Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR COT 202204 SR 68 02056 V2
Déliberation - AR COT 202204 SR 68 02056 V2
Déliberation - AR COT 202204 SR 68 02055 V2
unknown - AR CEP 40 places v2
Acte - AR 2022 H4041 RAD V2
unknown - AR CEP 40 places mis à jour V2
unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe
unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annex
unknown - AR Projet contrat SLA AEP 250408
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annex
Déliberation - AR COT 202204 SR 68 02055 V2
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR COT 202204 SR 68 02055 V2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
1
VERSION du 11/02/2022
Entre les soussignés,
SNCF Réseau, Société Anonyme au capital social de 621.773.700 euros, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737, dont le siège est 15, rue
Jean-Philippe Rameau, 93210 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur Gael DOUARD, dûment
habilité à l’effet des présentes
Et,
Saint-Louis Agglomération, établissement public de coopération intercommunale sis Place de
l’Hôtel de Ville, 68305 SAINT-LOUIS, représentée par son Président, M. Jean-Marc
DEICHTMANN agissant en vertu d'une délibération du Conseil de Communauté en date du
14/06/2023 ;
Désignée dans ce qui suit par le terme « l'OCCUPANT ».
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
• Le terme SNCF RESEAU utilisé dans les présentes conditions particulières désigne l’entité
exerçant tous pouvoirs de gestion sur le Bien objet de la présente convention et assumant
toutes les obligations du propriétaire de ce Bien ;
• Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée à
qui est consentie l’autorisation d’occupation du domaine public ;
Dossier n°202204-SR-68-02055
Département : Haut-Rhin
Commune : Huningue
Ligne : n° 136000
De St-Louis à Huningue
Pk : 002+070
Parcelle : 11 0440
Réf site SNCF Réseau : Huningue
Gare
Ouvrage SNCF Réseau emprunté :
Pont-rail enjambant le canal de
Huningue
Réseau : Canalisation d’eaux usées
CONVENTION D’OCCUPATION
« TRAVERSEES »
CONDITIONS PARTICULIERES
relative aux conditions d’installation et
d’exploitation d’ouvrage en traversée
du domaine de SNCF Réseau
NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Occupant : Saint-Louis Agglomération
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Traversées Conditions particulières SNCF RÉSEAU
• Le terme « exploitant » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée qui
exploite, opère, dispose d'un ouvrage, qu'il soit propriétaire ou non de cet ouvrage ;
• Le terme « gestionnaire » désigne le mandataire de SNCF RESEAU en charge de la
gestion de la présente convention (suivi de facturation et recouvrement des factures) lequel est
représenté par SNCF IMMOBILIER ou son prestataire ;
• Le terme « BIEN » désigne le bien objet de la présente convention d’occupation tel qu’il est
décrit à l’article « Désignation » des Conditions Particulières.
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.2111-20 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9
du code des transports ;
Vu la convention n° 227496 en date du 07 Décembre 2010 (Annexe n°2).
Les parties conviennent ce qui suit :
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente convention est conclue en application de l’article L. 2111-20 du Code des transports,
selon lequel la SA SNCF Réseau exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens qui lui sont
attribués par l’Etat ou qu’elle acquiert au nom de l’Etat.
Précisément, la SA SNCF Réseau peut accorder des autorisations d'occupation et consentir des
baux, constitutifs de droits réels ou non, fixer et encaisser à son profit le montant des redevances,
loyers et produits divers. Elle assume toutes les obligations du propriétaire
Elle peut notamment conclure des conventions d’occupation temporaire conformément aux articles
L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
En application de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, nul
ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou
l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Dans ce cadre, Saint-Louis Agglomération, s’est adressée à SNCF Réseau afin d’étudier les
conditions d’occupation du domaine public de SNCF Réseau par ses installations et/ou
infrastructures d’assainissement.
L’occupation au titre de la présente convention est précaire et révocable. En particulier, les
dispositions légales et réglementaires relatives aux baux commerciaux, d'habitation ou ruraux ne
leur sont pas applicables.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 3
Les stipulations de la présente convention ne sont pas constitutives de droits réels au sens de
l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, ne valent pas permis
de construire et ne dispensent pas de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis
de construire, ni des autres autorisations administratives. De même, ces stipulations ne valent pas
autorisation de circulation sur les emprises ferroviaires, ni autorisation au titre des différentes
polices relevant de la compétence de l’Etat.
Toute forme de publicité sur le domaine de SNCF Réseau est interdite.
La présente convention est consentie à titre personnel à l’OCCUPANT. Elle ne peut être ni cédée,
ni transférée par l’OCCUPANT à un tiers.
Conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des
personnes publiques, l’organisation d’une procédure de publicité et de sélection préalable à
l’occupation n’est pas obligatoire « Lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance,
notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières
d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de
l'exercice de l'activité économique projetée ».
En application de ces dispositions, eu égard aux caractéristiques physiques du domaine public
ferroviaire, le présent titre est accordé à l’amiable, sans mise en place préalable d’une procédure
de sélection.
A moins que leur divulgation ou leur communication ne découle d’une exigence légale,
réglementaire, ou juridictionnelle, la Partie qui reçoit de l’autre des documents et informations de
toute nature et quelle qu’en soit la forme, à l’occasion de la présente convention, s’engage à les
tenir confidentiels.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention d’occupation non constitutive de droits réels, SNCF Réseau autorise
l’OCCUPANT à établir et exploiter une canalisation souterraine d’eaux usées sur le domaine public
ferroviaire dans les conditions décrites ci-après, sous réserve d’en assurer le bon entretien exigé
par les lois et règlements existants et ceux qui pourraient être mis en vigueur ultérieurement, y
compris de leurs abords.
ARTICLE 2 CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La présente convention d’occupation non constitutive de droits réels est composée par les
présentes Conditions Particulières et par les « Conditions Générales d'occupation Traversées
relatives à l’installation et l’exploitation d’ouvrages en traversée du domaine public de SNCF
Réseau » (version du 02/06/2017) dont l’OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance. Un
exemplaire des Conditions Générales signé et daté est annexé aux présentes Conditions
Particulières (ANNEXE n°1). Ces deux documents constituent un tout indissociable.
Ces Conditions Générales sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci-
après.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Traversées Conditions particulières SNCF RÉSEAU
ARTICLE 3 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
(Article 12 des Conditions Générales)
Les installations empruntant le domaine public de SNCF Réseau sont situées sur la commune
de Huningue au PK 002+070 à la traversée de la ligne ferroviaire n°136000 de St-Louis à
Huningue, sur une longueur d’environ 30 mètres linéaires, sur la parcelle de terrain cadastrée
section 11 440.
L’Occupant est autorisé à occuper le Bien pour y réaliser et exploiter les emprunts suivants :
La canalisation souterraine d’eaux usées emprunte le domaine de SNCF Réseau sur une longueur
totale d’environ 30 mètres linéaires. Elle est constituée une conduite en fonte de 205 mm de
diamètre et de 75 mm d’épaisseur. La canalisation emprunte le pont-rail enjambant le canal de
Huningue.
La canalisation est prévue pour être exploitée à une pression maximale effective de service de 2
bars à la traversée du domaine de SNCF Réseau.
Des regards seront situés de chaque côté des voies ferrées à l’extérieur des emprises ferroviaires.
Les caractéristiques techniques des ouvrages et installations accompagnées d’un plan de la
traversée sont décrites dans le dossier joint en l’ANNEXE n° 2.
Tout changement d’activité ou modification technique lié aux installations désignées ci-
dessus et à leur utilisation tel que défini ci-dessus par l’Occupant dans le Bien occupé
devra faire préalablement l’objet de l’accord exprès de SNCF Réseau.
ARTICLE 4 SOUS-OCCUPATION
(Article 3 des Conditions Générales)
Toute sous-occupation est interdite.
ARTICLE 5 ACCES
(Article 13 des Conditions Générales)
A chaque demande d’accès, quel que soit le motif, l’occupant ne pourra accéder à son installation
située dans le domaine public de SNCF Réseau, qu’après avoir obtenu des représentants de
SNCF Réseau les consignes de sécurité applicables, notamment celles relatives aux itinéraires
que l’occupant sera autorisé à emprunter.
L’occupant s’engage à prévenir, au moins dix jours à l’avance, SNCF Réseau, par l’intermédiaire
du Guichet Emprunts et Traversées, de son intention d’intervenir dans le domaine de SNCF
Réseau et ne pourra effectuer cette intervention qu’après accord de SNCF Réseau.
SNCF Réseau, dûment avisé, pourra convoquer l'OCCUPANT à une réunion sur le site pour
arrêter avec lui les mesures de sécurité à prendre, s'il estime qu'il y a un risque pour la sécurité
des personnes, lié à l'interférence avec l'activité ferroviaire.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 5
L'OCCUPANT s'engage, par ailleurs, à contrôler le respect, par ses entreprises ou sous-traitants,
des mesures de sécurité qui seront arrêtées.
