Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 03 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 03 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 03 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2016-03-003

PUBLIÉ LE 8 MARS 2016Sommaire

DDT 18

18-2016-03-07-001 - Arrêté n°2016-1-0221 du 7 mars 2016 portant délégation au Délégué

Territorial Adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (3 pages) Page 3

2DDT 18

18-2016-03-07-001

Arrêté n°2016-1-0221 du 7 mars 2016 portant délégation

au Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale pour

la Rénovation Urbaine

DDT 18 - 18-2016-03-07-001 - Arrêté n°2016-1-0221 du 7 mars 2016 portant délégation au Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine 3=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

r

PRÉFET DU CHER

ARRÊTÉ N° 2016-1-0221

portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Cher

--------------

La Préfète du Cher

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié, relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret de M. le Président de la République du 19 décembre 2015 nommant Mme Nathalie COLIN, Préfète du Cher,

Vu l’arrêté du 20 mars 2007 modifié, portant approbation du règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine approuvé par le Ministre du budget en date du 20 mars 2009,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 20 décembre 2012, nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires du Cher, à compter du 1er février 2013,

Vu la décision du directeur de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 19 novembre 2007 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Cher,

DDT 18 - 18-2016-03-07-001 - Arrêté n°2016-1-0221 du 7 mars 2016 portant délégation au Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine 4Vu la décision du directeur de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l’ordonnancement des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Cher,

Vu la décision du directeur de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 5 mars 2013 portant nomination de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Cher,

DÉCIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le département du Cher, à l’effet de :

• Signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’Agence ;

• Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;

• Procéder à l’ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne :

- les avances

- les acomptes

- le solde

• Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ;

• Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 millions d’euros de subvention par opération et 2,5 millions d’euros de subvention par quartier ;

• Signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l’assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du la construction et de l’habitation).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires, délégation est donnée à Mme Christine GUÉRIN, directrice départementale des territoires adjointe, à l’effet de signer les pièces mentionnées à l’article 1er ci-dessus.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine GUÉRIN, délégation est donnée à M. Vincent CLIGNIEZ, chef du service Habitat Bâtiment Construction à la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les pièces mentionnées à l’article 1er ci-dessus,

DDT 18 - 18-2016-03-07-001 - Arrêté n°2016-1-0221 du 7 mars 2016 portant délégation au Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine 5En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent CLIGNIEZ, délégation est donnée à M Antoine MARCHAND, adjoint au chef du service Habitat Bâtiment Construction à la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les pièces indiquées à l’article 1er ci-dessus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine MARCHAND, délégation est donnée à Mme Valérie DECHELLE, responsable du bureau renouvellement urbain et logement social du service Habitat Bâtiment Construction à la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les pièces indiquées à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Cher et notifié au directeur général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Bourges, le 7 mars 2016

La Préfète,

Déléguée territoriale de l’Agence Nationale

pour la Rénovation Urbaine,

Signé

Nathalie COLIN

DDT 18 - 18-2016-03-07-001 - Arrêté n°2016-1-0221 du 7 mars 2016 portant délégation au Délégué Territorial Adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine 6