ARS,
le
maintien
du
renouvellement d'eau
(apport)
restant
permis
s'il
est
justifié
pour
raison
sanitaire
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
(usages
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
dans
des
installations
de
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
dans
les
stations
de
lavage
‘ professionnelles
répondant
à
l’une
de
ces
conditions
: avec
Interdit
sauf
impératif sanitaire usages
Vigilance
professionnels
ou
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
du
matériel
haute
pression
ou
avec
Un
système
équipé
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
chez
les
particuliers
Interdit
à titre
privé
à
domicile
(En
application
de
l'article
L 1331-10
du
Code
de
la santé
publique)
Nettoyage
des
façades,
toitures,
et
autres
surfaces
imperméabilisées Nettoyage
de
la
voirie
et
trottoirs
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement Arrosage
des
terrains
de
sport,
sols
équestres
et
terrains
de
sports
motorisés
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
entreprise
ou
une
collectivité
Interdit
sauf
impératif sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
entreprise
ou
une
collectivité
Interdit
sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
routière
Interdit
sauf
circuit
fermé
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdit
(dérogations
possibles
pour
les
compétitions
à enjeu
national
ou
international,
suivant
l'état
de
la
ressource)
Arrosage
des
parcours
golfs
Arrosage
des
greens
et
départs
de
golfs
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
de8hà20h Un
registre
de
prélèvement devra
être
rempli
hebdomadaire-
ment
pour
l'irrigation.
Interdit
Interdit
de
8h
à
20h
Interdit usages
Vigilance
Applicable
en
région
Pays
de
la
Loire
uniquement Usages
de
l'eau
strictement nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Objectif
de
réduction de
25
%
du
volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
.pour
ceux
qui
n'ont pas
d’autorisati on
ou
de
disposition particulière ) sauf pour les process
de
production concernés par
un
plan
d'actions volontaire
de
l'industriel mettant
en
Utilisation raisonnée
de
l'eau
Interdiction
sur
décision
du
préfet
oeuvre
une
réduction effective
des
consomma tions
d'eau
Sur
ces
process
et
transmis
à
l'État
Les
opérations
exceptionnelles
consémmatrices
d'eau
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Applicable
en
région
Pays
de
la
Loire
uniquement
Usages
de
l'eau
non
nécessaires
au
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
Interdit
de8hà20h
| Interdiction usages
Vigilance
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement Usages
de
l’eau
strictement nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(hors
ICPE)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Utilisation raisonnée de
l'eau
. Objectif
de
réduction
de
25
%
du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
pas :
d'autorisation
ou
de
disposition particulière) sauf pour
les
process
de
production concernés
par
un
plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consommations d'eau
sur
ces
process
et
transmis
à l'État
Interdiction
sur
_ décision
du
préfet
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
- reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à
la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement Usages
de
l’eau
strictement
non
nécessaires
au
process
de
| Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
Interdit
de
8h
à
20h
Interdiction usages
Vigilance
production
ou
à
l'activité
exercée
(hors
ICPE)
d'eau
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE
Dès
le
passage
en
vigilance
|sécheresse,
les
exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
ee
P
Exploitation
des
complémentaires
APC
so
.
comp
(
)
sites
industriels
individuels,
comme
la
h
/
.
classés
ICPE
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnemen t en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
-
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement|.
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas|
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de des
animaux usages
Vigilance
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
.
Abreuvement
du
in
si
nue
eu
es
Abreuvernert
Pas
de limitation
sauf
arrêté
spécifique
x
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
Irrigation
des
cultures
par
système
d'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
Interdiction de
8h
à
20h
OU
Si gestion
Interdit
volumétrique
Sensibiliser
le
concertée,
grand
public
réduction
et
les
volumétrique
collectivités
de
50
%
aux
règles
de
bon
usage
Interdiction
Maintien
des
d'économie
de
8h
à 20h
restrictions
d'eau.
..
OÙ
appliquées
en
Si gestion
AR
AuUto-
volumétrique
limitation
des
concertée,
OU
prélèvements
réduction
volumétrique
Arrêt
des
de
50%
prélèvements sur
décision
du
Préfet
Remplissage
/
vidange
des
plans
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf
piscicultures
déclarées
Navigation
fluviale
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Privilégier
!£
regroupement
des
bateaux
ocur
le
passage
des
écluses
Mise
en
piace
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning adapté
à
la
situation
des
cours
d'eau
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
lès
enjeux locaux
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire usages
Vigilance
Travaux
en
cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages,
clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles...)
hors
plans
d'eau
Précautions
maximales
pour
Report
des
travaux
sauf
:
limiter
les
.
