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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 1 au point 7 COT 202112 SR 60 01816 v2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 1 au point 7 COT 202112 SR 60 01816 v2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
1
VERSION du 11/02/2022
Entre les soussignés,
SNCF Réseau, Société Anonyme au capital social de 621.773.700 euros, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737, dont le siège
est sis 15, rue Jean-Philippe Rameau, 93210 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur Gael
DOUARD, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Et,
Communauté de communes du Plateau Picard, dont les bureaux sont sis 140 rue Verte à
LE PLESSIER SUR ST JUST (60130), représentée par son Président, Monsieur Olivier DE
BEULE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° du ;
Désigné dans ce qui suit par le terme « l'OCCUPANT ».
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le terme SNCF RESEAU utilisé dans les présentes conditions particulières désigne l’entité
exerçant tous pouvoirs de gestion sur le Bien objet de la présente convention et assumant
toutes les obligations du propriétaire de ce Bien ;
Le terme « OCCUPANT » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée
à qui est consentie l’autorisation d’occupation du domaine public ;
Dossier n°202112-SR-60-01816
Département : Oise
Commune : Rouvillers
Ligne : n°232000 d'Ormoy-Villers à
Boves
Pk : 092+900
Parcelle : B 9
Réf site SNCF Réseau : Hos site
Ouvrage SNCF Réseau emprunté :
Aucun
Réseau : canalisation souterraine d'eau
potable
CONVENTION D’OCCUPATION
« TRAVERSEES »
CONDITIONS PARTICULIERES
relative aux conditions d’installation et
d’exploitation d’ouvrage en traversée
du domaine de SNCF Réseau
NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Occupant : Communauté de communes
du Plateau Picard
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 2
Le terme « exploitant » désigne la personne physique ou morale, publique ou privée qui
exploite, opère, dispose d'un ouvrage, qu'il soit propriétaire ou non de cet ouvrage ;
Le terme « gestionnaire » désigne le mandataire de SNCF RESEAU en charge de la
gestion de la présente convention (suivi de facturation et recouvrement des factures) lequel
est représenté par SNCF IMMOBILIER ou son prestataire ;
Le terme « BIEN » désigne le bien objet de la présente convention d’occupation tel qu’il
est décrit à l’article « Désignation » des Conditions Particulières.
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.2111-20 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-
9 du code des transports ;
Les parties conviennent ce qui suit :
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La présente convention est conclue en application de l’article L. 2111-20 du Code des
transports, selon lequel la SA SNCF Réseau exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens qui
lui sont attribués par l’Etat ou qu’elle acquiert au nom de l’Etat.
Précisément, la SA SNCF Réseau peut accorder des autorisations d'occupation et consentir
des baux, constitutifs de droits réels ou non, fixer et encaisser à son profit le montant des
redevances, loyers et produits divers. Elle assume toutes les obligations du propriétaire
Elle peut notamment conclure des conventions d’occupation temporaire conformément aux
articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
En application de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Dans ce cadre, la Communauté de communes du Plateau Picard, s’est adressée à SNCF
Réseau afin d’étudier les conditions d’occupation du domaine public de SNCF Réseau par ses
installations et/ou infrastructures d'eau potable.
L’occupation au titre de la présente convention est précaire et révocable. En particulier, les
dispositions légales et réglementaires relatives aux baux commerciaux, d'habitation ou ruraux
ne leur sont pas applicables. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0707-DE Date de télétransmission : 13/11/2023 Date de réception préfecture : 13/11/2023 3
Les stipulations de la présente convention ne sont pas constitutives de droits réels au sens de
l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, ne valent pas
permis de construire et ne dispensent pas de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés
du permis de construire, ni des autres autorisations administratives. De même, ces stipulations
ne valent pas autorisation de circulation sur les emprises ferroviaires, ni autorisation au titre
des différentes polices relevant de la compétence de l’Etat.
Toute forme de publicité sur le domaine de SNCF Réseau est interdite.
La présente convention est consentie à titre personnel à l’OCCUPANT. Elle ne peut être ni
cédée, ni transférée par l’OCCUPANT à un tiers.
Conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété
des personnes publiques, l’organisation d’une procédure de publicité et de sélection préalable
à l’occupation n’est pas obligatoire « Lorsque les caractéristiques particulières de la
dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses
conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le
justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ».