ARTICLE 6 ETAT DES LIEUX
(Article 12 des Conditions Générales)
Sans objet
ARTICLE 7 EXÉCUTION DES TRAVAUX
(Articles 14 et 15 des Conditions Générales)
7.1 Notice de Sécurité Ferroviaire (NSF)
Sans objet
7.2 Respect des prescriptions techniques
Les interventions de surveillance et de contrôle auxquelles SNCF Réseau estimerait utile de
procéder ne sauraient restreindre de quelque manière que ce soit la responsabilité de
l’OCCUPANT.
Si les travaux d'entretien, de modification de suppression de l'ouvrage sont effectués par les
préposés de Saint-Louis Agglomération, Saint-Louis Agglomération devra respecter les
dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions d'hygiène et de sécurité
applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ou, selon
les cas, de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, modifiant les dispositions du Code du travail
applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger
la santé des travailleurs et les décrets pris pour son application.
Si Saint-Louis Agglomération fait effectuer les travaux par une entreprise, il devra imposer à celle-
ci de respecter les dispositions du décret susvisé.
Les mesures à prendre pour assurer la sécurité du personnel seront arrêtées en concertation entre
SNCF Réseau, Saint-Louis Agglomération et l'entreprise.
L'établissement et l'entretien des ouvrages et des abords de la traversée seront exécutés aux frais
exclusifs de Saint-Louis Agglomération par ses soins propres, sous la surveillance des agents du
Chemin de Fer, de manière qu'il n'en résulte aucun obstacle ni aucun danger pour la circulation, ni
aucun frais pour SNCF Réseau.
Toutefois, SNCF Réseau se réserve le droit d’exiger, pour des raisons de sécurité ou
d’organisation de travaux (par exemple : insertion de ces travaux dans une opération d’ensemble)
d’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux.
7.3 Perturbations électriques consécutives au voisinage de l’ouvrage de l’occupant et des
voies ferrées
La voie ferrée et la plateforme ferroviaire n’étant pas électrifiées dans la partie où l’ouvrage doit
être installé, l’OCCUPANT doit, s’il envisage de réaliser une protection cathodique de son ouvrage,
en aviser SNCF Réseau pour que toutes les dispositions nécessaires soient prises en vue d’éviter
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Traversées Conditions particulières SNCF RÉSEAU
l’influence de cette protection sur les installations de SNCF Réseau. Les essais utiles seront
effectués en commun par SNCF Réseau et l’OCCUPANT pour évaluer cette influence et fixer les
dispositions à prendre pour s’en protéger. Les frais occasionnés à SNCF Réseau par ces essais et
par la réalisation de la protection adoptée seront à la charge de l’OCCUPANT. Si, par la suite des
perturbations ou incidents résultant de la protection cathodique de l’OCCUPANT, se produisaient
sur les installations de SNCF Réseau, malgré les mesures de protection appliquées, les frais
occasionnés seraient à la charge de l’OCCUPANT.
Dans le cas où la voie ferrée et la plateforme ferroviaire seraient ultérieurement électrifiées dans la
partie où l’ouvrage doit être installé, Saint-Louis Agglomération prendrait à ses frais, le moment
venu, en accord avec SNCF Réseau et suivant les règles applicables au mode d’électrification
retenu, toutes précautions utiles pour que cet ouvrage ainsi que ses prolongements et
éventuellement les canalisations avoisinantes soient protégées contre toutes les avaries ou
perturbations électriques qui pourraient se produire du fait de l’électrification.
Saint-Louis Agglomération prendrait alors à sa charge exclusive - au besoin comme assureur de
SNCF Réseau - les conséquences pécuniaires des dommages qui seraient causés à son ouvrage,
à ses prolongements ou aux canalisations avoisinantes ainsi que les dommages ou accidents
causés à ses préposés ou aux tiers par suite des phénomènes d’électrolyse ou électriques
pouvant être ainsi provoqués par les installations du Chemin de Fer. En conséquence, Saint-Louis
Agglomération renoncerait à tout recours de ce chef contre SNCF Réseau ou leurs agents
respectifs et s’engagerait à garantir ceux-ci contre toute action ou réclamation qui serait dirigée
contre eux.
7.4 Finalisation des travaux
Sans objet
ARTICLE 8 DATE D'EFFET - DURÉE
(Article 5 des conditions générales)
La présente convention portant autorisation d’occupation est conclue pour 20 ans. Elle prend effet
à compter du xx/xx/xx, date de signature de la convention par l’ensemble des Parties,
Pour se terminer le …/…/…
Conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions Générales, la présente convention ne
peut faire l’objet d’un renouvellement tacite.
