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Déliberation - dm2024 046 decision autorisant la signature dun avenant a la convention dobjectfs et de financement pour la structure creche familiale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 046 decision autorisant la signature dun avenant a la convention dobjectfs et de financement pour la structure creche familiale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
SUR SEINE
Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/SB — 2024
DÉCISION DU MAIRE N° 2024-046
AUTORISANT LA SIGNATURE D'UN AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTFS ET DE
FINANCEMENT POUR LA STRUCTURE CRÈCHE FAMILIALE
Le Maire d'Ablon-sur-Seine,
VU la délibération n° 001 en date du 24 septembre 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué
une partie de ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines prévus par
l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°20220210_013 en date du 10 février 2022, par laquelle le
Conseil municipale a autorisé la signature de la convention territoriale globale avec la Caisse
d'allocations familiales du Val-de-Marne,
CONSIDÉRANT le financement de la PSU et de ses bonus de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que la municipalité s'engage à transmettre les données financières et d'activités de
façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé pour le calcul de la PSU,
CONSIDÉRANT l'article 8 de la convention initiale précisant que toute modification des conditions ou
des modalités d'exécution de celle-ci fera l'objet d'un avenant,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027,
la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil
du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d'accueil et des pratiques :
- Le financement des journées pédagogiques c'est-à-dire de temps de réflexion entre
professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques
pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives
au développement du jeune enfant ;
- Le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des
revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives
nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
- Le financement d'un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le
développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie
d'une amélioration du financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre
conventionnel des ctg ;
- Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en
compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de
l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire.
DÉCIDE
La signature de l'avenant n°2024-1 à la convention n°4949-1207 d'objectifs et de financement
intégrant pour la crèche familiale sis 7 avenue Auguste Duru à Ablon-sur-Seine.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/89/2824
cation agrée E-legalte com
99_AU-094-219400017-20240911-DH2024_046- Cet avenant prend effet à compter du 1/01/2024 jusqu'à la date d'échéance de la convention
31/12/2021.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Monsieur le Maire d'Ablon-sur-Seine et Monsieur le Trésorier principal d'Orly sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de veiller à l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à :
e Madame la Préfète du Val-de-Marne
e Monsieur le Trésorier principal d'Orly
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication au registre des délibérations de la commune.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 11 septembre 2024.
Éric GRILLON
Maire d'Ablon-sur-Seine
Mairie d'Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 — Fax : 01 45 a Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire REÇU EN PREFECTURE
le 13/89/2824
Mion agrée E-legalte com
99_AU-094-219400017-20240911-DH2024_046-