Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 177 delivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2020 56 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2020 01 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2020 173 delivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2020 166 delivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2020 40 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2020 217 delivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2020 111 delivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2020 14 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2020 167 delivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2020 154 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins mme sauvy
Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 154 delivrance dune concession dans le cimetiere des hutins mme sauvy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRE Rumilly, le 23 octobre 2020
Département N Decision du Maire de la Haute-Savoie 214 .
/ : Arrondissement d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins (Mme SAUVY) Décision n° 2020-154
Nos réf. : CH/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 21 octobre 2020 de Mme Brigitte SAUVY, tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière des Hutins, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 30
ans (parcelle cinéraire), à compter du 21/10/2020, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 156,80 euros.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Pour le Maire empêché,
# . … Daniel DÉPLANTE,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 074-217402254-20201022-2020-154-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2020 res Premier Adjoint au Maire ON à Affichage : 26/10/2020
ur PK Pour le Maire empêché, Daniel Déplante, Premier
Adjoint au Maire |