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Compte-Rendu - 2015 02 26 cr
Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 02 26 cr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
1
V I L L E D E V E R T O U
C O M P T E R E N D U
C O N S E I L M U N I C I P A L
SEANCE
DU JEUDI 26 FEVRIER 2015 CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
2
Le 20 février 2015, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :
Monsieur et Cher Collègue,
J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 26 février 2015, à 18 heures, en l’Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.
Je vous prie d’agréer, Monsieur et Cher Collègue, l’expression de mes salutations distinguées.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vertou,
Conseiller Général
ORDRE DU JOUR
Informations
Approbation du compte rendu de la séance du 18 décembre 2014
Délibérations
Finances
1 Budget Primitif 2015 - Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
2 Révision dérogatoire du montant de l’attribution de compensation
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
3 Compte de gestion du trésorier - Exercice 2014 de la Ville
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
4 Compte de gestion du trésorier - Exercice 2014 du service des pompes funèbres RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
5 Compte de gestion du trésorier - Exercice 2014 de la foire intercantonale RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
6 Compte Administratif 2014 et affectation du résultat d'exploitation 2014 de la ville RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
7 Compte Administratif 2014 et affectation du résultat d'exploitation 2014 du service des pompes funèbres
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
8 Compte Administratif 2014 et affectation du résultat d'exploitation 2014 de la foire intercantonale
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
9 Bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
10 Budget supplémentaire - Exercice 2015 de la ville
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
11 Budget supplémentaire - Exercice 2015 - Budget annexe de la Foire Intercantonale RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
3
12 Détermination de l’indemnité de conseil à Madame la Trésorière Municipale RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Ressources humaines
13 Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Madame COYAC
14 Personnel communal : mise à jour du document cadre du régime indemnitaire RAPPORTEUR : Madame COYAC
15 Mise à jour de la gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur RAPPORTEUR : Madame COYAC
Equipement - Environnement
Travaux - Aménagement
16 Adhésion de la Ville au groupement d’achat d’électricité conduit par Nantes Métropole RAPPORTEUR : Monsieur LOIRET
17 Décollements de carrelages muraux à la piscine municipale : conclusion d’un protocole d’accord RAPPORTEUR : Monsieur LOIRET
18 Vente Commune de Vertou/AOUISSI-PADIOLEAU – rue de la Noe de l’Epinette RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
19 Transfert à titre gratuit des espaces verts de la ZAC des Courtilles
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
20 Vente d’un terrain aux consorts IANOTTO – avenue du Parc de Bel air RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
21 Vente d’un terrain à Monsieur NELLEC – Le Chêne
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
22 Cession d’une bande de terrain avenue de la Bretonnière
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
23 Dénomination de voie
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
Famille et solidarité
24 Multi-accueils : avenants aux conventions PSU entre la CAF de Loire-Atlantique et la ville de Vertou
RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
25 Multi-accueils : adoption du barème et autres éléments tarifaires pour 2015 RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
26 Don de vélos à l'association d'insertion ATAO
RAPPORTEUR : Monsieur RIALLAND
Administration générale – Police
27 Lancement de la procédure de gestion déléguée du service public de fourrière automobile RAPPORTEUR : Madame COYAC
28 Révision annuelle du tarif des droits de stationnement des taxis
RAPPORTEUR : Madame COYAC
Foire Intercantonale de Vertou
29 Conventions de partenariat entre la Communauté de communes Sèvre, Maine et Goulaine et les villes de Basse Goulaine et les Sorinières
RAPPORTEUR : Madame LE STER
30 Partenariat avec l’Ecole de l’Image de Nantes (AGR)
RAPPORTEUR : Madame LE STER CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
4
31 Convention de partenariat entre Groupama et la Commune de Vertou
RAPPORTEUR : Madame LE STER
32 Convention de partenariat entre la commune de Vertou et le Crédit Agricole RAPPORTEUR : Madame LE STER
. Questions Orales
. Informations diverses CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
5
Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze, le 26 février, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 février, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND – Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE – BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY – ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – OUVRARD – RABERGEAU - DECROIX – PIERRET – Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON - COAT-PROU – MM. DUMAS – GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame BOMARD, pouvoir Madame HIRN (arrivée à 18h54)
Monsieur HIERNARD, pouvoir Madame COYAC
Secrétaires de Séance : Madame BOUVART – Monsieur HELAUDAIS
Monsieur le Maire
L’information n°5 sur la liste des marchés attribués depuis le 18 décembre 2014 ainsi qu’une invitation à la 60ème foire intercantonale de Vertou ont été déposées sur vos tables.
INFORMATION : 1
OBJET : Présentation de la Directrice Générale des Services
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La ville de Vertou a recruté sa nouvelle directrice générale des services. Je souhaite la bienvenue à Hélène GUILLET qui prend ses fonctions. Je connais son attachement au sud loire puisqu’elle vient de Rezé. Chacun pourra ici apprendre à mieux la connaître à l’issue de notre séance de conseil, au moment du traditionnel verre de l’amitié.
INFORMATION : 2
OBJET : Pays du Vignoble Nantais : élection du 7ème vice-président
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le Pays du Vignoble Nantais lors de son comité syndical du 23 février 2015 à Vertou a élu Michèle Le Ster comme 7ème vice-président en charge des affaires générales du Pays. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
6
La 7ème vice-présidence porte sur des affaires transversales : administration générale et gestion des bâtiments (maison de pays, écocyclerie, musée).
Il n’y a pas de commission. Il s’agit d’une vice-présidence chargée d’accompagner le Président dans cette gestion.
Michèle, je veux te dire, au nom de Vertou, que cette ville peut être honorée d’être représentée par toi dans l’exécutif du pays du vignoble nantais car tu incarnes parfaitement notre double appartenance à Nantes Métropole et au Pays du Vignoble Nantais.
INFORMATION : 3
OBJET : Transfert de compétences à Nantes Métropole
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 15 décembre 2014, s'est prononcé en faveur d'un transfert à Nantes Métropole de compétences dans les domaines suivants :
- Archéologie : Opérations de diagnostic archéologique, de fouilles d’archéologie préventive et programmées, et actions de valorisation de ces opérations. Le transfert de cette compétence entraînera le transfert des archéologues des villes de Nantes et de Rezé dans les effectifs de Nantes Métropole.
- Opéra : direction et gestion de l’opéra. Il entraînerait la substitution de Nantes Métropole à la ville de Nantes au sein du syndicat mixte Angers-Nantes Opéra.
- Crèches d'entreprises intercommunales : compétence en matière de financement de places pour l’accueil de jeunes enfants dans les crèches d’entreprises qui seront créées à l’avenir sur le territoire métropolitain.
- Sport de haut niveau : soutien de la métropole pour les clubs dits professionnels évoluant au 1er ou second échelon national dans une discipline olympique dotée d’une ligue professionnelle et des clubs amateurs métropolitains évoluant au 1er échelon national dans une discipline attractive de haut niveau et aux clubs accueillant des sportifs de haut niveau.
Le transfert de ces compétences fera l’objet d’une évaluation des charges correspondantes qui sont transférées à Nantes Métropole. Cette évaluation sera réalisée par la Commission Locale d’Évaluation de Transfert de Charges. A l’issue de ce processus, l’attribution de compensation sera révisée par le conseil métropolitain en tenant compte des conclusions du rapport de la commission.
Cette délibération fait suite au pacte métropolitain voté lors de ce même conseil communautaire. L’ambition est de créer une Métropole reconnue pour son dynamisme et appréciée pour sa qualité de vie. Le principe même de l’intercommunalité consiste à œuvrer collectivement au service de notre métropole et de ses habitants. Ce principe passe par le respect de la légitimité de chaque maire dans chacune des 24 communes et de ses habitants.
Je ne peux aujourd’hui que constater une différence entre l’esprit et la lettre. Vertou à travers ses élus a toujours été un acteur principal et incontournable de cette construction ; le district, la communauté urbaine et les grands services urbains qui en ont découlé sont le fruit de notre travail commun. Nous CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
7
avons toujours choisi l’ouverture plutôt que le repli sur soi. A l’inverse aujourd’hui, la métropole qui est peut-être influencée par les atermoiements de l’Etat sur la place et le rôle des collectivités territoriales, a oublié d’associer les communes à cette réflexion. Cette construction commune au delà de nos sensibilités politiques a pourtant fait ses preuves, elle est gage de réussite et garante d’un esprit démocratique. Je suis convaincu de l’importance de la mutualisation de certains services pour le bien commun de tous. La force d’entrainement de la métropole pour notre territoire qu’il soit urbain, périurbain ou rural est essentiel. Cette force doit être organisée, elle doit être préparée ; mais en aucun cas la métropole ne pourra se construire sérieusement sans son territoire, sans ses communes. Est-il judicieux ou pas de transférer ces compétences ? La question est importante, elle est désormais réglée, je pense que le débat aurait du avoir lieu ! L’objectif d’amélioration du service public doit dépasser les intérêts individuels et les logiques partisanes. D’ailleurs la ville de Vertou s’est inscrite à l’ensemble des groupes de réflexions et a répondu aux questionnaires demandés par la métropole dans le cadre de la mutualisation d’un certain nombre de services. Dans la même logique, le conseil communautaire a voté le transfert en décembre et les conseils municipaux sont invités à délibérer par la suite entérinant seulement une décision du conseil communautaire. Le bon sens aurait sans doute été de faire l’inverse : soumettre la question aux conseils municipaux avant que le conseil communautaire valide l’ensemble des 24 avis des communes.
Enfin sur les aspects budgétaires, ces transferts feront l’objet dans un deuxième temps d’une évaluation des charges correspondantes qui seront transférées à Nantes métropole. Si celles-ci, comme le veut le code général des impôts, sont étudiées dans un cadre légal, c'est-à-dire par la commission locale d’évaluation de transfert de charges, je regrette que cette évaluation qui impacte l’attribution de compensation versée aux communes, n’ait pas précédé le transfert de compétences. Nous avons voté les transferts de compétence sans en connaître le montant. Il ne faut pas fonctionner à l’envers ; pour échelonner et transférer les compétences au bon niveau, il faut à minima en connaître le coût exact ou au minimum l’estimation. Malgré ma demande en conseil communautaire, il n’a pas été possible d’avoir cette communication.
Aujourd’hui, 4 semaines après le conseil communautaire, nous n’avons pas le coût exact mais au moins nous avons une estimation qui est de l’ordre de 17 millions d’euros qu’il faudra financer.
Pour être effectives ces propositions de transfert de compétences doivent être décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des Communes membres. En l’absence de décision, l’avis est réputé favorable dans un délai de trois mois à compter du courrier de Nantes Métropole informant de ce transfert. Ce transfert aura donc lieu. Je vous propose de prendre acte de cette information qui est essentielle pour notre commune.
Monsieur GOUTY
Cette information nécessite de ma part un commentaire et une prise de position. En effet, elle aurait dû être soumise au préalable aux conseils municipaux mais nous sommes dans une logique de mise en place d’une réforme territoriale que le front de gauche conteste vivement. Cette réforme, qui n’a pas fait l’objet d’une concertation au préalable, a pour objectif la réduction des dépenses publiques qui se traduit par la métropolisation c'est-à-dire que l’on se dirige vers une dévitalisation des compétences des communes.
La démocratie doit permettre à tous les échelons de pouvoir fonctionner. Mais comment voulez-vous fonctionner budgétairement quand se profile une baisse des dotations d’état de 28 milliards en trois ans. Nous sommes dans une situation d’asphyxie très grave financièrement. Oui à des communes, CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
8
Oui à des départements,
Oui à des régions
avec des compétences mais aussi des moyens financiers et des projets qui doivent se faire librement et non pas imposés.
Monsieur PIVETEAU
Je pensais évoquer la question de la métropole à travers la délibération n°2 mais cette information me donne aussi l’occasion de m’exprimer.
Nous sommes en droit de nous poser des questions.
Pourquoi ne proposez-vous pas les délibérations portant sur le transfert de compétences et le pacte financier ? Est-ce parce que vous n’assumez pas vos votes au conseil communautaire ? Que reprochez-vous au pacte métropolitain ? D’être porteur d’avenir ? De donner une nouvelle impulsion pour le développement de notre territoire ?
Alors qu’il permettra à travers les nouvelles compétences de rendre plus concrètes et lisibles les politiques publiques de la collectivité. Le pacte métropolitain à travers les transferts de compétences vers la métropole permettra un égal accès pour tous aux lieux de culture, de loisirs et de patrimoine et ce, quelque soit la ville où l’on réside.
Avec le pacte financier, la dotation de solidarité aux communes sera établie en fonction du revenu moyen par habitant permettant ainsi une répartition juste et équitable. Vous avez rejeté une stratégie commune pour plus d’activités et plus d’emplois. Un égal accès à la culture pour tous les habitants de l’agglomération. Une métropole plus solidaire et engagée de façon concertée dans la transition écologique. Une métropole plus proche, aux compétences élargies. Une gouvernance métropolitaine et citoyenne renouvelée.
Une délibération devait être soumise aux conseils mais vous avez opté pour une information, refusant ainsi le débat sur cette question. Le transfert de compétence est donc considéré comme approuvé. Les élus vertaviens seraient-ils les seuls privés de ce débat ? Aux Sorinières, par exemple, des vices présidents sont venus présenter le pacte financier.
Autre interrogation. Il y a deux jours, les maires de Nantes Métropoles et du pôle sèvre et vignoble invitaient les élus à une réunion d’information sur les modalités de participation à l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable. Nous n’avons pas été destinataires de cette invitation. Vous étiez pourtant signataire. Pourquoi ? Ne sommes nous pas des élus à part entière ? Pourquoi cette mise à l’écart ? Quel est pour vous le rôle d’un élu ?
J’en terminerai en rendant un hommage à notre camarade Jean-Pierre FOUGERAT décédé la semaine dernière. Vice Président de Nantes Métropole, il a très tôt compris l’intérêt métropolitain et œuvré pour le développement d’une métropole solidaire. Conseiller Général, il a fait partie de ceux qui ont contribué à donner un nouvel élan à notre département. Maire de Couëron, il a transformé sa ville en y menant une action politique d’une grande proximité. Il savait être à l’écoute pour comprendre les besoins et aspirations des citoyens. Suppléant de Jean-Marc AYRAULT pendant deux ans, il a été CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Député lorsque celui-ci fut Premier Ministre. Aujourd’hui, toutes nos pensées vont à sa famille et à ses proches.
Monsieur DUMAS
Vous avez précisé que la métropole n’avait pas associé les communes à la réflexion portant sur les transferts de compétences. Or, il me semble que vous avez participé à trois séances de travail sur le pacte métropolitain et trois séances spécifiques sur le pacte financier.
Que devrions-nous dire alors que nous ne sommes même pas informés de dossiers pilotés par la Ville ? Vous avez dit que vous étiez légaliste, mais prendre la décision de transférer des compétences et de les évaluer, c’est agir dans le respect de la loi.
Monsieur le Maire
Je partage vos propos sur la mémoire d’un homme qui, même si je ne partageais pas les mêmes idées, a donné beaucoup à sa ville pendant plus de vingt ans. Lors de la sépulture, j’ai transmis à sa première adjointe et à sa femme les pensées des habitants de Vertou.
Mais c’est la seule chose que je partage avec vous. Vous dites que je refuse le débat alors que je crois vous avoir laissé la possibilité de vous exprimer.
Je regrette en effet la méthode et le coût du transfert. Quand la ville est consultée, elle s’inscrit parfaitement dans les discussions et les décisions qui sont prises comme par exemple sur le pacte financier, comme l’a rappelé Monsieur DUMAS. Voté à l’unanimité par les 24 communes de l’agglomération nantaise, discuté pendant des mois, nous sommes parvenus à un compromis. C’est ce que j’appelle l’intercommunalité, qui est notre force.
En revanche, imposer des décisions d’une telle importance en trois semaines, est-ce bien raisonnable ? Est-on dans une intercommunalité ou dans une supra communalité ? Ce que je souhaite pour la ville de Vertou, c’est une intercommunalité, des discussions entre les 24 Maires élus démocratiquement par leurs concitoyens. Qu’ils puissent discuter des dossiers qui sont proposés par la majorité de la métropole.
A chaque fois que cela a été fait avec méthode, bon sens, et envie de trouver un compromis, Vertou s’est inscrit dans cette démarche. Nous avons évoqué le pacte financier et j’ajouterai l’adhésion de la ville au groupement d’achat d’électricité conduit par Nantes Métropole qui a été adoptée à l’unanimité par les 24 communes.
Vous regrettez de ne pas avoir été associés aux réunions portant sur le PLUM. Un appel a été lancé dans la presse. De nombreux volontaires se sont inscrits et vous pouviez faire de même. Je dois dire que cela m’a quelque peu étonné.
Quand la métropole est volontaire et associe les 24 communes de l’agglomération, nous nous engageons dans ce travail.
Je crois que Vertou est l’une des seules communes, peut être avec Saint Herblain, de mémoire, à s’être inscrites dans l’ensemble des groupes de mutualisation proposés par Nantes Métropole. Cela demande CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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énormément de travail de la part des élus et je considère que le travail en commun est la garantie d’aboutir à un résultat valorisant pour l’ensemble de la métropole. Ne pas imposer les choses, c’est quand même la garantie de la démocratie de chaque commune.