En application de ces dispositions, eu égard aux caractéristiques physiques du domaine public
ferroviaire, le présent titre est accordé à l’amiable, sans mise en place préalable d’une
procédure de sélection.
A moins que leur divulgation ou leur communication ne découle d’une exigence légale,
réglementaire, ou juridictionnelle, la Partie qui reçoit de l’autre des documents et informations
de toute nature et quelle qu’en soit la forme, à l’occasion de la présente convention, s’engage
à les tenir confidentiels.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention d’occupation non constitutive de droits réels, SNCF Réseau
autorise l’OCCUPANT à établir et exploiter une canalisation souterraine d'eau potable sur le
domaine public ferroviaire dans les conditions décrites ci-après, sous réserve d’en assurer le
bon entretien exigé par les lois et règlements existants et ceux qui pourraient être mis en
vigueur ultérieurement, y compris de leurs abords.
ARTICLE 2 CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La présente convention d’occupation non constitutive de droits réels est composée par les
présentes Conditions Particulières et par les « Conditions Générales d'occupation Traversées
relatives à l’installation et l’exploitation d’ouvrages en traversée du domaine public de SNCF
Réseau » (version du 02/06/2017) dont l’OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance. Un
exemplaire des Conditions Générales signé et daté est annexé aux présentes Conditions
Particulières (ANNEXE n°1). Ces deux documents constituent un tout indissociable.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 4
Ces Conditions Générales sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci-
après.
ARTICLE 3 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
(Article 12 des Conditions Générales)
Les installations empruntant le domaine public de SNCF Réseau sont situées sur la commune
de Rouvillers au PK 092+900 à la traversée de la ligne ferroviaire n° 232000 de d'Ormoy-
Villers à Boves, sur une longueur d’environ 108 mètres linéaires, sur la parcelle de terrain
cadastrée section B 9.
L’Occupant est autorisé à occuper le Bien pour y réaliser et exploiter les emprunts suivants :
La canalisation souterraine d'eau potable emprunte le domaine de SNCF Réseau sur une
longueur totale d’environ 108 mètres linéaires. Elle est constituée par une conduite en PVC
renforcé de 75 mm de diamètre et de xxxxxxx mm d’épaisseur.
Dans toute la partie occupant le domaine public ferroviaire la canalisation sera placée dans
(un fourreau) (une gaine) en …… de ……mm de diamètre dont la génératrice supérieure se
trouve à …... mètre(s) au-dessous du niveau inférieur de la traverse.
Cette installation est destinée à l’alimentation du Hameau de Warnavillers.
Les vannes de coupure permettant d’interrompre l’alimentation en eau sur la canalisation
souterraine à la traversée seront situées de chaque côté des voies ferrées :
A l’intérieur des emprises ferroviaires à 11,20 ml du rail le plus proche dans le sens Rouvillers
vers Warnavillers et à 9 ml du rail le plus proche dans le sens Warnavillers vers Rouvillers.
Sens Rouvillers – Warnavillers Sens Warnavillers - Rouvillers
La canalisation est prévue pour être exploitée à une pression maximale effective de service
de 2.2 bars à la traversée du domaine de SNCF Réseau.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 5
Tout changement d’activité ou modification technique lié aux installations désignées
ci-dessus et à leur utilisation tel que défini ci-dessus par l’Occupant dans le Bien
occupé devra faire préalablement l’objet de l’accord exprès de SNCF Réseau.
ARTICLE 4 SOUS-OCCUPATION
(Article 3 des Conditions Générales)
Toute sous-occupation est interdite.
ARTICLE 5 ACCES
(Article 13 des Conditions Générales)
A chaque demande d’accès, quel que soit le motif, l’occupant ne pourra accéder à son
installation située dans le domaine public de SNCF Réseau, qu’après avoir obtenu des
représentants de SNCF Réseau les consignes de sécurité applicables, notamment celles
relatives aux itinéraires que l’occupant sera autorisé à emprunter.
L’occupant s’engage à prévenir, au moins dix jours à l’avance, SNCF Réseau, par
l’intermédiaire du Guichet Emprunts et Traversées, de son intention d’intervenir dans le
domaine de SNCF Réseau et ne pourra effectuer cette intervention qu’après accord de SNCF
Réseau.
