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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté Extension digue de l'Amelie Soulac
Document publié le Lundi 27 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté Extension digue de l'Amelie Soulac)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Arrêté
prescrivant une enquête publique unique sur la demande :
• d’autorisation environnementale
• de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
pour le projet de création d’un ouvrage de protection contre l’érosion marine sur la commune de Soulac-sur-Mer
Responsable du projet : communauté de communes Médoc Atlantique
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.122-1 et R.122-1 et suivants concernant l’évaluation environnementale des projets, les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-33 concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations ayant une incidence sur l’environnement, les articles L.214-1 et R.214-1 et suivants relatifs à la protection du milieu aquatique, les articles L.411-1, L.411-2, R.411- 6 relatifs à la conservation d’espèces animales ou végétales et de leurs habitats, les articles L.181-1 et R.181-1 et suivants relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R.2124-7 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis, mentionné à l’article R.123-46-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2025, donnant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, Directeur départemental des territoires et de la mer pour signer les arrêtés d’ouverture d’enquête publique ;
VU la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 6 décembre 2023 et le dossier présentés par la communauté de communes Médoc Atlantique pour la création d’un ouvrage de protection contre l’érosion marine sur le territoire de la commune de Soulac- sur-Mer ;
VU la demande d’autorisation environnementale en date du 12 décembre 2023 et le dossier présentés par la communauté de communes Médoc Atlantique, relative aux travaux de connexion du musoir de la digue de l’Amélie à la digue du camping « Sandaya » afin de protéger de l’érosion marine sur la commune de Soulac-sur-Mer ;
VU la demande de la communauté de communes Médoc Atlantique du 26 mai 2025 sollicitant l’organisation d’une enquête unique ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique
Pôle consultations et procédures environnementales
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/5 VU la saisine de l’avis de l’autorité Environnementale (MRAe) du 19 décembre 2024 et son absence d’avis du 19 février 2025 ;
VU les avis émis dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale, joints au dossier d’enquête ;
VU les avis émis dans le cadre de la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, joints au dossier d’enquête ;
VU la décision n° E25000156/33 du 16 septembre 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné une commissaire enquêtrice et un commissaire enquêteur suppléant.
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports a été jugé complet et régulier par le service en charge de son instruction en date du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation environnementale a été jugé complet et régulier par le service en charge de son instruction en date du 19 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’une enquête publique unique doit être menée dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale et de la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la création d’un ouvrage de protection contre l’érosion marine sur le territoire de la commune de Soulac-sur-Mer.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
A R R E T E
Article premier : Dates et objet de l’enquête
Une enquête publique unique est prescrite sur le territoire de la commune de Soulac-sur-Mer du lundi 10 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 inclus à 17h00 afin de recueillir l’avis du public sur la demande d’autorisation environnementale et la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la création d’un ouvrage de protection contre l’érosion marine sur le territoire de la commune de Soulac-sur-Mer.
Les travaux d’exécution concernent la construction d’un ouvrage en enrochements modifier la digue de l’Amélie-Plage en la connectant à l’ouvrage de protection du camping Sandaya. sur la commune de Soulac-sur-Mer. La construction de ce nouvel ouvrage intervient dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions 2023-2027 de la stratégie locale de gestion de la bande côtière portée par la communauté de communes Médoc Atlantique, opérateur GEMAPI sur ce secteur.
Le responsable du projet est : Monsieur le président de la communauté de communes Médoc Atlantique. Les informations relatives au projet peuvent être demandées à monsieur Vincent Mazeiraud par courriel à l’adresse suivante : gemapi@ccmedocatlantique.fr.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Madame Le Dissez, technicienne supérieure TPE retraitée, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice pour conduire l’enquête publique. Monsieur ALAMARGOT, colonel honoraire de gendarmerie, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
2/5 Article 3 : Mise à disposition du dossier d’enquête et jours de permanences
Le dossier comprenant un document introductif présentant le projet, précisant la liste des procédures pour lesquelles le projet est soumis à enquête publique, la mention des textes qui régissent l’enquête publique, ainsi que la liste des pièces du dossier, la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, la demande d’autorisation environnementale, l’étude d’impact et son résumé non technique, l’absence d’avis de l’autorité environnementale, ainsi que les avis requis des organismes consultés au titre la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports et de la demande d’autorisation environnementale sera disponible pendant toute la durée de la consultation à la mairie de Soulac-sur-Mer, 2 Rue de L’Hôtel de ville, 33 780 Soulac-sur-Mer.
