Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 02 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 02 2023 Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Duingt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 20 02 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 297

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 14

Votants : 15

Procurations : (1)

L'an deux mil vingt-trois, le vingt février à 19 heures, le Conseil Municipal de DUINGT (Haute-Savoie), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc ROLLIN, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : (14)

M. BARITHEL Eric ; M. DAVIET Rémi ; Mme FOCHT Catherine ; Mme DUCLOS Catherine ; Mme GUY Nicole ; Mme MELIARD Marie-Laure ; M. ZANINI Frédéric ; M. ROLLIN Marc ; Mme ROFFINO Cécile ; M. DE MARCHI Jean-Louis ; M. LUGAZ Patrick ; M. Bruno BARTHALAIS ; Mme MICHELET Aude ; M. DUCHEZ Patrick. Étaient absents les conseillers municipaux suivants : (1)

M. PAILLE Jean-François donne pouvoir à M. DAVIET Rémi

Date de convocation du Conseil Municipal : le 14/02/2023

Date d'affichage de la convocation : le 14/02/2023

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme ROFFINO Cécile est désignée pour remplir cette fonction.

 * * 

Monsieur Le Maire demande à rajouter exceptionnellement à l‘ordre du jour du conseil municipal deux délibérations concernant « L’acquisition de deux parcelles A1022 et A1006 aux consorts DUCLOS et HOSTACHE-DUCLOS » afin de sécurisé le passage piéton sur la route de Magnonnet, le conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout à l’ordre du jour cette délibération.

❖ Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 24 Janvier 2023 ;

D20230201

ACQUISITION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE SECTION B N° 159 APPARTENANT A M ET MME MULON JEAN-CLAUDE EN

VUE DE L’AMENAGEMENT DE QUELQUES PLACES DE PARKING.

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’afin de répondre à un besoin croissant de stationnement, il serait nécessaire d’acquérir la parcelle B 159 d’une superficie à confirmer par un géomètre, située le long de la route de la chapelle appartenant à Mr et Mme MULON Jean-Claude et dont le prix de vente est fixé à 20 € le m².

L’acquisition par la Commune de cette parcelle permettrait l’aménagement de quelques places de parking, l’entrée sera contiguë à la grange de jean MERMET, parcelle 276.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l'inscription au budget 2023 du montant nécessaire à cette acquisition,

Vu l’accord établi avec M. MULON sur un tarif de 20 € le m².

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

➢ DECIDE d’acquérir cette parcelle au prix de 20 € le m², dont la superficie sera confirmée par un géomètre ;

➢ DECIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la commune ;

➢ DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.298

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2023

D20230202

ACQUISITION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTREE AB 152 APPARTENANT à M. AGRES en vue des travaux d’aménagement de la Route des Prés Bernard

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Route des Prés Bernard, lesquels ont fait l'objet d’une décision n° DEC202116 en date du 19/07/2021, le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’acquérir une portion de la parcelle AB n° 152 appartenant à M. AGRES, d’une superficie de 426 m² En effet, ce terrain jouxte en partie la Route des Prés Bernard qui doit être élargie pour sa requalification. Le conseil,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'inscription au budget 2021 du montant nécessaire à cette acquisition, Vu l’accord établi avec M. AGRES sur un tarif de 22 € le m², soit un montant total de 9 372.00 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

➢ DECIDE d’acquérir cette parcelle de 426 m² au prix de 22 € le m², soit un montant total de 9 372.00 € ;

➢ DECIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la commune ;

➢ DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

D20230203

EVOLUTION DE LA CONVENTION ET DE LA TARIFICATION AU SERVICE

MUTUALISE COMMUN « AUTORISATION DROIT DES SOLS »

Vu l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu‘en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peut se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les Maires au nom des communes ou de l’État ;

Vu l'article L 422-1 du code de l'Urbanisme définissant le maire comme l'autorité compétente pour délivrer les actes ;

Vu l'article R 423-15 autorisant la commune à confier par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers aux services d'un groupement de collectivités ;

Vu la délibération n°2017/24 du 13 janvier 2017 du Grand Annecy, approuvant la mise en place d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisations du droit des sols ;

Vu la délibération n° 2018/658 du 20 décembre 2018 du Grand Annecy, relative au service commun « autorisations droit des sols » et portant sur l’évolution de la convention avec les communes membres ;

Vu la délibération n° 2022-273 du 17 novembre 2022 du Grand Annecy, faisant évoluer la convention du service commune « autorisation droit des sols » avec les communs membres ;

Vu la convention entre le Grand Annecy et les communes adhérentes ;

Depuis sa création le 1er janvier 2017, le Grand Annecy propose un service commun d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols (ADS), chargé de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt des demandes auprès des communes jusqu’à la notification par les maires de leurs décisions, voire jusqu’au suivi des conformités des travaux par rapport à l’autorisation délivrée, si les communes le sollicitent.

À notre demande et par convention avec le Grand Annecy, les communes bénéficient du service commun d’ADS. Elles confient au Grand Annecy l’instruction de tout ou partie de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme. Le Grand Annecy s’engage à rendre un service strictement technique, en toute neutralité et dans le respect du secret de l’instruction.

Une convention avec les communes prévoit une répartition précise des tâches incombant respectivement aux communes et au Grand Annecy. Certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive des maires, notamment la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes.299

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2023

Dans le cadre du service commun ADS rendu par le Grand Annecy, les décisions sont proposées aux maires. Il leur appartient, sous leur responsabilité, de décider de les suivre ou pas.

