Arrêté - Arrete VVPM26 4998 ODP faubourg Saint Bienheure entreprise TBC CONSTRUCTION

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Arrêté - Arrete VVPM26 4998 ODP faubourg Saint Bienheure entreprise TBC CONSTRUCTION Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vendôme. Lien du pdf (Arrêté - Arrete VVPM26 4998 ODP faubourg Saint Bienheure entreprise TBC CONSTRUCTION)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, V’El ME - COMMUNE DE VENDÔME -

# (Loir-et-Cher)

www.vendome.eu

ARRÊTÉ

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

POLICE MUNICIPALE - Arrêté n° VVPM26-4998

OBJET : Échafaudage au 40 faubourg Saint Bienheuré, du 20/04/2026 au 30/04/2026 Demandeur : Entreprise TBC CONSTRUCTION

Adresse ZA La Bouchardière 41100 Naveil

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-6 ; Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code pénal, article R.644-2, relatif aux dépôts non autorisés ; Vu le règlement sanitaire départemental du 28 janvier 1986, article 99, alinéas 2 et 7, relatif aux mesures générales de propreté, salubrité et abords de chantiers ;

Vu la délibération n°VV-D-20200528-08 du 28 mai 2020 portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire de Vendôme, et l'autorisant à fixer, dans la limite de plus ou moins 10 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ont été institués par le Conseil municipal et qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulation résultant de l'ütilisation de procédures dématérialisées ; Considérant la demande en date du 31 mars 2026 de l'entreprise TBC CONSTRUCTION afin d'installer un Echafaudage au 40 faubourg Saint Bienheuré pour des travaux de ravalement de façade.

Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'entreprise est autorisée à faire stationner sur le domaine public communal :

Nature Echafaudage de 8m? Lieu 40 faubourg Saint Bienheuré Dates du 20/04/2026 au 30/04/2026

Cette autorisation ne concerne que l'occupation du domaine public. Elle ne dispense pas de satisfaire aux obligations en matière de déclarations de travaux et de permis de construire dans les formes et délais. Elle ne vaut pas autorisation d'ouverture de travaux.

PRESCRIPTIONS GENERALES :

ARTICLE 2 : |! est interdit à tout permissionnaire de consentir ou tolérer des occupations à des tiers sur tout ou partie de l'emplacement sur lequel il a été autorisé à s'installer

ARTICLE 3 : Les emplacements occupés doivent être tenus et laissés par le permissionnaire en parfait état de propreté.

ARTICLE 4 : Tous les éléments constitutifs de l'occupation du domaine public concédés doivent être mobiles et disposés de façon à n'occasionner aucune dégradation à la voie publique et aux plantations.

ARTICLE 5 : Les permissionnaires sont tenus de supporter, sans prétendre à une indemnité quelconque, les travaux qui seraient exécutés dans l'intérêt de la voirie.

ARTICLE 6 : Le permissionnaire s'entend avec les services des concessionnaires des réseaux au sujet des câbles aériens ou souterrains et ouvrages de distribution de gaz et d'eau potable existants où à construire, pour prévenir tout accident et toute déprédation, afin que lesdits services ne soient pas mis dans l'impossibilité d'exécuter leurs travaux par la présence d'échafaudage ou de dépôts de matériaux du demandeur.

ARTICLE 7 : Les permissionnaires sont responsables de tous les accidents ou dommages pouvant résulter de l'existence de leur installation sur la voie publique, de l'usage de l'autorisation qui leur est accordée et de l'inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la liberté de la circulation.