Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3849

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3849 Document publié le Dimanche 8 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3849)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, ju | A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION Sous-préfecture de Saint-Pierre

Secrétariat général

Section des missions régaliennes

Saint-Pierre, le 1 8 DEC 2019

Arrêté n° 393/SG/cab/2019

Le préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et

R.611-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion :

Vu l'arrêté n° 2266 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;

Vu l'autorisation d’exercer n° AUT-974-2112-12-08-20130360899 délivrée le 9 décembre 2013 par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société GPS (Gardiennage Privé du Sud), sise 13 bis rue Hubert Delisle à La Rivière Saint-Louis (97421), représentée par M. FERREÈRE Lilian ;

Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 17 décembre 2019 de la mairie de Saint-Pierre tendant à obtenir le gardiennage par la société GPS (Gardiennage Privé du Sud), située 13 bis rue Hubert Delisle à La Rivière Saint-Louis (97421), de la manifestation sur la voie publique «20 décembre — édition 2019», sur le site Salahin, Ravine Blanche à Saint-Pierre :

Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, du mercredi 18 au samedi 21 décembre 2019 ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

ARRETE

La société privée GPS (Gardiennage Privé du Sud), sise 13 bis rue Hubert Delisle à La Rivière Saint-Louis (97421), représentée par M. FERRERE Lilian est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, du mercredi 18 au samedi 21 décembre 2019, sur les différents sites de la manifestation «20 décembre — édition 2019» sur le site Salahin, Ravine Blanche à Saint-Pierre, organisée par la mairie de Saint-Pierre.

Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société privée GPS (Gardiennage Privé du Sud) sont détenteurs de la carte professionnelle.

Les agents de sécurité de la société privée GPS (Gardiennage Privé du Sud) assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment).

De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.

De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.

Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.

Le sous-préfet de Saint-Pierre, la commissaire de police, cheffe de la CSP de Saint- Pierre, le directeur de la société privée GPS (Gardiennage Privé du Sud), la commune concernée et l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le sous-préfet de Saint-Pierre,

Lucien GIUDICELLI

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notifi

-un recours gracieux motivé peut être ad

tion du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

sé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.