La présente convention peut faire l’objet d’une unique prorogation par voie d’avenant, sans pouvoir
excéder quarante ans.
ARTICLE 9 STIPULATIONS FINANCIERES
(Articles 6 à 11 des Conditions Générales)
L’OCCUPANT paie à SNCF Réseau un montant forfaitaire fixé à 1 257,30 Euros HT,
correspondant aux frais d’établissement et de gestion du dossier.
La facture sera adressée par SNCF Réseau ou son gestionnaire à l’adresse suivante :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 7
Saint-Louis Agglomération
Place de l’Hôtel de Ville
CS 50199
68305 SAINT-LOUIS
Chorus Pro : 200 066 058 00013
9.2. Redevance
L'OCCUPANT paie à SNCF RÉSEAU une redevance dont le montant annuel est fixé à 155,56
Euros HT.
En application des dispositions du 2° de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des
personnes publiques, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination de la
redevance, être tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute la durée
de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans, soit pour une période quinquennale dans le
cas contraire.
Dans le cas présent, l’occupant s’oblige à verser cette redevance annuelle par période
quinquennale et d’avance, dans un délai de 30 jours sur avis de paiement de SNCF Réseau ou de
son Gestionnaire.
Pour le premier terme, la redevance sera exigible à compter de la date de signature des
présentes, à compter de sa date d’effet, au prorata temporis jusqu’au 31 décembre suivant. Par la
suite, l’OCCUPANT paiera au premier janvier pour les cinq années à venir.
Les factures seront adressées par SNCF Réseau ou par son gestionnaire à l’adresse suivante :
Saint-Louis Agglomération
Place de l’Hôtel de Ville
CS 50199
68305 SAINT-LOUIS
Chorus Pro : 200 066 058 00013
9.3. Indexation de la redevance
Le montant de la redevance hors taxes sera indexé à chaque échéance annuelle en fonction des
variations de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE ou de l’indice ING pour
les canalisations d’hydrocarbures ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs publics.
La formule d’indexation I/Io est définie de la façon suivante :
- L'indexation intervient à la date anniversaire de la signature de la convention,
- L'indice utilisé pour chaque indexation (I) est l’indice connu à la date de l’indexation,
- L'indice de base retenu (Io) est celui connu à la date de la validation foncière émise sur le
projet.
La formule d’indexation est obtenue par le rapport suivant : I / Io qui s’applique à la redevance.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Traversées Conditions particulières SNCF RÉSEAU
ARTICLE 10 INTÉRÊTS POUR RETARD DE PAIEMENT
(Article 11 des Conditions Générales)
Le défaut de mandatement dans le délai imparti fait courir de plein droit des intérêts moratoires
décomptés à partir du jour suivant la date limite de mandatement jusqu'au jour du mandatement
effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir,
majoré de 2 points. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.
ARTICLE 11 CHARGES ET FRAIS DIVERS
11.1. Prestations et fournitures
Toutes les dépenses liées à son occupation et son activité, sont acquittées directement par
l'OCCUPANT, auprès des administrations, services ou prestataires concernés.
Toutefois, les prestations et fournitures ne pouvant être facturées directement à l’OCCUPANT par
les administrations ou services concernés, seront avancées par SNCF Réseau.
Ces dépenses acquittées par SNCF Réseau lui sont remboursées par l'OCCUPANT sur la base
du coût réel. Si nécessaire, l’installation de sous-compteurs sera à charge de l’OCCUPANT.
11.2. Impôts et taxes
L’occupant doit s’acquitter régulièrement, et pendant la durée de la Convention, de l’ensemble des
impôts et taxes de toute nature liés à l’occupation du bien, de telle sorte que SNCF Réseau ne soit
jamais inquiété ni mis en cause à ce sujet. En outre, l’occupant remboursera à SNCF Réseau,
chaque année, et sur présentation de factures, les impôts et taxes de toute nature, présents et à
venir, que SNCF Réseau serait amené à acquitter du fait de l’occupation du bien par le bénéficiaire
de la Convention.
Pour permettre à SNCF Réseau de remplir ses obligations déclaratives auprès de l'administration
fiscale, l’OCCUPANT communique à SNCF Réseau, à première demande de celui-ci justifiée par
une demande écrite de l’administration fiscale, toutes les informations relatives à la modification de
la consistance des installations et/ou infrastructures de communications électroniques sur le
domaine ferroviaire, susceptibles d'avoir des répercussions directes ou indirectes sur l'assiette de
la matière imposable.