SNCF Réseau, dûment avisé, pourra convoquer l'OCCUPANT à une réunion sur le site pour
arrêter avec lui les mesures de sécurité à prendre, s'il estime qu'il y a un risque pour la sécurité
des personnes, lié à l'interférence avec l'activité ferroviaire.
L'OCCUPANT s'engage, par ailleurs, à contrôler le respect, par ses entreprises ou sous-
traitants, des mesures de sécurité qui seront arrêtées.
ARTICLE 6 ETAT DES LIEUX
(Article 12 des Conditions Générales)
Sans objet.
ARTICLE 7 EXÉCUTION DES TRAVAUX
(Articles 14 et 15 des Conditions Générales)
7.1 Notice de Sécurité Ferroviaire (NSF)
Les travaux, objet de la présente convention, nécessiteront l’établissement d’une Notice de
Sécurité Ferroviaire (NSF).
Le document sera mis au point par Communauté de communes du Plateau Picard en accord
avec SNCF Réseau. Il sera complété, au besoin, à l’initiative de Communauté de communes
du Plateau Picard en fonction des dispositions, méthodes et moyens que ce dernier retiendra
en définitive pour l’exécution des travaux lui incombant.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 6
Communauté de communes du Plateau Picard s’engage à faire figurer cette notice dans les
pièces contractuelles du marché.
7.2 Respect des prescriptions techniques
Les interventions de surveillance et de contrôle auxquelles SNCF Réseau estimerait utile de
procéder ne sauraient restreindre de quelque manière que ce soit la responsabilité de
l’OCCUPANT.
Si les travaux d'entretien, de modification de suppression de l'ouvrage sont effectués par les
préposés de Communauté de communes du Plateau Picard, Communauté de communes du
Plateau Picard devra respecter les dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant
les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un
établissement par une entreprise extérieure ou, selon les cas, de la loi n° 93-1418 du 31
décembre 1993, modifiant les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de
bâtiment et de génie civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs
et les décrets pris pour son application.
Si Communauté de communes du Plateau Picard fait effectuer les travaux par une entreprise,
il devra imposer à celle-ci de respecter les dispositions du décret susvisé.
Les mesures à prendre pour assurer la sécurité du personnel seront arrêtées en concertation
entre SNCF Réseau, Communauté de communes du Plateau Picard et l'entreprise.
L'établissement et l'entretien des ouvrages et des abords de la traversée seront exécutés aux
frais exclusifs de Communauté de communes du Plateau Picard par ses soins propres, sous
la surveillance des agents du Chemin de Fer, de manière qu'il n'en résulte aucun obstacle ni
aucun danger pour la circulation, ni aucun frais pour SNCF Réseau.
Toutefois, SNCF Réseau se réserve le droit d’exiger, pour des raisons de sécurité ou
d’organisation de travaux (par exemple : insertion de ces travaux dans une opération
d’ensemble) d’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux.
7.3 Perturbations électriques consécutives au voisinage de l’ouvrage de l’occupant et
des voies ferrées
La voie ferrée et la plateforme ferroviaire n’étant pas électrifiées dans la partie où l’ouvrage
doit être installé, Communauté de communes du Plateau Picard doit, s’il envisage de réaliser
une protection cathodique de son ouvrage, en aviser SNCF Réseau pour que toutes les
dispositions nécessaires soient prises en vue d’éviter l’influence de cette protection sur les
installations de SNCF Réseau. Les essais utiles seront effectués en commun par SNCF
Réseau et Communauté de communes du Plateau Picard pour évaluer cette influence et fixer
les dispositions à prendre pour s’en protéger. Les frais occasionnés à SNCF Réseau par ces
essais et par la réalisation de la protection adoptée seront à la charge de Communauté de
communes du Plateau Picard. Si, par la suite des perturbations ou incidents résultant de la
protection cathodique de Communauté de communes du Plateau Picard, se produisaient sur
les installations de SNCF Réseau, malgré les mesures de protection appliquées, les frais
occasionnés seraient à la charge de Communauté de communes du Plateau Picard. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0707-DE Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 7
Dans le cas où la voie ferrée et la plateforme ferroviaire seraient ultérieurement électrifiées
dans la partie où l’ouvrage doit être installé, Communauté de communes du Plateau Picard
prendrait à ses frais, le moment venu, en accord avec SNCF Réseau et suivant les règles
applicables au mode d’électrification retenu, toutes précautions utiles pour que cet ouvrage
ainsi que ses prolongements et éventuellement les canalisations avoisinantes soient
protégées contre toutes les avaries ou perturbations électriques qui pourraient se produire du
fait de l’électrification.