Le Grand Annecy est responsable, pour sa part, de la mise en œuvre des tâches qui lui incombent conventionnellement, pour rendre le service d’autorisation droit des sols.

Depuis l’évolution de la convention avec les communes adhérentes, délibérée en Conseil communautaire en décembre 2018 et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019, la facturation du service ADS s’établit ainsi : le coût réel annuel du service est réparti au prorata du nombre d’équivalents permis de construire (EPC) instruits pour chaque commune adhérente.

Le Grand Annecy facture annuellement (année N : facturation pour l’année N-1 écoulée). Les dépenses réelles du service rendu lors de l’année N-1 sont réparties sur cette base à la fin de l’année N, entre les communes adhérentes au service mutualisé ADS.

Les communes adhérentes ont demandé un « service » police de l’urbanisme au sein du service mutualisé. Un poste dédié a été créé par le Grand Annecy en 2022.

Les élus se sont réunis les 19 mai 2022 et 29 juin 2022 pour débattre des modalités d’utilisation du « service » police de l’urbanisme, de répartition des dépenses (ADS et police de l’urbanisme) et de facturation. Trois hypothèses de facturation leur ont été présentées, prenant compte deux critères :

• Poids de la commune dans la population totale des communes adhérentes (part fixe), • Taux d’utilisation du service mutualisé dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et celles liées à la police de l’urbanisme (part variable).

Les 3 hypothèses étaient les suivantes :

• 2/3 part fixe et 1/3 part variable ;

• 1/3 part fixe et 2/3 part variable ;

• 1/3 part fixe et 1/2 part variable.

Le critère « poids de population » renforce la solidarité entre communes adhérentes.

Les communes adhérentes ont étudié ces simulations en conseil municipaux et ont fait part de leur choix. A la suite de leurs retours, il a été décidé à la majorité, de :

• Retenir l’hypothèse 2 : 1/3 part fixe et 2/3 part variable ;

• Corréler le nombre (EPC) de dossiers transmis pour instruction au service mutualisé avec le nombre de sollicitations pour des actes de police de l’urbanisme (conformité, PV d’infraction, procédures …) ; • Modifier la grille de correspondance (dossier ou acte traduit en EPC).

Compte-tenu des évolutions décidées à la majorité des communes adhérentes, il s’est avéré utile de modifier les dispositions financières et compléter les modalités de fonctionnement entre les communes et le Grand Annecy. Il est donc nécessaire de faire évoluer la convention.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la nouvelle convention de mise en œuvre du service commun « autorisation droit des sols » applicable au 1er janvier 2023 ;

• Autorise le Maire de DUINGT à signer la convention de mise en œuvre du service commun « autorisation droit des sols », ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.300

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2023

D20230204

PASSATION D’ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE – DESIGNATION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Le Maire indique au Conseil Municipal qu’en qualité d’officier public, il a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les acte authentiques passés en la forme administrative qui concernent les droits immobiliers de la collectivité.

Il explique que lorsqu’il tient ce rôle, il ne peut agir en même temps en tant que représentant de la collectivité.

C’est pourquoi il convient de désigner un adjoint pour représenter la collectivité lors de la signature des actes administratifs.

Vu l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales qui habilite les maires, les présidents des Conseils Départementaux et les présidents des Conseils Régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes, la collectivité territoriale ou l’établissement public parti à l’acte est représentée, lors de la signature de l’acte, pour un adjoint dans l’ordre de leur nomination.

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par un acte administratif,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ DESIGNE Mr DAVIET Rémi pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative pour toute la durée du mandat ;

D20230205

ACQUISITION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTREE A 1006 APPARTENANT AUX CONSORTS DUCLOS

en vue des travaux d’aménagement de sécurisation pour les piétons

Monsieur Le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’acquérir une portion de la parcelle A 1006 d’une superficie de 33 m², appartenant aux consorts DUCLOS, afin de sécuriser la circulation des piétons, route de Magnonnet.

Le conseil,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'inscription au budget 2021 du montant nécessaire à cette acquisition, Vu l’accord établi avec le vendeur sur un tarif de 68.48 € le m², soit un montant total arrondi à 2 260.00 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

➢ DECIDE d’acquérir cette parcelle de 33 m² au prix de 68.48 € le m², soit un montant total arrondi à 2 260.00 € ;

➢ DECIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge du vendeur ;

➢ DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.301

COMMUNE DE DUINGT

Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2023

D20230206

ACQUISITION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE CADASTREE A 1022 APPARTENANT AUX CONSORTS HOSTACHE - DUCLOS

en vue des travaux d’aménagement de sécurisation pour les piétons

Monsieur Le maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire d’acquérir une portion de la parcelle A 1022 d’une superficie de 46 m², appartenant aux consorts HOSTACHE - DUCLOS, afin de sécuriser la circulation des piétons, route de Magnonnet.

Le conseil,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier. Vu l'inscription au budget 2021 du montant nécessaire à cette acquisition, Vu l’accord établi avec le vendeur sur un tarif de 68.48 € le m², soit un montant total arrondi à 3 150.00 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire et délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

➢ DECIDE d’acquérir cette parcelle de 46 m² au prix de 68.48 € le m², soit un montant total arrondi à 3 150.00 € ;

➢ DECIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge du vendeur ;

➢ DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

La séance est levée à 21 H 15

Le Maire,

Marc ROLLIN

Le registre des délibérations est consultable en Mairie.