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Compte-Rendu - C.rendu12octobre2011
Compte-Rendu - Crendu07mai2009
Arrêté - 2600026 HUBERT Guillaume
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 05h05 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Arrêté - 2600026 HUBERT Guillaume)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Dossier
n°
DP
57 465
2600026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Date de dépôt : 10/05/2026
Commune
de
deur: H
ï
METZERVISSE
Demandeur
: HUBERT
Guillaume
Pour :
installer
une
clôture
Adresse
du terrain
: 29 impasse
du
bois
de sapins
97940
METZERVISSE
|
ARRÊTÉ
De
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
délivré
au
nom
de
la
commune
de
METZERVISSE
Le
Maire
de
METZERVISSE,
Vu
la
déclaration
préalable,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
57
465
2600026,
présentée
le
10
mai
2026
par
HUBERT
Guillaume
demeurant
29
impasse
du
bois
de
sapins
à
Metzervisse
(57940),
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
e
pour
installer
une
clôture
e
sur
un
terrain
situé
29
impasse
du
bois
de
sapins
à
METZERVISSE
(57940)
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le
06/06/2016,
modifié
le 26/01/2022,
Vu
la carte
annexée
au
Porter
à
Connaissance
du
Préfet
relatif
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
au
regard
du
risque
d'inondation
de
la
Bibiche
(PAC
Bibiche)
sur
le territoire
communal
en
date
du
15/03/2017,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18/06/2009
soumettant
les
clôtures
à
autorisation
en
application
de
l'article
R
421-12-d
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
04/12/2013
soumettant
les
démolitions
à
permis
de
démolir
en
application
de
l'article
R
421-27
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
décrets
n°1254
et
1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
et classant
le terrain
en
secteur
d'aléa
très
faible,
Vu
la carte
d'exposition
au
retrait
gonflement
des
sols
argileux
du
26
août
2019,
réalisée
par
le
BRGM,
actualisée
par
la
Mission
Risques
Naturels
et
classant
le terrain
en
zone
d’aléa
moyen,
|
Vu
le
permis
d'aménager
PA
057
465
2600026
délivré
le
19/03/2020,
modifié
le
24/04/2023,
et
portant
création
du
lotissement
<<
Les
3
Frères
>>,
Considérant
que
le
projet,
objet
de
la
présente
demande
consiste,
sur
un
terrain
situé
29
impasse
du
bois
de
sapins
à
METZERVISSE
(57940),
à
installer
une
clôture,
sur
un
terrain
d’une
superficie
de
508
m°,
ARRÊTE Article
1 :
Il n'est
pas
fait opposition
à
la
déclaration
préalable.
Nota
: -
Pour
rappel,
l'article
1AU11.4
du
PLU
de
la
commune
qui
dispose
que
<<
Les
clôtures
en
limites
séparatives
ne
devront
pas
excéder
2
mètres.
Les
clôtures
seront
composées
soit :
- d'un
mur
bahut
dont
la
hauteur
ne
devra
pas
excéder
1,50
mètres,
et
surmonté
le
cas
échéant
d'un
dispositif
à
claire-voie
ou
d’une
haie
végétale.
- par
des
haies
vives
ou
des
rideaux
d’arbustes
doublés
ou
non
d'un
grillage
>>.
-
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d'aléa
moyen
du
risque
naturel
de
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
d'exposition,
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
2020
définissant
le
contenu
des
études
géotechniques
à
réaliser
ainsi
qu'un
guide
relatif
à
la
prévention
des
désordres
dans
l'habitat
individuel
peuvent
être
consultés
sur
le
site
https://www.georisques.gouv.fr.
Le
terrain
étant
situé
en
zone
d'aléa
moyen,
il
conviendra
que
le
maître
d'ouvrage
en
informe
les
constructeurs
ou
le
maître
d'œuvre.
Il
devra
transmettre
aux
constructeurs
ou
au
maître
d'œuvre
une étude
géotechnique
préalable
conformément
aux
articles
L132-6
et
R132-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Conformément
à
l’article
L132-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
constructeur
doit
suivre
soit
les
recommandations
de
l'étude
de
conception
fournie
par
le
maître
d'ouvrage
ou
réalisée
sur
son
accord,
soit
respecter
des
techniques
particulières
de
construction
définies
par
arrêté
du
22
juillet
2020.
Pour
information,
une
étude
géotechnique
de
conception
de
type
G2
réalisée
conformément
aux
exigences
de
la
norme
NF
P
94-500
de
novembre
2013
vaut
présomption
de
conformité
aux
exigences
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
-
Toute
demande
d'autorisation
ou
déclaration
dont
les
travaux
génèrent
de
la
taxe
d'aménagement
voire
de
la
taxe
d'archéologie
préventive,
doivent
faire
l'objet
d’une
déclaration
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l’article
1406
du
Code
Général
des
Impôts),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impôts.gouv.fr
via
le
service
<<
Biens
Immobiliers
>>.
Le
O8
JUIN 20%
Le
Maire
Pierre
HEINE
L'avis
de
dépôt
de
la
présente
déclaration
préalable,
prévu
à
l’article
R
423-6
du
code
de
l'urbanisme,
a
été
affiché en
mairie
le:
_Ao]aS
L&,
26
.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir*
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
*(Les
particuliers
et les personnes
morales
de
droit privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public pourront
également
désormais
déposer
leur recours
et s'adresser
par
la voie
électronique
au
tribunal
à partir d'une
application
internet
dénommée
<<
Télérecours
citoyens
>>
accessible
par
le site
de
téléprocédures
.)
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne sont pas
entrepris
dans
le délai
de
trois ans
à compter
de sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-22,
l'autorisation
peut
être prorogée
deux fois pour
une
durée
d'un
an,
sur demande
de son
bénéficiaire
si les prescriptions
d'urbanisme
et les servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n'ont pas
évolué
de façon
défavorable
à son
égard.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de prorogation
en
adressant
une
demande
sur papier
libre,
établie
en
deux
exemplaires,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
adressée
par pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai de
validité.
La prorogation
est acquise
au
bénéficiaire
du permis
si
aucune
décision
ne
lui a été
adressée
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
l'avis
de
réception
postal
ou
de
la décharge
de
l'autorité
compétente
pour
statuer sur la demande.
La prorogation
prend
effet
au
terme
de la validité
de
la décision
initiale.
Le
(ou
les) bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
installé
sur le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le modèle
de panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles À.
424-15
à À.
424-19,
est disponible
à la mairie,
sur le site internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de son
affichage
sur le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
de
l'autorisation
au plus
tard quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai de
trois mois
après
la date
de
la décision
de
l’autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle l'estime
illégale.
Elle
est tenue
d'en
informer préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit des
tiers : elle
a pour
objet
de
vérifier la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle n’a pas
pour
objet
de
vérifier que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les règles
de
droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit de propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc faire
valoir ses
droits
en saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
{ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
lorsque
les travaux
portent
sur des
constructions
:
Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.