Communauté de communes du Plateau Picard prendrait alors à sa charge exclusive - au
besoin comme assureur de SNCF Réseau - les conséquences pécuniaires des dommages qui
seraient causés à son ouvrage, à ses prolongements ou aux canalisations avoisinantes ainsi
que les dommages ou accidents causés à ses préposés ou aux tiers par suite des
phénomènes d’électrolyse ou électriques pouvant être ainsi provoqués par les installations du
Chemin de Fer. En conséquence, Communauté de communes du Plateau Picard renoncerait
à tout recours de ce chef contre SNCF Réseau ou leurs agents respectifs et s’engagerait à
garantir ceux-ci contre toute action ou réclamation qui serait dirigée contre eux.
7.4 Finalisation des travaux
SANS OBJET.
ARTICLE 8 DATE D'EFFET - DURÉE
(Article 5 des conditions générales)
La présente convention portant autorisation d’occupation est conclue pour 20 ans. Elle prend
effet à compter du …/…/…, à la date de signature de la convention par l’ensemble des Parties,
Pour se terminer le …/…/…
Conformément aux dispositions de l’article 5 des Conditions Générales, la présente
convention ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite.
La présente convention peut faire l’objet d’une unique prorogation par voie d’avenant, sans
pouvoir excéder quarante ans.
Les investissements réalisés par l’OCCUPANT doivent être amortis avant l’expiration de la
présente convention, conformément à l’article R. 2125-5 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
ARTICLE 9 STIPULATIONS FINANCIERES
(Articles 6 à 11 des Conditions Générales)
9.1. Frais de dossier
L’OCCUPANT paie à SNCF Réseau un montant forfaitaire fixé à 1 257,30 Euros HT,
correspondant aux frais d’établissement et de gestion du dossier.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 8
La facture sera adressée par SNCF Réseau ou son gestionnaire à l’adresse suivante :
Communauté de communes du Plateau Picard
140 rue Verte
60130 LE PLESSIER SUR ST JUST
A l'attention de
Chorus pro : 246 000 566 00082
Référence n° d’affaire de l’Occupant à faire apparaitre dans la facture :
9.2. Redevance
L'OCCUPANT paie à SNCF RÉSEAU une redevance dont le montant annuel est fixé à 1
462,30 Euros HT.
En application des dispositions du 2° de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété des
personnes publiques, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de détermination
de la redevance, être tenu de se libérer par le versement de la redevance due soit pour toute
la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans, soit pour une période
quinquennale dans le cas contraire.
Dans le cas présent, l’occupant s’oblige à verser cette redevance annuelle par période
annuelle et d’avance, dans un délai de 30 jours sur avis de paiement de SNCF Réseau ou de
son Gestionnaire.
Pour le premier terme, la redevance sera exigible à compter de la date de signature des
présentes, à compter de sa date d’effet, au prorata temporis jusqu’au 31 décembre suivant.
Par la suite, l’OCCUPANT paiera au premier janvier pour l’année à venir.
Les factures seront adressées par SNCF Réseau ou par son gestionnaire à l’adresse
suivante :
Communauté de communes du Plateau Picard
140 rue Verte
60130 LE PLESSIER SUR ST JUST
A l'attention de
Chorus pro : 246 000 566 00082
Indiquer référence du dossier client si existant
9.3. Indexation de la redevance
Le montant de la redevance hors taxes sera indexé à chaque échéance annuelle en fonction
des variations de l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE ou de l’indice
ING pour les canalisations d’hydrocarbures ou de celui qui lui serait substitué par les pouvoirs
publics.