La communication de ces informations devra se faire dans le respect des règles de
CONFIDENTIALITE.
ARTICLE 12 MESURES D'URGENCE
En cas d’urgence, si l’activité de l’OCCUPANT, ou de l’exploitant, compromet l’infrastructure
ferroviaire et son exploitation, l’OCCUPANT alerte immédiatement par téléphone ou par fax SNCF
Réseau aux coordonnées indiquées dans les récépissés des déclarations réalisées conformément
à la règlementation prévue au chapitre IV du code de l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 9
ARTICLE 13 TRAVAUX A PROXIMITE DES INSTALLATIONS DE L'OCCUPANT
13.1 Travaux à l’initiative de SNCF Réseau
Lorsque SNCF Réseau envisage d’effectuer des travaux (notamment des travaux de fouilles ou de
forage, des terrassements…), pouvant impacter les ouvrages installés par l’OCCUPANT, la
demande de renseignement et/ ou la déclaration d’intention de commencement de travaux prévue
par l’article R. 554-25 du code de l’environnement est adressée à ce dernier : Saint-Louis
Agglomération - Direction de l’Assainissement et de l’Eau - Place de l’Hôtel de Ville - CS 50199 -
68305 SAINT-LOUIS Cedex
En cas d'urgence, SNCF Réseau informera :
l’OCCUPANT :
Saint-Louis Agglomération
Direction de l’Assainissement et de l’Eau
Place de l’Hôtel de Ville – CS 50199
68305 SAINT-LOUIS Cedex
par téléphone au N° de téléphone : 03 89 70 22 65 (pendant les horaires d’ouverture au
public) et au N° de téléphone : 03 89 70 46 68 (URGENCE – en dehors des horaires
d’ouverture au public) avant tout commencement des travaux et confirmera sa demande par écrit
mail : eau.saint-louis@agglo-saint-louis.fr
le gestionnaire :
Veolia Eau CGE
12 rue de Colmar
68220 HESINGUE
Tél. : 0 969 323 554
13.2 Travaux dans l’intérêt du domaine ferroviaire ou de sécurité publique
Si, à une époque quelconque, les besoins du Chemin de Fer, ou la sécurité publique nécessitent le
déplacement ou la modification des installations occupant le domaine public ferroviaire, SNCF
Réseau devra en aviser Saint-Louis Agglomération, trois mois à l'avance et par lettre
recommandée. Saint-Louis Agglomération sera alors tenu d'opérer, à ses frais, dans ce délai, sauf
circonstances exceptionnelles dont il devra être justifié, le déplacement ou la modification qui lui
sera indiqué, sans qu'il puisse invoquer à l'encontre de SNCF Réseau aucun droit à indemnité.
Il est entendu que, si ledit ouvrage doit néanmoins demeurer dans les emprises du Chemin de Fer,
une nouvelle convention sera établie ; dans le cas contraire, elle sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 14 SORT D’UNE CONVENTION ANTÉRIEURE
Sans objet
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Traversées Conditions particulières SNCF RÉSEAU
ARTICLE 15 SORT DES INSTALLATIONS ET INFRASTRUCTURES REALISEES PAR
L’OCCUPANT
(Article 26 des Condition générales)
15.1 A l’expiration de la présente convention d’occupation
A l’expiration ou en cas de résiliation de la présente convention, l’OCCUPANT s’engage à faire
son affaire et à ses frais, de la libération des lieux par les éventuels sous occupants et utilisateurs
de ses installations et/ou infrastructures. Il prendra toutes dispositions utiles vis-à-vis de ses
clients.
Sous réserve de l’avis et de l’analyse réalisée par les services compétents de SNCF Réseau, les
installations et infrastructures de l’OCCUPANT demeureront en l'état et seront mises hors service,
aux frais et risques de celui-ci. Elles seront alors incorporées au domaine public de SNCF Réseau,
sans que celui-ci soit tenu au versement d'aucune indemnité.
Néanmoins, l'OCCUPANT pourra procéder sur son initiative à l’enlèvement de ses installations
et/ou infrastructures, sous réserve d’avoir reçu l’accord préalable des services compétents de
SNCF Réseau. Les modalités techniques seront définies, le cas échéant, dans une convention
spécifique entre SNCF Réseau et l’OCCUPANT.
15.2 En cours d’exécution de la présente convention d’occupation
Par ailleurs, sur demande expresse de SNCF Réseau et justifiée par l'intérêt du domaine public
ferroviaire, tout ou partie des installations et infrastructures de l’OCCUPANT devront être retirées
dans un délai fixé par SNCF Réseau. L’OCCUPANT devra faire procéder sous le contrôle de la
SNCF, à ses propres frais et risques, à une remise en état initial des lieux, étant entendu que la
remise en état initial des lieux se limite aux seuls travaux résultant de la présence des installations
et infrastructures de l’OCCUPANT.