.
.
- situation
d'assec
total
risques
de
:
Lo
us
à
- pour
des
raisons
de
sécurité
perturbation
du
|
à
Le
- dans
le
cas
d'une
restauration,
milieu.
'
,
à
id
renaturation
du
cours
d'eau
Obligation
de
respecter
le
débit
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Déclaration
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDT
Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer
le débit
ou
le
niveau
d'eau
sauf
si
elle
est
nécessaire :
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à
la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage - au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue
|
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
- à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont
et
au
soutien
d'étiage
- à
la
sécurité
de
l'ouvrage
-
à
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
-
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d'autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
Une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
Rejet
des
stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
Rejets
industriels
Sensibiliser
le
grand-public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé. Rappel:
obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à
la
DDT,
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Surveillance
accrue
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du 24
juin
2026
A
Nantes,
le
24
juin
2026 PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
2026/SEE/0145
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
usage
de
l’eau
potable
dans
le département
de
la
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L.
211-3,
L.
215-7,
L.
215-9,
L.
215-10,
R.
211-66
à
R.
2711-70
et
R.
216-9)
et
Livre
IV,
titre
3-
pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l'article
L 432-5),
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et
de
la
navigation
intérieure,
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
640
à
645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
|
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
ou
à déclaration,
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
en
vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
préfectoral
2026/SEE/0071
du
30
mars
2026
en
vigueur
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
2023/SEE/0118,
|
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie,
\
10,
boulevard
Gaston
Serpette
‘
BP
53606 - 44036
NANTES
cedex 01
113
Tél
: 02
40
67
28
02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les écosystèmes
aquatiques
et globalement
les ressources
en
eau,
il est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l’eau,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
météorologiques
extrêmes
entraînent
des
tensions
très
importantes
sur
le réseau
d'eau
potable,
CONSIDÉRANT
que
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
nécessitent
de
renforcer
les
restrictions
des
usages
de
l’eau
potable
afin
d'assurer
les
usages
prioritaires,
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1:
Restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
potable
pour
le
département
de
la
Loire
Atlantique Compte-tenu
des
conditions
climatiques
observées
depuis
plusieurs
jours
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
du
placement
du
département
au
niveau
alerte
rouge
canicule
sur
plusieurs
jours
et
de
l'accroissement
significatif
de
la
consommation
d'eau
potable
mettant
en
tension
les
installations
de
production
et
distribution
d'eau
potable,
le
département
est
placé
au
niveau
alerte
renforcée
pour
l’eau
potable
jusqu'au
dimanche
28
juin
2026
inclus
et
au
niveau
alerte
à
‘partir
du
29 juin
2026.
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°10-Eau
Potable
sur tout
le département
Conformément
à
l'arrêté
cadre
sécheresse
n°2026/SEE/0071
du
30
mars
2026,
les
usages
suivants
sont
temporairement
interdits
à
partir
de
l’eau
potable
au
niveau
alerte
renforcée.
- arrosage
des
pelouses,
espaces
verts,
massifs
fleuris
et
plantes
d'agrément
;
-
douches
de
plage ;
- arrosage
des
terrains
de
sport
et
hippodromes ;
- remplissage,
remise
à
niveau
et vidange
des
piscines
privées
;
- alimentation
des
fontaines
d'agrément
;
|
- lavage
de
véhisule
et
bateau
(sauf
chez
des
professionnels
équipés
de
piste
haute
pression) ;
- nettoyage
des
façades,
toitures
et
autres
surfaces
impermeabilisées
par
des
particuliers
;
- nettoyage
de
voirie
(sauf
raison
sanitaire
ou
sécurité
routière)
;
- arrosage des
jardins
potagers
entre
8h
et
20h
Les
restrictions
s'appliquent
sur
l'ensemble
des
communes
de
la
Loire-Atlantique. Article
2
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l’environnement).
Article
3
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le 24 juin
2026
LE
PRÉFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer:
-
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
-
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-
bGioriatte
CS
2411
44041
Nantes
Cedex.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.