INFORMATION : 4
OBJET : Présentation de l'esquisse du nouveau collège Jean Monnet
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
L’idée ce n’est pas de refaire l’histoire et les débats qui ont opposés deux conceptions de l’éducation dans ce conseil municipal.
En accord avec Monsieur Michel MENARD, Vice-président du Conseil Général en charge de l’Education, je procède à l’information sur la reconstruction du collège Jean Monnet comme cela c’est fait régulièrement dans ce conseil municipal.
A la suite du concours, l’Architecte retenu est le Cabinet « Onze 04 Architectes » qui est associé à « ADAO Architecture ».
Je rappelle que le projet concerne la reconstruction du collège Jean Monnet sur un terrain de football herbeux appartenant à la Ville représentant une surface de 2 hectares.
L’image projetée présente le collège, le parvis ainsi que les différents flux, hormis ceux des véhicules puisque l’allée des vignes de pâques sera a priori piétonne. Le parvis desservira le collège, les salles de classes et administratives dans un premier bâtiment et la restauration et les locaux techniques dans un second bâtiment.
Les caractéristiques de l’opération sont :
- une capacité de 20 classes extensibles à 24 classes pour une surface utile de 4350 m2 à 4600 m2 à terme,
- une enveloppe pour le Conseil Général de 15,7 millions d’euros pour les travaux des locaux, les aménagements extérieurs, la voirie et le stationnement,
- la livraison devrait avoir lieu pour la rentrée scolaire 2018/2019.
L’esquisse du collège vous est présentée et peut être modifiée. Elle donnera une image de modernité au futur collège Jean Monnet.
Il me semblait important de partager cette information avec l’ensemble du conseil municipal.
Monsieur GOUTY
Vous avez précisé que le collège accueillerait 20 classes, à savoir entre 400 et 500 élèves maximum.
Monsieur le Maire
En effet, 20 classes extensibles à 24. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Monsieur GOUTY
On parle souvent de collège à taille humaine. Le taux d’accueil n’excédera donc pas 500 élèves.
Monsieur le Maire
L’idée n’est pas de discuter de cette problématique ce soir sachant que le Conseil Général ne compte plus en nombre d’élèves mais en nombre de classes, conformément au souhait de l’Inspection Académique.
INFORMATION : 5
OBJET : Liste des marchés attribués depuis le 18 décembre 2014
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2014, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.
Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
N°
marché
Procédur
e
OBJET TITULAIRE MONTANT
(€ TTC)
14S0038 PA Entretien et maintenance des
ascenseurs et portes automatiques
. Lot 1 – Entretien et maintenance
des ascenseurs
. Lot 2 – Entretien et maintenance
des portes automatiques
OTIS
ABH
20 566,10
17 823,01
14S004
2
AOO Prestation de nettoyage des locaux NET OUEST 253 959,12
14S004
4
PA Fourniture de bureau et de
papeterie
. Lot 1 – Petites fournitures de
bureau
. Lot 2 – Papier vierge pour
imprimantes et photocopieurs
. Lot 3 – Papier et enveloppes
imprimés
VERRIER MAJUSCULE
INAPA
Cie EUROPEENNE de
PAPETERIE
11 295,85
5 750,04
5 631,00 CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
12
14S004
5
PA Construction d’un bâtiment de
stockage pour canoés-kayaks –
Relance du lot ½ - Aménagements
extérieurs, gros-œuvre, maçonnerie
EGB PAJOT 56 25,38
14S004
7
PA Traitement des couvertures
translucides de la Halle aux Sports
GIRARD HERVOUET 62 149,36
14S004
8
PA Réaménagement de bureaux au 1er
étage de l’Hôtel de Ville
. Lot 1 - Menuiserie intérieure
. Lot 2 – Cloisons sèches
. Lot 3 – Electricité
. Lot 4 – Peinture – Revêtements
muraux
. Lot 5 – Plafond tendu
. Lot 6 – Revêtements de sols
QUADRINOV
QUADRINOV
SLTE
OUEST DEC’OR
INTERLIGNES Déco
OUEST DEC’OR
5 923,68
4 457,38
3 769,06
3 344,74
2 591,14
2 556,27
TOTAL 22 642,27
* PA = Marché à Procédure Adaptée
* AOO = Appel d’Offres Ouvert
* MN = Marché Négocié
Monsieur le Maire
Je soumets à votre approbation le compte rendu de la séance du 18 décembre 2014. Avez-vous des questions, des observations ?
Madame HERIDEL
Je retrouve une de mes interventions en page 16 qui n’est pas correctement libellée. Je demandais des précisions sur une subvention d’équipement de 10 000 € inscrite en crédits non affectés sur laquelle je n’ai pas eu de réponse.
Monsieur le Maire
Je propose de corriger vos propos en ce sens et j’invite les services à vous apporter la réponse. Sous réserve de ces observations, je considère le procès-verbal comme adopté.
DELIBERATION : 1
OBJET : Budget Primitif 2015 – Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Les documents budgétaires ont été adressés à chaque conseiller municipal préalablement à la présente séance. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
13
Le projet de budget 2015 a été présenté à la commission des Finances lors de sa séance du 17 février 2015.
Ce budget comprend uniquement une section de fonctionnement équilibrée en dépenses et recettes à la somme de 2 100 €.
Les dépenses attachées à la production et à la revente d’électricité, notamment l’accès au service et la fiscalité locale, sont financées par la revente totale de la production électrique (2 100 €).
Le conseil municipal est invité à approuver le Budget Primitif 2015 de l’Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d’électricité.
Madame HERIDEL
Je trouve que l’exploitation de panneaux photovoltaïques est une très bonne chose. L’envisagez-vous sur l’ensemble des constructions des bâtiments communaux à venir comme le collège, par exemple ? Je pense en effet qu’aucune construction nouvelle ne devrait être autorisée sans l’installation de panneaux photovoltaïques.
Je me demande également si le fait de pouvoir vendre cette électricité solaire, ne permettrait pas à la ville de baisser le pourcentage de la taxe municipale sur les factures d’électricité.
Monsieur le Maire
S’agissant de votre première interrogation, je n’y répondrai pas car ce sujet n’a pas lieu d’être évoqué dans ce conseil. Je propose de transmettre l’information au Conseil Général qui en a la responsabilité. Quant à votre interrogation sur les bâtiments communaux, nous étudions l’installation de panneaux photovoltaïques, au cas par cas.
Madame HERIDEL
Est-ce que le fait que l’on puisse vendre dorénavant cette électricité, si on installe des panneaux supplémentaires, implique que nous ferons des bénéfices ?
Monsieur le Maire
L’électricité est revendue mais sur une très faible part. Malheureusement, cela n’agirait pas beaucoup si l’on devait la répercuter sur les contribuables.
Madame HERIDEL
Mais dans l’avenir, il faut y penser.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
14
Monsieur le Maire
La commune de Vertou bénéficie d’une manière très faible, je vous l’accorde, de la solidarité de l’ensemble des communes de l’agglomération nantaise mais l’idée c’est bien qu’elle s’applique aux communes qui ont moins de moyens financiers.
Les délibérations 3 à 9 vont être présentées par Jérôme GUIHO, adjoint au budget et à la prospective financière. Dans un premier temps, il s’agira des comptes de gestion de Madame HERVOUET, trésorière municipale, puis des comptes administratifs de la commune pour l’exercice 2014.
Ces comptes permettent de vérifier qu’il y a une adéquation entre le travail de la trésorerie et celui de la commune, de vérifier que tout ce qui a été voté en 2013 soit bien passé en 2014 et enfin, d’arrêter l’excédent du budget.
Je propose que l’on procède en deux temps. Un premier vote à l’issue de la présentation de l’ensemble des comptes de gestion. Madame Michèle LE STER, 1ère adjointe procédera ensuite successivement aux opérations du vote des comptes administratifs puisque je dois quitter la salle pour ne pas influencer le vote.
DELIBERATION : 2
OBJET : Révision dérogatoire du montant de l’attribution de compensation
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Le montant d’attribution de compensation (AC) pour chaque commune a été fixé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges lors des précédents transferts de compétence à la Communauté urbaine. Il résultait de l’écart entre les charges et la fiscalité transférées.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 permet aux métropoles, l’année de leur création, de réviser de façon dérogatoire les AC versées ou perçues dans la limite de 5% selon le dispositif codifiés à l’article 1609 nonies C V 5° 5 du code général des impôts en 2014 et porté à 15% dans la loi de finances 2015.
Cette révision doit être décidée par délibérations concordantes prises à la majorité du Conseil métropolitain et par deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Conformément à la révision du pacte financier avec les communes membres, approuvé en Conseil communautaire du 15 décembre 2014, il est proposé, dans ce cadre législatif dérogatoire, de minorer de 1% les attributions de compensation versées aux communes et de majorer de 1% les attributions de compensation reçues, à compter de 2015. Le volume ainsi prélevé de 993 340,96 € viendra abonder l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) et sera réparti, à part égales entre la DSC Critères et la DSC petites communes. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
15
Le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé, le 6 février 2015 la révision l’AC conformément au dispositif exposé ci-dessus.
A son tour, le conseil municipal de la commune de Vertou est invité à se prononcer sur cette révision.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
1) Approuve la minoration de 1% des attributions de compensation versées aux communes et la majoration de 1% les attributions de compensation reçues des communes, ci-après :
Montant de la
variation : 1%
de l'AC
stabilisée
BASSE GOULAINE -1 467,15
BOUAYE 688,30
BOUGUENAIS -53 115,12
BRAINS 1 044,35
CARQUEFOU -84 414,67
CHAPELLE SUR ERDRE (LA) -9 616,25
COUËRON -32 108,89
INDRE -26 991,94
MAUVES SUR LOIRE 177,15
MONTAGNE (LA) 3 729,37
NANTES -520 301,92
ORVAULT -20 903,98
PELLERIN (LE) 2 109,06
REZÉ -58 584,57
SAINT AIGNAN DE GRANDLIEU -17 414,46
SAINT HERBLAIN -115 641,00
SAINT JEAN DE BOISEAU 1 605,42
SAINT LEGER LES VIGNES -53,10
SAINTE LUCE SUR LOIRE -11 027,46
SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE -4 365,38
SAUTRON -3 594,26
SORINIERES -5 040,87
THOUARÉ -3 970,05
VERTOU -15 376,24
2) Autorise Monsieur ou Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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DELIBERATION : 3
OBJET : Compte de Gestion du Trésorier - Exercice 2014 de la Ville
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Le Compte de Gestion de la Ville de Vertou, dressé pour l'exercice 2014 par Madame la Trésorière et l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 par l'ordonnateur, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sont déclarés conformes.
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme La Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, lui donne acte de présentation du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi qu’il suit :
Résultat de l'exercice
Libellés Section d'investissement Section de fonctionnement Ensemble des sections
Recettes
Prévisions budgétaires (A) 17 836 872,37 28 261 009,01 46 097 881,38
Titres de recettes émis (B) 8 881 874,18 25 436 661,35 34 318 535,53
Réductions de titres (C) 0,00 187 534,15 187 534,15
Recettes nettes (D=B-C) 8 881 874,18 25 249 127,20 34 131 001,38
Dépenses
Autorisations budgétaires (E) 12 931 872,37 28 261 009,01 41 192 881,38
Mandats émis (F) 9 994 310,54 21 322 951,41 31 317 261,95
Annulations de mandats (G) 13 550,58 454 391,24 467 941,82
Dépenses nettes (H=F-G) 9 980 759,96 20 868 560,17 30 849 320,13
Résultat de l'exercice
(D-H) EXCEDENT 4 380 567,03 3 281 681,25
(H-D) DEFICIT 1 098 885,78
Résultat d'exécution du budget
(hors restes à réaliser)
Libellés Résultat de clôture de l'exercice précédent Part affecté à l'investissement Résultat de l'exercice 2014 Résultat de clôture 2014
Investissement 2 046 185,43 -1 098 885,78 947 299,65
Fonctionnement 6 114 214,07 2 401 000,00 4 380 567,03 8 093 781,10
Total 8 160 399,50 2 401 000,00 3 281 681,25 9 041 080,75
Le Conseil Municipal, après délibération,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Déclare que le Compte de Gestion de la Ville dressé pour l'exercice 2014 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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DELIBERATION : 4
OBJET : Compte de Gestion du Trésorier - Exercice 2014 du service des Pompes Funèbres
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Le Compte de Gestion du Service des Pompes Funèbres, dressé pour l'exercice 2014 par Madame la Trésorière et l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 par l'ordonnateur, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sont déclarés conformes.
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme La Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, lui donne acte de présentation du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi qu’il suit :
Résultat de l'exercice
Libellés
Section
d'investissement
Section de
fonctionnement Ensemble des sections
Recettes
Prévisions budgétaires (A) 0,00 12 207,43 12 207,43
Titres de recettes émis (B) 0,00 5 795,92 5 795,92
Réductions de titres (C) 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (D=B-C) 0,00 5 795,92 5 795,92
Dépenses
Autorisations budgétaires (E) 0,00 12 207,43 12 207,43
Mandats émis (F) 0,00 5 760,49 5 760,49
Annulations de mandats (G) 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (H=F-G) 0,00 5 760,49 5 760,49
Résultat de l'exercice
(D-H) EXCEDENT 0,00 35,43 35,43
(H-D) DEFICIT
Résultat d'exécution du budget
(hors restes à réaliser)
Libellés Résultat de clôture de l'exercice précédent Part affecté à l'investissement Résultat de l'exercice 2014 Résultat de clôture 2014
Investissement 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement 6 957,43 35,43 6 992,86
Total 6 957,43 0,00 35,43 6 992,86
Le Conseil Municipal, après délibération,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Déclare que le Compte de Gestion du Service des Pompes Funèbres dressé pour l'exercice 2014 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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DELIBERATION : 5
OBJET : Compte de Gestion du Trésorier - Exercice 2014 de la Foire Intercantonale
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Le Compte de Gestion de la Foire Intercantonale, dressé pour l'exercice 2014 par Madame la Trésorière et l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 par l'ordonnateur, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sont déclarés conformes.
Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Mme La Trésorière accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, lui donne acte de présentation du compte de gestion, lequel peut se résumer ainsi qu’il suit :
Résultat de l'exercice
Libellés
Section
d'investissement
Section de
fonctionnement Ensemble des sections
Recettes
Prévisions budgétaires (A) 35 164,10 35 164,10
Titres de recettes émis (B) 37 958,00 37 958,00
Réductions de titres (C) 6 045,00 6 045,00
Recettes nettes (D=B-C) 31 913,00 31 913,00
Dépenses
Autorisations budgétaires (E) 35 164,10 35 164,10
Mandats émis (F) 33 850,12 33 850,12
Annulations de mandats (G) 0,00 0,00
Dépenses nettes (H=F-G) 33 850,12 33 850,12
Résultat de l'exercice
(D-H) EXCEDENT 0,00
(H-D) DEFICIT 1 937,12 1 937,12
Résultat d'exécution du budget
(hors restes à réaliser)
Libellés Résultat de clôture de l'exercice précédent Part affecté à l'investissement Résultat de l'exercice 2014 Résultat de clôture 2014
Investissement 0,00 0,00
Fonctionnement 4 664,10 -1 937,12 2 726,98
Total 4 664,10 0,00 -1 937,12 2 726,98
Le Conseil Municipal, après délibération,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Déclare que le Compte de Gestion de la Foire Intercantonale dressé pour l'exercice 2014 par Madame la Trésorière, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Délibération n°3 : ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Délibération n°4 : ADOPTEE A L’UNANIMITE.
Délibération n°5 : ADOPTEE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 6
OBJET : Compte administratif 2014 et affectation du résultat d'exploitation 2014 de la Ville
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Les résultats du compte administratif 2014 de la Commune, dont chaque conseiller a préalablement reçu copie, se résument ainsi qu’il suit. L’analyse est effectuée à partir de la balance générale du compte administratif 2014, qui figure aux pages 11 et 12 du document comptable (présentation générale du budget).
I – SECTION D'INVESTISSEMENT
En tenant compte de l'excédent de fonctionnement capitalisé,
Les dépenses s'élèvent à : 9 980 759,96 €
Et les recettes à : 8 881 874,18 €
Soit un déficit de : -1 098 885,78 €
1. Les dépenses : 9 980 759,96€
1. Dotation, fonds divers et réserves (C.10) 0,00 €
2. Remboursement du capital de la dette (C.16) 3 705 799,96 €
· opération afférentes à l'option de tirage et remboursement 3 050 555,06 €
· remboursement de capital 2013 hors opération de tirage et remboursement 655 244,90 €
4. Etudes Acquisitions et travaux (C. 20 21 et 23) 5 874 051,80 €
· Immobilisations incorporelles (C. 20 sauf 204) 221 342,66 €
· Subventions d'équipement versées (204) 0,00 €
· Acquisitions (C. 21) 1 675 445,57 €
· Travaux (C. 23) 3 977 263,57 €
5. Mouvement d'ordre - Opérations patrimoniales 330 832,78 €
· remb. de capital 2013 des prêts avec option de tirage et remboursement)-(C.16441) 189 574,27 €
· Subventions organismes publics et privés -(C.204412 et204421) 2 673,32 €
· Avances sur immobilisations -(C.2313 et 2318) 138 585,19 €
6. Mouvement d'ordre - De section à section 70 075,42 €
· Subvention transférable au compte de résultat (C. 139148) 629,76 €
· Différence sur réalisation d'immobilisations (C. 19) 13 070,94 €
· Charges transférées Construction (travaux en régie) (C. 2313) 56 374,72 €
Les autres opérations comprennent essentiellement des remboursements de dette et des dépenses d'équipement : CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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2. Les recettes d'investissement : 8 881 874,18 €
Les autres mouvements concernent :
1. Subventions (C.13) 139 033,00 €
2. Dotations, fonds divers et réserves - FCTVA (C.10) 874 697,02 €
3. Emprunts (C. 16) 2 860 980,79 €
· emprunt 2013 0,00 €
· opération afférentes à l'option de tirage et remboursement 2 860 980,79 €
4. Autres recettes réelles: 173 540,02 €
· Recouvrement de créances par la CUN (pour la dette transférée) (C. 27) 173 540,02 €
5. Mouvement d'ordre - Opérations patrimoniales 330 832,78 €
· remb. de capital 2013 des prêts avec option de tirage et remboursement)-(C.16449) 189 574,27 €
· Immobilisations - sortie d'actifs (C. 21) 2 673,32 €
· Avances sur immobilisations -(C.2313 et 2318) 138 585,19 €
6. Mouvement d'ordre - De section à section 2 101 790,57 €
· Immobilisations - sortie d'actifs (C. 21) 996 088,92 €
· Amortissement des immobilisations (C. 28) 599 869,63 €
· Différence sur réalisation d'immobilisations (C. 19) 505 832,02 €
L'excédent de fonctionnement capitalisé servant à couvrir le besoin de financement 2013 de la section d'investissement s'élève à 2 401 000 € (compte 1068)
La reprise du solde d'exécution excédentaire de l'exercice 2013 s'élève à 2 046 185,43 € (compte 001).
II – SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses s'élèvent à 20 868 560,17 €
Et les recettes (excédent antérieur reporté compris) à 28 962 341,27 €
Soit un excédent de 8 093 781,10 €
1. Les dépenses : 20 868 560,17 €
1. Charges à caractère général (avec rattachement) (C. 011) 4 645 405,96 €
2. Charges de personnel (C. 012) 11 850 362,55 €
3. Atténuation de produits (C. 014) 25 998,00 €
4. Charges de gestion courante (C. 65) 1 961 014,12 €
5. Charges Financières (Art.66) 224 188,46 €
6. Charges exceptionnelles (C.67) 58 737,51 €
7. Dotations aux provisions 1 063,00 €
8. Mouvement d'ordre de section à section 2 101 790,57 €
· Charges exceptionnelles (C.67) 1 501 920,94 €
· Dotation aux amortissements (D. 68) 599 869,63 € CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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2. Les recettes : 28 962 341,27 €
1. Produits des services (C. 70) 1 644 721,52 €
2. Contributions directes (Art.7311) 12 921 952,00 €
3. Autres impôts et taxes (C. 73) 3 902 510,16 €
4. Dotations et subventions (C. 74) 4 445 162,27 €
5. Autres produits de gestion courante (C. 75) 383 879,71 €
6. Produits financiers (C. 76)) 56 268,49 €
7. Produits exceptionnels (C. 77) 1 589 817,77 €
8. Reprises provisions semi-budgétaires (C. 78) 1 984,40 €
9. Atténuation de charges (C. 013) 232 755,46 €
10. Mouvement d'ordre de section à section 70 075,42 €
· Travaux en régie - (C722) 56 374,72 €
· Produits exceptionnelles (C.77) 13 700,70 €
10. Excédent de fonctionnement reporté (C. 002) 3 713 214,07 €
Compte tenu du solde sur les restes à réaliser (déficit de 891 781,73 € en investissement et déficit de 88 389,52 € en fonctionnement) représentant un déficit total de 980 171,25 €, l'excédent net du compte administratif 2014 s'élève à 8 060 909,50 €.
L'excédent net des opérations de l'exercice (investissement et fonctionnement) est donc de 9 041 080,75 €.
Compte tenu du solde sur les restes à réaliser (déficit de 891 781,73 € en investissement et déficit de 88 389,52 € en fonctionnement) représentant un déficit total de 980 171,25 €, l'excédent net du compte administratif 2014 s'élève à 8 060 909,50 €.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’arrêté des comptes,
Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif dressé par l'ordonnateur,
Approuve le compte administratif 2014 de la Ville lequel peut se résumer ainsi qu’il suit : CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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RESULTAT DE L'EXERCICE
Libellés
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents Dépenses ou Déficits
Recettes ou
Excédents
Résultats reportés 2 046 185,43 3 713 214,07 0,00 5 759 399,50
Résultats affectés 2 401 000,00 2 401 000,00
Opérations de l'exercice 9 980 759,96 8 881 874,18 20 868 560,17 25 249 127,20 30 849 320,13 34 131 001,38
TOTAUX 9 980 759,96 10 928 059,61 20 868 560,17 28 962 341,27 30 849 320,13 39 890 400,88
Résultats de clôture 947 299,65 8 093 781,10 9 041 080,75
Restes à réaliser 1 169 847,73 278 066,00 88 389,52 1 258 237,25 278 066,00
TOTAUX CUMULES 1 169 847,73 1 225 365,65 88 389,52 8 093 781,10 1 258 237,25 9 319 146,75
RESULTATS DEFINITIFS 55 517,92 8 005 391,58 8 060 909,50
Ensem ble Section d'investissem ent Section de fonctionnem ent
Décide d'affecter le résultat comme suit :
Ville
POUR MEMOIRE Montants en euros
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 3 713 214,07 €
Virement à la section d'investissement 2 401 000,00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
Excédent 4 380 567,03 €
Déficit
Excédent au 31/12/2014 8 093 781,10 €
* Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit de fonctionnement (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à l'apurement du déficit d'investissement (compte 1068)
* Solde disponible affecté com m e suit: 8 093 781,10 €
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 1 500 000,00 €
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 6 593 781,10 €
DELIBERATION : 7
OBJET : Compte administratif 2014 et affectation du résultat d'exploitation 2014 du service des pompes funèbres
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Le Compte Administratif 2014 des Pompes Funèbres présente les résultats suivants :
- aucune opération n'a été réalisée en section d'investissement.
- les dépenses d’exploitation de l’exercice se sont élevées à la somme de 5 760,49 € et les recettes d’exploitation à la somme de 5 795,92 €.
L’excédent antérieur reporté en fonctionnement s’élève à 6 957,43 €.
Il n’y a pas de reste à réaliser.
- l'excédent net de fonctionnement, qui constitue également l'excédent global du compte administratif, CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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représente la somme de 6 992,86 €.
Le conseil municipal,
Vu l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales relatif à l’arrêté des comptes,
Vu l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif du service des Pompes Funèbres dressé par l'ordonnateur,
Approuve le compte administratif 2014 du service des Pompes Funèbres lequel peut se résumer ainsi qu’il suit :
RESULTAT DE L'EXERCICE
Libellés
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents Dépenses ou Déficits
Recettes ou
Excédents
Résultats reportés 6 957,43 0,00 6 957,43
Résultats affectés 0,00 0,00
Opérations de l'exercice 5 760,49 5 795,92 5 760,49 5 795,92
TOTAUX 0,00 0,00 5 760,49 12 753,35 5 760,49 12 753,35
Résultats de clôture 0,00 6 992,86 6 992,86
Restes à réaliser 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 0,00 6 992,86 0,00 6 992,86
RESULTATS DEFINITIFS 0,00 6 992,86 6 992,86
Ensem ble Section d'investissem ent Section de fonctionnem ent
Compte tenu de la clôture du budget annexe des Pompes Funèbres,
- décide de reprendre l’excédent de ce budget arrêté à la somme de 6992,86 € en section de fonctionnement du Budget Principal de la Commune au chapitre 002 "Excédent de fonctionnement reporté".
- précise que les éléments d'actif et de passif du budget annexe (comptes de tiers et trésorerie) seront transférés par opérations d'ordre non budgétaire au budget principal de la Commune.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
DELIBERATION : 8
OBJET : Compte administratif 2014 et affectation du résultat d'exploitation 2014 de la Foire Intercantonale
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Le compte administratif 2014 de la Foire Intercantonale présente les résultats suivants : CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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- aucune opération n'a été réalisée en section d'investissement.
- les dépenses de fonctionnement de l’exercice se sont élevées à la somme de 33 850,12 € et les recettes de fonctionnement à la somme de 31 913 €.
- l’excédent antérieur reporté en fonctionnement s’élève à 4 664,10 €.
- il n’y a pas de reste à réaliser.
- l'excédent net de fonctionnement, qui constitue également l'excédent global du compte administratif, représente la somme de 2 726,98 €.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’arrêté des comptes,
Vu l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte administratif de la Foire Intercantonale dressé par l'ordonnateur,
Approuve le compte administratif 2014 de la Foire Intercantonale lequel peut se résumer ainsi qu’il suit :
RESULTAT DE L'EXERCICE
Libellés
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents
Dépenses ou
Déficits
Recettes ou
Excédents Dépenses ou Déficits
Recettes ou
Excédents
Résultats reportés 4 664,10 0,00 4 664,10
Résultats affectés 0,00 0,00
Opérations de l'exercice 33 850,12 31 913,00 33 850,12 31 913,00
TOTAUX 0,00 0,00 33 850,12 36 577,10 33 850,12 36 577,10
Résultats de clôture 2 726,98 2 726,98
Restes à réaliser 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 0,00 0,00 2 726,98 0,00 2 726,98
RESULTATS DEFINITIFS 0,00 2 726,98 2 726,98
Ensem ble Section d'investissem ent Section de fonctionnem ent
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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POUR MEMOIRE Montants en euros
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 4 664,10 €
Virement à la section d'investissement 0,00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE
Excédent
Déficit 1 937,12 €
Excédent au 31/12/2014 2 726,98 €
* Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit de fonctionnement (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à l'apurement du déficit d'investissement (compte 1068)
* Solde disponible affecté com m e suit: 2 726,98 €
affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 2 726,98 €
Madame HERIDEL
J’interviendrai essentiellement sur le compte administratif de la ville qui clôture un budget que je n’ai pas voté. J’ai regardé avec la plus grande attention le point sur la gestion et les choix opérés par la municipalité.
Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai déjà dit lors du DOB et du vote du budget, mais je souhaite que soit porté au compte rendu mon désaccord sur les choix opérés par la nouvelle municipalité qui sont en tous points conformes à ce qui se faisait précédemment. Cela ne m’étonne pas. Vous avez été élu pour mener une politique de droite et c’est ce que vous faites. J’aurais donc mauvaise grâce à vous le reprocher.
Cependant, j’estime que cette politique est mauvaise pour les Vertaviens car vous faites des économies sur leur dos. On n’investit pas sur l’avenir, on n’investit pas sur l’éducation, on n’investit pas sur la santé. On dégage des recettes de fonctionnement à hauteur de 8 millions d’euros et même plus alors que le ratio dépenses de fonctionnement/population est l’un des plus faibles de la strate des communes comparables.
Au niveau de la dette, c’est exactement la même chose. Nous sommes une des communes les moins endettées. Cela a aussi des effets positifs, mais je pense que l’on pourrait faire d’autres choix. Vous avez une bulle d’épargne qui n’est pas du tout productive et qui coûte chère aux habitants qui paient des taxes, des contributions importantes. Alors qu’en retour, ils n’ont pas les services attendus dans leur vie quotidienne. Vous continuez à faire comme l’ont fait vos prédécesseurs, la préférence de l’individualisme.
Les Vertaviens ont besoin d’équipements pour la petite enfance, de crèches, de centres aérés, d’un plan éducatif territorial pour une vraie mise en place des rythmes scolaires, d’une restauration scolaire qui fasse la part belle à la nourriture bio, à la nourriture locale, d’un centre socio culturel. Les choix que vous faites aujourd’hui pénalisent notamment les jeunes couples qui iront chercher, dans les communes environnantes, des réponses à leurs besoins et je sais de quoi je parle.
Je vous le dis, vous travaillez au vieillissement de la population avec tout ce que cela peut entraîner : fermeture de classes, manque de dynamisme, mort du petit commerce. Vous allez faire de Vertou une cité dortoir car une telle vision politique n’est pas porteuse d’avenir. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Monsieur GOUTY
S’agissant de la situation des finances locales, il faut savoir qu’avec le gel des dotations d’Etat, entre 2009 et 2012, la commune a perdu 7% de dotations. Le gouvernement socialiste a engagé une baisse des dotations d’Etat sans précédent (28 milliards pendant trois ans, soit une perte de 1 500 000 € pour la commune d’ici 2017).
Vous évoquez la baisse des dotations d’état et en même temps vous dites qu’il faut contribuer à la part de l’effort. Je ne suis pas d’accord. Il y a en revanche des possibilités d’interventions au niveau des décideurs. J’ai proposé au conseil municipal une motion que vous avez refusée car elle était trop marquée à gauche mais l’AMF a également déposé une motion qui a été signée par des milliers de maires, toutes tendances confondues afin de protester contre cette violence sans précédent sur la situation financière des communes. Il faut créer un rapport de force pour essayer de faire bouger les choses. Comme en Grèce, où le rapport de force a permis de vaincre et de lutter contre l’austérité.
Je me suis exprimé sur les choix opérés à Vertou. Les investissements, par rapport à 2013 sont en baisse. L’année 2014 a vu la mise en place des rythmes scolaires. J’ai le regret, Monsieur le Maire, de vous dire que vous avez mal démarré votre mandat car nous avons été victimes d’un 49-3 vertavien. Le front de gauche a dénoncé le passage en force Hollande/Walls ne permettant pas aux élus de voter le projet de loi Macron. Je trouve dommage, pour ne pas dire lamentable que vous n’ayez pas donné la possibilité aux élus de se prononcer sur le projet de réforme des rythmes scolaires.
Je dénonce également depuis plusieurs années, une orientation du privé par rapport au public sur l’investissement des structures de la petite enfance.
Comme vous le savez, je suis très attaché au service public alors que l’on se dirige vers une multiplication des externalisations des services de nettoyage et d’entretien, vers une évaporation des emplois publics. Cela m’inquiète. Quelles conséquences pour les personnels communaux concernés ? Sachant que la privatisation, ce sont des conditions de travail très difficiles, de précarité, des personnels qui sont exploités.
Je m’abstiendrai sur le compte administratif et je voterai contre le budget supplémentaire.
Monsieur PIVETEAU
Le compte administratif reflète la réalité par rapport au budget primitif. C’est aussi le reflet des décisions passées. Pour les impôts, pas d’augmentation des taux comme beaucoup de communes ou autres collectivités. Le Conseil Général 44 ne les a pas augmentés durant ce dernier mandat et la majorité départementale, si elle est reconduite, s’engage à faire de même.
En termes de montant, Vertou ne fait pas mieux, pas pire que les autres. On est dans la moyenne. Il n’y a pas d’emprunts toxiques pour la ville mais quand on sait que l’hôpital Sèvre et Loire en a contractés, on l’a échappé belle avec la flambée des taux d’intérêt de ces prêts. Vertou n’est pas un modèle et ne fait pas mieux que les autres communes. Pour l’avenir, des économies seront à réaliser. Il faudra faire mieux, avec moins, même si cela ne fait pas plaisir à certaines personnes dans cette assemblée. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Il faudrait aussi peut être revoir à la baisse le budget de communication, les réceptions. Ici et là, des bruits courent sur la suppression de la foire intercantonale. Si elle n’a plus d’utilité économique, en raison de l’évolution des habitudes des consommateurs et du développement de l’e-commerce, il faudra peut être en arriver là. Même si le compte administratif de la foire est équilibré, il me semble que le personnel mis à disposition et les aménagements extérieurs ne sont pas intégrés.
Je ne parlerai pas du thème récurrent du logement social ni des diverses propositions que l’on a pu faire qui ne viendraient que compléter celles qui ont été faites par mes collègues.
En conclusion, aujourd’hui, la ville dégage des excédents (8,4 millions d’euros en 2013, plus de 9 millions en 2014). Pour certains, c’est la marque d’une bonne gestion car ainsi on dépense ce que l’on a. Mais à Vertou, c’est encore mieux, on ne dépense pas ce que l’on a. Cet argent dort et ne peut rien rapporter.
Monsieur DUMAS
Vertou a en effet un montant de DGF par habitant très faible. Ce point avait été évoqué à l’époque en commission des finances. Seuls Carquefou qui disposait et dispose toujours sur son territoire de nombreuses entreprises et Bouguenais qui dispose sur son territoire de l’aéroport avaient des montants inférieurs.
Monsieur GASCOIN, alors adjoint aux finances, avait réalisé une étude approfondie qui avait révélé que probablement, si le montant de la DGF arrêté à l’époque était si faible pour Vertou, c’était en raison du nombre de logements sociaux qui était très bas.
Monsieur GUIHO
Effectivement, le critère des logements sociaux existe mais les services du trésor public de l’époque avaient alerté la mairie en précisant que, comparativement à d’autres communes et en prenant en compte le critère de logement social, le montant de DGF était plus faible qu’ailleurs. D’où les initiatives qui avaient été prises auprès du ministère mais qui n’ont pas abouti.
Juste un mot pour répondre à Madame HERIDEL qui dit exactement l’inverse de ce qu’elle nous a dit il y a quelque temps, à savoir que nous avions une collectivité dépensière avec des dépenses de personnel plus élevées qu’ailleurs. Je suis ravi d’apprendre que le niveau des dépenses de fonctionnement est faible à Vertou.
