Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 285

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 285 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 285)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-285

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025Sommaire

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2025-09-01-00027 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable

du SGC Saint-André de Cubzac - Saint-Savin (2 pages) Page 3

33-2025-11-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service

des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en matière de contentieux , de

gracieux fiscal et de recouvrement (4 pages) Page 6

33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature

du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde (13 pages) Page 11

33-2025-11-03-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional

des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

en matière domaniale (4 pages) Page 25

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC

33-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant

interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le

réseau public de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil

(quartier Le Parc) (2 pages) Page 30

2DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2025-09-01-00027

Délégation de pouvoirs et de signature du

responsable du SGC Saint-André de Cubzac -

Saint-Savin

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00027 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du SGC Saint-André de Cubzac - Saint-Savin 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FiNANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE

Le comptable soussigné, Rodolphe JEANROY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de

service comptable, nommé comptable du service de gestion comptable de Saint-André-de-Cubzac- Saint-Savin par arrêté du 7 décembre 2021,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Fixe comme suit la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs,

1 - DÉLÉGATION GÉNÉRALE

Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

• Mme Christine DUHAMEL, Inspectrice

des Finances publiques, adjointe,

• Mme Gabrielle EDMONT, Inspectrice des

Finances publiques, adjointe,

• Mme Betty D’AVEZAC DE CASTERA,

Contrôleuse principale des Finances

publiques,

• Mme Nadine DUPEYRON, Contrôleuse

principale des Finances publiques,

Reçoivent mandat de me suppléer dans

l’exercice de mes fonctions et de signer seul

ou concurremment avec moi tous les actes

relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y

rattachent ;

Mmes DUHAMEL et EDMONT sont seules

autorisées à agir en justice en cas

d’empêchement de ma part ;

Mmes D’AVEZAC DE CASTERA et DUPEYRON ne

peuvent faire usage de leur délégation qu’en

cas d’empêchement du comptable soussigné

et de ses adjoints, sans que cette condition

soit opposable aux tiers.

2 - DELEGATIONS SPECIALES

Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

• Mme Christine DUHAMEL, Inspectrice

des Finances publiques, adjointe,

• Mme Gabrielle EDMONT, Inspectrice des

Finances publiques, adjointe,

• Mme Saida BENABDESLEM, Agente

Reçoivent délégation pour signer tous les

courriers, accusés de réception, bordereaux,

actes, attestations, déclarations ou

documents courants relatifs à leur secteur

d’activité ;

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00027 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du SGC Saint-André de Cubzac - Saint-Savin 4© ps U 674

éin JEAN ROY'E de

administrative principale des Finances

publiques,

• M Cédric BONIDON, Agent administratif

principal des Finances publiques,

• Mme Sarah CAILLAUD, Agente

administrative principale des Finances

publiques,

• Mme Mélissa CAU, Contrôleuse des

Finances publiques,

• Mme Betty D’AVEZAC DE CASTERA,

Contrôleuse principale des Finances

publiques,

• Mme Sylvie DEBAST, Agente

administrative principale des Finances

publiques

• Mme Nadine DUPEYRON, Contrôleuse

principale des Finances publiques,

• Mme Katy FAUGERE, Agente

administrative principale des Finances

publiques,

• Mme Laurence HERSENT, Contrôleuse

des Finances publiques,

• Mme Céline JAMBON, Agente

administrative principale des Finances

publiques,

• Mme Marion M’BOW, Agente

administrative principale des Finances

publiques,

• Mme Patience M’PINDA, Contrôleuse des

Finances publiques,

• Mme Isabelle MESTREGUILHEM-PINARD,

Agente administrative principale des

Finances publiques,

• M Simon PIERRE, Contrôleur des

Finances publiques,

• M Benoît SALVAN, Contrôleur des

Finances publiques,

• Mme Mélusine SERRAZ, Agente

administrative des Finances publiques,

• Mme Annabelle SOULIER, Contrôleuse

des Finances publiques,

• M Laurent SPINNICCHIA, Contrôleur des

Finances publiques.

Mmes DUHAMEL et EDMONT sont autorisées à

signer l’ensemble des actes d’administration

et de gestion du service, y compris les

décisions relatives aux demandes de délai de

paiement et l’ensemble des actes relatifs au

recouvrement, notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

Mmes CAU, D'AVEZAC DE CASTERA,

DUPEYRON, HERSENT, M’PINDA, SOULIER,

et MM PIERRE, SALVAN et SPINNICCHIA

sont autorisés à signer, dans la limite de

10.000 €, les actes relatifs au recouvrement,

notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances, y compris les

demandes de délai de paiement, le délai

accordé ne pouvant excéder 9 mois ;

Mmes BENABDESLEM, CAILLAUD, DEBAST,

FAUGERE, JAMBON, M’BOW,

MESTREGUILHEM-PINARD, SERRAZ et M

BONIDON sont autorisés à signer, dans la

limite de 2.000 €, les actes relatifs au

recouvrement, notamment les actes de

poursuites et les déclarations de créances, y

compris les demandes de délai de paiement,

le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois.

3 - PUBLICITE

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département de la

Gironde.