Un état des lieux, établi contradictoirement à l’occasion de la remise en l’état, constatera la bonne
application de la présente stipulation.
ARTICLE 16 ETAT DES RISQUES
16.1. Etat des risques (L. 125-5 l du code de l’environnement)
L’état des risques naturels, miniers et technologiques établi à partir d’informations mises à
disposition par le préfet est annexé aux présentes ainsi que, le cas échéant, mention de l'arrêté
concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au
regard des risques pris en compte (ANNEXE n°3).
L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire
personnelle de cette situation.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 11
16.2. Déclarations relatives aux sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité
d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques
(Article L. 125-5 IV du code de l’environnement)
En application de l’article L. 125-5 IV du code de l’Environnement, SNCF Réseau, déclare qu'à sa
connaissance, l’immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité
d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-2 du code des
Assurances) ou technologiques (Art. L. 128-2 du code des assurances) et que, par ailleurs, il n’a
pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.
16.3. Informations publiques sur l’état environnemental du BIEN
La consultation des bases BASOL et BASIAS, ainsi que celle relative aux Secteurs d'Information
sur les Sols (SIS), donne les informations suivantes :
- BASOL – Localisation exposée à des sites pollués ou potentiellement pollués dans un rayon
de 500 m : oui
- CASIAS – Présence d’anciens sites industriels et activités de service dans un rayon de 500 m :
oui
- SIS – Présence de Secteurs d’Information des Sols dans un rayon de 1000 m : oui
L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et vouloir faire son
affaire personnelle de cette situation.
ARTICLE 17 RESILIATION UNILATERALE SUR L’INITATIVE DE L’OCCUPANT
De son côté, Saint-Louis Agglomération pourra renoncer à toute époque au bénéfice de la
présente convention, à charge pour lui d'en aviser SNCF Réseau ou son gestionnaire six mois à
l'avance par lettre recommandée. Dans ce cas, il sera tenu d'enlever à ses frais et sans indemnité,
dans ce délai, l'ouvrage faisant l'objet de ladite convention et de rétablir les lieux dans leur état
primitif. Toutefois, il pourra abandonner ce dernier à condition qu'il n'apporte aucune gêne à
l’exploitation ferroviaire, ce dont SNCF Réseau restera seul juge.
ARTICLE 18 RESILIATION UNILATERALE SUR L'INITIATIVE DE SNCF Réseau
18.1 Résiliation pour besoins ferroviaires ou motif d’intérêt général
SNCF Réseau peut résilier à tout moment la présente convention pour des besoins ferroviaires ou
pour tout motif d’intérêt général. Pour ce faire, il notifie cette résiliation à l’OCCUPANT, par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date de
résiliation.
Toutefois, SNCF Réseau examinera des solutions alternatives permettant à l’OCCUPANT de
maintenir l’exploitation de ses installations.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Traversées Conditions particulières SNCF RÉSEAU
18.2 Résiliation pour motifs techniques
SNCF Réseau peut résilier la présente convention dans les cas limités suivants :
1. Au cas où des équipements et/ou des installations de SNCF Réseau ou de la SNCF seraient
perturbés du fait des installations et/ou infrastructures de l’OCCUPANT et dans l’hypothèse où
aucune solution technique n’a pu être trouvée, ou devant le refus de l’OCCUPANT de modifier
ses installations et/ou infrastructures en conséquence ;
2. Au cas où des travaux d’entretien ou de renouvellement sur des équipements et/ou des
ouvrages de SNCF Réseau ou de la SNCF nécessiteraient des modifications ou la
suppression des installations et/ou infrastructures de l’OCCUPANT et dans l’hypothèse où
aucune solution technique n’a pu être trouvée, ou devant le refus de l’OCCUPANT de modifier
ses installations et /ou infrastructures en conséquence.
Dans ces deux cas, SNCF Réseau met préalablement en demeure l’OCCUPANT par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception de se conformer aux demandes de
modification dans le délai de six (6) mois. Passé ce délai et en l’absence de réalisation effective
des modifications demandées, SNCF Réseau peut, par lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception, mettre fin immédiatement à la présente convention. Ce délai est ramené à
trois (3) mois dans le cas où aucune autre solution que la suppression n'est possible.