Je voudrais vous rassurer quant au niveau des investissements réalisés à Vertou sur le mandat précédent 2008-2014. Si on le compare aux villes de plus de 10 000 habitants, Vertou se situe à 335 € par habitant soit la troisième des 11 communes de l’agglomération. On peut dire ce que l’on veut, mais les chiffres sont là pour vous contredire.
Je ne vous ai toujours pas entendu, Madame HERIDEL, que ce soit au BP ou au CA évoquer le montant des dotations. Dans cette assemblée, seule la majorité et Monsieur GOUTY évoquent le sujet. Si nous faisons une politique de droite, vous faites une politique de gauche. Il y a des sujets qui ne peuvent être obérés. La baisse des dotations est un élément majeur et vous n’y faites aucunement allusion. Il est aisé de faire des incantations, de donner des leçons de morale mais je n’ai pas entendu CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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de contre propositions de votre part au moment du vote du budget primitif. Nous avons fait des choix qui ne sont pas les vôtres, et nous les assumons pleinement.
Monsieur LALANDE
En ce début de mandat, il est bien évidement fait allusion au mandat précédent. Monsieur PIVETEAU a évoqué les emprunts toxiques et le fait que la ville l’avait échappé belle. Mais ce n’est pas le fait du hasard car, très tôt, la commune s’est dotée d’un conseil qui a permis d’étudier les prêts qui lui ont été proposés depuis les années 2006/2007. De ce fait, les élus ont pu prendre des décisions en toute connaissance de cause. Ce n’est donc pas le fait du hasard, comme vous semblez le souligner.
Compte tenu du faible taux des dépenses de fonctionnement, Madame HERIDEL prétend que les jeunes ne viendront pas s’installer à Vertou entraînant de ce fait la mort du petit commerce. Je rappelle que le commerce se porte bien à Vertou. Il y a un nombre croissant de commerces et une grande diversité de petits commerces.
Madame HERIDEL
Je demanderai à Monsieur GUIHO de reprendre les propos que j’ai tenus lors du DOB car je me souviens très bien avoir regretté la baisse des dotations. Seulement, effectivement, les choix que vous faites ne sont pas les miens.
Monsieur le Maire
Anticiper, c’est d’abord prévoir l’avenir. Et l’avenir de la collectivité passe par les jeunes. La jeunesse est notre richesse et je tiens à ce que ce soit dit.
Alors évidemment, Madame HERIDEL, nous ne pourrons jamais tomber d’accord sur le budget.
Vous voulez toujours plus de dépenses, toujours plus de hausses d’impôts, toujours plus de hausses de fiscalité. Mais ce n’est pas le choix de la municipalité. Tout le monde reconnait que la ville de Vertou est une ville dynamique, pleine d’avenir. Elle est reconnue par l’ensemble des maires de la communauté urbaine, par sa capacité à accueillir de nouveaux commerces. Je prends l’exemple de la librairie, de l’épicerie au Chêne. Allons voir si l’herbe est plus verte ailleurs.
Il faut avoir à l’esprit que l’action de la municipalité est portée auprès de nos concitoyens pour faire que Vertou soit toujours une ville accueillante, dynamique, où l’on peut trouver les services que l’on est en droit de trouver dans une ville de notre taille.
Comme annoncé lors du DOB et du budget, la concertation sur l’enfance jeunesse, à laquelle je vous invite officiellement, permettra de construire et de faire des choix pour la jeunesse et l’enfance de demain à Vertou. Si je ne l’ai pas fait jusqu’à maintenant, c’est pour rejoindre les propos de Monsieur GOUTY qui ne veut pas de démagogie électorale. Comme nous sommes en période électorale, je ne peux pas parler, même si je le voulais, du conseil général et de ses choix.
Je suis, non pas pour le rapport de force mais pour la force des rapports humains. C’est pour cela que je crois en cette concertation sur l’enfance et la jeunesse. Je crois foncièrement que nous allons pouvoir trouver les clés de quelque chose que nous construirons ensemble. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Je reviens sur les propos que vous avez tenus sur la foire qui pour l’instant est belle et bien là. D’ailleurs, on fête la soixantième édition, qui je l’espère accueillera de nombreux participants. J’espère que les affaires seront bonnes pour que l’entreprise et l’économie locale se développent. Je précise qu’un bilan sera établi à l’issue de la foire.
Je ne peux pas laisser dire que le CA 2014 enregistre une baisse de l’investissement alors qu’il est de l’ordre de 5, 930 millions €.
Je ne partage pas vos analyses sur le fonds de roulement qui se situe autour de 9 millions d’euros. Tout d’abord, parce que la gestion de nos dépenses est rigoureuse et ensuite parce que nous avons une gestion de la dette qui est performante.
Je peux vous dire que la situation saine de la ville de Vertou est primordiale. En prévoyant l’avenir, cela nous permettra de réaliser le programme sur lequel nous nous sommes engagés, de tenir nos engagements sur la fiscalité, de tenir nos engagements sur les investissements, de tenir nos engagements sur la gestion d’une dette raisonnable. Car Vertou naturellement et l’équipe qui dirige cette municipalité dit ce qu’elle fait et fait ce qu’elle dit.
Je laisse la parole à Michèle LE STER, 1ère adjointe qui va procéder au vote.
Madame LE STER
Le débat ayant eu lieu nous allons passer au vote des délibérations n°6, 7 et 8 conformément au descriptif que vous en a fait M. Guiho.
DELIBERATION : 6 : ADOPTEE PAR 28 VOIX – 1 CONTRE – 5 ABSTENTIONS. DELIBERATION : 7 : ADOPTEE PAR 28 VOIX – 6 ABSTENTIONS. DELIBERATION : 8 : ADOPTE PAR 28 VOIX – 6 ABSTENTIONS.
Madame LE STER
J’ai le plaisir de vous informer que l’ensemble des comptes administratifs de la ville et des budgets annexes ont été approuvés à la majorité. Je tiens, au nom de mes collègues, à vous féliciter pour l’exécution de ce budget qui certes, avait été initié par votre prédécesseur, mais que vous avez eu à cœur de respecter dans les lignes qui avaient été édictées. A ce titre, je tiens donc à vous remercier.
Monsieur le Maire
Je transmettrai à mon prédécesseur vos félicitations.
Je voudrais remercier la majorité qui a voté ces CA, les services de la ville qui ont produit ces comptes afin qu’ils soient adoptés en février. Je remercie les services de la trésorerie qui ont participé à l’élaboration de ces comptes.
Permettez-moi également de remercier personnellement Christine VERRON-LEROY, Catherine CHALM ainsi que Mesdames MARCHAND et HERVOUET pour leur travail efficace qui permet à la CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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ville de voter relativement tôt les comptes de l’année passée là où certaines communes les voteront en juin 2015.
C’est une véritable prouesse qui devient une habitude puisque c’est la deuxième année. Pour la démocratie, pour la lisibilité des comptes publics c’est important de pouvoir initier le vote des comptes administratifs au mois de février.
DELIBERATION : 9
OBJET : Bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Le code général des collectivités territoriales dispose en son article L 2241.1 que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Le bilan établi au titre de l'année 2014, qui figure en annexe du compte administratif 2014, est par conséquent soumis à l’approbation du conseil municipal.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 10
OBJET : Budget supplémentaire – Exercice 2015 de la Ville
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Le Budget Supplémentaire assure deux fonctions principales : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les nouveaux correctifs rendus nécessaires pour son exécution.
Le montant total du Budget Supplémentaire s'élève en recettes à la somme de 15 742 879,61 € dont :
Investissement : 9 157 482,65 €
Fonctionnement : 6 585 396,96 €
I – Détail de l'investissement
1.1 En dépenses réelles :
- Les reports (ou restes à réaliser) représentent globalement un complément de crédits de 1 169 847,73 €. Ces dépenses correspondent aux sommes engagées et non mandatées au 31 décembre 2014. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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- Les travaux et acquisitions votés en 2014 pour divers équipements font l’objet d’une nouvelle inscription pour la part des crédits non engagés au 31/12/2014 en opérations réelles pour 598 417 € dont :
- 20 860 € pour des travaux sur les espaces verts ;
- 31 737 € pour l’acquisition de matériels divers et de jalonnements de sentiers ; - 545 820 € pour des travaux dans divers bâtiments, en particulier les bâtiments sportifs et de loisirs.
- Les crédits de paiement de cinq autorisations de programme sont révisés pour 905 204,93 €, visant à réinscrire les crédits de paiement non réalisés en 2014. Ils se décomposent ainsi :
- Dojo : 52 140,07 € ;
- Extension restaurant H. Lesage : 68 150,54 € ;
- Halle Polyvalente : 194 336,85 € ;
- Eglise : 554 175,34 € ;
- Terrain de football : 36 402,13 €.
- Les autres inscriptions en acquisitions et travaux pour 21 500 € prévoient :
- 500 € pour une restitution de caution ;
- 3 000 € pour un avenant pour l’acquisition de logiciels ;
- 17 400 € pour des achats de matériels divers (services administratif, culturel et espaces verts).
1.2 En recettes réelles :
- Les reports (ou restes à réaliser) représentent globalement un complément de crédits de 278 066 €.
- La reprise du résultat d'investissement 2014 s'élève à 947 299,65 € (compte 001).
- L'excédent de fonctionnement 2014 capitalisé s'élève à 1 500 000 € (compte 1068).
S’y ajoute un montant de 500 €, correspondant au reversement de caution, liée à un bail d’occupation de logement.
II – Détail du fonctionnement
2.1 En dépenses réelles :
- Les reports représentent globalement un complément de crédits de 88 389,52 €. Ces crédits correspondent aux dépenses engagées et dont le service n'était pas fait au 31 décembre 2014.
- Les travaux votés en 2014 sur divers équipements font l’objet d’une nouvelle inscription pour la part des crédits non engagés au 31/12/2014 en opérations réelles pour 24 740 € dont : CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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- 1 600 € pour des travaux d’entretien dans des bâtiments administratifs ; - 5 900 € pour des travaux d’entretien dans les multi-accueils ;
- 17 240 € des travaux d’entretien dans les équipements sportifs.
- Les autres mouvements incluent :
- des ajustements sur les charges à caractère général pour 39 065 € ;
- une ré-imputation comptable des contributions obligatoires pour les écoles publiques (transfert de 16 000 € du compte 6573 au compte 6558).
2.2 En recettes réelles :
- L'excédent de fonctionnement 2014 reporté s'élève à 6 600 773,96 € (compte 002), dont 6 992,86 € pour la reprise de l’excédent du budget annexe des Pompes Funèbres.
- Les crédits inscrits pour l’attribution de compensation sont diminués de 15 377 € (réduction de 1% des attributions de compensation des communes dans le cadre du nouveau pacte fiscal et financier).
III Détail des transferts de crédits de section à section et des mouvements d’ordre
En opération d’ordre, les amortissements des immobilisations sont ajustés en dépenses de fonctionnement et recettes d’investissement pour 62 617 €.
L’équilibre de la section de fonctionnement est obtenu par l’inscription de dépenses imprévues pour 1 585,44 € et une augmentation du prélèvement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement de 6 369 000 €.
La section d’investissement affiche un excédent de 6 460 000 €, après avoir constaté une augmentation des dépenses imprévues d’investissement de 2 512,99 €.
Le conseil municipal est invité à approuver le Budget Supplémentaire 2015.
Madame COAT PROU
Est-ce que la subvention de l’état pour la réforme des rythmes scolaires a été prévue dans ce budget supplémentaire ?
Monsieur GUIHO
Un montant est bien inscrit pour l’année scolaire en cours.
Madame COAT-PROU
Cela signifie-t-il qu’il y aura un PEDT, car je parle d’une subvention liée à la réforme des rythmes scolaires pour l’année 2015/2016.
Monsieur GUIHO CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Le montant inscrit concerne l’année scolaire 2014/2015.
Madame COAT PROU
Ce budget supplémentaire ne retranscrit pas le choix qui devait être fait sur le PEDT : les subventions que l’état verse en cas de PEDT n’y sont pas inscrites.
Monsieur GUIHO
Pas pour l’instant. Nous aurons toute possibilité d’inscrire ces sommes dans le cadre d’une DM.
Madame COAT-PROU
Ma question est de connaitre vos intentions sur le PEDT pour l’année 2015/2016 car la date limite de signature est fixée au 31 mai.
Monsieur DUMAS
Et s’agissant de la concertation ?
Madame COAT-PROU
Vous parliez de concertation quand il était question de Nantes Métropole. Ce que je comprends c’est qu’à ce jour la subvention liée au PEDT n’est pas prévue dans ce budget supplémentaire et qu’il reste trois mois avant le 31 mai pour définir un PEDT. Trois mois c’est court quand il est question de concertation.
Monsieur GUIHO
A la différence des dépenses, une recette peut être perçue sans inscription préalable.
Monsieur le Maire
Mais rassurez-vous en termes de rythmes scolaires, il y a des dépenses.
Madame COAT PROU
Ma question portait sur la subvention de l’état que nous ne pourrons pas toucher à la mairie de Vertou s’il n’y a rien de mis en place d’ici le 31 mai.
Monsieur le Maire
J’attire votre attention sur le fait que le PEDT est un outil, qu’il n’est pas une fin en soi et qu’il appartient aux collectivités de décider ce qu’elles souhaitent y faire apparaitre. Le Directeur académique ainsi que le Préfet que j’ai rencontrés m’ont précisé que le fonds d’amorçage est pérennisé au regard du PEDT et en effet donc, si nous ne signons pas un PEDT, nous ne pourrons pas bénéficier du fonds d’amorçage. Quoiqu’il en soit, ce point n’est pas en relation avec CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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la présente délibération. Dans le cas de la mise en place d’un PEDT, nous vous proposerons la décision modificative correspondante, que vous déciderez de voter ou pas.
Madame COAT-PROU
J’avais cru comprendre que les budgets retranscrivaient une politique, c’est la raison pour laquelle j’ai posé la question. Et ma question était liée à cela : à un projet lié à l’enfance jeunesse. Il me semblait donc légitime de pouvoir poser cette question. Si le PEDT est un outil, c’est un outil qui demande beaucoup de concertation et nous nous étonnons de ne rien entendre sur des débuts de discussions.
Monsieur le Maire
C’est un choix de ma part pour ne pas que l’on me traite de démagogue électoraliste. Les concertations débuteront en avril après l’élection départementale. Et je trouve cela plutôt sain que nous ne soyons pas pollués par les diverses élections qui vont se dérouler dans l’année.
Madame COAT PROU
On parle quand même d’un projet communal.
Monsieur le Maire
Rassurez-vous, je sais comment on vote un budget communal ou celui des autres collectivités.
Monsieur GOUTY
Dans les différentes commissions scolaires, Madame ESSEAU vous ne vous êtes jamais engagée. J’avais proposé que la concertation se fasse d’une manière très fiable. Dans quelle condition va s’organiser cette concertation ? On n’a jamais de réponse. C’est important parce qu’il ne faut pas refaire l’erreur qui a été faite dans le cadre des rythmes scolaires.
Il ne faut pas oublier qu’il y a eu un déni de démocratie sur le fait que l’on a réuni des gens pendant des mois et que l’on n’a pas tenu compte du travail qu’ils avaient fait.
La concertation il va falloir la faire partager aux élus.
Monsieur DUMAS
Je suis un peu étonné du calendrier qui est proposé. Quand on sait qu’en 2013/2014, il y a eu un an de travail et qu’une fois arrivé vous avez dit que l’on ne peut pas signer un PEDT en trois mois après une élection parce que cela demande réflexion. Là, ce que vous proposez c’est de recommencer un travail en deux mois. Sauf si vous ne souhaitez pas les 70 000 €. Car c’est de cela dont il s’agit.
C’est dommage que vous n’ayez pas anticipé ce travail et qu’en deux mois on pourrait tout recommencer ce que vous avez refusé à signer en trois mois alors qu’il y a eu un an de concertation au préalable. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Monsieur le Maire
Je vous propose qu’on puisse en reparler en avril. Ne vous inquiétez-pas. D’ores et déjà vous avez reçu une invitation orale à cette concertation sur l’enfance et la jeunesse qui parlera de l’ensemble des sujets de l’enfance et de la jeunesse et je sais que vous y êtes attaché puisque vous le rappelez à chaque conseil municipal. Nous y sommes également très attachés. Je ne doute pas que l’on arrive à trouver un compromis, des choses que nous pourrions construire ensemble.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 29 VOIX – 2 CONTRE – 4 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 11
OBJET : Budget supplémentaire - Exercice 2015 – Budget annexe de la Foire Intercantonale
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Le Budget Supplémentaire comporte une fonction principale : il reprend le résultat de l'exercice précédent ainsi que les reports de dépenses et recettes des deux sections. Il apporte aussi au budget de l'exercice en cours les correctifs rendus nécessaires pour son exécution.
Le projet de budget supplémentaire s'élève à la somme de 2 726,98 € en fonctionnement. Il n'existe pas de section d'investissement. Il n’y a pas de report de dépense et recette.
- L'excédent de fonctionnement 2014 repris sur cette même section est de 2 726,98 €. - Les inscriptions en dépenses nouvelles s'élèvent à 2 726,98 €. Elles correspondent à des ajustements sur les charges à caractère général (2 725 €), et les dépenses imprévues (1,98 €).
Le conseil municipal est invité à approuver ce budget supplémentaire.
Madame HERIDEL
Pouvez-vous me préciser la raison pour laquelle il y a des ajustements sur les frais de gardiennage.