Fait à Saint-André-de-Cubzac, le 1 septembre 2025.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00027 - Délégation de pouvoirs et de signature du responsable du SGC Saint-André de Cubzac - Saint-Savin 5DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2025-11-03-00001

Délégation de signature de la responsable du Service

des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en

matière de contentieux , de gracieux fiscal et de

recouvrement

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en matière de contentieux , de gracieux fiscal et de recouvrement 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Blaye et de

son antenne de Libourne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Carole GALMICHE et Madame Karine

PARENT, inspectrices des finances publiques, à Monsieur Stéphan DIOVADA, inspecteur des

finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de

Blaye, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office;

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Blaye

Service des Impôts des Particuliers de Blaye

25 Cours de la République

33394 BLAYE

Téléphone : 05 57 42 66 82

Mél. : sip.blaye@dgfip.finances.gouv.fr

Réception : tous les jours de 8h30 à 12h30

Réception sur RDV: rubrique contact www. impots.gouv.fr

Affaire suivie par : Karine Benedetto

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en matière de contentieux , de gracieux fiscal et de recouvrement 72°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou

rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites, les inscriptions d'hypothèques légales et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous les actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération ou rejet :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après :

Nom et prénom

des agents

grade Limite des

décisions de

contentieux

fiscal

Limite

des décisions

de gracieux

fiscal

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

Limite de remise

de majoration et

de frais de

poursuites

Eva BESSEZ B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Zakaria ELLOUIZ B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Christelle

GRELON

B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €

Corine PEREIRA-

RIOS

B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 €

Patrice PLANILLO B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Nadège VIRY B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Coralie BEN ALI C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Mélissa DA SILVA

DIAS

C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €

Bruno GRELON C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Valérie GUISSET C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Amal HASSAIM C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 € Gaëlle LALANDE-

PALOMEROS

C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €

Béatrix LAPORTE C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €

2/4

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en matière de contentieux , de gracieux fiscal et de recouvrement 8Nom et prénom

des agents

grade Limite des

décisions de

contentieux

fiscal

Limite

des décisions

de gracieux

fiscal

Durée

maximale

des délais

de paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

Limite de remise

de majoration et

de frais de

poursuites

Hélène

KERDANOFF

C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €

Nadège OUDOL C 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 500 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et

de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés et dans les limites précisées ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Plafond de remise de

majoration et de frais

de recouvrement

Alisson CHAUVREAU B 6 mois 5 000 € 500 € Edwige DA SILVA B 6 mois 5 000 € 500 € Virginie DEJONGHE B 6 mois 5 000 € 500 € Sandrine DRUBAY B 6 mois 5000 € 500 € Nagime HADOUCH B 6 mois 5 000 € 500 € Anne-Véronique

HERNANDEZ

B 6 mois 5 000 € 500 €

Jean-Philippe LARQUEY B 6 mois 5 000 € 500 € Isabelle MARY B 6 mois 5 000 € 500 € Aurélie RUBINI B 6 mois 5 000 € 500 €

Raimondo

SPINNICCHIA

B 6 mois 5 000 € 500 €

Antoire CARRARO C 6 mois 5 000 € 500 € Sophia GUICHARD C 6 mois 5 000 € 500 € Faranirina HERBIN C 6 mois 5 000 € 500 € Nadège ROY-LAGNEAU C 6 mois 5 000 € 500 € Christelle SISSOKO C 6 mois 5 000 € 500 €

3/4

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en matière de contentieux , de gracieux fiscal et de recouvrement 9Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Gironde pour une prise d’effet au 01/10/2025.

A Libourne, le 03/11/2025,

Le comptable public, responsable du

service des impôts des particuliers de

Blaye-Libourne

4/4

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des particuliers Blaye-Libourne en matière de contentieux , de gracieux fiscal et de recouvrement 10DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2025-11-03-00003

Délégations générale et spéciales de signature du

Directeur régional des Finances publiques de

Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 11TI OO REPUBLIQUE | | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

24 rue François de Sourdis

33060 Bordeaux Cedex

05 56 90 76 01

Décision de délégations de signature

L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014- 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015- 1698 du 18 décembre 2015 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ; ,

Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, : dans le corps des administrateurs de l'Etat;

DÉCIDE :

Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :

+ ___ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;

* _ l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;

+ l’assignation en justice des dirigeants de société ;

+ la signature du compte de gestion ;

Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :

* le contrôle budgétaire en région,

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 12* le domaine et la gestion des patrimoines privés,

+ __ l'homologation des rôles,

+ __ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,

+ __ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,

+ la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait — exécution BOP DRFIiP 33),

* la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Délégation générale est donnée à :

Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de

l'Etat, directrice chargée de la gestion fiscale,

M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat,

dirécteur chargé de la gestion publiques,

M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,

directeur adjoint chargé de la gestion publique,

Mme Cécile PORTAT, Administratrice de l'État,

directrice adjointe chargée de la gestion fiscale

Reçoivent délégation de signature à l'effet de me

suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de

signer, seul ou concurremment avec moi, tous les

actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent, et agir en justice dans la limite des

exclusions évoquées aux articles 1 et 2.

Mmes MAGNAVAL et PORTAT, reçoivent seules

délégation pour signer les actes relatifs à

l'engagement des poursuites pénales pour

infractions fiscales.

Par arrêté du 4 février 2022, M. Samuel

BARREAULT à été nommé Commissaire du

Gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre

des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.

Mme MAGNAVAL reçoit seule délégation pour

l'exercice des missions de commissaire de

gouvernement. auprès de l'ordre des experts

comptables de Nouvelle-Aquitaine.

Reçoit délégation pour signer tous les actes

relatifs :

- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts

comptables, à l'exception des avis défavorables,

- à l'exercice illégal de la profession d'expert

comptable,

- aux procès-verbaux des réunions de la

commission de l'art 7 bis de l'ordonnance de

1948,

- à l'autorisation accordée aux professionnels de

l'expertise comptable prévue par l'article 1649

quater L du code général des impôts.

directrice chargée du Pilotage et des Ressources,

M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,

directeur adjoint chargé du Pilotage et des

Ressources,

Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, Reçoivent délégation de signature à l'effet de me

suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de

signer, seul ou concurremment avec moi, tous les

actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent, et agir en justice dans la limite des

exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous

les actes afférents à l'exercice des missions

exclusivement dévolues aux comptables publics

par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 13Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :

Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics

Mme Julie-Morgane PANELAY, | Inspectrice

principale, responsable de la Mission Régionale de

Conseil aux Décideurs Publics par interim,

Mmes Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Alexandra

GIBRIEN, Inspectrices des Finances publiques, et

M. Franck DUVAL, Inspecteur des Finances

publiques, |

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission.

.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

PANELAY, reçoivent délégation pour signer tous les

actes relatifs aux affaires relevant de la Mission

Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.

Mission Départementale Risques et Audit

Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de

l'État, responsable de la Mission Départementale

Risques et Audit,

Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances

publiques adjointe, adjointe au responsable de la

Mission Départementale Risques et Audit,

Mme Isabelle CLUZET, Inspéctrice Principale des.

Finances publiques,

M. Christopher CHAMBON, Inspecteur Principal

des Finances publiques,

M. Frédéric CLERC, des

Finances publiques,

Inspecteur Principal

Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des

Finances publiques,

M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principal

des Finances publiques,

Mme Marie GUILBERT, Inspectrice principale des

Finances publiques, |

M. Patrick HEROU, Inspecteur Principal des

Finances publiques,

M. Sébastien LEGENDRE, Inspecteur Principal des |

Finances publiques,

Mme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principale

des Finances publiques,

Mme Julie-Morgane PANELAY, Inspectrice

principale des Finances publiques, |

M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur

Principal des Finances publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de son secteur d'activité.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

MONDORGE, Mme PILLON reçoit délégation pour

signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la

Mission départementale Risques et Audit,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques

Reçoivent délégation concernant :

+. la mise en œuvre du processus d'audit. Cette

délégation concerne notamment les actes

suivants : signature des rapports d'audit, des

lettres d'envoi des rapports, des relances en

cas d'absence de réponse des audlités ;

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 14Mission Cabinet Communication

Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des

Finances publiques, responsable de la mission

Cabinet / Communication,

PAVAGEAU, Mme Catherine Inspectrice des

_Finances publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

DELAGE, reçoit la même délégation.

PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTAT

M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État,

responsable régional de la Politique Immobilière de

l'État, |

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant du Pôle régional de l'Immobilier

de l'État.

Secteur Stratégie

Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des

Finances publiques,

M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux

Publics de l'État,

En cas d'empêchement ou d'absence de

M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous

les actes relatifs aux affaires relevant de la division

stratégie du Pôle régional de l'Immobilier de l'État.

Secteur Gestion-Valorisation

À compter du 15 novembre 2025, Mme Jacinta

MARTINS, Administratrice des Finances publiques

adjointe,

Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice

principale des Finances publiques,

En cas d'empêchement ou d'absence de

M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous

les actes relatifs aux affaires relevant de la division

gestion-valorisation du Pôle régional de l'Immobilier

de l'État.

PÔLE FISCALITE

Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable de la

division Fiscalité des Professionnels et du

recouvrement,

M. Laurent GIRY Administrateur des Finances

_ publiques adjoint, responsable de la division

Fiscalité des particuliers et des missions foncières,

Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable de la

division Contrôle Fiscal, |

Mme Marine TROLLIET, Administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable de la}

division Affaires Juridiques,

Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des

_ Finances publiques, responsable de la division de

l'Action économique,

Reçoivent délégation chacun pour signer tous les

[actes relatifs aux affaires relevant de leur division et

en cas d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre

eux pour signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalité

dans la limite de la délégation générale (exclusions

visées aux articles 1 et 2).

Mmes LADEVEZE, ROLLIN et TROLLIET et M. GIRY ont

pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral

du 30 janvier 2023).

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 15Division Fiscalité des Particuliers et des missions foncières

M. Laurent GIRY Administrateur des Finances

publiques adjoint, responsable de la division

Fiscalité des particuliers et des missions foncières,

Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice

divisionnaire des Finances publiques, experte

publicité foncière,

M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques, expert missions fiscales du

cadastre,

Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des

Finances publiques,

Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des

Finances publiques,

Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des

EU publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

M. GIRY, a seul, avec Mme Valérie LADEVEZE,

responsable de la division fiscalité des Professionnels

et du recouvrement forcé, délégation pour autoriser la

vente de biens meubles saisis.

Reçoivent délégation pour signer tous les actes

relatifs aux affaires relevant de la division.

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants.

Division de l’action économique

* Mme Sophie MARTIN,

Finances publiques,

Inspectrice principale des

Mme Blandine du MOULIN de la BRETECHE,

Inspectrice des Finances publiques, et MM. Olivier

BARRERE, Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDY

Inspecteurs des Finances publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de

leurs missions.

Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE, et MM. BARRERE

et BAZOT reçoivent délégation pour représenter M.

BARREAULT au sein de la commission départementale

de surendettement des particuliers, (Mme DU

MOULIN DE LA BRETEÈCHE en qualité de déléguée, et

MM. BARRERE et BAZOT, en qualité de représentants).

À ce titre, ils pourront :

siéger à la commission départementale de

surendettement des particuliers en qualité de vice-

président, ou président en l'absence du préfet et de

son délégué,

- signer tout document lié à l'exercice de cette

mission.

Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé

Administratrice des

responsable de la

et du

Mme Maryse LADEVEZE,

Finances publiques adjointe,

division Fiscalité des Professionnels

recouvrement forcé,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division ;

A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la

division fiscalité des Particuliers, délégation pour

autoriser la vente de biens meubles saisis.

Mme Maryse LADEVEZE reçoit, en outre, délégation

pour signer tous les actes relatifs :

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 16e Mme Clémence AUCLAIR, Inspectrice principale

des Finances publiques et Mme Brigitte GALICE,

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

. adjointes de la responsable de la division Fiscalité

des Professionnels,

Cellule Pilotage des huissiers et agents

commissionnés

e M. Eric BOUTET, inspecteur principal des Finances

publiques, adjoint de la responsable de la division

Fiscalité des Professionnels,

Équipe assiette des professionnels et pilotage

RCTVA :

e Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances

publiques, M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur des

Finances publiques, et Mme Stéphanie LEONIDAS,

Agente des Finances publiques

Equipes contentieux du recouvrement forcé, revues

des créances et contrôles RGP - Aide missions

CROEC :

e Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,

Inspectrices

des Finances publiques et MM. Rémi GALLET,

Finances

publiques, Mmes Christine LAGARDE, et Françoise

Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH,

_ Frédéric ROLLAND, Inspecteurs des

SOLIGNAC, contrôleuses des Finances publiques,

et M. Thuan- -duy-TRUONG, Contrôleur des Finances

publiques,

- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts

comptables, à l'exception des avis défavorables ;

- à l'exercice illégal de la profession d'expert

comptable ;

- aux procès-verbaux des réunions de la commission

de l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 :

«- à l'autorisation accordée aux professionnels de

l'expertise comptable prévue par l'article 1649

quater L du code général des impôts.

Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires et missions relevant de la division des

Professionnels et du Recouvrement Forcé.

Reçoit délégation pour signer :

-tous les accusés de réception, courriers et

documents courants, attestations et déclarations

relatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers et

agents commissionnés ;

- tous les actes relevant de ses missions.

- tous les actes relatifs àà l'inscription au tableau de

l'ordre des experts comptables, à l'exception des avis

défavorables ;

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants.

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants.

Division Contrôle Fiscal

e Mme Barbara ROLLIN, Administratrice

Finances publiques adjointe,

division Contrôle Fiscal,

RUFFINO, principal e M. Yves Inspecteur

division Contrôle fiscal

e Mmes Lydie FAGEOLLE,

Estelle SANGRADOR,

des

responsable de la

des

Finances publiques, adjoint de la responsable de la

Vanessa GONTRAN,

Inspectrices des Finances

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme ROLLIN,

reçoit les mêmes délégations.

Reçoivent délégation. pour signer tous les accusés de

réception, transmissions de documents, attestations

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 17publiques, MM. Youssef FASSI, Eric JUTARD,

Stéphane PASSELANDE, inspecteurs des Finances

publiques,

et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la

division. |

Division Affaires Juridiques

Marine TROLLIET, Administratrice des

responsable de la

Mme

Finances publiques adjointe,

division Affaires Juridiques,

Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principale

des Finances publiques, Mmes Sophie CADIO,

Nathalie JACOLOT, Marie-Thérèse THOMAS et

Agnès FERRANDES, Inspectrices divisionnaires des

Finances publiques, M. Christophe TESTON,

Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,

adjoints de la responsable de la division,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

TROLLIET, reçoivent la même délégation pour signer

tous les actes relevant de sa mission au sein de la

division.

Chargée de mission direction - gestion fiscale

Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,

Administratrice des Finances publiques adjointe,

chargée de mission gestion fiscale,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant

de sa mission.

PÔLE GESTION PUBLIQUE

= Finances publiques adjoint,

COUCHAUX, Administrateur des

responsable de la

division Opérations Comptables de l'État,

M. Jérôme

M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances

publiques adjoint, responsable de la division

Dépense,

M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des

Finances publiques,

Domaine-évaluation,

Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale

des Finances publiques, responsable de la division

Secteur Public Local,

responsable de la division

Reçoivent délégation pour signer tous les actes

relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas

d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux

pour signer tous les actes du pôle gestion publique,

dans le respect des limites de la délégation générale

indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière

de domaine et de gestion des patrimoines privés).

M. COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pour

homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 30 janvier

2023).

Division Secteur Public Local

Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale des

Finances publiques, responsable de la division

Secteur Public Local,

Mme Florence SALAUD et M. Daniel CLINET,

Inspecteurs divisionnaires des Finances publiques,

adjoints de la responsable de la division Secteur

Public Local,

Mme Marie-Jeanne COLETTE, Inspectrice

divisionnaire des Finances publiques, chargée de

mission à la division Secteur Public Local,

Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances

publiques, responsable du service de Fiscalité

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

RIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous les

actes relevant de cette division.

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission.

Reçoit délégation pour signer tous les documents

relatifs aux opérations courantes du service de la

Fiscalité Directe Locale.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 18Directe Locale,

e Mmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,

Inspectrices des Finances publiques, et MM. Julien

DAVID, Abdurrahman CANACKI et Vincent

REZAZGUI, Inspecteurs des Finances publiques,

e Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des

Finances Publiques,

° MM. Pierre METAYER et Thierry RABOUDOT,

Inspecteurs des Finances publiques,

e Mme Alvine BOUMI-NGANIJIP, inspectrice des

Finances publiques, et M. Fabien JAGU,

Inspecteur des Finances publiques,

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à leurs missions.

Ils reçoivent en outre délégation pour signer les

comptes de gestion sur chiffres des collectivités et

établissements publics locaux ainsi que les états

annexes. oo

En cas d'empêchement ou d'absence de Mmes

LELONG et FRISCOURT, MM. CANACKI DAVID et

REZAZGUI reçoit les mêmes délégations.

Reçoivent délégation pour signer tous les documents

relatifs à leurs activités de correspondant

dématérialisation et de correspondant moyens de

paiement.

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relevant de leurs missions

au sein de la division.

Pôle des Evaluations domaniales

et de la gestion des patrimoines privés

e M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances

des

la gestion des

publiques, responsable de dla division

Évaluations domaniales et de

patrimoines privés

e M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des

adjoint au responsable de la Finances publiques,

division, secteur évaluations domaniales

e M. Nicolas CABRERA, Inspecteur divisionnaire des

Finances publiques, adjoint au responsable de la

division, secteur gestion des patrimoines privés

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. BRAU,

reçoivent délégation pour signer tous les actes

relevant de leur secteur, sous réserve des dispositions

et réstrictions fixées par la délégation particulière

relative au Domaine.

Division Opérations Comptables de l’État

e M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des

Finances publiques adjoint, responsable de la

division Opérations Comptables de l'État,

e M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques, adjoint du responsable de

la division Opérations Comptables de l'État,

Service comptabilité de l'État :

e Mme Murielle ALLARD, des

Finances publiques,

Inspectrice

e Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleuse

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d'empêchement ou d'absence de M.

COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les

actes relevant de cette division.

Reçoit délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service

Comptabilité de l'État, à l'exception de la signature

des états de développement des soldes. Elle reçoit en

outre délégation expresse à l'effet de signer les

chèques sur le Trésor.

En cas d'empêchement ou d'absence

KITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.

de M

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 19principale des Finances publiques,

e M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des

Finances publiques,

Service des Recettes Non Fiscales

° M Clotaire-Yannick BAMBA,

Finances Publiques

Inspecteur des

Service de la Comptabilité des Recettes

° Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances

publiques,

e MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contrôleur principal des

Finances publiques, et François LABATTU,

contrôleur des Finances publiques,

e Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse des

Finances publiques et Nathalie FLORY, agente des

Finances publiques

Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle

institutionnelle et professions juridiques

e Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des

Finances publiques,

e Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principale

des Finances publiques, Mme Michèle LOPES,

Contrôleuse des Finances publiques et M. Éric

MAZAUX, Contrôleur principal des Finances

publiques,

ALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exception

de la signature des chèques sur le Trésor.

Reçoit délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au suivi des

opérations comptables liées à la gestion des

immobilisations incorporelles, corporelles . et

immobilières de l'État.

Reçoit délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents: courants,

attestations et déclarations relatifs au service des

Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions

suivantes : la signature des états de poursuites relatifs

à l'activité du service exclut la signature des ventes

mobilières et immobilières, et des assignations en

redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

La délégation accordée à M. BAMBA

expressément la signature des déclarations

créances dans le cadre des procédures collectives.

inclut

de

Reçoit délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service de la

comptabilité des recettes.

Reçoivent délégation pour signer tous les actes

relevant du service en cas d'empêchement ou

d'absence de Mme SIAD.

reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à la mission

amendes

Reçoit délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Dépôts

et Services Financiers. |

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

CANTON, reçoivent les mêmes délégations.

Division Dépense de l'État

e M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances

publiques adjoint, responsable de la division

Dépense de l'État, : |

e Mmes Sophie DELAMOTTE-PEROCHON et

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d'empêchement où d'absence de M. FABRE,

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 20Héloïse HARROIS, Inspectrices divisionnaires

des Finances publiques, adjointes du

responsable de la division Dépense de l'État,

et M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur

divisionnaire des Finances publiques, adjoint

du responsable de la division Dépense de

l'État.

- Centre de gestion financière Bloc 2 :

+ Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,

Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques,

° Mme Isabelle PORCHERON, Attachée

d'administration de l’État,

- Centre de gestion financière Justice :

+ Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,

Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques,

° M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des

Finances publiques,

- Service Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés

complexes :

° Mme Héloïse HARROIS, Inspectrice

divisionnaire des Finances publiques

* M. Joan BENOIT, Inspecteur des Finances

publiques

* Mmes Virginie DEMARET et Lucile JACOB,

Contrôleuses principales des Finances

publiques, oo

- Service comptabilité transverse :

* M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Finances

publiques,

Service Liaison-Rémunérations

et comptabilité de la paye

réception,

reçoivent délégation pour signer tous les actes

relevant de cette division.

Reçoit délégation pour signer tous les accusés de

courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service, ainsi

que les observations aux ordonnateurs et les

suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation

OÙ la suspension concerne une question de principe.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

DELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous les

accusés de réception, courriers et documents

courants, attestations et déclarations relatifs au CGF

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service, ainsi

que les observations aux ordonnateurs et les

suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation

ou la suspension concerne une question de principe.

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service, ainsi

que les observations aux ordonnateurs et les

suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation

ou la suspension concerne une question de principe.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Héloïse

HARROIS reçoit délégation pour signer tous les

accusés de réception, courriers et documents

courants, attestations et déclarations relatifs au

service de la Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés

complexes.

En cas d'empêchement où d'absence de Mme

HARROIS et M. BENOIT, reçoivent délégation pour

signer tous les accusés de réception, courriers et

documents courants, attestations et déclarations

relatifs au service Dépense SFACT et Hors SFACT,

Marchés complexes. |

Reçoit délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service

comptabilité transverse et à la mission de contrôle

des régies d'État.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 21e M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques, :

MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,

Contrôleurs principaux des Finances publiques,

Mmes Vanessa DERLON et Mathilde MORISOT,

Contrôleuses des Finances Publiques,

À

Mmes Véronique BIDAUD, Contrôleuse principale

des Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET,

Contrôleuse des Finances publiques, M. Marin

AURY, Contrôleur des Finances publiques, M.

Fabrice CAMARA, Agent administratif principal

des Finances publiques,

Service Autorité de certification

M Stéphane TOURATIER,

divisionnaire des Finances publiques,

Inspecteur

Reçoit délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Liaison-

Rémunérations.

En cas d'empêchement ou d'absence de M.

TOURATIER reçoivent délégation pour signer tous les

accusés de réception, courriers et documents

courants, attestations et déclarations relatifs au

service Liaison-Rémunérations.

Reçoivent délégation pour signer les certificats de

cessation de paiement et toutes les attestations de

paiement relatives à la gestion du service.

Reçoivent délégation pour signer les certificats de

cessation de paiement.

Reçoit délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Autorité

de certification.

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable de la

division gestion des Ressources Humaines et

Formation

Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable de la

division Budget, Logistique et Immobilier,

M. Julien GASREL, Administrateur des Finances

publiques adjoint, responsable de la division

Stratégie, contrôle de gestion, Qualité de service,

M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances

publiques adjoint, chargé de mission auprès du

pôle pilotage et ressources - référent EcoFip

Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes

relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas

d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour

signer tous les actes du pôle pilotage et ressources

dans le respect des limites de la délégation générale

indiquées aux articles 1 et 2.

Reçoit délégation pour signer tous les actes

relevant de sa mission

Assistant de Prévention du département de la Gironde

M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances

publiques, Assistant de prévention pour le

département de la Gironde,

Reçoit délégation pour signer le courrier simple et les

bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa

mission.

Reçoit également délégation pour signer les

documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis

de toute nature, les attestations de service fait et les

procès-verbaux des commissions auxquelles il est

amené à participer en tant que représentant de la

Direction régionale des Finances publiques de

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 22Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.

Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle

° Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des

Finances publiques: adjointe, responsable de la

division gestion des Ressources Humaines et

Formation

e M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des

Finances publiques, adjoint du responsable de la

division Gestion des Ressources Humaines et

Formation professionnelle,

° Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,

Inspectrices divisionnaires des finances publiques

Pôle gestion des agents et valorisation des carrières

et Pôle soutien et accompagnement des agents et

des chefs de service

° Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,

Inspectrices des Finances Publiques,

+ Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale

des Finances publiques,

e M. Minh-Hung LAM, Contrôleur des finances

publiques,

Service Formation Professionnelle et gestion des

concours

e Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances

publiques, Mme Marie-Hélène CANTEGRIT,

Contrôleuse principale des Finances publiques, et

Mmes Carmen ARTEL et Sandrine KERVEL,

Contrôleuses des Finances Publiques

réception, transmissions de documents, attestations et

Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de la division y compris:

- les états de frais de déplacement (validation

informatique);

- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels

et stagiaires ;

- les contrats de location de salles pour les concours ;

- les arrêtés déconcentrés de mise en position.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

STIEGLER et de M. ROMANO et de Mmes GIMENEZ et

DURET reçoivent la même délégation.

Reçoivent délégation pour signer les frais de

déplacement (validation informatique).

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

déclarations relatifs au service Formation

professionnelle ainsi que pour signer les convocations

aux sessions de formation ainsi que les ordres de

mission qui leur sont attachés.

Division Budget, Logistique et Immobilier

e Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des

Finances publiques adjointe,

division Budget, Logistique et Immobilier,

e M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire

des Finances publiques, adjoint de la responsable

de la division Budget, Logistique et Immobilier,

Service Immobilier

e M. Frédéric FERRAND,

publiques

e M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances

publiques,

‘| Service logistique

responsable de la | aux affaires relevant de sa division.

inspecteur des Finances

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

En cas d ‘empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit

délégation pour signér tous les actes relevant de cette

division.

Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux

affaires de leur service dans les limites prévues par

l'arrêté de subdélégation en matière

d ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 23Service Prescripteur

M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des Finances

publiques

Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances

publiques,

Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux

affaires de son service dans les limites prévues par

l'arrêté de subdélégation en matière

d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.

Centre de Services des Ressources Humaines

M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des

Finances publiques, responsable du Centre de

services des ressources humaines (CSRH),

Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances

publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-

Paul GUILLEMIN, Inspecteurs des Finances

publiques,

Reçoit délégation pour signer les pièces ou

documents relatifs aux affaires relevant de son service

ou de ses missions.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. LOUVET,

reçoivent la même délégation pour le service CSRH.

Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service

Gestion des emplois et des structures

M. Julien GASREL, administrateur des Finances

publiques adjoint, responsable de la division

Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,

Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT,

Inspectrices des Finances publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d'empêchement ou d'absence de M. GASREL

reçoivent la même délégation pour leur service.

Accueil de la DRFiP

Mme Laurence CANTORO, Inspectrice

divisionnaire, responsable de ‘la Trésorerie

Bordeaux-Amendes, en charge de l'accueil de la

DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du départemen

de la Gironde, |

Mme Amélie RIBEYRE, Inspectrice des Finances

publiques, |

Reçoit délégation pour signer tous les accusés de

réception des actes remis par Un commissaire de

justice, avant remise immédiate au secrétariat de

Direction.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

CANTORO reçoit la même délégation.

Article 5 : La décision du 16 avril 2025 est abrogée.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

À Bordeaux, le 3 novembre 2025,

L'Administrateur de l'État

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

LS AE IT

TT

Samuel BARREAULT

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00003 - Délégations générale et spéciales de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 24DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2025-11-03-00002

Subdélégation de signature du Directeur régional des

Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde en matière domaniale

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière domaniale 25SE: REPUBLIQUE | FRANÇAISE h FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques de

Nouvelle-Aquitaine et de Gironde

Division Domaine

24 rue François de Sourdis -BP 908

33000 BORDEAUX

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière domaniale

L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances s publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 -1698 du 18 décembre 20185 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ; |

Vu le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Samuel BARREAULT dans le corps des administrateurs de l’État ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 de Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions et affaires visées à l’article premier ci-dessous :

ARTICLE PREMIER

Numéro ; Nature des attributions Références

Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.2123-2,R.

2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9,

: R.2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. Toutes opérations se rapportant à la passation et|3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25,

à la signature au nom de l'État des actes de|R. 3211-26, R.3211-39, R.3211-44

gestion, d'utilisation et de cession des biens|R.3212-1 du code général de lal| domaniaux. propriété des personnes publiques,

art. À. 116 du code du domaine de

l'État, art. R. 322-8-1 du code de

l'environnement.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière domaniale 26Passation au nom de l'État des actes

d'acquisition, de prise en location d'immeubles et

2 de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires

de l'État.

Art. L.2122-1 et suivants, Art. R1212-1

et R4111-8 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l'État.

.| Art. R.211141 du code général de la

propriété des personnes publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et

4 à la signature des conventions d'utilisation avec le

service ou l'établissement utilisateur.

Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code.

général de la propriété des

personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements.

Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3

du code général de la propriété des

personnes publiques

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,

R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-

6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 du

avec ces collectivités ou établissements en vue

de l'accomplissement de ces opérations par les

services de la Direction Générale des Finances

Publiques.

6 recouvrement des droits, redevances et BESQUIES code général de la propriété des

domaniaux. personnes publiques

Art. R1212-9 à R1212-11, R1212-14

Dans les départements en « service foncier » : | et R1212-23 du code général de la .tous actes de procédures et toutes formalités | propriété des personnes publiques. relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 - immobiliers ou de fonds de commerce | novembre 20171 relatif aux première, poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie | deuxième, troisième et quatrième d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux | parties réglementaires du code articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général | général. de la propriété des de la propriété des personnes publiques. personnes publiques. Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le | Art. 59 du décret n°2004-374 du 29 compte des départements, de communes ou | avril 2004.

d'établissements publics dépendant de ces

8 collectivités, signature de la convention conclue

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 sera exercée par M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État, Responsable du Pôle Régional de l'Immobilier de l'État ou par Mme Jacinta . MARTINS, Administratrice des Finances publiques adjointe (à compter du 15 novembre 2025), ou par Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice principale des Finances publiques.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière domaniale 27ARTICLE 3

S'agissant des attributions visées sous les numéros 1, 2, 5 de l'article 1° du présent arrêté, la

délégation de signature conférée à Monsieur Samuel BARREAULT sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par les agents désignés ci-après et aux conditions suivantes :

Mme Elisa ADET, Mme : Valérie DA

CUNHA, Mme Amélie FROMENT, Mme

Carole GLOAGUEN ROTA, Mme Oriane

LITAUDON, Mme Christelle POITEVIN,

Mme Nathalie ROBERT, Inspectrices des

Finances publiques, ‘M. Christophe

BERTAUX, M. Anthony COSTE, M. Benoît

GOGUET, M. Dang NGUYEN, M. Jérôme

PAULIET, M. Stéphane RIBAUD, M. Cheikh

SECK, Inspecteurs des Finances

publiques

Pour les opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'État des actes de gestion et

d'utilisation des biens domaniaux. lorsque :

* la durée de la location n'excède pas 9 ans,

+ __le loyer annuel n'excède pas 1000 €,

* aucun droit particulier n'est conféré au preneur.

Pour les opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'État des actes de gestion, de|

cession et de transfert de propriété des biens doma-

niaux lorsque :

* l'évaluation du bien est inférieure à 1 000 €

* et conformément aux dispositions générales des

actes, pour l'accomplissement des formalités de

publicité foncière, l'établissement des déclara-

tions et actes rectificatifs et la mise en accord

avec le fichier immobilier.

Pour les opérations relatives à la passation au nom de

l'État des actes d'acquisition d'immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l'État lorsque :

* L'évaluation du bien est inférieure à 1 000 €

* et conformément aux dispositions générales des

actes, pour l'accomplissement des formalités de

publicité foncière, l'établissement des déclara-

tions et actes rectificatifs et la mise en accord

avec le fichier immobilier.

Pour les opérations relatives à la passation au nom de

l'État des actes de prise en location d'immeubles et de

droits immobiliers ou de fonds de commerce intéres-

sant les services publics civils ou militaires de l'État

lorsque : |

* la durée de la location n'excède pas 9 ans,

* le loyer annuel n'excède pas 12 000 € |

Pour les attributions des concessions de logement par|

nécessité absolue de service accordées d'office à cer-

taines catégories de personnel : sans limitation.

Pour les opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'État des actes de gestion et

d'utilisation des biens domaniaux. lorsque :

* la durée de la location n'excède pas 9 ans,

+ le loyer annuel n'excède pas 1000 €,

* aucun droit particulier n'est conféré au preneur.

Pour les opérations se rapportant à la passation et à la

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière domaniale 28signature au nom de l'État des actes de gestion, de

cession et de transfert de propriété des biens doma-

niaux lorsque :

° l'évaluation du bien est inférieure à 1 000 €

* et conformément aux dispositions générales des

actes, pour l'accomplissement des formalités de

publicité foncière, l'établissement des déclara-

tions et actes rectificatifs et la mise en accord

“avec le fichier immobilier.

Pour les opérations relatives à la passation au nom de

l'État des actes d'acquisition d'immeubles.et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l’État lorsque :

. L'évaluation du bien est inférieure à 1 000 €

* et conformément aux dispositions générales des

actes, pour l'accomplissement des formalités de

publicité foncière, l'établissement des déclara-

tions et actes rectificatifs et la mise en accord

avec le fichier immobilier.

Pour les opérations relatives à la passation au nom de

l'État des actes de prise en location d'immeubles et de

droits immobiliers ou de fonds de commerce intéres-

sant les services publics civils ou militaires de l'État

lorsque :

* la durée de la location n'excède pas 9 ans,

+ le loyer annuel n'excède pas 12 000 €

Pour les attributions des concessions de logement par

nécessité absolue de service accordées d'office à cer-

taines catégories de personnel : sans limitation.

ARTICLE 4

Le présent arrêté prendra effet le 1° septembre 2025 et l'arrêté de subdélégation du 2 avril 2025 est abrogé. |

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 novembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

L'Administrateur de l'État,

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

LA Samuel BARREAULT

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-11-03-00002 - Subdélégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière domaniale 29PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-11-04-00005

Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant

interdiction de consommer l'eau destinée à la

consommation humaine sur le réseau public de

Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et

Vertheuil (quartier Le Parc)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau public de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc) 30ŒE 5 Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 2 Direction Santé Environnement et politique Une Seule Santé PREFET Direction Déléguée Sud DE LA GIRONDE Unité de la Gironde Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

portant interdiction de consommer l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau public de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc)

LE PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le code général de collectivités territoriales , notamment l’article L22151 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R1321-29 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine :

VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Étienne GUYOT, en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

CONSIDERANT Îa rupture d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine survenue le 2/11/2025 sur le réseau de distribution publique des communes de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de- Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc) ;

CONSIDERANT les risques de dégradation de la qualité de l'eau sur le réseau de distribution liés à la coupure d'eau puis à la remise en eau (entrées d'eaux parasites, décrochage de biofilm) ;

CONSIDÉRANT la remise en service en urgence du forage Font Petite situé à Saint-Estèphe, dont la procédure d'autorisation est en cours ;

CONSIDERANT l'arrêt du forage de Font Petite et de sa station de traitement depuis 2021;

CONSIDERANT que toutes les garanties ne sont pas réunies en terme de sécurité sanitaire de l'eau distribuée ;

SUR PROPOSITION du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau public de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc) 31ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'utilisation de l’eau distribuée par le réseau public des communes de Saint-Estèphe, Saint- Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc) pour la consommation humaine, à savoir la boisson et la préparation des aliments, est interdite.

ARTICLE 2: Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies susvisées en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau, ou les maires des communes concernées, ont l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine par tout moyen approprié.

ARTICLE 4: Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.

ARTICLE 5: Copie du présent arrêté sera transmise aux Maires de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de- Cadourne, Vertheuil, à Monsieur le Sous-Préfet de Lesparre-Médoc, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, les Maires de Saint-Estèphe, Saint- Seurin-de-Cadourne, et Vertheuil, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7: Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement compétente, dans un délai de deux mois par le permissionnaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

Bordeaux le

Pour le Préfet et FR ion

le Secrétaire Gé a 2

François DRAPÉ

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2025 portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau public de Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne et Vertheuil (quartier Le Parc) 32