La formule d’indexation I/Io est définie de la façon suivante :
- L'indexation intervient à la date anniversaire de la signature de la convention,
- L'indice utilisé pour chaque indexation (I) est l’indice connu à la date de l’indexation, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0707-DE Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 9
- L'indice de base retenu (Io) est celui connu à la date de la validation foncière émise sur
le projet.
La formule d’indexation est obtenue par le rapport suivant : I / Io qui s’applique à la redevance.
ARTICLE 10 INTÉRÊTS POUR RETARD DE PAIEMENT
(Article 11 des Conditions Générales)
Le défaut de mandatement dans le délai imparti fait courir de plein droit des intérêts moratoires
décomptés à partir du jour suivant la date limite de mandatement jusqu'au jour du
mandatement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont
commencé à courir, majoré de 2 points. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.
ARTICLE 11 CHARGES ET FRAIS DIVERS
11.1. Prestations et fournitures
Toutes les dépenses liées à son occupation et son activité, sont acquittées directement par
l'OCCUPANT, auprès des administrations, services ou prestataires concernés.
Toutefois, les prestations et fournitures ne pouvant être facturées directement à l’OCCUPANT
par les administrations ou services concernés, seront avancées par SNCF Réseau.
Ces dépenses acquittées par SNCF Réseau lui sont remboursées par l'OCCUPANT sur la
base du coût réel. Si nécessaire, l’installation de sous-compteurs sera à charge de
l’OCCUPANT.
11.2. Impôts et taxes
L’occupant doit s’acquitter régulièrement, et pendant la durée de la Convention, de l’ensemble
des impôts et taxes de toute nature liés à l’occupation du bien, de telle sorte que SNCF Réseau
ne soit jamais inquiété ni mis en cause à ce sujet. En outre, l’occupant remboursera à SNCF
Réseau, chaque année, et sur présentation de factures, les impôts et taxes de toute nature,
présents et à venir, que SNCF Réseau serait amené à acquitter du fait de l’occupation du bien
par le bénéficiaire de la Convention.
Pour permettre à SNCF Réseau de remplir ses obligations déclaratives auprès de
l'administration fiscale, l’OCCUPANT communique à SNCF Réseau, à première demande de
celui-ci justifiée par une demande écrite de l’administration fiscale, toutes les informations
relatives à la modification de la consistance des installations et/ou infrastructures de
communications électroniques sur le domaine ferroviaire, susceptibles d'avoir des
répercussions directes ou indirectes sur l'assiette de la matière imposable.
La communication de ces informations devra se faire dans le respect des règles de
CONFIDENTIALITE.
ARTICLE 12 MESURES D'URGENCE
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 10
En cas d’urgence, si l’activité de l’OCCUPANT, ou de l’exploitant, compromet l’infrastructure
ferroviaire et son exploitation, l’OCCUPANT alerte immédiatement par téléphone ou par fax
SNCF Réseau aux coordonnées indiquées dans les récépissés des déclarations réalisées
conformément à la règlementation prévue au chapitre IV du code de l’environnement.
ARTICLE 13 TRAVAUX A PROXIMITE DES INSTALLATIONS DE L'OCCUPANT
13.1 Travaux à l’initiative de SNCF Réseau
Lorsque SNCF Réseau envisage d’effectuer des travaux (notamment des travaux de fouilles
ou de forage, des terrassements…), pouvant impacter les ouvrages installés par
l’OCCUPANT, la demande de renseignement et/ ou la déclaration d’intention de
commencement de travaux prévue par l’article R. 554-25 du code de l’environnement est
adressée à ce dernier : Communauté de communes du Plateau Picard, 140 rue Verte 60130
LE PLESSIER SUR ST JUST.
En cas d'urgence, SNCF Réseau informera l’occupant : Eau, Madame Stéphanie
CHADUFAUX, Responsable d'exploitation par téléphone 06 30 77 09 87 avant tout
commencement de travaux et confirmera sa demande par écrit : 140 rue Verte 60130 LE
PLESSIER SUR ST JUST (Mail : s.chadufaux@cc-plateaupicard.fr)
13.2 Travaux dans l’intérêt du domaine ferroviaire ou de sécurité publique
Si, à une époque quelconque, les besoins du Chemin de Fer, ou la sécurité publique
nécessitent le déplacement ou la modification des installations occupant le domaine public
ferroviaire, SNCF Réseau devra en aviser Communauté de communes du Plateau Picard,
trois mois à l'avance et par lettre recommandée. Communauté de communes du Plateau
Picard sera alors tenu d'opérer, à ses frais, dans ce délai, sauf circonstances exceptionnelles
dont il devra être justifié, le déplacement ou la modification qui lui sera indiqué, sans qu'il
puisse invoquer à l'encontre de SNCF Réseau aucun droit à indemnité.