Madame LE STER
Je vous propose de me faire le point et de vous apporter la réponse rapidement.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 30 VOIX – 1 CONTRE – 4 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 12
OBJET : Détermination de l’indemnité de conseil à Madame la Trésorière Municipale. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leurs fonctions de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévus aux articles 14 et 16 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveurs d’un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
- l’établissement des documents budgétaires et comptables ;
- la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;
- la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises ;
- la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaire et financière.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elle donne lieu au versement, par la collectivité ou l’établissement public intéressé, d’une indemnité dite « indemnité de conseil ».
L’article 4 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 précise que l’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses réelles budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, afférentes aux trois dernières années.
Tarif :
Strate Coefficient multiplicateur
7 622,45 premiers euros 3,00/1 000
22 867,35 € suivants 2,00/1 000
30 489,80 € suivants 1,50/1 000
60 769,91 € suivants 1,00/1 000
106 714,31 € suivants 0,75/1 000
152 499,02 € suivants 0,50/1 000
228 673,53 € suivants 0,25/1 000
Au delà de 609 796,07 € 0,10/1 000
Lorsque le conseil municipal décide d’attribuer cette indemnité, il peut décider d’appliquer une modulation du taux de l’indemnité, en appliquant un pourcentage au montant maximum visé par l’article 4 dudit arrêté.
A chaque changement de Conseil Municipal ou à chaque changement de Trésorier, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le taux de cette indemnité.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement de l’indemnité de conseil à Madame La Trésorière Municipale, et de fixer le taux de ladite indemnité à 50%.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur et de la décentralisation, du secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Fonction Publique et des réformes administratives, du secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’économie, des finances et du budget, en date du 16 décembre 1983, précisant les conditions d’attribution d’une indemnité de conseil aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de trésorier des communes et établissements publics locaux ;
Vu la nomination au 1er janvier 2015 de Madame Laurence HERVOUET, en qualité de Trésorière municipale assurant notamment à ce titre des prestations de conseil et d’assistance dans les domaines énoncés à l’arrêté visé ci-dessus ;
Vu l’accord de Madame Laurence HERVOUET ;
Après avis favorable de la commission Budget et Ressources Humaines du 17 février 2015 ;
CONFIRME par la présente la demande de prestations de conseil et d’assistance à Madame Laurence HERVOUET dans les domaines énoncés par l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
DECIDE d’attribuer à Madame Laurence HERVOUET, Trésorière municipale, une indemnité annuelle révisable annuellement dans les limites définies à l’article 4 du même arrêté, au taux de 50% arrondi à l’euro inférieur.
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6225 fonction 020 du budget.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 13
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Madame COYAC
Le conseil municipal est compétent pour procéder à :
- la création de postes pour permettre des avancements de carrière : avancements de grade et promotions internes de l’année suivante, sans qu’il y ait dans le même temps les suppressions des anciens postes des agents puisque la nomination sur le nouveau grade intervient dans le courant de l’année suivante, - la suppression de postes, notamment pour des postes qui ne sont plus pourvus, suite à des changements de grades des agents,
- des modifications de quotité horaire d’un temps de travail, le poste devant être supprimé puis recréé dans sa nouvelle configuration,
- l’ouverture de postes pour faire face à des recrutements.
Au regard des postes à créer pour assurer le fonctionnement des services, il convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
38
Le Conseil Municipal après délibération,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 23 février 2015,
Approuve la mise à jour du tableau des effectifs, ci-annexé.
Monsieur DUMAS
Dans le tableau des effectifs présenté en décembre, il y avait 6 postes d’attachés principaux pourvus alors qu’aujourd’hui il y en a 7. Pouvez-vous me préciser à quoi correspond ce poste ?
Il semblerait également que le poste de l’ancien Directeur Général des Services soit toujours dans les effectifs. Pouvez-vous me le confirmer et préciser ses missions.
Madame COYAC
8 postes ont été créés et seulement 7 sont pourvus.
Monsieur DUMAS
Je ne fais pas référence aux créations et suppressions, je parle en nombre de postes pourvus. Il y avait 6 postes d’attachés pourvus dans le tableau précédent et 7 dans celui-ci.
Monsieur le Maire
Je propose de vous donner la réponse prochainement.
Quant à la situation de Monsieur BIGOIN, il a en charge la responsabilité sociétale à la ville de Vertou.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 14
OBJET : Personnel communal : mise à jour du document cadre du régime indemnitaire
RAPPORTEUR : Madame COYAC
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire du personnel communal définies dans le document cadre annexé à la présente délibération. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Deux modifications sont apportées concernant l’indemnité spécifique de service (ISS), prime spécifique aux cadres de la filière technique et la prime de Fonction et de Résultats (PFR), prime attribuée aux cadres d’emploi des attachés territoriaux.
Le décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014, relatif à l’indemnité spécifique de service (ISS) allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, modifie les critères de versements et les coefficients de grades entrant dans le calcul de l’ISS. Le décret s’applique de la même façon aux agents de la catégorie B appartenant à la filière technique.
Concernant la PFR, il convient de compléter la délibération du 27 septembre 2012, pour adopter les parts fonctions et résultats applicables au cadre d’emploi des attachés pour le grade de directeur territorial (suite au détachement sur emploi fonctionnel d’un directeur général des services titulaire de ce grade), et pour ajouter un niveau de responsabilité nécessaire à la classification des postes.
Il convient donc de mettre à jour la délibération du 27 février 2014 qui définit le régime indemnitaire du personnel communal.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant modification des statuts particuliers des cadres d’emploi de catégorie B et la création du nouvel espace statutaire : le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 pour les techniciens territoriaux, le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 pour les chefs de service de police municipale, le décret n°2011-588 pour les animateurs, le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 pour les éducateurs des activités physiques et sportives, le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 concernant les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques et le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 concernant les rédacteurs territoriaux ;
Vu les délibérations des 5 mars 1992, 22 janvier 1993, 24 février 1994, 2 juin 1994, 22 février 1996, 28 mars 1996, 22 mai 1997, 26 juin 1997, 25 mars 1998, 22 octobre 1998,19 décembre 2002, 18 décembre 2003, 11 mars 2004, 16 novembre 2006, 22 mars 2007, 15 novembre 2007, 22 mai 2008, 25 juin 2009, 6 mai 2010, 10 novembre 2011, 2 février 2012, 27 septembre 2012, du 28 mars 2013 et du 27 février 2014 relatives au régime indemnitaire du personnel communal ;
ADOPTE le nouveau document cadre du régime indemnitaire du personnel communal ci-annexé, applicable à l’ensemble des agents de la collectivité (titulaires, stagiaires, non titulaires) ; CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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DECIDE d'appliquer les nouveaux coefficients de grades entrant dans le calcul de l'Indemnité Spécifique de Service (ISS) aux agents de la catégorie B appartenant à la filière technique et ainsi de mettre à jour la délibération du 28 mars 2013;
DECIDE d'appliquer la Prime de Fonction et de Résultat, tels que déclinés dans l’annexe jointe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout acte et tout document inhérent à l’exécution de la présente délibération ;
DIT que la présente délibération abroge les précédentes délibérations relatives au régime indemnitaire du personnel communal, dont les dispositions sont intégrées dans le document cadre.
ANNEXE 1- REGIME INDEMNITAIRE : DOCUMENT CADRE
Primes et indemnités liées aux grade ou filières territoriales
Filière administrative
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux conditions prévues par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Le montant individuel peut varier entre 0 et 8 fois le montant dit « montant moyen annuel » attaché à la catégorie dont relève l’agent. L’IFTS n’est pas cumulable avec un logement pour nécessité absolue de service.
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) aux conditions prévues par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 et l’arrêté du 23 novembre 2004 (NOR : FPPA0400117A). Le montant individuel peut varier entre 0 et 8 fois le « montant moyen annuel » du grade considéré.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), aux conditions prévues par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié et le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
La Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) aux conditions prévues par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 et les arrêtés des 22 décembre 2008 et du 9 février 2011 fixant respectivement les montants de référence et les corps et emplois bénéficiant de la PFR. Cette prime se compose de deux parts cumulables entre elles, une part liée aux fonctions et une part lié aux résultats.
La délibération du 27 septembre 2012 est ainsi modifiée pour les grades concernés et niveaux des postes :
1) Part liée aux fonctions
(…)
Pour les agents titulaires et non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminée de la commune de Vertou, il est proposé de classer les postes relevant des
Mise à
jour
PFR CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
41
grades de « directeur territorial », d’ « attaché principal » et d’ « attaché » selon cinq niveaux de responsabilité, conformément à l’organigramme de la commune au 1er janvier 2015.
Niveau 1 : Directeur Général des Services
Niveau 2 : Directeur Général Adjoint des Services
Niveau 3 : Cadre chargé d’une Direction
Niveau 4 : Cadre chargé d’un Service/Secteur
Niveau 5 : Chargé de mission »
(…)
En référence au classement des postes par niveaux de responsabilités, il est proposé de retenir, pour les grades de « directeur territorial », d’ « attaché principal » et « attaché », le coefficient maximum 6 pour la part fonction de la PFR. Il appartient au Maire de déterminer individuellement le coefficient applicable à chaque agent en fonction de ses responsabilités à l’intérieur de ce plafond.
2) Part liée aux résultats
(…)
En référence à ces critères, il est proposé de retenir pour les grades de « directeur territorial », d’ « attaché principal » et « attaché »», le coefficient maximum 6 pour la part résultat de la PFR. Il appartient au Maire de déterminer individuellement le coefficient applicable à chaque agent en fonction de ses résultats à l’intérieur de ce plafond.
Ainsi, selon les modalités ci-dessus exposées et au regard des plafonds applicables à la Fonction Publique de l’Etat, la prime de fonctions et de résultats aux agents concernés s’échelonne dans les limites suivantes :
Grades
PFR – Part Fonctions
(coefficient 1 à 6)
PFR – Part Résultats
(coefficient 1 à 6) Plafond part
fonctions
et
résultats
Montant
annuel
de
référence
Coef.
mini
Coef.
maxi
Montant
individuel
maxi
Montant
annuel
de
référence
Coef.
mini
Coef.
maxi
Montant
individuel
maxi
Directeur
territorial
2 500 € 1 6 15 000 € 1 800 € 0 6 10 800 € 25 800 €
Attaché
principal
2 500 € 1 6 15 000 € 1 800 € 0 6 10 800 € 25 800 €
Attaché 1 750 € 1 6 10 500 € 1 600 € 0 6 9 600 € 20 100 €
(…) CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
42
Filière technique
La prime de service et de rendement aux taux moyens prévus par le décret n° 91-875 du 6 décembre 1991, le décret 2009-1558 du 15 décembre 2009 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009. Les montants sont calculés sur le traitement brut moyen du grade. Le montant individuel peut varier entre 0 et le double du « taux moyen ».
Les taux annuels de base et les montants individuels maxima par grade figurent dans le tableau ci-dessous (montants au 17/12/2009).
Grades de la F.P.T. Grades équivalents dans le F.P.E.
Taux annuels de
base en
euros
Montant individuel
maximum en euros
(double du taux
annuel de base)
Ingénieur principal Ingénieur divisionnaire
des T.P.E
2817 5634
Ingénieur Ingénieur des T.P.E. 1659 3318
Technicien principal
de 1ère classe
Technicien supérieur
en chef
1400 2800
Technicien principal
de 2ème classe
Contrôleur principal
des T.P.E
1330 2660
Technicien Technicien Contrôleur
des T.P.E.
1010 2020
L’attribution de la P.S.R. au taux maximum à un agent nécessite une diminution corrélative à l’encontre des autres agents du même grade afin de respecter les limites financières du crédit global sauf si l’agent est seul dans son grade.
L’indemnité spécifique de service aux conditions définies par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l’arrêté du 25 août 2003, modifié par le décret n° 2010- 854 du 23 juillet 2010, par l’arrêté du 23 juillet 2010, en dernier lieu par l’arrêté du 31 mars 2011, par le décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 et le décret n°2014-1404 du 26 novembre 2014.
Le taux de base fixe est de 361.90 € x coefficient par grade x modulation individuelle en pourcentage.
Elle est applicable aux agents relevant des grades suivants :
Grades de la F.P.T.
Coefficient
par grade
Coefficient de modulation
individuelle
Minimum
Maximum
Ingénieur principal à partir du 6ème
échelon ayant au moins cinq ans
d’ancienneté dans le grade
51 0 1.225
Ingénieur principal à partir du 6ème
échelon n’ayant pas au moins cinq ans
d’ancienneté dans le grade
43 0 1.225
Mise à
jour
ISS CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
43
Ingénieur principal (du 1er au 5ème
échelon inclus) 43 0 1.225 Ingénieur (à compter du 7ème échelon) 33 0 1.15 Ingénieur (du 1er au 6ème échelon
inclus) 28 0 1.15 Technicien principal de 1ère classe 18 0 1.10 Technicien principal de 2ème classe 16 0 1.10 Technicien 12 0 1.10
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), régie par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, l’arrêté du 14 janvier 2002, l’arrêté du 25 février 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004. Le montant individuel peut varier entre 0 et 8 fois le « montant moyen annuel » du grade considéré.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), aux conditions prévues par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié et le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Filière sanitaire et sociale
La prime de service, aux conditions définies par le décret n° 96-552 du 19 juin 1996, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 et le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 au taux moyen de 7,5% du traitement brut indiciaire. Le montant individuel est fixé entre 0 et le montant maximum est égal à 17% du traitement brut de l’agent. Les arrêtés des 27 mai 2005, 1er aout 2006 et 24 mars 1967 fixent les cadres d’emploi concernés (rééducateurs, éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices, infirmiers, auxiliaires de puériculture).
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), régie par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, l’arrêté du 29 janvier 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004. Le montant individuel peut varier entre 0 et 8 fois le montant dit « montant moyen annuel » du grade considéré.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), aux conditions prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio éducatifs, et éducateurs de jeunes enfants, dans les conditions prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le décret n° 2002- 1105 du 30 août 2002, le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002, l’arrêté ministériel du 30 août 2002 et l’arrêté ministériel du 9 décembre 2002, le décret 2012-1504 et arrêté du 27 décembre 2012. Le montant individuel peut varier entre 1 et 7 fois le montant de référence annuel du grade de l’agent.
Filière culturelle
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), aux conditions fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
44
et l’arrêté du 23 novembre 2004. Le montant individuel peut varier entre 0 et 8 fois le « montant moyen annuel » du grade considéré.
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS): aux conditions prévues par le décret n° 91-875 du 6 décembre1991 et aux taux moyens prévus par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 26 mai 2003. Le montant individuel peut varier entre 0 et 8 fois le montant dit « montant moyen annuel » attaché à la catégorie dont relève l’agent. L’IFTS n’est pas cumulable avec un logement pour nécessité absolue de service.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), aux conditions prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Filière animation
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), aux conditions fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 14 janvier 2002. Le montant individuel peut varier entre 0 et 8 fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent. L’IFTS n’est pas cumulable avec un logement pour nécessité absolue de service.
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), aux conditions fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004. Le montant individuel peut varier entre 0 et 8 fois le « montant moyen annuel » du grade considéré.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), aux conditions prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Filière sportive
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), aux conditions fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004 Le montant individuel peut varier entre 0 et 8 fois le « montant moyen annuel » du grade considéré.
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) aux conditions prévues par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et l’arrêté du 29 janvier 2002. Le montant individuel peut varier entre 0 et 8 fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent. L’IFTS n’est pas cumulable avec un logement pour nécessité absolue de service.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), aux conditions prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Filière police CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
45
L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents, chefs de service et des directeurs de police municipale, aux conditions prévues par le décret n° 96-1093 du 16 décembre 1996, le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 et le décret n° 2006-1397 du 17/11/2006.
L’indemnité d’administration et de technicité (IAT), aux conditions fixées par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 23 novembre 2004. Le montant individuel peut varier entre 0 et 8 fois le « montant moyen annuel » du grade considéré.
Indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières
L’indemnité allouée au régisseur d’avances et de recettes, aux conditions prévues par le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997, l’arrêté ministériel du 20 juillet 1992 et l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 et l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.
L’indemnité d’astreinte, aux conditions prévues par le décret du 12 juillet 2001, le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, le décret du 7 février 2002, l’arrêté n° 2002-147 du 7 février 2002, le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003, l’arrêté du 18 février 2004 et l’arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte (NOR : EQUP0601734A).
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, aux conditions prévues par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988.
L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, aux conditions prévues par l’arrêté ministériel du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992.
L’indemnité horaire pour travail de nuit, aux conditions fixées par les décrets n° 61-467 du 10 mai 1961, n° 76-208 du 24 février 1976, n° 88-1084 du 30 novembre 1988, n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n° 98-1057 du 16 novembre 1998 et par les arrêtés du 30 novembre 1988, du 30 août 2001, du 27 mai 2005 et du 1er août 2006.
L’indemnité des agents des services municipaux d’inhumation, aux conditions prévues par l’arrêté ministériel du 17 février1977 modifié par un arrêté ministériel du 7 avril 1982.
Les indemnités forfaitaires complémentaires pour élections, aux conditions prévues par le décret n° 86-252 du 20 février 1986, le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, l’arrêté ministériel du 27 février 1962, l’arrêté du 14 janvier 2002 et la délibération du 11 mars 2004.
