Déliberation - PDF CRM 10032020

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Déliberation - PDF CRM 10032020 Document publié le Mardi 10 mars 2020 par la commune de Sainte-Eulalie-d'Olt. Lien du pdf (Déliberation - PDF CRM 10032020)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Eau et assainissement, Commune de SAINTE EULALIE D’OLT – 10 mars 2020

Affiché le 17 mars 2020

L'an deux mille vingt et le 10 mars 2020 à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de Ste EULALIE D’OLT, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel, dans la salle du conseil, sous la présidence de Christian NAUDAN, Maire.

Présents : ALIQUOT Christiane, AUGUY Raymond, BANIDE Bernadette, CLAUZEL François, MESSINES Alain, NAUDAN Christian, SOLIGNAC Jacques, SOLIGNAC Roger, VERLAGUET Michel

Absent : VAYLET Philippe.

Le quorum est atteint.

La séance qui est publique débute à 19h05

Mme Marie-France MERCADIE est désignée à l'unanimité secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose de rajouter une délibération concernant l’adhésion de Coussergues au SIAEP des vallées de Serre et d’Olt à l’ordre du jour. Le conseil municipal donne son accord.

N°010/2020 – Objet : Dissolution du CCAS- suppression du budget du CCAS et transfert des comptes sur le budget principal

Le Maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article 123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE ;

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la Communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L 123-4 du code de l’action sociale et des familles,

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide de dissoudre le CCAS et de le clôturer au moment du vote du compte administratif Les fonctions des membres élus du CCAS prendront fin à cette date ; par ailleurs il sera mis fin par arrêté municipal aux fonctions des membres extérieurs nommé par le Maire à cette même date.

Le conseil municipal exercera directement cette compétence

Le budget du CCAS (actif, passif et résultats) sera transféré dans celui de la commune.

N°011/2020 – Objet : Vote du compte administratif budget principal 2019 et approbation compte de gestion du receveur

Le compte administratif de la commune est présenté par M. NAUDAN Christian L’examen du compte Administratif du budget général de la commune fait apparaître :  En section de fonctionnement des dépenses de 298 600,68 euros et des recettes pour 344 823,42 euros. Le solde de cette section s’élève donc à un excédent de 46 222,74 euros, auquel il faut ajouter 7 268,14 € de report d’excédent de 2018.

 En section d’investissement, les dépenses se sont élevées à 112 159,91 euros pour un montant de recettes de 150 079,19 euros, avec un report d’excédent de 2018 de 2 914,54 €, laissant un excédent de 40 833,82 euros.

 Les sommes de 39 000 € en dépenses et de 66 111 € en recettes sont inscrites en reste à réaliser, et seront reportés au budget primitif 2020.

Le conseil municipal, en l’absence de M. le Maire : reconnaît la sincérité des restes à réaliser

 vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à l’unanimité.  Dit que l’affectation des résultats de l’exercice 2019 sera comme suit : l’excédent de fonctionnement de 53 490,88 € sera affecté pour totalité au compte 002 (section fonctionnement) du budget 2020.

En outre, le compte de gestion du receveur comptable de St Geniez d’Olt présenté, concernant ce budget, après vérification est approuvé à l’unanimité des voix

N°012/2020 – Objet : Vote du compte administratif budget Ateliers et locaux commerciaux 2019 et approbation compte de gestion du receveur

Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe des « Ateliers et locaux commerciaux », gère le pôle artistique, location d’ateliers à des artistes et artisans d’art ; il est présenté hors taxes.

Les recettes de fonctionnement en 2019 se sont élevées à 8 585,62 € + le report de l’excédent 2018 de 1 124,39 € pour des dépenses de 3 249,82 euros (frais d’électricité, d’entretien du bâtiment), ce qui correspond à un excédent de 6 460,19 euros.

En investissement, le compte administratif présente un déficit de clôture de 230 euros. En l’absence de M. le Maire

 Le conseil municipal vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à l’unanimité.

 L’excédent de fonctionnement de 6 460,19 € est affecté pour 6 230,19 € au compte 002 (fonctionnement) et pour 230 € au compte 1068 (Investissement) du budget 2020.

