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Déliberation - 20230309 D1
Déliberation - 20230309 D9
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20230309 D9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
Ville de EXTRAIT DU
Gaï ntJ e \A REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély na JEUDI 9 MARS 2023 à 19 h 00 Salon d'honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D9 - Prestations d'actions sociales - Réglementation et revalorisation de la
valeur faciale des titres-restaurant
Date de convocations sssssssssssisesessssséesdeesssscisssscsssocsseanncsesosiececiseserséessesee 3 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : ssssssssssessssenesssenenennesnensnsesnenenssennne 29
Nombre denrésents : ...............sconneonsnsenvessessoscosisnenenéessasesesiessenseste 21
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde
MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale
GARDETTE, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET,
Sabrina THIBAUD, julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés avant donné POUVOIF : nn nnnnrsnenssnsssssesenessesessenesennenennmnnasnenenenns 4
Catherine BAUBRI à Mme la Maire ; Médéric DIRAISON à Fabien BLANCHET ; Natacha
MICHEL à Cyril CHAPPET ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN
Absents EXCUSÉS : .........soosssoemescsescssnencesenseosseneenseeesessssséeéssesconenesssiesencsane 4
Houria LADJAL ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Sabrina THIBAUD
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KkKKAÉE
TÉLÉTRANSMIS AU
| | CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Hôtel-de-Ville - BP 10082 sous le n° 017-211703475-20230309-
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex 2023 _03_D9-DE
Tél. : 05 46 59 56 56 AR Sous-préfecture le 1 Ü MARS 2073
Fax : O5 46 32 29 54 Publication dématérialisée le 1 ( MARS 2073
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20230309-2023_03_D9-DE
Reçu le 10/03/2023
| Conseil municipal du 9 mars 2023 EH
N° 9 - Prestations d'actions sociales - Réglementation
et revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 732-2 et les
articles R3262-1 à R3262-11 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu’au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, notamment son article 25 :
Vu les dispositions réglementaires en vigueur concernant les modalités d'octroi des titres-
restaurant par les employeurs à leurs salariés ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 8 juillet 2015 portant revalorisation des titres- restaurant ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en sa séance du 2 mars 2023 :
l'est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver la réglementation relative aux titres-restaurant en annexe n° 1 ;
- de revaloriser la valeur faciale des titres-restaurant du personnel de la Ville à 5,00 € à
compter d'avril 2023, tout en maintenant la prise en charge par la commune au
maximum autorisé : 60 % (soit 3,00 €) :
- d'autoriser Mme la Maire ou sa/son Représentant{e) à signer tout document relatif à
cette délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2023.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’
e Pour : 25 l
e Contre :0
e Abstention:0
e Ne prend pas part au vote : 0
animité des suffrages exprimés (25) :
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
TÉLÉTRANSMIS AU Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un
; délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
sous le n° 017-211703475-20230309- par le représentant de l'Etat.
2023_03_D9-DE
AR Sous-préfecture le 1 0 MARS 2073
Publication dématérialisée le 1 ( MARS 2073
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AR Prefecture
017-211703475-20230309-2023_03_D9-DE
Reçu le 10/03/2023
Conseil municipal du 9 mars 2023
Annexe 1 à la délibération n° 9 du 9 mars 2023
REGLEMENTATION RELATIVE AUX TITRES-RESTAURANT
(en vigueur au 9 mars 2023)
ARTICLE 1 : OBJET
Le titre-restaurant est un titre de paiement qui permet à l’agent de payer son repas, s’il n’a pas
de cantine ou de restaurant d'administration.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'agent a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier, que le
collaborateur soit sur site ou en télétravail, qu’il exerce son activité à temps plein, non complet
ou à temps partiel. Les jours travaillés ne comprenant pas de pause-déjeuner n’ouvrent pas droit
aux titres-restaurants.
Les jours non travaillés (congés annuels, compte-épargne temps, ARTT, fériés, arrêt de travail
pour raison de santé ou garde d’enfants, autorisations spéciales d'absence) n’ouvrent pas droit
aux titres-restaurants.
Les jours de formation et les jours de déplacements professionnels qui ouvrent droit à des
remboursements n’ouvrent pas droit aux titres-restaurant, ceux-ci faisant l’objet d’une prise en
charge spécifique soit par l'employeur, soit par l’organisme de formation ou l'organisateur.
L'agent bénéficiant d’un repas fourni gratuitement par l'employeur ne peut prétendre à
l'attribution de titre-restaurant.
L'agent n’est pas obligé d'accepter les titres-restaurant.
ARTICLE 3 : FORME
Les titres-restaurant sont remis sous forme de chéquier avec tickets papier.
ARTICLE 4 : UTILISATION
Les titres-restaurant sont personnels. L'agent est la seule personne à pouvoir en faire usage.
L'agent peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant.
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AR Prefecture
017-211703475-20230309-2023_03_D9-DE
Reçu le 10/03/2023
| Conseil municipal du 9 mars 2023
Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l’obligation d'accepter les titres-restaurant.
Chaque enseigne de magasin fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant. Il peut
donc ÿ avoir des différences d’une enseigne à l’autre.
Un commerçant n’a pas le droit de rendre la monnaie d’un titre-restaurant papier.
Les titres-restaurant de la Ville sont utilisables dans la France entière.
ARTICLE5: PÉREMPTION
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile : du 1° janvier au 31 décembre de leur
émission et en janvier de l’année suivante.
Si l’agent quitte l'administration en possédant des titres-restaurant non utilisés en année N, il
peut en demander le remboursement à son employeur et ce jusqu’au 15 février de l’année N + 1.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR
La Ville de Saint-Jean-d’Angély prend en charge 60 % de la valeur du titre-restaurant. || reste 40 %
de la valeur du titre à la charge de l’agent.
ARTICLE 7: BÉNÉFICIAIRES
Les titres-restaurants sont ouverts aux :
- agents statutaires, titulaires et stagiaires (exception faite des agents en situation de
détachement en dehors de l'établissement) ;
- agents contractuels (CDI de droit public et de droit privé, CDD sur emplois permanents, contrats projets, contrats « Parcours Emplois Compétences ») ;
- et alternants;
sous réserve que ces personnels ne bénéficient pas d’un repas fourni gratuitement par la Ville dans l'exercice de leurs fonctions.
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017-211703475-20230309-2023_03_D9-DE
Reçu le 10/03/2023