Il est entendu que, si ledit ouvrage doit néanmoins demeurer dans les emprises du Chemin de
Fer, une nouvelle convention sera établie ; dans le cas contraire, elle sera résiliée de plein
droit.
ARTICLE 14 SORT D’UNE CONVENTION ANTÉRIEURE
Sans objet.
ARTICLE 15 SORT DES INSTALLATIONS ET INFRASTRUCTURES REALISEES PAR
L’OCCUPANT
(Article 26 des Condition générales)
15.1 A l’expiration de la présente convention d’occupation
A l’expiration ou en cas de résiliation de la présente convention, l’OCCUPANT s’engage à faire
son affaire et à ses frais, de la libération des lieux par les éventuels sous occupants et
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 11
utilisateurs de ses installations et/ou infrastructures. Il prendra toutes dispositions utiles vis-à-
vis de ses clients.
Sous réserve de l’avis et de l’analyse réalisée par les services compétents de SNCF Réseau,
les installations et infrastructures de l’OCCUPANT demeureront en l'état et seront mises hors
service, aux frais et risques de celui-ci. Elles seront alors incorporées au domaine public de
SNCF Réseau, sans que celui-ci soit tenu au versement d'aucune indemnité.
Néanmoins, l'OCCUPANT pourra procéder sur son initiative à l’enlèvement de ses installations
et/ou infrastructures, sous réserve d’avoir reçu l’accord préalable des services compétents de
SNCF Réseau. Les modalités techniques seront définies, le cas échéant, dans une convention
spécifique entre SNCF Réseau et l’OCCUPANT.
15.2 En cours d’exécution de la présente convention d’occupation
Par ailleurs, sur demande expresse de SNCF Réseau et justifiée par l'intérêt du domaine
public ferroviaire, tout ou partie des installations et infrastructures de l’OCCUPANT devront
être retirées dans un délai fixé par SNCF Réseau. L’OCCUPANT devra faire procéder sous le
contrôle de la SNCF, à ses propres frais et risques, à une remise en état initial des lieux, étant
entendu que la remise en état initial des lieux se limite aux seuls travaux résultant de la
présence des installations et infrastructures de l’OCCUPANT.
Un état des lieux, établi contradictoirement à l’occasion de la remise en l’état, constatera la
bonne application de la présente stipulation.
ARTICLE 16 ETAT DES RISQUES
16.1. Etat des risques (L. 125-5 l du code de l’environnement)
L’état des risques naturels, miniers et technologiques établi à partir d’informations mises à
disposition par le préfet est annexé aux présentes ainsi que, le cas échéant, mention de l'arrêté
concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation de l’immeuble
au regard des risques pris en compte (ANNEXE n°3).
L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire
personnelle de cette situation.
16.2. Déclarations relatives aux sinistres ayant donné lieu au versement d'une
indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou
technologiques (Article L. 125-5 IV du code de l’environnement)
En application de l’article L. 125-5 IV du code de l’Environnement, SNCF Réseau, déclare qu'à
sa connaissance, l’immeuble n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une
indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (Art. L. 125-2 du
code des Assurances) ou technologiques (Art. L. 128-2 du code des assurances) et que, par
ailleurs, il n’a pas été lui-même informé d’un tel sinistre en application de ces mêmes
dispositions.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 12
L’OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de cet état de fait et vouloir faire son affaire
personnelle de cette situation.
ARTICLE 17 RESILIATION UNILATERALE SUR L’INITATIVE DE L’OCCUPANT
De son côté, Communauté de communes du Plateau Picard pourra renoncer à toute époque
au bénéfice de la présente convention, à charge pour lui d'en aviser SNCF Réseau ou son
gestionnaire six mois à l'avance par lettre recommandée. Dans ce cas, il sera tenu d'enlever
à ses frais et sans indemnité, dans ce délai, l'ouvrage faisant l'objet de ladite convention et de
rétablir les lieux dans leur état primitif. Toutefois, il pourra abandonner ce dernier à condition
qu'il n'apporte aucune gêne à l’exploitation ferroviaire, ce dont SNCF Réseau restera seul juge.
