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unknown - 20230309 D10 Annexe
Document publié le Samedi 1 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (unknown - 20230309 D10 Annexe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de M. Jean-François DAMAS
Ingénieur contractuel en CDI
auprès de Vals de Saintonge Communauté
ENTRE
La Ville de Saint-Jean-d’Angély
représentée par Mme Françoise MESNARD
Maire,
d’une part,
et
Vals de Saintonge Communauté
représentée par M. Jean-Claude GODINEAU
Président
d’autre part,
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Conformément au Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment les articles L.334-1, L.512-6 à L.512-9, L.512-12 à L.512-14, la Ville de Saint-Jean-d’Angély met M. Jean-François DAMAS, ingénieur contractuel en Contrat à Durée Indéterminée, à disposition de Vals de Saintonge Communauté.
Article 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES par l’agent mis à disposition
M. Jean-François DAMAS est mis à disposition en vue d’exercer des fonctions de Chef de projet thermalisme.
M. Jean-François DAMAS est chargé des missions suivantes :
- accompagnement dans les différentes démarches administratives pour la réalisation du projet et rencontre avec les services concernés ;
- acculturation au thermalisme et intégration dans les réseaux spécialisés ; - participation aux travaux de la filière (positionnement stratégique, analyse des besoins, recherche et développement expérimental) ;
- accompagnement de VALVITAL dans ses besoins (rencontre avec les décideurs locaux – analyse des besoins en ressources humaines pour créer une offre de formation adaptée) ; - analyse du comportement du curiste et de ses besoins ;
AR Prefecture
017-211703475-20230309-2023_03_D10-DE
Reçu le 10/03/2023
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- préparation du territoire et des acteurs locaux à l’arrivée de cette nouvelle filière économique ;
- accompagnement de l’étude d’impact liée à l’arrivée de la station thermale.
Article 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
M. Jean-François DAMAS est mis à disposition de Vals de Saintonge Communauté à raison de 17,50/35ème à compter du 1er avril 2023 et pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 mars 2024 inclus.
Cette mise à disposition est reconductible de manière tacite durant une période maximale de 3 ans.
Article 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
M. Jean-François DAMAS assure sa mission, en partie :
- en télétravail ou en présentiel au sein des locaux de la Ville de Saint-Jean-d’Angély ;
- en présentiel au sein des locaux de Vals de Saintonge Communauté à raison de 0,5 journée maximum par semaine.
Pendant la mise à disposition, le travail de M. Jean-François DAMAS est organisé par Vals de Saintonge Communauté.
La Ville de Saint-Jean-d’Angély continue de gérer la situation administrative de M. Jean-François DAMAS (avancement, temps partiel, congés maladie, formation, allocation temporaire d’invalidité, discipline).
Article 5 : RÉMUNÉRATION
La Ville de Saint-Jean-d’Angély verse à M. Jean-François DAMAS la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d’origine (émoluments de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Vals de Saintonge Communauté peut verser un complément de rémunération à M. Jean-François DAMAS si cela est justifié par ses fonctions.
M. Jean-François DAMAS est par ailleurs indemnisé par Vals de Saintonge Communauté des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
Article 6 : REMBOURSEMENT A LA VILLE DE SAINT-JEAN-D’ANGÉLY
Vals de Saintonge Communauté rembourse à la Ville de Saint-Jean-d’Angély le salaire correspondant versé à M. Jean-François DAMAS ainsi que les charges patronales afférentes, y compris en cas de congé pour maladie ordinaire.
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Reçu le 10/03/2023
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Article 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION des activités de l’agent mis à disposition
Vals de Saintonge Communauté transmet un rapport annuel à la Ville de Saint-Jean-d’Angély.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Saint-Jean-d’Angély est saisie par Vals de Saintonge Communauté.
Article 8 : FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de M. Jean-François DAMAS peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Ville de Saint-Jean-d’Angély,
- de Vals de Saintonge Communauté,
- de M. Jean-François DAMAS,
par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date prévue.
Article 9 : JURIDICTION, COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de POITIERS.
Article 10 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Ville de Saint-Jean-d’Angély :
Place de l’Hôtel de Ville
17415 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY CEDEX
Pour Vals de Saintonge Communauté :
55 rue Michel Texier
17413 SAINT-JEAN-D’ANGÉLY CEDEX
Fait à Saint-Jean-d’Angély, le
La Maire Le Président de de la Ville de Saint-Jean-d’Angély Vals de Saintonge Communauté
Françoise MESNARD Jean-Claude GODINEAU
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Reçu le 10/03/2023