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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3848
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3848)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Police Administrative
Saint-Denis, le ü DE br 01 9
Arrêté n° 2848/CAB/BPA
Portant autorisation d’exercer sur voie publique
pour la manifestation « Lomaz Zafransi » des missions de gardiennage et de surveillance au profit de la société « Aéro Sécurité Privée »
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants et R. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l’arrêté n° 2706 du 2 août 2019, portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l’autorisation d’exercer n° « AUT-974-2115-12-16-20160351934 » délivrée par la commission locale d’agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société « Aéro Sécurité Privée », sise 31 Avenue Eudoxie Nonge — 29 G — 97490 Sainte-Clotilde, représentée par son gérant M. Jimmy SINAMA VALLIAMEE et par sa gérante Mme Martine VIADERE, eux-mêmes dûment agrémentés ;
Vu la demande, reçue par courriel en Préfecture le 16 décembre 2019, transmise par la mairie de Saint-Denis pour le compte du prestataire de service, entreprise privée « AERO Sécurité Privée », sise à Sainte-Clotilde 97490, tendant à obtenir pour le compte de la mairie de Saint-Denis, organisatrice, le gardiennage de biens par agents de sécurité privée, de la manifestation sur la voie publique, intitulée « Lomaz Zafransi », le mercredi 18 décembre 2019, de 12h00 à 23h00, sur la rue Ravine Gentille et la Place Verdun — Quartier Petite-Ile à Saint-Denis ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries — CS 51079 — 97404 Saint-Denis CEDEX 1 Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74
courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr — Internet : www.reunion.gouv.fr Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, le mercredi 18 décembre 2019, de 12h00 à 23h00, sur la rue Ravine Gentille et la Place Verdun — Quartier Petite-Ile à Saint-Denis, avec 3 agents de sécurité par rotation d’équipes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion :
ARRÊTE
Article 1°: La société « AERO Sécurité Privée », sise 31 Avenue Eudoxie Nonge — 29 G — 97490 Sainte-Clotilde, représentée par son gérant M. Jimmy SINAMA VALLIAMEE et par sa gérante Mme Martine VIADERE, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation intitulée « Lomaz Zafransi » organisée par la mairie de Saint-Denis, le mercredi 18 décembre 2019, de 12h00 à 23h00, sur la rue Ravine Gentille et la Place Verdun - Quartier Petite-Ile à Saint-Denis, avec 3 agents de sécurité par rotation d’équipes (Annexes 1 et 2).
Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « AERO Sécurité Privée » sont tous détenteurs de la carte professionnelle d’agent de sécurité et de gardiennage en cours de validité.
Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée « AERO Sécurité Privée » assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative. De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, les gérants de la société privée « AERO Sécurité Privée » et la mairie de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le prétet eyfar déYgation
La Sous-préfè eftricode cabinet
du préfet a Rédnion
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduXs : -un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Sonese 4
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