ARTICLE 18 RESILIATION UNILATERALE SUR L'INITIATIVE DE SNCF Réseau
18.1 Résiliation pour besoins ferroviaires ou motif d’intérêt général
SNCF Réseau peut résilier à tout moment la présente convention pour des besoins ferroviaires
ou pour tout motif d’intérêt général. Pour ce faire, il notifie cette résiliation à l’OCCUPANT, par
lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au moins trois (3) mois avant la
date de résiliation.
Toutefois, SNCF Réseau examinera des solutions alternatives permettant à l’OCCUPANT de
maintenir l’exploitation de ses installations.
18.2 Résiliation pour motifs techniques
SNCF Réseau peut résilier la présente convention dans les cas limités suivants :
1. Au cas où des équipements et/ou des installations de SNCF Réseau ou de la SNCF
seraient perturbés du fait des installations et/ou infrastructures de l’OCCUPANT et dans
l’hypothèse où aucune solution technique n’a pu être trouvée, ou devant le refus de
l’OCCUPANT de modifier ses installations et/ou infrastructures en conséquence ;
2. Au cas où des travaux d’entretien ou de renouvellement sur des équipements et/ou des
ouvrages de SNCF Réseau ou de la SNCF nécessiteraient des modifications ou la
suppression des installations et/ou infrastructures de l’OCCUPANT et dans l’hypothèse où
aucune solution technique n’a pu être trouvée, ou devant le refus de l’OCCUPANT de
modifier ses installations et /ou infrastructures en conséquence.
Dans ces deux cas, SNCF Réseau met préalablement en demeure l’OCCUPANT par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception de se conformer aux demandes de
modification dans le délai de six (6) mois. Passé ce délai et en l’absence de réalisation
effective des modifications demandées, SNCF Réseau peut, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception, mettre fin immédiatement à la présente convention. Ce délai
est ramené à trois (3) mois dans le cas où aucune autre solution que la suppression n'est
possible.
18.3 Résiliation pour inobservation par l’OCCUPANT de ses obligations
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 13
SNCF Réseau peut résilier la présente convention dans les cas suivants :
1. En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues par l’OCCUPANT aux dates
limites de paiement portées sur les avis de paiement, SNCF Réseau le met en demeure
de régler les sommes dues dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception. A défaut de règlement dans le délai imparti, SNCF
Réseau peut, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin
immédiatement à la présente convention.
2. En cas d'inobservation par l’OCCUPANT de l'une de ses obligations, autre que celle visée
au point 1. ci-dessus, SNCF Réseau le met en demeure par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception de s'y conformer dans le délai d'un mois. Passé ce délai
et en l’absence de régularisation de sa situation par l’OCCUPANT, SNCF Réseau peut,
par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, mettre fin immédiatement
à la présente convention.
ARTICLE 19 CONSÉQUENCES DE LA RESILIATION
(Article 22 des Conditions Générales)
La résiliation de la présente convention ne donne lieu à aucune indemnisation pour pertes
d’exploitation.
ARTICLE 20 RESPONSABILITES ET ASSURANCES
(Articles 17 à 20 des Conditions Générales)
20.1 Responsabilité
L’OCCUPANT supportera seul, les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature
survenant dans l'enceinte du Réseau Ferré national du fait ou à l'occasion de l'exécution de la
présente convention et qui pourraient atteindre :
- La personne ou les biens des tiers y compris les préposés de SNCF Réseau et ses
sous-traitants éventuels. Il s’engage par suite à garantir SNCF Réseau, ses agents, et ses
assureurs éventuels contre toute action ou réclamation qui pourrait être dirigée contre eux à
l’occasion de ces dommages.
- Ses propres biens. En conséquence, il renonce à recourir, de même que ses assureurs,
contre SNCF Réseau, et ses assureurs éventuels, pour tous ces dommages.