18.3 Résiliation pour inobservation par l’OCCUPANT de ses obligations
SNCF Réseau peut résilier la présente convention dans les cas suivants :
1. En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues par l’OCCUPANT aux dates
limites de paiement portées sur les avis de paiement, SNCF Réseau le met en demeure de
régler les sommes dues dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception. A défaut de règlement dans le délai imparti, SNCF Réseau peut, par
lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin immédiatement à la
présente convention.
2. En cas d'inobservation par l’OCCUPANT de l'une de ses obligations, autre que celle visée au
point 1. ci-dessus, SNCF Réseau le met en demeure par lettre recommandée avec demande
d’accusé de réception de s'y conformer dans le délai d'un mois. Passé ce délai et en
l’absence de régularisation de sa situation par l’OCCUPANT, SNCF Réseau peut, par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin immédiatement à la présente
convention.
ARTICLE 19 CONSÉQUENCES DE LA RESILIATION
(Article 22 des Conditions Générales)
La résiliation de la présente convention ne donne lieu à aucune indemnisation pour pertes
d’exploitation.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 13
ARTICLE 20 RESPONSABILITES ET ASSURANCES
(Articles 17 à 20 des Conditions Générales)
20.1 Responsabilité
L’OCCUPANT supportera seul, au besoin comme assureur de SNCF Réseau, les conséquences
pécuniaires des accidents corporels de droit commun et des dommages matériels de toute nature
qui pourraient survenir dans l'enceinte du Chemin de Fer du fait ou à l'occasion de l'exécution de
la présente convention et atteindre la personne ou les biens des tiers y compris les préposés de
SNCF Réseau.
Il s'engage, d'autre part à supporter seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute
nature qui, dans les conditions visées ci-dessus, pourraient atteindre, soit ses propres biens, soit
les installations ou le matériel du Chemin de Fer.
En conséquence, toutes dégradations des installations de SNCF Réseau ou avaries sur celles-ci,
résultant de la présence, du fonctionnement ou de l’entretien de l’ouvrage de l’OCCUPANT, seront
réparées par SNCF Réseau aux frais de l’occupant, qui en sera averti immédiatement.
Il s'engage en conséquence, à indemniser SNCF Réseau et leurs agents respectifs du préjudice
subi par eux, ainsi qu'à les garantir contre toute action ou réclamation qui pourrait être dirigée
contre eux à l'occasion des accidents ou dommages susvisés.
Il s'engage à ne pas se prévaloir d'un cas de force majeure pour échapper à la responsabilité
résultant des clauses du présent contrat lorsque les dommages seront en relation directe avec
l'exécution de tous travaux relatifs à l'ouvrage.
20.2 Assurances
En cas d'accident du travail survenant à ses préposés du fait ou à l'occasion de l'exécution de la
présente convention, l’OCCUPANT s'engage à garantir SNCF Réseau contre tout recours qui
pourrait être exercé contre ce dernier, en tant que tiers responsable de l'accident, par la victime ou
ses ayants-droit et par une caisse de Sécurité Sociale.
Cette garantie couvre SNCF Réseau des conséquences pécuniaires des recours qui pourraient
être exercés contre lui en vertu de l'article 470 du décret 56-1279 du 10 décembre 1956, portant
code de la Sécurité Sociale, et constitue un pacte d'assurance.
En cas d'accident du travail survenant à un agent de SNCF Réseau du fait ou à l'occasion de
l'exécution de la présente convention, SNCF Réseau, tenu d'assurer personnellement les
réparations prévues par la loi, aura le droit de recouvrer sur l’OCCUPANT les prestations et
indemnités dont il sera tenu par ses propres règlements, à l'exclusion des charges résultant de
l'application de la loi. Si, au contraire, l'accident est imputable à sa faute ou à celle de ses
préposés, l’OCCUPANT devra alors rembourser à SNCF Réseau toutes les sommes que ce
dernier devra verser à la victime ou à ses ayants-droit, tant en exécution du code de la Sécurité
Sociale qu'en vertu de ses règlements particuliers.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Traversées Conditions particulières SNCF RÉSEAU
a) Assurance des risques de travaux et après travaux
L’OCCUPANT est tenu de souscrire une police d’assurance de « responsabilité civile » destinée à
couvrir, à concurrence de capitaux suffisants les risques qu’elle encourt tant du fait ou à l’occasion
des travaux qu’elle réalise sur le domaine public de SNCF Réseau qu’après la réception desdits
travaux.
b) Assurance des risques d’exploitation
L’OCCUPANT est tenu de souscrire :
- à concurrence de capitaux suffisants, une police d’assurance de « responsabilité civile
exploitation et professionnelle » destinée à garantir les risques mis à sa charge au point 1
Responsabilité ci-dessus, pour les dommages autres que ceux couverts au titre de la police visée
au point a) du présent article.