Par ailleurs, le dossier d’enquête sera consultable, pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6710/.
En application des dispositions de l’article L.123-12 du code de l’environnement, un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique, dans le hall de la cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33 090 Bordeaux (horaires 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00) et dans les Maisons France Services du département.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations à la mairie de Soulac-sur-Mer le :
– lundi 10 novembre en matinée de 9 h à 12 h (ouverture de l’enquête) ; – mercredi 26 novembre de 14 h à 17 h ;
– samedi 6 décembre de neuf heures à 12 h ;
– vendredi 12 décembre après-midi de 14 h à 17 h (clôture de l’enquête).
Article 4 : Dépôt des observations
Les observations et propositions relatives au projet pourront être adressées par écrit, du 1er jour de l’enquête (lundi 10 novembre 2025) et jusqu’à sa clôture (vendredi 12 décembre 2025 à 17 h) à la commissaire enquêtrice soit :
– par dépôt sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Soulac-sur-Mer ; – par correspondance (le cachet de la poste faisant foi) adressée à l’attention de la commissaire enquêtrice à la mairie de Soulac-sur-Mer (siège de l’enquête), 2 Rue de L’Hôtel de ville, 33 780 Soulac- sur-Mer ;
– par voie électronique sur le registre d’enquête numérique accessible sur le site : https://www.registre- dematerialise.fr/6710/.
– par courriel à l’adresse suivante : enquete-publique-6710@registre-dematerialise.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées à la commissaire enquêtrice lors de ses permanences seront consultables et annexées au registre d’enquête déposé dans la mairie de Soulac-sur-Mer. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6710/.
Article 5 : Publicité de l’enquête
Le public sera informé de la réalisation de cette enquête par un avis qui fera l’objet des mesures de
publicité suivantes :
– L’avis sera publié par les soins du préfet, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux du département de la
Gironde.
– Quinze jours avant le début de l’enquête, un avis sera affiché à la mairie de Soulac-sur-Mer et dans la
mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
Le maire devra établir un certificat justifiant de l’accomplissement de ces formalités et le
communiqueront au commissaire enquêteur.
– Dans le même délai, l’avis sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Gironde :
www.gironde.gouv.fr, rubriques « Publications », « Publications-legales », « Enquetes-publiques-
consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas », « Enquete-publique-
Consultation-du-public-2025 ».
3/5 En outre, toujours dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du
maître d’ouvrage à l’affichage de l’avis d’enquête sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Cet avis devra être
conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel modifié du 09 septembre
2021 « les affichages mesurent au moins 42 cm sur 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS
D’ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations
visées à l’article R.123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune ».
Article 6 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements
En application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement (version en vigueur jusqu’au 22 octobre 2024), le conseil municipal de la commune de Soulac-sur-Mer, ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes Médoc Atlantique seront sollicités dès le début de la phase d’enquête publique afin de donner leurs avis au regard des incidences environnementales du projet sur leur territoire.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique.
Article 7 : Formalités de clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par la commissaire enquêtrice. Elle rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
La commissaire enquêtrice établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Elle consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l’opération.
La commissaire enquêtrice transmettra, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, à monsieur le préfet de la Gironde (à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique) l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné du registre et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées sur la demande d’autorisation environnementale.
Si ce délai ne peut être respecté, la commissaire enquêtrice devra en informer le préfet qui pourra accorder un délai supplémentaire après avis du responsable du projet.
Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Bordeaux.
Le préfet de la Gironde adressera dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur à la mairie où s’est déroulée l’enquête, et au porteur du projet.
Article 8 : Mise à disposition du public du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera tenue à la disposition du public pendant le délai d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la mairie de Soulac-sur- Mer, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde – Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique, et sur le site internet des services de l’État en Gironde : www.gironde.gouv.fr/publications/publications-legales.
Article 9 : Décisions susceptibles d’intervenir à l’issue de l’enquête publique
Le préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, déposée par la communauté de communes Médoc Atlantique.
Le préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale déposée par la communauté de communes Médoc Atlantique.
4/5 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le maire de la commune de Soulac-sur-Mer, la commissaire enquêtrice, le président de la communauté de communes Médoc Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Bordeaux, le 15 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur départemental des territoires et de
la mer de Gironde
Alain GUESDON