- Les installations et infrastructures du Réseau Ferré National et l’ensemble des
matériels constitutifs du Chemin de Fer. En conséquence, toutes dégradations des
installations de SNCF Réseau ou avaries sur celles-ci, causées par l’OCCUPANT ou ses
prestataires ou imputables aux biens détenus par ces derniers, seront réparées par SNCF
Réseau aux frais de l’occupant. L’OCCUPANT s'engage en conséquence, à indemniser SNCF
Réseau, ses agents, et ses assureurs éventuels du préjudice subi par eux.
20.2 Assurances
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 14
En cas d'accident du travail survenant à ses préposés, personnels et sous-traitants éventuels,
du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention, l’OCCUPANT s'engage à
indemniser SNCF Réseau du préjudice subi découlant de tout recours qui pourrait être exercé
contre ce dernier par la victime ou ses ayants droit, une caisse de Sécurité Sociale ou tout
autre organisme social.
En cas d'accident du travail survenant à un agent de SNCF Réseau du fait ou à l'occasion de
l'exécution de la présente convention, SNCF Réseau, tenu d'assurer personnellement les
réparations prévues par la loi, aura le droit de recouvrer sur l’OCCUPANT les prestations et
indemnités dont il sera tenu par ses propres règlements, à l'exclusion des charges résultant
de l'application de la loi. Si, au contraire, l'accident est imputable à sa faute ou à celle de ses
préposés, l’OCCUPANT devra alors rembourser à SNCF Réseau toutes les sommes que ce
dernier devra verser à la victime ou à ses ayants droit, tant en exécution du code de la Sécurité
Sociale qu'en vertu de ses règlements particuliers.
a) Assurance de responsabilité civile
L’OCCUPANT est tenu de souscrire une police d’assurance de « responsabilité civile »
destinée à couvrir, à concurrence de capitaux suffisants les risques qu’elle encourt tant du fait
ou à l’occasion de la réalisation des travaux qu’elle réalise sur le domaine public de SNCF
Réseau et à concurrence de capitaux suffisants, une police d’assurance de « responsabilité
civile exploitation » destinée à garantir les risques mis à sa charge à l’article Responsabilité
ci-dessus.
b) Renonciation à recours
Toute police souscrite par L’OCCUPANT le cas échéant celle couvrant ses propres biens, doit
être assortie de la renonciation expresse de l’assureur à exercer tout recours contre SNCF
Réseau, leurs personnels respectifs et leurs éventuels assureurs, et comporter l’engagement
de substitution de l’assureur pour l’exécution des clauses de garantie et d’indemnisation,
prévues au point 1 ci-dessus.
Ces stipulations trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou à
l'occasion de l'exécution de la convention d'occupation.
c) Communication des attestations d’assurance
L’OCCUPANT s’engage à remettre à SNCF Réseau les attestations d’assurance en cours de
validité justifiant de la souscription des polices mentionnées au présent article.
Il s’engage à être à jour du paiement de ses primes, à informer SNCF Réseau de tout
changement intervenant dans ses couvertures d’assurances et fournir une nouvelle attestation
à chaque nouvelle période de garantie.
L’OCCUPANT s’engage en tout état de cause à supportes seul le défaut ou l’absence de
garantie de ses polices.
ARTICLE 21 ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 15
La validation et l’enregistrement électroniques de la présente convention particulière et, le cas
échéant, de toutes pièces s’y rapportant, sont pris en charge par l’occupant et compris dans
les frais de dossier repris à l’article 9.1.
Les Parties font élection de domicile chacune en ce qui les concerne à l’adresse indiquée en
tête de la présente convention.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le ………………
Pour SNCF Réseau
Monsieur Gael DOUARD
Directeur Gestion Finance
DGOP (opérations et Production)
Pour l’Occupant
Monsieur Olivier DE BEULE
Président
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 16
ANNEXES
ANNEXE 1 Conditions Générales d’occupation « Traversées » relatives à l’installation et
l’exploitation d’ouvrages en traversée du domaine public de SNCF Réseau
(version 02/06/2017)
ANNEXE 2 Extrait Geoprism + Plans matérialisant le tracé du réseau sur le domaine public
ferroviaire
ANNEXE 3 Etat des risques naturels et technologiques
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0707-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023