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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°206 en date du 04 août 2025
Document publié le Lundi 4 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°206 en date du 04 août 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-206
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-07-31-00004 - Récépissé de déclaration modificative A SB
LITTORAL (4 pages) Page 4
62-2025-07-31-00005 - SAP513918920 arrete prefectoral signature prefet A
SB LITTORAL (4 pages) Page 9
62-2025-07-30-00007 - SAP801914854 DUPONT GAETAN (4 pages) Page 14
62-2025-07-30-00009 - SAP901875732 DELEURANCE BRENDA (4 pages) Page 19
62-2025-07-30-00010 - SAP935235523 MANGIN EMELINE (4 pages) Page 24
62-2025-07-30-00006 - SAP943930149 LAURENT VIGNERON (4 pages) Page 29
62-2025-07-30-00011 - SAP984847129 LECLERCQ AURELIA (4 pages) Page 34
62-2025-07-30-00008 - SAP988305645 ACJ SERVICES LENS (4 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2025-07-30-00012 - