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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 195
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 156
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 156)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-156
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025 Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2025-07-08-00004 - 2025-066-DS - Direction de la Recherche Clinique et
Innovation (3 pages) Page 3
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-07-02-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2025 369 du 02 07 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DULAURIE Chloé (2
pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de conciliation de la gironde (2
pages) Page 10
DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC
33-2025-07-08-00005 - Le Préfet de la Gironde a accordé le 08/08/2025
l'autorisation tacite au 05/07/2025, à la SASU LE PIAN BCD, représentée par
Monsieur Eric LACAUD, en qualité de Directeur général délégué,
l'extension de l'ensemble commercial « Les portes du Médoc »,
par la création d'une boulangerie pâtisserie d'une surface de vente de
32 m² sous l'enseigne « Jules&John » situé route de Pauillac à Le
Pian-Médoc (33290) (1 page) Page 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-07-09-00001 - arrêté du 9 juillet 2025 portant interdiction temporaire
de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme en Gironde à l'occasion des festivités liées aux célébrations de
la fête nationale du 13 juillet 2025 à 12H00 jusqu'au 15 juillet 2025 à 08H00 (2
pages) Page 15
33-2025-07-09-00002 - Arrêté portant réglementation d'achat, vente, cession,
utilisation et transport d'articles d'artifices, de carburant, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques sur l'ensemble du territoire du département
de la Gironde, du 13/07 au 15/07/2025. (3 pages) Page 18
2 CHU DE BORDEAUX
33-2025-07-08-00004
2025-066-DS - Direction de la Recherche Clinique et
Innovation
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-07-08-00004 - 2025-066-DS - Direction de la Recherche Clinique et Innovation 3 CENTRE DELEGATION DE SIGNATURE
HOSPITALIER
MST N° 2025/066/DS
sIUT LUN
Talence, le 8 juillet 2025
Le Directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 07 octobre 2024, nommant Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction,
DECIDE
|Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Vincent-Nicolas DELPECH, directeur général du CHU de Bordeaux, concernant la direction de la recherche clinique et innovation.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services de la direction de la recherche clinique et innovation peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
[Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Gilles DULUC, directeur de la recherche clinique et de l'innovation, - Jeanne PATARD, directrice adjointe de la recherche clinique et de l'innovation, - Anne GIMBERT, pharmacienne — praticienne hospitalière,
- Thomas BRICE, attaché d'administration hospitalière,
- Fabienne NACKA, ingénieure en chef,
- Magalie DUVAL, adjointe des cadres hospitaliers,
- Sylvie BLAZEJEWSKI-DUBOUE, ingénieure en chef,
- Laurent PIAZZA, ingénieur en chef,
- Audrey TERRANOVA, ingénieure en chef,
| Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Gilles DULUC reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la recherche et de l'innovation et aux maladies rares à l'exclusion de tout autre domaine.
]
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-07-08-00004 - 2025-066-DS - Direction de la Recherche Clinique et Innovation 4 Gilles DULUC reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous les courriers, notes de service ou d’information nécessaires aux missions et au bon fonctionnement
de son secteur de compétence,
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels
administratifs placés sous son autorité,
- tous les contrats et conventions liées à la recherche, à l'innovation et aux maladies rares dès lors qu'ils ne sont pas de portée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont notamment : = les accords de confidentialité et accords-cadres de confidentialité; les accords-cadres de recherche et accords de consortium ;
les contrats de collaboration « recherche » et « innovation » ;
les conventions financières ;
les contrats de prestations de services ou de cession ;
les accords de transfert de données ;
les accords de transfert et les accords de cession de matériel biologique ; les contrats d'accueil et de mise à disposition de personnel ou de matériel ; les actes et conventions relatifs aux projets de recherche financés par la Commission Européenne qui sont à signer électroniquement sur le portail informatique de la Commission Européenne agissant en qualité de signataire légal et financier pour le CHU de Bordeaux ; * les actes et contrats liés à l'attribution, la protection, à l'exploitation et à la cession des droits de propriété intellectuelle.
* les éventuels avenants à ces mêmes contrats et conventions.
Jeanne PATARD reçoit délégation permanente de signature dans les mêmes conditions.
Délégation permanente de signature est donnée à Anne GIMBERT, pour : -___ tous les actes, courriers, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre de projets promus par le CHU
de Bordeaux.
Délégation permanente de signature est donnée à Thomas BRICE, pour : - les autorisations de liquidation des factures relevant du champ de la recherche ; - les demandes d'indemnisation des sujets participants à une recherche ; - les demandes de renouvellement de contrat et de recrutement pour le personnel médical et non médical adressées aux directions concernées.
Délégation permanente de signature est donnée à Fabienne NACKA, pour : - les demandes d'ordre de mission ;
- les autorisations de déplacement à l’intérieur de l'agglomération bordelaise ; - les attestations de travail ;
- les évaluations des cadres associées aux renouvellements de contrat, aux changements d’échelon, aux
passages en CDI, aux concours, et aux périodes d'essai ;
- les demandes de renouvellement de contrat et de recrutement pour le personnel médical et non médical
adressées aux directions concernées ;
- les courriers de non renouvellement de contrat (fin d'activité) ; - les éléments variables de paie relatifs aux heures supplémentaires à payer ; - les documents relatifs à l'accueil des stagiaires : conventions de stage et attestation ; - la validation des compte rendus d'entretien professionnels des personnels de recherche clinique dans l'outil de suivi institutionnel dédié du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Fabienne NACKA, et afin de favoriser la continuité de service, délégation
est donnée dans les mêmes conditions à Magalie DUVAL.
Délégation permanente de signature est donnée à Sylvie BLAZEJEWSKI-DUBOUE, pour: les accords de confidentialité pour la participation à une recherche, - les conventions de participation à une recherche à promotion industrielle ou à promotion académique, - les conventions de sous-traitance nécessaires à la participation à une recherche à promotion industrielle ou à promotion académique,
- les courriers à l'attention des investigateurs pour le démarrage et la clôture des inclusions.
Délégation permanente de signature est donnée à Laurent PIAZZA, pour : - tous les actes, courriers, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre de projets collaboratifs et d'innovation coordonnés par ou pour lesquels le CHU de Bordeaux est engagé en qualité de chef de file et/ou de partenaire, et/ou de fondateur.
Délégation permanente de signature est donnée à Audrey TERRANOVA, pour :
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-07-08-00004 - 2025-066-DS - Direction de la Recherche Clinique et Innovation 5 - les accords de confidentialité et accords-cadres de confidentialité;:
- les accords-cadres de recherche et accords de consortium ;
- les contrats de collaboration « recherche » et « innovation » ;
- les contrats de prestations de services ou de cession ;
- Îles accords de transfert de données ;
- les accords de transfert et les accords de cession de matériel biologique ;
- les actes et contrats liés à l'attribution, la protection, à l'exploitation et à la cession des droits de propriété intellectuelle ;
- les éventuels avenants à ces mêmes contrats et conventions.
[Article 4 - EFFET ET PUBLICATION _]
La présente décision prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Elle est également publiée sur le
site internet du CHU de Bordeaux et est adressée aux personnes
listées à l’article 2.
Le directeur général,
Vincent-Nicolas DELPECH
CHU DE BORDEAUX - 33-2025-07-08-00004 - 2025-066-DS - Direction de la Recherche Clinique et Innovation 6 DDPP
33-2025-07-02-00008
Arrêté DDPP SPA N° 2025 369 du 02 07 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire DULAURIE Chloé
DDPP - 33-2025-07-02-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2025 369 du 02 07 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DULAURIE Chloé 7 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0369
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DULAURIE Chloé
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma- ladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi- ronde ;
VU la demande présentée par Madame DULAURIE Chloé, domiciliée professionnellement: 2 RUE DE VINCENNES 33210 Toulenne :
CONSIDÉRANT que Madame DULAURIE Chloé remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha- bilitation sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
www.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-07-02-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2025 369 du 02 07 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DULAURIE Chloé 8 ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DULAURIE Chloé, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 40702.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame DULAURIE Chloé s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame DULAURIE Chloé pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse- ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra- tions en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le O2 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
L'adjointe au chef de service
Marine IER
DDPP - 33-2025-07-02-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2025 369 du 02 07 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DULAURIE Chloé 9 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-07-01-00004
Arrêté du 1er juillet 2025 portant nomination des
membres de la commission départementale de
conciliation de la gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la gironde 10 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat Logement et Construction Durable Ent Unité Rapports locatifs et Logement social Public Fraternité
Arrêté du 01 JUL. 2025
portant nomination des membres de la
Commission Départementale de Conciliation de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment
ses articles 30, 31 et 43 ;
VU Ia loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
son article 20;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et