L’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires affiliés au régime spécial de la sécurité sociale, aux conditions fixées par les décrets n°97-251 du 10 mars 1997, n°97- 1268 du 29 décembre 1997 et la délibération du 25 mars 1998.
Monsieur DUMAS
Nous allons voter cette délibération, si comme par le passé, la part résultat de la prime de fonction et de résultat n’est pas appliquée. En revanche, nous nous abstiendrons si elle est appliquée.
Monsieur le Maire CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Il s’agit d’un document cadre qui permet de s’adapter suite à l’arrivée de la Directrice Générale des Services.
Monsieur GOUTY
Je m’exprimerai en cohérence avec la position et la logique que j’ai suivis au moment de l’établissement du régime indemnitaire.
J’ai toujours été surpris par les primes de fonction, de résultat et de services de rendement. Je considère que le service public n’a pas à dupliquer le système du service privé. Je m’abstiendrai donc.
Monsieur le Maire
Je suppose que vous vous abstiendrez également sur la délibération suivante car il s’agit d’un ajustement sur le secteur privé.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 29 VOIX – 6 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 15
OBJET :Mise à jour de la gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur
RAPPORTEUR : Madame COYAC
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les modalités de mise en œuvre de la gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur.
Deux modifications sont apportées à la délibération du 30 septembre 2004, suite à la parution :
- de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
- du décret n°2014-1420 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu le code de l’éducation
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
Vu le décret n°2014-1420 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial
Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Pour l’appréciation de la durée des deux mois, en l’absence de dispositions propres aux collectivités, il paraît pertinent d’apprécier la durée de date à date.
Le montant de la gratification est fixé par heure de stage selon le tableau suivant (périodes transitoires jusqu’au 1er septembre 2015)
Taux horaire minimal de la gratification obligatoire des stagiaires au-delà de 2 mois de stage
Date de signature de la
convention de stage
Gratification minimale par
heure de stage
L'indemnité ne peut pas être
inférieure à
Exonération de charges
sociales
Entre le 1er janvier 2015 et le
31 août 2015
3,30 € 13,75 % du plafond de la
Sécurité sociale, soit 24 € x
0,1375 = 3,30 €
Dans la limite de 3,30 €
par heure effectuée
À partir du 1er septembre 2015 3,60 € 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 € x
0,15 = 3,60 €
Dans la limite de 3,60 €
par heure effectuée
La gratification est versée mensuellement au prorata de la présence du stagiaire.
Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage.
Pour les stages dont les dates de début et de fin relèvent de deux années différentes, la gratification est revalorisée en même temps que la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale.
La gratification n’est pas cumulable avec une rémunération versée par l’administration d’accueil au cours de la période de stage
La gratification est accordée mensuellement au prorata de la présence du stagiaire. Cette possibilité de la proratisation est supprimée au 1er septembre 2015.
Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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• Le conseil municipal après en avoir délibéré,
• DECIDE :
- d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout acte et tout document inhérent à l’exécution de la présente délibération ;
- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget de la commune.
Monsieur GOUTY
Je suis désolé mais il ne s’agit pas d’une situation identique à la précédente.
Monsieur le Maire
C’est un dispositif du privé qui vient améliorer positivement le dispositif du public.
Les conclusions du présent rapport soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 16
OBJET : Adhésion de la Ville au groupement d’achat d’électricité conduit par Nantes Métropole
RAPPORTEUR : Monsieur LOIRET
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dite « loi NOME » (Nouvelle Organisation du Marché de l’électricité), qui régit l’achat d’électricité, a programmé la fin des tarifs réglementés de vente pour les puissances supérieures à 36 kVA (tarifs « jaunes » et « verts ») au 31 décembre 2015. Aussi, l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’électricité et du gaz naturel conduit dorénavant les collectivités, en application du code des marchés publics, à lancer une procédure de consultation pour déterminer leurs fournisseurs en énergie.
Afin de respecter l’obligation générale de mise en concurrence et cette échéance, une réflexion collective a été menée et a confirmé l’intérêt d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité quel qu’en soit l’usage (bâtiment, éclairage, exploitation…) en tarifs « bleus » « jaunes » et « verts », ainsi que les services associés à cette fourniture. La Métropole de Nantes propose ainsi la mise en œuvre de cette modalité d’achat à ses Communes membres, les Centres Communaux d’Actions Sociales (CCAS), l’École Supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole (ESBANM), le Syndicat Mixte d'Hébergement des Gens du Voyage et Nantes Habitat.
À cet effet, une convention de groupement de commande, rédigée suivant les conditions de l’article 8, VII, 1er tiret du code des marchés publics, ayant pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité et des services associés est proposée pour adhésion. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Cette convention, conclue pour une durée de 4 ans (renouvelable une fois pour une durée maximale de 4 ans), identifie Nantes Métropole comme le coordonnateur de ce groupement dont le rôle principal est de mutualiser pour les comptes de ses membres la passation d’un marché, l’attribution, la signature et la notification pour le compte des membres du groupement. La Commission d’appel d’offres compétente sera celle du coordonnateur.
En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution du marché et, à ce titre, décide notamment de l’ouverture ou de la fermeture des points de livraison et exécute financièrement le(s) marché(s).
Pour répondre à ses besoins et ceux des autres membres du groupement, il convient de lancer une consultation sous la forme d’un accord-cadre, d'une durée de 4 ans. La convention s'achèvera à l'issue de la durée de cet accord-cadre, sauf renouvellement après concertation des membres.
Dans le contexte de ce groupement de commande, les besoins propres de la Ville de Vertou représentent un volume annuel de 2 673 MWh (*), soit un montant annuel estimatif de 255 941 € HT.
Le conseil municipal délibère et, par 34 voix pour, et 1 voix contre :
1. Autorise la signature de la convention de groupement de commande ayant pour objet la passation et la signature des marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité et des services associés pour une durée équivalente à celle de l’accord-cadre désigné ci-dessus.
2. Autorise Nantes Métropole à signer, pour le compte de la Ville de Vertou l’accord-cadre d’une durée de 4 ans faisant suite à la convention de groupement de commande ci-dessus désignée, comprenant les besoins propres de la Ville de Vertou, dont le montant annuel estimatif est de 255 941 € HT, et les actes relatifs à l’exécution du marché dans la limite du rôle dévolu au coordonnateur dans la convention du groupement de commandes.
3. Autorise Nantes Métropole à signer les marchés subséquents faisant suite à l’accord-cadre ayant pour objet la fourniture et l’acheminement d’électricité désigné ci-dessus, et les actes relatifs à l’exécution du marché dans la limite du rôle dévolu au coordonnateur dans la convention du groupement de commandes.
4. Autorise le Maire à prendre la décision d'accepter ou non la proposition de reconduction de la convention de groupement de commande précitée pour la Ville de Vertou, à conditions que les dispositions contractuelles restent inchangées.
(*) : la période de consommation prise en compte pour les tarifs bleus étant la période de mars 2013 à février
2014, et celle pour les tarifs jaunes et verts, la période d’avril 2013 à mars 2014.
Madame HERIDEL
Contrairement à Monsieur GOUTY, je ne suis pas complètement opposée à l’ouverture du marché d’électricité d’autant qu’Enercoop fournit de l’électricité renouvelable (photovoltaïque et éolien). Je me demande, Monsieur le Maire, si en tant que représentant à Nantes Métropole, vous ne pourriez pas suggérer qu’il y ait une partie de l’énergie fournie qui le soit en renouvelable. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Monsieur GOUTY
Tout d’abord, je précise que les élus communistes et front de fauche ont voté contre cette disposition. D’autre part, Madame HERIDEL a raison de dire que je suis opposé à la libéralisation.
La loi Nome ((Nouvelle organisation du Marché de l’électricité) a été votée et instituée par le gouvernement Sarkozy/Fillon le 15 juin 2010 avec, comme objectif, un processus de libéralisation dont est porteur le traité de Lisbonne vis-à-vis de l’ensemble des services publics. A l’époque, les socialistes avaient promis son abrogation mais une fois au gouvernement, ils poursuivent son application. Cette loi est dangereuse pour le service public car elle bouleverse la structure du marché de l’électricité.
Elle signifie l’ouverture effective à la concurrence du marché de l’électricité avec un recul des parts de marché d’EDF au profit des fournisseurs d’électricité privés (Powéo,Direct-Energie).
Afin de permettre à de grands groupes privés d’accéder aux marchés de l’énergie, l’opérateur historique EDF devra leur céder 25% de sa production d’énergie d’origine nucléaire à des conditions telles, qu’elles engendreraient, selon la commission de régulation de l’énergie, une augmentation de la quittance EDF de 30% d’ici à 2017 (sachant que 11% de la population française (6 millions) ont du mal à payer leur facture d’électricité ).
Certes, s’il est indispensable d’investir dans les énergies renouvelables, il appartient à l’Etat de garantir un droit à l’énergie pour tous, dans le cadre d’un pôle public de l’énergie, seul à même de permettre une transition écologiquement responsable.
La planification écologique ne doit pas se construire sur la libéralisation, sur les ruines du service public de l’électricité.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre.
Monsieur le Maire
Vertou aura 20% d’électricité issue des énergies renouvelables. 17%, au titre de l’opérateur qui fait de l’énergie renouvelable et 3%, de manière très volontaire, soit 1/5ème de sa consommation qui sera totalement pourvue par de l’électricité issue des énergies renouvelables.
DELIBERATION : 17
OBJET : Décollements de carrelages muraux à la piscine municipale : conclusion d’un protocole d’accord
RAPPORTEUR : Monsieur LOIRET CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Suite à un phénomène de décollement de la faïence des vestiaires de la piscine municipale, présentant un risque d’effondrement de ces faïences, une procédure amiable a été engagée par la Ville avec l’ensemble des parties concernées, menée par la société EQUAD.
Cette procédure a conduit à un partage de responsabilité entre le maître d’œuvre (société LE BORGNE), le titulaire du lot gros œuvre (société SATEM), le titulaire du lot carrelage (société DEGANO) et le sous- traitant intervenu lors des travaux pour la société DEGANO (société SOL FLASH), et à la rédaction d’un protocole d’accord.
Devant d’une part la difficulté de signature dudit protocole d’accord et d’autre part, la nécessité de faire réaliser rapidement les travaux de reprise, la Ville a engagé une procédure judiciaire et demandé la réalisation d’un constat contradictoire, avant réalisation de ces travaux entre le 7 juillet 2014 et le 29 août 2014. L’expert judiciaire missionné dans ce cadre a confirmé les conclusions des experts amiables, et ajouté des travaux complémentaires de reprise.
Afin d’éviter la poursuite d’une procédure judiciaire, les parties ont finalement accepté de prendre en charge les travaux de reprise exécutés ainsi que la perte d’exploitation occasionnée dans le cadre d’un nouveau protocole d’accord, rédigé par la SMABTP, basé sur le même partage de responsabilités que le premier protocole, et incluant également les travaux complémentaires prescrits par l’expert judiciaire pour un montant de 8 103,41 € HT ainsi que les frais d’expertise judiciaire engagés par la Ville pour un montant de 2 680,89 € TTC.
Le partage suivant a été établi pour la prise en charge des coûts, en fonction de la part de responsabilité imputable à chaque partie :
- Désordres de construction n°1 : décollements généralisés des carrelages muraux des vestiaires et des dégagements au droit des supports anciens conservés, constitués de murs en béton recouvert d’un enduit de plâtre (désordres provenant d’un collage du carrelage mural sur un enduit plâtre non conforme).
Intervenants Taux en % Montant en € TTC
Architecte LE BORGNE 50 39 274,22
Entreprise SATEM (gros
œuvre) 15 11 782,26
Entreprise DEGANO
(carrelage) 25 19 637,12
Assureur de SOL FLASH
(sous-traitant) 10 7 854,84
Total général 100 78 548,44
- Désordres de construction n°2 : décollements localisés de carrelage liés à des défauts de mise en œuvre non décelables.
La prise en charge des travaux de réparation des désordres de construction n°2 s’élève à 6 494,98 € TTC. La société SOL FLASH apparaît seule responsable de ces désordres.
- Perte d’exploitation : CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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La perte d’exploitation générée pour la commune de Vertou en raison de l’absence d’exploitation de la piscine pendant les 7 semaines nécessaires pour la réalisation des travaux a été fixée à 17 613 €, se répartissant comme suit :
Intervenants Taux en % Montant en € TTC
Architecte LE BORGNE 46 8.101,98
Entreprise SATEM (gros
œuvre) 14 2.465,82
Entreprise DEGANO
(carrelage) 23 4.050,99
Assureur de SOL FLASH
(sous-traitant) 17 2.994,21
Total général 100 17 613
- Frais d’expertise judiciaire (constat contradictoire) :
Intervenants Taux en % Montant en € TTC
Architecte LE BORGNE 46 1 233,21
Entreprise SATEM (gros
œuvre) 14 375,32
Entreprise DEGANO
(carrelage) 23 616,63
Assureur de SOL FLASH
(sous-traitant) 17 455,73
Total général 100 2 680,89
Les parties ont formalisé dans un protocole d’accord leurs concessions réciproques. La transaction est effectuée au terme de concessions réciproques et sans reconnaissance de responsabilité.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la conclusion d’un protocole d’accord avec les sociétés LE BORGNE, DEGANO et SATEM, ainsi qu’avec les assureurs GAN (société SOL FLASH), SMABTP et MAF, selon les modalités définies ci-dessus ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole ci-dessus résumé, ainsi que tout document nécessaire à son application, ou à se faire substituer par Monsieur Benoît LOIRET, Adjoint délégué aux Travaux.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 18
OBJET : Vente Commune de Vertou/AOUISSI-PADIOLEAU – rue de la Noe de l’Epinette
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Les consorts AOUISSI-PADIOLEAU, domiciliés 29, avenue des Maraichers, souhaitent acheter la parcelle communale cadastrée section AC n° 25.
Cette parcelle enclavée et non entretenue jouxte leur propriété. L’acquisition leur permettra d’agrandir leur jardin.
Cette parcelle a été incorporée dans le domaine privé communal au terme d’une procédure régissant les biens sans maître.
D’une contenance totale de 280 m2, elle figure en zone UBb du Plan Local d’Urbanisme.
La valeur vénale fixée par France Domaine le 4 novembre 2014 est de 18 200 €.
Après un avis favorable de la commission aménagement, le conseil municipal est invité à :
- approuver la vente de la parcelle cadastrée section AC n° 25 aux consorts AOUISSI-PADIOLEAU au prix de 18 200 €,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution des présentes, les frais étant supportés par l’acquéreur.
Monsieur PIVETEAU
Cette délibération est confuse. Elle fait référence à un terrain situé rue de la Noë de l’Epinette qui dans le cadastre est répertorié sous l’appellation de « la Noë l’Epinette ». De plus, sur le cadastre, le bâtiment se trouve au milieu de la parcelle alors que sur la photo aérienne, il se situe en fond de parcelle.
Madame de LESQUEN
Le bâtiment est bien intégré dans la parcelle.
Monsieur PIVETEAU
Le bâtiment se trouve sur la parcelle n°870.
Monsieur le Maire
Le cadastre est indicatif et je pense qu’il n’y a pas de problématique particulière sur cette vente.
Monsieur PIVETEAU
Je trouve un peu gênant que le cadastre soit indicatif car le positionnement des bâtiments peut changer la donne dans certaines transactions.
Monsieur le Maire CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Je vous propose de faire ce débat d’urbaniste et de professionnels à l’extérieur de ce conseil municipal.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 19
OBJET : Transfert à titre gratuit des espaces verts de la ZAC des Courtilles
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Courtilles, créée par une délibération du conseil municipal du 15 mai 2003, qui a permis la réalisation d’un programme immobilier d’habitat comportant 72 logements dont 15 destinées à du locatif social et 9 permettant l’accession sociale à la propriété, il avait été convenu que les espaces verts seraient cédés gratuitement, à l’achèvement du programme, à la commune.
Nantes Métropole reprend les terrains en nature de voirie et réseaux.
Aussi, il vous est proposé d'approuver le transfert à titre gratuit à la commune par la société CM-CIC AMENAGEMENT FONCIER des parcelles figurant à l’annexe 1 de la délibération, pour une contenance totale de 2 hectares 66 ares et 29 centiares.
Dans un avis du 30 janvier 2015, France Domaine, consulté pour faire connaître son estimation de la valeur vénale du bien cédé, a fait savoir que cette opération correspondant à un transfert de charge d’entretien, la cession à titre gratuit n’appelait pas d’observation.
Après avis favorable de la commission aménagement, le conseil municipal est invité à :
- approuver la cession gratuite à la commune des parcelles figurant à l’annexe 1 de la présente délibération,
- autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer l’acte à intervenir, tous les frais relatifs à cette transaction étant supportés par la commune.
Monsieur DUMAS
Sur le document projeté, les parcelles jaunes sont celles qui sont reprises et les parcelles blanches, situées dans la forêt, appartiennent à la collectivité.
Il me semble, qu’il y a dix ans, la ville avait procédé à l’acquisition des parcelles et les avaient rétrocédées par la suite à l’aménageur.
Madame de LESQUEN
Les parcelles blanches sont du domaine privé. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Monsieur DUMAS
La ville s’est portée acquéreur des parcelles intégrées dans la forêt et les a rétrocédées à l’aménageur INTERAXIA.
Monsieur le Maire
Certaines parcelles appartiennent à des propriétaires privés.