Le compte de gestion du receveur comptable de St Geniez d’Olt présenté, concernant ce budget, après vérification est approuvé à l’unanimité des voix

N°013/2020 – Objet : Vote du compte administratif budget Eau et Assainissement 2019 et approbation compte de gestion du receveur

Le conseil municipal réuni, délibérant sur le compte administratif du service de l’Eau et l’Assainissement de l’exercice 2019, dressé par M. le Maire,

Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

dépenses recettes dépenses recettes

Résultats reportés

Opérations exercice 47 318,99 €

6 232,48 €

50 012,91 € 117 960,47 €

35 709,87 €

112 145,12€

TOTAUX 47 318,99 € 56 245,39 € 117 960,47 € 147 854,99 € Reste à réaliser 0,00 € 0,00 €

Résultat de clôture 8 926,40 € 29 894,52 €

En l’absence de M. le Maire,

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report, au résultat de fonctionnement de l’exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaires aux différents comptes.

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à l’unanimité Constate un excédent d’exploitation de 29 894,52 euros qui sera affecté dans sa totalité au compte 002 (section de fonctionnement) du budget 2020.

Le compte de gestion du receveur comptable de St Geniez d’Olt présenté,concernant ce budget, après vérification est approuvé à l’unanimité des voix

N°014/2020 – Vote du compte administratif budget Lotissement la Croux d’Antoine 2019 et approbation compte de gestion du receveur

Ce budget présenté intéresse l’opération de création du lotissement communal « la Croux d’Antoine », et se présente en Hors Taxes.

En section Fonctionnement, on note des dépenses à hauteur de 1 676,16 € en dépenses générales, 1 540,56 € correspondant aux frais d’intérêts d’emprunt, et 112 650,59 € d’écritures d’ordre entre section, ce qui fait un total de 115 867,31 €

La section d’Investissement : 122 828,03 € de dépenses (écritures d’équilibre entre les deux sections de fonctionnement et investissement), pour 111 110,03 € (opération d’ordre) + 1 717,01 € (excédent de 2019) de recettes, ce qui laisse un déficit de 10 000,99 €.

Le compte de gestion du receveur comptable de St Geniez d’Olt présenté, concernant ce budget, après vérification est approuvé à l’unanimité des voix

Le conseil municipal procède aux votes de ces comptes administratifs en l’absence de Monsieur le Maire

Après consultation, et après en avoir délibéré,

Ces comptes administratifs sont tous approuvés, à l’unanimité

N°015/2020 – Objet : Vote du budget primitif principal 2020

Monsieur le Maire propose le budget 2020 principal primitif :

La section de fonctionnement du budget général s’équilibre avec un montant de 377 191,59 euros en recettes et dépenses, dont 73 009,59 euros de virement à la section d’investissement, 8 980 € d’intérêts d’emprunts en cours.

La section d’investissement s’équilibre à 279 978 euros en dépenses et recettes Les opérations prévues pour 2020 sont les suivantes:

 Travaux divers sur biens communaux : 22 840 € (travaux sur logements et mise en sécurité du reliquaire)

 Sur l’aire de camping-cars : 200 € (remplacement des clôtures intérieures vétustes)  Eclairage public : 2 500 € (installation de 2 lampadaires : Lous et Malescombes)  Installation d’un système de chauffage à l’atelier communal : 3 100 €  Achat divers de matériel : 17 900 € (tables, chaises, semoir et participation achat camion benne communautaire)

 Aménagement camping : 3 000 €

 Signalétique dans le bourg : 4 000 €

 Voirie et achat terrains : 28 800 € (réfection voiries diverses)

 Nouvelle mairie : 10 000 € (seuls les frais d’étude sont inscrits dans le budget primitif, les travaux pourront être inscrits lors d’une décision modificative en cours d’année)  Salle d’animations : 5 100 € (divers mobilier : tables inox, lave-vaisselle, hotte)  Cimetière : 39 020 € (mur de clôture + portail + géomètre pour l’aménagement intérieur)

 Aménagement Entrée Est du Village : 113 840 € (étude et travaux)

Le capital de la dette s’élève à 49 500 €

Le budget présenté est voté à l’unanimité par le conseil municipal

N°016/2020 – Objet : Vote des taux d’imposition communaux 2020

Dans le cadre du vote du budget primitif principal de la commune, M. le Maire propose aux membres du conseil municipal d’augmenter de 2 % les taux d’imposition par rapport à l’année passée, comme suit :Taxes Taux 2019 Taux 2020

Taxe d’habitation 6,65 % Non voté, cause

exonération de cette

taxe

Taxe Foncier Bâti 5,89 % 6,00 %

Taxe Foncier Non Bâti 27,33 % 27,87 %

Cotisation foncière des

Entreprises

La commune ne perçoit

plus la CFE

Le conseil municipal, à l’unanimité :

décide de voter les taux indiqués ci-dessus

N°017/2020 – Objet : Vote du budget Ateliers et Locaux commerciaux 2020 Ce budget est présenté en hors taxes.

La section de fonctionnement est en équilibre pour un montant de 13 030,19 € ; en recettes sont prévus les loyers, les charges des ateliers. Il n’y a plus d’encours d’emprunt sur ce budget.

En investissement, la section s’équilibre à 2 140 euros, seuls sont inscrits les sommes relatives aux cautions des locations des ateliers, le résultat de fonctionnement 2019 est affecté au 002 (section de fonctionnement) pour 6 230,19€ et pour 230 € en section d’investissement (compte 1068)

Le conseil municipal accepte ces propositions,

Le budget primitif annexe des Ateliers et locaux commerciaux est voté à l’unanimité.

N°018/2020 – Objet : Vote du budget Eau et Assainissement 2020

Monsieur le Maire présente le budget du service Eau et Assainissement 2020 La section de fonctionnement s’équilibre à 142 445,52 euros.

Les dépenses s’élèvent à 68 810,42 € en charges à caractère général, 4 460 € sont nécessaires aux frais d’intérêts d’emprunt en cours, 12 810 € versés au Syndicat des Eaux de Montbazens- Rignac pour participation aux travaux effectués d’adduction d’eau potable dans les écarts. Les recettes sont issues essentiellement de la facturation de l’eau aux particuliers, des droits de redevances et de branchements, et d’une prime épuratoire versée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne sur présentation de dossier.

La section d’investissement s’équilibre quant à elle à 47 128,50 €

Sont inscrits en dépenses :

 Le capital de la dette en cours de 13 405 €

 La somme de 23 498 € de reprise de subventions

 Une somme de 8 725,50 € en opération d’équipement de prévision

 1 500 € pour dépenses imprévues

Les recettes proviennent de :

 Inscription des amortissements pour 38 202,10 €

 Un excédent d’investissement 2019 de 8 926,40 €

 Il n’y a pas de besoin prévisionnel d’emprunt sur ce budget

Le budget du service Eau et Assainissement se présente en Hors Taxes, la TVA étant récupérée trimestriellement.

Le conseil municipal après vote, à l’unanimité

approuve le budget tel qu’il est présentéN°019/2020 – Objet : Vote du budget Lotissement la Croux d’Antoine 2020 Ce budget intéresse l’opération relative au lotissement communal de la Croux d’Antoine. Section Fonctionnement, en dépense la somme globale de 232 922,50 € est prévue, dont 1 421 € pour les intérêts d’emprunt, 114 326,75 € pour opération d’ordre de stock et 1 675,97 €, ainsi qu’un virement à la section investissement de 115 750,75 €. Sont inscrits en recettes la vente des terrains, non vendus à ce jour, pour une somme globale de 101 262,20 € ; une opération d’ordre de stock pour 115 750,75 €

La section d’Investissement s’équilibre à 230 077,50 €.

Ce budget est présenté et voté en Hors Taxes, car assujetti à la TVA.

Le conseil municipal, après délibération,

Accepte ce budget tel que présenté ; il est voté à l’unanimité des voix

N°020/2020 – Objet : Adhésion de Coussergues, commune de Palmas d’Aveyron au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable des Vallées de la Serre et d’Olt

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de se prononcer sur l’adhésion de la commune déléguée de Coussergues, commune de Palmas d’Aveyron au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable des Vallées de la Serre et d’Olt.

Il précise que la commune déléguée de Coussergues a demandé en 2015 à être interconnectée au SIAEP des vallées de la Serre et d’Olt. Les travaux d’interconnexion AEP adoptés par délibération du Conseil Syndical d’avril 2018 sont en cours de finition. Aussi, les délégués ont adopté l’adhésion de la commune déléguée de Coussergues à l’unanimité. Vu la délibération du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable des vallées de la Serre et d’Olt approuvant l’adhésion de la commune déléguées de Coussergues lors de son comité syndical du 16 décembre 2019, l’article 5211-17 du CGCT dispose que les communes adhérentes ont un délai de 3 mois pour se prononcer, leur accord étant tacite au-delà-de ce délai.

Monsieur le Maire précise que le comité syndical d’Alimentation en Eau Potable des vallées de la Serre et d’Olt invite les conseils municipaux à se prononcer dans les meilleurs délais étant donné le calendrier très serré des procédures engagées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Approuve l’adhésion de la commune déléguée de Coussergues, commune de Palmas d’Aveyron au Syndicat d’Alimentation en Eau Potable des vallées de la Serre et d’Olt Charge M. le Maire de notifier la présente délibération au Président du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable des vallées de la Serre et d’Olt.

La séance est levée à 20h30