notamment son article 188 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des
litiges locatifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019 portant nomination des membres de la commission
départementale de Conciliation de la Gironde;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 2 avril 2019 portant nomination des
membres de la commission départementale de Conciliation de la Gironde;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant nomination des membres de la commission
départementale de Conciliation de la Gironde;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 portant nomination des
membres de la commission départementale de Conciliation de la Gironde;
VU les courriers de l'AFOC en date du 24 avril 2025, de la CNL en date du 17 avril 2025, de la chambre
des propriétaires du 15 avril 2025, de la CLCV du 19 mai 2025 et de l'URHLM du 22 avril 2025 portant
modification de leurs représentants au sein de la commission départementale de conciliation de la
Gironde ;
SUR proposition de M le Directeur départemental des territoires et de la Mer de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 52 24
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la gironde 11 ARRÊTE
ARTICLE 1 : l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2022 portant nomination des membres de la Commission Départementale de Conciliation de la Gironde est ainsi modifié :
Pour les organisations représentatives des bailleurs :
Bailleurs sociaux :
Membre titulaire :
Madame Isabelle LAIGLE
Membre suppléant :
Madame Léa Lohmann
Bailleurs privés :
Membres titulaires :
Monsieur Philippe AUBURTIN
Madame Marie-Odile BRAUN
Membres suppléants :
Monsieur Alexandre SUBSOL
Monsieur François LEMARCHAND
INCITE
Erilia
Chambre des Propriétaires de Bordeaux et de la
Gironde
Chambre des Propriétaires de Bordeaux et de la
Gironde
Chambre des Propriétaires de Bordeaux et de
la Gironde
Chambre des Propriétaires de Bordeaux et de
la Gironde
Pour les organisations représentatives des locataires :
Membres titulaires :
Madame Cécile CORDON
Monsieur Alain OSIEPA
Monsieur Michel DEFFARGES
Membres suppléants :
Madame Cécile PISSOAT
Madame Danièle FINORE
Madame Natacha LAPORTE-FAURET
Confédération Nationale du Logement - CNL
Consommation Logement et Cadre de Vie - CLCV
Association Force Ouvrière des Consommateurs
de la Gironde - AFOC
Confédération Nationale du Logement - CNL
Consommation Logement et Cadre de Vie - CLCV
Association Force Ouvrière des Consommateurs de
la Gironde - AFOC
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 52 24
www.gironde.gouv.fr
#
Fait à Bordeaux, le 1 JU 2025
U Le bréfet,
_ f £ TN,
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-01-00004 - Arrêté du 1er juillet 2025 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de la gironde 12 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-07-08-00005
Le Préfet de la Gironde a accordé le 08/08/2025
l'autorisation tacite au 05/07/2025, à la SASU LE
PIAN BCD, représentée par Monsieur Eric LACAUD,
en qualité de Directeur général délégué, l'extension
de l'ensemble commercial « Les portes du Médoc »,
par la création d'une boulangerie pâtisserie d'une
surface de vente de 32 m² sous l'enseigne
« Jules&John » situé route de Pauillac à Le
Pian-Médoc (33290)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-08-00005 - Le Préfet de la Gironde a accordé le 08/08/2025 l'autorisation tacite au 05/07/2025, à la SASU LE PIAN BCD, représentée par Monsieur Eric LACAUD, en qualité de Directeur général délégué, l'extension de l'ensemble commercial « Les 13 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités Pa Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial galité Fraternité
AVIS TACITE
Le Préfet de la Gironde
Le 5 mai 2025, le secrétariat de la Commission d'Aménagement Commercial de la Gironde a enregistré la demande d'autorisation d'exploitation commerciale en régularisation, déposée par la SASU LE PIAN BCD agissant en qualité d'exploitant du magasin, dont le siège social est situé au 386 route de Pauillac 33290 LE PIAN-MEDOC, représentée par la société CRESCENDO RESTAURATION, sa présidente, elle- même représentée par Monsieur Eric LACAUD, en qualité de Directeur général délégué. Le projet concerne l'extension de l’ensemble commercial « Les portes du Médoc », route de Pauillac à Le Pian- Médoc, par la création d'une boulangerie pâtisserie d'une surface de vente de 32 m° sous l'enseigne « Jules&John ». La société Le Pian BCD y exploite depuis 2018 un bâtiment construit en 2017 disposant
d'une surface restauration, une surface de vente pour la partie boulangerie et pâtisserie ainsi qu'une piste de retrait pour les commandes effectuées par voie télématique.
En l'absence de notification d'un avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'avis solli- cité par la SASU LE PIAN BCD est réputé favorable depuis le 5 juillet 2025.
Cette autorisation tacite sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et Un extrait de cette autorisation sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Cette autorisation tacite peut faire l'objet d’un recours des tiers conformément aux articles L.752-17 et R.752-30 à R.752-34 du Code de commerce auprès du Président de la Commission Nationale d'Aména- gement Commercial - Pôle aménagement commercial -Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Direction Générale des Entreprises (DGE) Bâtiment Condor- cet - 6 rue Louise Weiss - 75703 Paris Cedex 13 (Télédoc 315) par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d’un mois à compter de la dernière des mesures de publication.
