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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-065
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2025-05-09-00006 - AP broyage (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-05-09-00006
AP broyage
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-09-00006 - AP broyage 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
_ ARRÊTÉ
fixant le report de la date de broyage et de fauchage
de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l'année 2025
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l’article L424-1 ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ; | a |
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu les consultations électroniques des organisations syndicales agricoles réalisées le 9 avril 2025 ;
Considérant que pour la préservation de la biodiversité, il est nécessaire d'interdire le broyage ou le
fauchage des jachères sur une période de 40 jours consécutifs entre le 16 mai et le 24 juin inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Le broyage et le fauchage des surfaces à usage agricole déclarées à la PAC en jachère sont
interdits sur une période de 40 jours consécutifs à partir du 16 mai 2025 jusqu'au 24 juin 2025 inclus.
Cette période d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces listées au 3° paragraphe de l'article 1er de
l'arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :
e les exploitations en agriculture biologique ;
e les zones de production de semences ;
e les zones d'isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones ;
e les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d'eau, des
canaux de navigation et des lacs pérennes ;
e les périmètres de protection des captages d'eau potable ;
e les terrains situés à moins de 20 m des zones d'habitation.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-09-00006 - AP broyage 4 Article 2: En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire ou de risque
d'incendie, des dérogations individuelles pourront être accordées, à titre exceptionnel sur demande
écrite adressée à la DDT - service agriculture forêt et espaces naturels (SAFEN), pour autoriser le
fauchage ou le broyage des jachères durant cette période dans les secteurs concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;
* d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Charente.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, la déléguée régionale de l'Agence de
services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
09 MAI 2025
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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