Madame HERIDEL
Le transfert d’espaces verts à la ville est systématique où s’applique-t-il uniquement dans certains lotissements ?
Monsieur le Maire
Il s’agit d’accords préalables à l’aménagement des zones.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 20
OBJET : Vente d’un terrain aux consorts IANOTTO – avenue du Parc de Bel air
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
Les consorts IANOTTO sollicitent l’acquisition d’une partie de la parcelle communale cadastrée section AV n° 455, d’une contenance de 900 m2, en nature d’espace vert, classée en zone NL du Plan Local d’Urbanisme.
La configuration du terrain communal permet de céder une partie de celui-ci sans compromettre l’usage de l’espace vert.
Il est donc proposé de céder aux consorts IANOTTO une surface d’environ 222 m2 qui sera précisément déterminée par l’établissement d’un plan de division établi par un géomètre, aux frais de l’acquéreur.
Le prix estimé par France Domaine, dans un avis du 14 janvier 2015, est de 1 575 € pour une surface initialement envisagée de 350 m2, soit un prix au m2 de 4,50 €.
Après avis favorable de la commission aménagement, le conseil municipal est invité à :
- approuver la vente aux consorts IANOTTO d’une partie de la parcelle communale cadastrée section AV n°455, pour environ 222 m2, au prix de 4,50 € du m2. Le prix total sera ajusté en fonction de la surface exacte déterminée par le plan de division à établir, CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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- autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer l’acte à intervenir, étant précisé que tous les frais, droits et émoluments de l’acte à intervenir, ainsi que les frais d’établissement du document de division, seront supportés par les acquéreurs.
Monsieur PIVETEAU
Dans la délibération portant sur la vente aux consorts AOUISSI-PADIOLEAU, le prix de vente du terrain en friche a été estimé à 65 € le m2 alors que la vente aux Consorts IANOTTO est estimée à 4,50 € le m2, soit 15 fois moins. Ce terrain est bradé et a coûté à la collectivité dans la mesure où elle a été obligée de l’entretenir.
De plus, il permet d’augmenter une parcelle d’un tiers qui peut être valorisée par l’acheteur.
Je m’abstiendrai sur cette question. J’approuve cette transaction mais pas à ce prix. Je me suis rendu sur place et j’ai remarqué qu’il y avait un espace vert près de ce terrain qui pourrait être déclassé et vendu en terrain constructible.
Monsieur le Maire
Je ne le crois pas, eu égard aux règles d’urbanismes. S’agissant du coût de la transaction, l’estimation a été réalisée par France Domaine.
Madame de LESQUEN
De plus, le terrain des consorts AOUISSI-PADIOLEAU est en zone constructible ce qui n’est pas le cas pour les consorts IANATTO.
Monsieur PIVETEAU
Même s’il n’est pas intégré en zone constructible, il va donner de la valeur au terrain et à l’ensemble de la construction.
Il aurait été intéressant d’indiquer le numéro de la rue pour trouver plus facilement le terrain.
Monsieur le Maire
N’hésitez pas à nous demander ces renseignements avant le conseil municipal, on vous répondra bien volontiers.
Les conclusions du présent rapport soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 31 VOIX – 4 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 21
OBJET : Vente d’un terrain à Monsieur NELLEC – Le Chêne
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Monsieur NELLEC, propriétaire d’une maison d’habitation se situant 41, route des Sorinières, sollicite la commune afin de régulariser une situation foncière qu’il a découverte après l’acquisition de sa propriété.
Une partie de sa construction, une véranda, a été construite, sans qu’il soit possible d’établir la date exacte, par les anciens propriétaires, sur un terrain communal non cadastré.
Il s’agit d’une emprise de 5 m2 au droit de la parcelle cadastrée section DO n°115, propriété de Monsieur NELLEC.
Le terrain classé en zone Uap du plan local d’urbanisme, a été évalué par France Domaine, dans un avis du 29 janvier 2015, à 275 €.
Après avis favorable de la commission aménagement, le conseil municipal est invité à :
- approuver la vente à Monsieur NELLEC de cette emprise de 5 m2 au prix de 275 €,
- autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer l’acte à intervenir, étant précisé que tous les frais, droits et émoluments de l’acte à intervenir, ainsi que les frais d’établissement du document de division, seront supportés par l’acquéreur.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 22
OBJET : Cession d’une bande de terrain avenue de la Bretonnière
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
La commune a été sollicitée pour régulariser une situation foncière qui avait fait l’objet, en 1984, d’un accord avec la commune.
Pour résoudre un problème d’écoulement des eaux pluviales il avait été convenu qu’une bande de terrain communal serait incorporée en fond de jardin dans les propriétés des riverains de l’avenue de la Bretonnière. (cf annexe 1)
Cet accord n’a pas été régularisé par un acte notarié.
La portion de terrain, qui doit être cédée, a une contenance totale de 281 m2 à répartir entre les propriétés suivant le plan de division établi par un géomètre.
Le prix estimé par France Domaine, dans un avis du 14 janvier 2015, est de 2 450 € pour 281 m2.
Compte tenu de l’antériorité de ce dossier et du retard pris par la commune dans sa régularisation, il est proposé une cession gratuite, les frais de géomètre et de l’acte notarié étant pris en charge par les acquéreurs. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Après avis favorable de la commission aménagement, le conseil municipal est invité à :
- approuver la cession dans les conditions précisées ci-avant,
- autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer l’acte à intervenir, étant précisé que tous les frais, droits et émoluments de l’acte à intervenir, ainsi que les frais d’établissement du document de division, seront supportés par les acquéreurs.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 23
OBJET : Dénomination de voie
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
La commission Aménagement, Travaux et Cadre de Vie qui s’est réunie le 8 décembre 2014 soumet à l’approbation du conseil municipal la dénomination suivante de la voie desservant le futur lotissement « SNC Le Clos de la Grassinière » : Allée du Millésime en lien avec le thème général du secteur.
Le conseil municipal est invité à approuver cette dénomination.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 24
OBJET : Multi-accueils : avenants aux conventions PSU entre la CAF de Loire-Atlantique et la Ville de Vertou.
RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion qu’elle a signée avec l’Etat pour la période 2013 à 2017, la Caisse Nationale des Allocations familiales (Cnaf) s’est engagée à poursuivre ses actions en matière d’accueil du jeune enfant.
A ce titre de nouvelles dispositions ont été prises avec effet au 1er janvier 2014 afin d’harmoniser l’application de la Prestation de Service Unique (Psu) et de valoriser les niveaux de service (fourniture des repas, des couches et faible écart entre les heures réalisées et les heures facturées). En contrepartie le conseil d’administration de la Cnaf s’est engagé à majorer le montant de la Psu de manière conséquente.
La ville de Vertou, signataire pour chacun de ses multi-accueils, d’une convention d’objectifs et de financement (cf. délibérations du 5 avril 2012 et du 16 mai 2013) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique, a intégré dès 2014 les dispositions évoquées ci-dessus. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Dans ce contexte, la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique propose à la Ville de Vertou la signature d’avenants modifiant les conditions particulières des conventions précitées avec effet au 1er janvier 2014.
Après avis de la commission « Famille Solidarités Proximité » réunie le 9 février, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de ces avenants et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces correspondantes.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 25
OBJET : Multi-accueils : adoption du barème et autres éléments tarifaires pour 2015
RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
1) Adoption du barème de la Caisse d’Allocations Familiales
La Ville de Vertou s’engage à respecter le barème national de la CAF pour les multi-accueils de la Vannerie, la Fontenelle et la Garenne :
Type d’accueil Famille 1 enfant
(2, 5 parts)
Famille 2 enfants
(3 parts)
Famille 3 enfants
(4 parts)
Famille 4 enfants
(4, 5 parts)
Accueil collectif
taux d’effort
horaire. 0, 06 % 0, 05 % 0, 04 % 0, 03 %
Accueil familial
et parental taux
d’effort horaire. 0, 05 % 0, 04 % 0, 03 % 0, 02 %
Les taux ci-dessus sont calculés en retenant les unités de consommation suivantes : deux parts par foyer plus une demi-part pour chaque enfant, une demi-part supplémentaire étant accordée pour le troisième enfant ou pour un enfant handicapé.
Le prix mensuel payé par les usagers est calculé de la manière suivante :
Revenu net imposable x taux CAF x heures de garde annuelles
12 mois CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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En contrepartie de l’adoption du barème de la CAF, la commune bénéficie de la prestation de service unique.
2) Plancher des ressources et tarifs hors plafond de ressources :
Le plancher de ressources mensuelles est fixé par la CAF à 647,49 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. A ce plancher de ressources correspond un tarif plancher obligatoire et celui-ci est revalorisé chaque année par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).
Le plafond de ressources mensuelles, fixé par la CNAF pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, est égal à 4 845,51 €. Au-delà de ce plafond de ressources, la Caisse Nationale laisse le soin au gestionnaire de fixer son propre plafond.
En conséquence La Commune gestionnaire du service peut décider qu’aucun plafond ne sera fixé, considérant que le tarif maximum horaire ne devra pas dépasser le prix de revient moyen des prestations assurées par les multi-accueils de la Garenne, la Fontenelle et la Vannerie, soit 8, 81 € pour 2015. Ce tarif maximum est fixé chaque année en début d’année au regard du prix de revient des prestations assurées au cours de l’exercice n-1.
Après avis de la Commission Famille - Solidarités – Proximité du 9 février 2015, il est proposé au conseil municipal :
- d’adopter le barème 2015 visé au 1) de la présente délibération ;
- de prendre acte du plancher de ressources fixé par la CNAF sur l’année 2015 ;
- de ne pas constituer de plafond de ressources, considérant que le tarif maximum horaire ne pourra pas excéder le prix de 8, 81 € pour 2015.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 26
OBJET : Don de vélos à l’association d’insertion ATAO
RAPPORTEUR : Monsieur RIALLAND
La Ville de Vertou s’est inscrite, depuis de nombreuses années, dans une démarche d’insertion, qui se décline d’une part dans la réservation d’un volume horaire minimum réservé à un public en insertion dans les principaux marchés de travaux, et d’autre part, dans la passation de marchés spécifiques, réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail.
A ce titre, la Ville a adhéré en 2008 au service d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’insertion de Nantes Métropole, ce qui a permis d’intégrer dans cinq marchés de travaux des clauses d’insertion. 15 800 heures d’insertion ont été réalisées dans ce cadre, et 24 personnes domiciliées sur Vertou ont bénéficié de l’exécution de ces clauses d’insertion. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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L’Association ATAO-Insertion de Nantes, qui gère des contrats d’insertion a créé une activité « Vélos » permettant la récupération et la restauration de vélos d’occasion vendus ensuite à tout public. Cette association sollicite donc la Ville pour la mise à disposition de vélos.
La Commune a acheté en 2006 quelques vélos, afin de les mettre à la disposition du personnel.
Depuis, la Ville s’est également dotée de vélos électriques qui limitent très fortement l’utilisation des vélos sans assistance.
Les commissions famille, solidarités et proximité et aménagement proposent au conseil municipal :
- le don de trois vélos à l’association ATAO,
- la désaffectation de ces trois vélos et leur radiation de l’actif.
Monsieur PIVETEAU
Les deux premiers paragraphes sont totalement hors sujet. Leur seul but est de valoriser la politique d’insertion de la ville.
En aucun cas, je ne souhaite critiquer cette politique que j’approuve. C’est l’opération de communication que je critique. Il aurait été plus intéressant et plus enrichissant de donner des informations sur l’association ATAO, ce que je me propose de faire.
ATAO insertion est une association loi 1901 créée à Nantes en 1999 qui regroupe huit chantiers d’insertion sur des activités variées : automobile, métallerie etc…. Le chantier cycles est le plus ancien de l’association. Il emploie 13 personnes. Le but est l’insertion sociale et professionnelle de personnes en situation de précarité ou d’exclusion.
ATAO vélo vend et répare tout type de vélos sur Nantes à l’exception des vélos à assistance électrique, les vélos carbones et les systèmes hydrauliques. Elle commercialise tous les composants qu’ils soient d’occasion ou neufs.
Le stock de pièces d’occasion est impressionnant. Tout comme celui des vélos qui est de l’ordre de 700, dont une centaine est proposée à la vente. Les autres sont en attente de bons soins.
Monsieur le Maire
ATAO, c’est également 79 salariés qui bénéficient d’un accompagnement personnalisé. Le public concerné est très loin de l’emploi : allocataires RSA, jeunes en grande difficulté, en grande précarité.
Monsieur PIVETEAU
Je n’ai pas précisé que je donnais une définition complète d’ATAO. J’aurais aimé que ces éléments apparaissent dans la délibération. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 27
OBJET : Lancement de la procédure de gestion déléguée du service public de fourrière automobile
RAPPORTEUR : Madame COYAC
La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par l’article R 285-2 du code de la route.
La convention avec la société 3A basée à Bouguenais est devenue caduque depuis le décès de son gérant et le rachat de la société par une autre société. Il convient donc de procéder à une nouvelle mise en concurrence afin d’assurer la poursuite de ce service.
En application de l’article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales, il est donc demandé au conseil municipal :
- d’autoriser le principe de délégation partielle de ce service, c'est-à-dire l’exécution matérielle de la décision de mise en fourrière : enlèvement, garde et restitution des véhicules sur la base du cahier des charges ci-joint, étant précisé que l’organisation même du service relève de la responsabilité exclusive de la ville de Vertou,
- d’autoriser le lancement de la procédure de publicité conformément aux articles L 1411-12 et R 1411-2 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation de service public bénéficiant d’un régime dérogatoire puisque s’agissant d’une convention couvrant une durée non supérieure à trois ans et portant sur un montant n’excédant pas 68 000 € par an.
Le conseil municipal est invité à approuver la présente délibération.
Madame HERIDEL
J’ai découvert avec étonnement que l’on pouvait se faire enlever son véhicule à Vertou. Un accord ne peut-il pas être trouvé avec Nantes Métropole pour la gestion de ce service public de fourrière automobile ?
Dans le cahier des charges, vous précisez que la Ville n’a pas les moyens techniques pour procéder à l’enlèvement des véhicules. Est-ce à dire, qu’à terme, elle en aura la possibilité ?
Monsieur GOUTY
On va vers une remise en cause du service public. Je ne voterai pas cette délibération.
Monsieur le Maire CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Je partage ce que vous dites Madame HERIDEL et je vous remercie d’appuyer la demande de mutualisation que j’ai formulée auprès des services de la métropole. Je reviendrai vers vous sur cette question.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
DELIBERATION : 28
OBJET : Révision annuelle du tarif des droits de stationnement des taxis
RAPPORTEUR : Madame COYAC
Depuis la mise en place en 2010 d’un règlement commun instituant une zone de prise en charge unique sur 13 communes de l’Agglomération Nantaise, les tarifs des droits de stationnement doivent être communs.
La révision annuelle du tarif des emplacements est établie en fonction de l’augmentation du tarif des courses fixée par arrêté préfectoral.
Le tarif ayant été fixé par l’arrêté préfectoral à 40,50 € le trimestre pour l’année 2015, il est donc proposé au conseil municipal de fixer à 40,50 € par trimestre, à compter du 1er janvier 2015, le tarif des emplacements occupés par les taxis sur le domaine public (pour mémoire, le tarif était de 39,50 € en 2014).
Le conseil municipal est invité à approuver la présente délibération.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 29
OBJET : Foire Intercantonale de Vertou : conventions de partenariat entre la Communauté de Communes de Sèvre, Maine et Goulaine, et les villes de Basse Goulaine et les Sorinières.
RAPPORTEUR : Madame LE STER
Depuis 2006, la ville de Vertou assure financièrement l’intégralité des dépenses liées à l’organisation de la Foire Intercantonale de Vertou.
Les villes de la Communauté de Communes de Sèvre, Maine et Goulaine, et les villes de Basse Goulaine et des Sorinières ont émis le souhait d’être présentes à cet évènement et ont souhaité également participer financièrement à la foire sous les conditions suivantes :
- engagement de la ville de Vertou à associer les villes de la Communauté de Communes de CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Sèvre, Maine et Goulaine, et les villes de Basse Goulaine et des Sorinières à l’organisation de la Foire Intercantonale de Vertou par le biais d’un comité de pilotage (une ou deux réunions par an),
- engagement de la ville de Vertou pour la mise à disposition d’un espace commun à partager entre les villes,
- engagement de la ville de Vertou à faire mention de toutes les villes précitées comme partenaires privilégiés de la Foire Intercantonale de Vertou sur tous les supports de communication réalisés pour annoncer l’évènement.
En contrepartie de leur participation financière annuelle, ci-dessus mentionnée :
- Communauté de Communes de Sèvre, Maine et Goulaine 1 925 €
- Basse-Goulaine 550 €
- Les Sorinières 550 €
En conséquence, les membres du conseil municipal sont invités à :
- approuver le principe de partenariat auprès de la Communauté de Communes de Sèvre, Maine et Goulaine, des villes de Basse-Goulaine et des Sorinières,
- autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions qui seront conclues pour l’édition 2015.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 30
OBJET : Foire Intercantonale de Vertou : partenariat avec l’Ecole de l’Image de Nantes (AGR)
RAPPORTEUR : Madame LE STER
Dans le cadre de la Foire Intercantonale 2015, la Ville de Vertou a confié à L’Ecole de l’image de Nantes (AGR), la réalisation graphique des visuels.