Bordeaux, le 0 8 JUIL, 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjoint au Directeur des Territoires et de la
Mer de la Gironde
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33 | www.gironde.gouv.fr 1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-08-00005 - Le Préfet de la Gironde a accordé le 08/08/2025 l'autorisation tacite au 05/07/2025, à la SASU LE PIAN BCD, représentée par Monsieur Eric LACAUD, en qualité de Directeur général délégué, l'extension de l'ensemble commercial « Les 14 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-09-00001
arrêté du 9 juillet 2025 portant interdiction temporaire
de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme en Gironde à
l'occasion des festivités liées aux célébrations de la
fête nationale du 13 juillet 2025 à 12H00 jusqu'au 15
juillet 2025 à 08H00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-09-00001 - arrêté du 9 juillet 2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme en Gironde à l'occasion des festivités liées aux célébrations de la fête nationale du 13 15 E
PRÉFET __ Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
arrêté du D 9 JUIL. 2075 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme en Gironde
à l'occasion des festivités liées aux célébrations de la fête nationale du 13 juillet 2025 à 12H00 jusqu'au 15 juillet 2025 à 08H00
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;
: VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde;
VU l'organisation de la Fête nationale en Gironde le 14 juillet 2025 ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence attentat » depuis le 1° juillet 2028;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des me- sures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et pro- portionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du terri- toire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;
CONSIDÉRANT que la persistance de menace terroriste rend nécessaire la mise en place de mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des personnes,
CONSIDÉRANT que certains événements peuvent être des cibles Feel notamment les grands rassemblements de personnes ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-09-00001 - arrêté du 9 juillet 2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme en Gironde à l'occasion des festivités liées aux célébrations de la fête nationale du 13 16 CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d’'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
CONSIDÉRANT que la Fête nationale est un évènement d'envergure nationale nécessitant des dispositifs de sécurité particuliers; que son caractère éminemment symbolique et les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels elle donnera lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur l'ensemble du territoire de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sur l'ensemble de la Gironde est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions pénales; que cette interdiction s'étend du 13 juillet 2025 au 15 juillet 2025, afin de prendre en compte l'ensemble des festivités prévues dans le département de la Gironde à cette occasion ; qu'elle apparaît ainsi adaptée nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1° - Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :
- du 13 juillet 2025 à 12H00 jusqu'au 15 juillet 2025 à 08H00;
— sur le territoire de la Gironde.
Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d’ emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut . faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur interdé- partemental de la police nationale de la Gironde, les maires des communes de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.
Bordeaux, le 09 JUIL. 2078
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-09-00001 - arrêté du 9 juillet 2025 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme en Gironde à l'occasion des festivités liées aux célébrations de la fête nationale du 13 17 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-09-00002
Arrêté portant réglementation d'achat, vente, cession,
utilisation et transport d'articles d'artifices, de
carburant, d'acides et de tous produits inflammables
ou chimiques sur l'ensemble du territoire du
département de la Gironde, du 13/07 au 15/07/2025.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-09-00002 - Arrêté portant réglementation d'achat, vente, cession, utilisation et transport d'articles d'artifices, de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur l'ensemble du territoire du département de la Gironde, du 18 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités per Service Interministériel de Défense et Protection Civile alité Fatersité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur l'ensemble du territoire du département de la Gironde, du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00
Le Préfet de la Gironde,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.235211 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-09-00002 - Arrêté portant réglementation d'achat, vente, cession, utilisation et transport d'articles d'artifices, de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur l'ensemble du territoire du département de la Gironde, du 19 Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait OU à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en conséquence, c'est l'ensemble des communes de Gironde qui est concerné par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées aux seuls sites de manifestations identifiés et déclarés ;
Considérant que les artifices, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en
étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur l'ensemble du département de la Gironde ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur la métropole de Bordeaux, par des mesures adaptées ;
Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et Ti,
sont interdits temporairement à l'occasion des festivités du 14 juillet :
- du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00,
- sur l'ensemble du territoire du département de la Gironde.
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-09-00002 - Arrêté portant réglementation d'achat, vente, cession, utilisation et transport d'articles d'artifices, de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur l'ensemble du territoire du département de la Gironde, du 20 autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement : du dimanche 13 juillet 2025 à 08h00 au mardi 15 juillet 2025 à 08h00, sur le département de la Gironde.
Article 5: les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Article 6 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, les maires de la métropole de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, le commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le = ? :. 1079
Le préfet,
Étienne GUYOT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-09-00002 - Arrêté portant réglementation d'achat, vente, cession, utilisation et transport d'articles d'artifices, de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur l'ensemble du territoire du département de la Gironde, du 21