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Déliberation - 2020 14 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins mme girard
Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 14 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins mme girard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 07 février 2020
VILLE DE
RUMILLY
ù Décision du Maire Département
de la Haute-Savoie Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil RECRAEREREERNNEET Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme GIRARD) Décision n° 2020-14
Nos réf. : PB/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 7 février 2020 de Mme Chantal GIRARD, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière des Hutins, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30 ans (parcelle cinéraire), à compter du 07/02/2020, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 156,80 euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Le Maire,
074-217402254-20200207-2020-14-AU | EUR
Accusé certifié exécutoire ,
Réception par le préfet 10/02/2020
Affichage : 30/01/2020
Pierre B ET Le Maire, Pierre BECHEF