Ce partenariat a permis un travail collaboratif entre la Ville et les étudiants et s’inscrit dans une politique de soutien aux jeunes étudiants pour leur permettre de travailler en conditions réelles d’agence de graphisme.
Les projets réalisés ont tous été d’une grande qualité.
Afin de soutenir cette démarche, il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention d’un montant de 800 € au bureau des Elèves de l’AGR.
Il est précisé que cette subvention est imputée au budget principal de la commune à l’article 6745 « subvention exceptionnelle de fonctionnement ». CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 31
OBJET : Foire Intercantonale de Vertou : convention de partenariat entre la commune de Vertou et Groupama.
RAPPORTEUR : Madame LE STER
Depuis de nombreuses années, Groupama est partenaire de la Foire Intercantonale de Vertou et souhaite poursuivre son partenariat avec la ville de Vertou pour le 60ème anniversaire
Les engagements mutuels sont les suivants :
La Caisse locale de Groupama - Vertou s’engage, à verser une participation financière à la ville de Vertou, d’un montant forfaitaire de 500 € pour l’Edition 2015 de la Foire Intercantonale de Vertou.
En contrepartie de l’aide financière, la ville de Vertou s’engage à autoriser GROUPAMA à afficher deux calicots dans le périmètre de la foire.
Le conseil municipal est ainsi invité à en délibérer.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 32
OBJET : Foire Intercantonale de Vertou : convention de partenariat entre la Commune de Vertou et le Crédit Agricole
RAPPORTEUR : Madame LE STER
Depuis de nombreuses années, le Crédit Agricole Mutuel de Vertou est partenaire de la Foire Intercantonale de Vertou et souhaite poursuivre son partenariat avec la ville de Vertou pour le 60ème anniversaire
Les engagements mutuels sont les suivants :
la Caisse locale du Crédit Agricole de Vertou s’engage, à verser une participation financière à la ville de Vertou, d’un montant forfaitaire de 500 € pour l’Edition 2015 de la Foire Intercantonale de Vertou.
En contrepartie, de l’aide financière, la ville de Vertou s’engage à autoriser le Crédit Agricole à afficher la signalétique du Crédit Agricole à trois endroits différents :
- sur le stand des Sapeurs Pompiers de Vertou, dans le cadre d’un partenariat, - à l’emplacement du concours de juments poulinières, CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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- par la pose de deux calicots aux entrées de la foire.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.
Question orale
Madame HERIDEL
Monsieur le Maire,
Lors de la dernière campagne électorale pour les élections municipales, en février 2014, voici donc tout juste un an, vous annonciez que le projet phare de votre programme serait la construction d'un nouveau centre aéré pour les enfants de notre commune.
En effet aujourd'hui les enfants de l'âge du primaire se retrouvent à la Presse au vin, dans des bâtiments vétustes, tandis les enfants de maternelle sont accueillis à l'école de l'Enclos, restant ainsi pour la durée des vacances dans un environnement scolaire.
Vous l'aviez dit, vous avez le souhait de regrouper les enfants sur un même site, ce qui pour les parents est nettement positif.
Cependant, le budget 2015 qui a été voté lors du dernier conseil municipal ne fait aucunement apparaître un quelconque début de projet et même les études préalables ne sont pas budgétées.
Pouvez-vous dès lors nous faire connaître l'échéancier que se donne l'équipe municipale pour la construction de cet outil indispensable à l'épanouissement des enfants.
Réponse
Monsieur le Maire
En effet, le regroupement sur un site des deux Centres de loisirs de la Ville est un engagement pris lors des élections municipales. Même si je peux partager votre sentiment, je ne peux pas vous laisser dire que les bâtiments sont vétustes à la Presse au Vin puisqu’ils ont été rénovés au mandat précédent. Je considère ce projet comme un dossier majeur du mandat et je partage, tout comme vous, cette volonté que ce sujet avance pour répondre notamment aux besoins des parents.
Certes, le projet n’est pas cité dans le budget 2015 mais je vous rappelle que nous allons mener prochainement une concertation autour de la politique « enfance-jeunesse » et cette question des Centres de loisirs sera intégrée dans la réflexion.
Avant la fin de l’année, je présenterai un calendrier détaillé sur ce dossier.
Etant en période électorale, il m’a paru plus prudent de ne pas aborder des questions pouvant être considérées comme électoralistes, ce que certains m’auraient reproché.
Pour cette même raison, le projet éducatif de territoire, sujet de préoccupation des représentants des parents d’élèves sera abordé à partir du mois d’avril. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Question orale
Monsieur GOUTY
Monsieur le Maire,
Au mois d’août 2014, le Comité Départemental du Souvenir des Fusillés de Chateaubriant et Nantes et de la Résistance en Loire-Inférieure, vous a adressé une lettre et une plaquette intitulée : « Libération du sud de la Loire le 29 août 1944. Une mémoire volée ».
Cette plaquette étant le fruit de longs et minutieux travaux de recherches, ayant pour objectif d’enrichir, voire de clarifier, le nécessaire travail de mémoire.
Le Comité départemental souhaitant que cette plaquette soit déposée officiellement aux archives de la commune de Vertou, de manière à pouvoir être consultée par les chercheurs, historiens, citoyens intéressés par cette période.
Comme l’ont, d’ailleurs, déjà fait plusieurs municipalités.
Moi-même, étant destinataire de ces documents, je me suis entretenu avec vous, en septembre 2014, de la nécessité de répondre à la demande du Comité départemental.
Vous m’avez répondu, que de votre côté, vous alliez, d’abord, consulter les archives et qu’ensuite vous inviteriez les signataires de la lettre à une rencontre.
J’ai été informé par le Comité départemental, qu’à ce jour, soit près de 6 mois après leur courrier, il n’a reçu aucune réponse de votre part.
Ma question est donc simple, monsieur le Maire,
Est-ce que vous acceptez que cette plaquette soit déposée officiellement aux archives de Vertou ?
Le contexte que nous vivons de célébrations du centenaire de la 1ère guerre mondiale, du 70ème anniversaire de la fin de la 2ème guerre mondiale, et plus récemment du 70ème anniversaire de la libération du camp d’extermination nazi d’Auchswitz-Birkenau, nous invite à être rigoureux et respectueux de la vérité historique, pour toutes celles et ceux qui se sont sacrifiés pour défendre les valeurs de la République française.
Réponse
Monsieur le Maire
Tout comme vous, la Ville a été destinataire en août 2014 d’un document d’une trentaine de pages réalisés par deux membres du Comité départemental de la Résistance en Loire-Inférieure.
Récemment, nous avons reçu un deuxième document complétant le premier.
Ces deux personnes ont repris quelques extraits des archives nationales, départementales et militaires pour poser de nombreuses questions portant sur la Libération de Vertou en août 1944. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Les questions historiques sont des sujets délicats à traiter car ils font appel à des expertises et des compétences d’ordre scientifique.
C’est la raison pour laquelle, j’ai sollicité officiellement l’Office Nationale des Anciens Combattants, organisme rattaché au Ministère, afin qu’il nous apporte un éclairage factuel, professionnel et impartial.
Ce récent échange avec l’ONAC a mis en avant le fait que le rapport dont vous parlez semble avoir omis une partie des documents officialisés par le Ministère de la défense pour la période considérée. Il nous est apparu que seule une intervention scientifique pourrait être de nature à éclairer ce dossier. Si cette étude est réalisable, je ne manquerai pas de vous informer de la suite donnée à ces documents et de la possibilité ou non de les déposer officiellement aux archives de la Ville, qui je le rappelle est une décision qui appartient au Maire.
Question orale
Monsieur GOUTY
Emprunts toxiques à l’Hôpital Loire et Sèvre
Monsieur le Maire,
L’affaire des emprunts toxiques concerne quelques 1500 collectivités ou organismes publics (hôpitaux, habitat social).
Elle a généré au moins 300 contentieux, dont 200 à 250 auprès de Déxia et de la Sfil (société de financement local).
Ces prêts à risques étaient accompagnés de taux d’intérêt indexés à des monnaies soumises à la fluctuation de leur cours, telles le Franc suisse.
Or ces cours ont flambé et les coûts de remboursement des emprunts aussi.
Ainsi, pour l’Hôpital Loire et Sèvre, dont vous êtes le Président du Conseil de surveillance, les taux d’intérêt ont été multiplié par 3, atteignant 14% en début 2015 et risquant d’augmenter encore, mettant en péril les finances de l’Hôpital.
Le gouvernement socialiste, dans le cadre du « Pacte de confiance et de responsabilité » a créé en 2013, un fonds de soutien, de 100 millions d’euros par an, pendant 15 ans, abondé pour moitié par l’Etat et pour moitié par les banques.
Quant au dispositif en faveur des « hôpitaux les plus exposés », il prend la forme d’aides nationales pour un montant de 100 millions d’euros.
Précisons que la cour des comptes a rendu public, en 2014, un rapport sur la dette des établissements publics de santé, alertant sur le triplement en 10 ans de cette dette, qui atteignait près de 30 milliards d’euros, dont 20% d’emprunts « sensibles » Dexia, à la fin 2012.
Cette situation dramatique résultant de la mise en place des Plans Hôpital 2007 et 2012 qui ont incité les établissements à se financer par eux-mêmes, quitte à recourir à des produits structurés à risques.
Quoiqu’il en soit, je constate, et regrette, qu’après avoir renfloué les banques en 2008, dont Dexia, responsables de la crise financière, avec l’argent des contribuables, l’Etat accepte encore de payer pour les banques, lesquelles sont à l’origine du fiasco des emprunts toxiques. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Des collectivités et établissements publics, concernés par ces emprunts toxiques, ont réagi, se sont mobilisés et ont choisi la voie des tribunaux, une issue qui a été couronnée de succès ( Seine-saint-Denis, la ville de St-Maur –des-Fossés) contre Dexia.
Monsieur le Maire, vous avez exprimé, dans la presse que vous étiez « très attentif, s’agissant de ce dossier » et que « c’est une situation inquiétante ».
Que comptez-vous faire et entreprendre pour que l’Hôpital ne soit pas étranglé financièrement, avec des conséquences terribles pour les personnels, les emplois et les dégradations des conditions de soins pour les malades ?
Allez-vous refuser le paiement de ces taux d’intérêts prohibitifs et engager un processus judiciaire ?
Allez-vous suivre les recommandations de l’Association des « Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques » (APCET) qui appelle à ne pas se laisser impressionner et à défendre les intérêts de l’Etablissement public par tous les moyens appropriés ?
Réponse
Monsieur le Maire
En ma qualité de Maire, je préside le Conseil de surveillance de l’Hôpital Intercommunal Sèvre et Loire et c’est à ce titre que je peux répondre à votre question.
En effet, l’Hôpital a contracté un emprunt en 2003 qui est devenu toxique en 2009 à la suite de la crise financière.
Le Gouvernement FILLON de l’époque avait désigné un médiateur au nom de l’inspecteur général des Finances, Eric GISSLER, pour accompagner les collectivités et les établissements publics dans les discussions avec les banques concernées.
C’est dans ce cadre que l’Hôpital Sèvre et Loire a pu engager une négociation avec la banque Dexia et la Société de Financement Local (SFIL), ce qui a permis d’atténuer l’impact financier des changements de taux.
Parallèlement, en septembre 2014, la Fédération Hospitalière de France a obtenu du Ministère des Finances, le vote d’un fonds de soutien désormais instruit par les Agences Régionales de Santé et ce depuis le mois de décembre.
Au lendemain de l’appréciation du franc suisse, le 18 janvier dernier, j’ai écrit à l’ARS afin de confirmer notre volonté d’intégrer ce dispositif qui sera mis en place en août prochain auprès de l’ensemble des hôpitaux publics, au nombre de 7 en Loire-Atlantique.
Pour ce qui est de l’Hôpital Sèvre et Loire, un dossier a été déposé et une première aide nous a déjà été octroyée par l’ARS, pour la première échéance. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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En conclusion, je sais que le Conseil de surveillance peut s’appuyer pleinement sur la direction de l’Hôpital qui suit quotidiennement ce sujet et permet une très grande réactivité.
J’en remercie d’ailleurs la directrice Madame JOANNIS.
De par l’ampleur nationale de ces emprunts, je reste vigilant mais confiant sur la capacité à trouver des solutions supportables par l’ensemble des acteurs concernés.
Enfin je vous rappelle, comme vous l’a dit Jérôme GUIHO que la ville de Vertou n’a pas d’emprunts toxiques.
Question orale
Monsieur GOUTY
Monsieur le Maire,
Les maires des villes grecques appellent les maires des villes et communes de la Communauté européenne à soutenir la Grèce, en signant la déclaration suivante :
« Nous, Maires des villes et communes de la Communauté européenne, exprimons notre soutien à tous les efforts qui sont faits pour obtenir une solution acceptable au problème de la dette grecque. Une solution mettant fin à la politique d’austérité et à la crise sociale qui touche la population. Nous espérons que les décisions prises iront en ce sens.
C’est dans l’intérêt de l’Union européenne et des européens que de permettre la relance de l’économie grecque, de donner aux concitoyens grecs un véritable exemple de solidarité entre les peuples. Car stabilité et prospérité, dans le cadre de la Communauté européenne, sont fondées sur la croissance économique, la justice sociale et le respect démocratique de la volonté exprimée par les citoyens.
Ces principes sont notre héritage politique européen commun ».
Monsieur, le Maire, est-ce que vous vous engagez dans cette démarche de solidarité internationale au moment où le peuple grec a choisi souverainement de sortir de l’austérité.
Réponse
Monsieur le Maire
La question orale que vous formulez aujourd’hui commente l’actualité politique grecque. En accord avec l’article 15 du règlement intérieur du Conseil Municipal qui précise que les questions doivent être relatives à l’action municipale, votre intervention n’apporte donc pas de réponse de ma part.
Monsieur le Maire
Je renouvelle mon invitation pour la foire intercantonale de Vertou qui se déroulera les 14 et 15 mars prochains à Vertou. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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Monsieur PIVETEAU
Sous le mandat précédent, un calendrier reprenant les différents évènements était déposé sur table. Serait-il possible de l’avoir à nouveau.
Monsieur le Maire
L’information vous sera transmise par mail.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h07. CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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RAPPEL DES DELIBERATIONS
Finances
1 Budget Primitif 2015 - Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale d'électricité RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
2 Révision dérogatoire du montant de l’attribution de compensation
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
3 Compte de gestion du trésorier - Exercice 2014 de la Ville
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
4 Compte de gestion du trésorier - Exercice 2014 du service des pompes funèbres RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
5 Compte de gestion du trésorier - Exercice 2014 de la foire intercantonale RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
6 Compte Administratif 2014 et affectation du résultat d'exploitation 2014 de la ville RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
7 Compte Administratif 2014 et affectation du résultat d'exploitation 2014 du service des pompes funèbres
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
8 Compte Administratif 2014 et affectation du résultat d'exploitation 2014 de la foire intercantonale
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
9 Bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
10 Budget supplémentaire - Exercice 2015 de la ville
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
11 Budget supplémentaire - Exercice 2015 - Budget annexe de la Foire Intercantonale RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
12 Détermination de l’indemnité de conseil à Madame la Trésorière Municipale RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Ressources humaines
13 Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Madame COYAC
14 Personnel communal : mise à jour du document cadre du régime indemnitaire RAPPORTEUR : Madame COYAC
15 Mise à jour de la gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur RAPPORTEUR : Madame COYAC
Equipement - Environnement
Travaux - Aménagement
16 Adhésion de la Ville au groupement d’achat d’électricité conduit par Nantes Métropole RAPPORTEUR : Monsieur LOIRET
17 Décollements de carrelages muraux à la piscine municipale : conclusion d’un protocole d’accord RAPPORTEUR : Monsieur LOIRET
18 Vente Commune de Vertou/AOUISSI-PADIOLEAU – rue de la Noe de l’Epinette RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
19 Transfert à titre gratuit des espaces verts de la ZAC des Courtilles
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
20 Vente d’un terrain aux consorts IANOTTO – avenue du Parc de Bel air RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
21 Vente d’un terrain à Monsieur NELLEC – Le Chêne CONSEIL MUNICIPAL – 26 FEVRIER 2015
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RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
22 Cession d’une bande de terrain avenue de la Bretonnière
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
23 Dénomination de voie
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
Famille et solidarité
24 Multi-accueils : avenants aux conventions PSU entre la CAF de Loire-Atlantique et la ville de Vertou
RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
25 Multi-accueils : adoption du barème et autres éléments tarifaires pour 2015 RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
26 Don de vélos à l'association d'insertion ATAO
RAPPORTEUR : Monsieur RIALLAND
Administration générale – Police
27 Lancement de la procédure de gestion déléguée du service public de fourrière automobile RAPPORTEUR : Madame COYAC
28 Révision annuelle du tarif des droits de stationnement des taxis
RAPPORTEUR : Madame COYAC
Foire Intercantonale de Vertou
29 Conventions de partenariat entre la Communauté de communes Sèvre, Maine et Goulaine et les villes de Basse Goulaine et les Sorinières
RAPPORTEUR : Madame LE STER
30 Partenariat avec l’Ecole de l’Image de Nantes (AGR)
RAPPORTEUR : Madame LE STER
31 Convention de partenariat entre Groupama et la Commune de Vertou
RAPPORTEUR : Madame LE STER
32 Convention de partenariat entre la commune de Vertou et le Crédit Agricole RAPPORTEUR : Madame LE STER
. Questions Orales
. Informations diverses