- tant en son nom que pour le compte et dans l’intérêt de SNCF Réseau, qui a ainsi la qualité
d’assuré, une police sous la forme d’une assurance de « chose », pour garantir, à concurrence de
la valeur de reconstruction vétusté déduite, les dommages de toute nature et quelle que soit leur
origine, pouvant atteindre les biens de SNCF Réseau mis à disposition de L’OCCUPANT sans co-
occupation ou co-utilisation de SNCF Réseau.
Cette police doit être assortie d’une clause prévoyant l’abrogation totale absolue de la règle
proportionnelle des capitaux assurés.
Cette police doit également comporter la couverture :
- Des pertes indirectes à concurrence d’un forfait de 10% du montant des dommages
matériels indemnisables et sur présentation de justificatifs,
- Des honoraires d’experts mandatés par L’OCCUPANT ou SNCF Réseau en leur qualité
d’assurés,
- Des frais de démolition et de déblais consécutifs à un sinistre.
Les garanties d’assurance mentionnées ci-dessus doivent être étendues, aux risques de
voisinage, et notamment ceux que L’OCCUPANT encourt vis à vis de SNCF Réseau cooccupants
et voisins, à raison de dommages d’incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux ayant pris
naissance dans les biens mobiliers ou immobiliers détenus ou occupés par L’OCCUPANT sur le
domaine public de SNCF Réseau.
c) Renonciation à recours
Toute police souscrite par L’OCCUPANT le cas échéant celle couvrant ses propres biens, doit être
assortie de la renonciation expresse de l’assureur à exercer tout recours contre SNCF Réseau,
leurs personnels respectifs et leurs éventuels assureurs, et comporter l’engagement de
substitution de l’assureur pour l’exécution des clauses de garantie et d’indemnisation, prévues au
point 1 ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 15
d)-Communication des polices d’assurance
L’OCCUPANT remet à SNCF Réseau les attestations d’assurance en cours de validité justifiant de
la souscription des polices mentionnées au présent article, étant précisé que pour les risques visés
au point a) dudit article, l’attestation doit être produite avant le début des travaux.
Ces attestations doivent préciser les risques couverts, les exclusions, la période de couverture,
ainsi que les montants des garanties et des franchises.
En cas de survenance d’un sinistre, L’OCCUPANT doit communiquer, à la demande de SNCF
Réseau, un exemplaire de chacune des polices qu’elle est tenue de souscrire, nonobstant la
production à celui-ci des attestations précitées.
En cas d’absence ou d’insuffisance avérée de couverture, SNCF Réseau met en demeure
L’OCCUPANT de se conformer à ses obligations. Faute pour cette dernière d’avoir satisfait et
justifier de l’exécution de ces obligations dans le délai prescrit par la mise en demeure, SNCF
Réseau se réserve le droit de souscrire les garanties pour le compte de L’OCCUPANT et aux frais
de celle-ci. Le montant de la cotisation d’assurance correspondante, majorée de 20% à titre de
pénalité, sera facturé à L’OCCUPANT.
L’OCCUPANT doit également justifier, aux échéances prévues par chaque police d’assurance,
auprès de SNCF Réseau, du paiement régulier des cotisations afférentes à ces polices.
ARTICLE 21 ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION
La validation et l’enregistrement électroniques de la présente convention particulière et, le cas
échéant, de toutes pièces s’y rapportant, sont pris en charge par l’occupant et compris dans les
frais de dossier repris à l’article 9.1.
Les Parties font élection de domicile chacune en ce qui les concerne à l’adresse indiquée en tête
de la présente convention.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le ………………
Pour SNCF Réseau
Monsieur Gael DOUARD
Directeur Gestion Finance
DGOP (opérations et Production)
Saint-Louis Agglomération
Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN
Président
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Traversées Conditions particulières SNCF RÉSEAU
ANNEXES
ANNEXE 1 Conditions Générales d’occupation « Traversées » relatives à l’installation et
l’exploitation d’ouvrages en traversée du domaine public de SNCF Réseau (version
02/06/2017)
ANNEXE 2 Convention initiale
ANNEXE 3 Extrait Geoprism + Plans matérialisant le tracé du réseau sur le domaine public
ferroviaire + Avis Technique et/ou Convention travaux + Plan de récolement et/ou
PV d’achèvement des travaux
ANNEXE 4 Etat des risques naturels et technologiques
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023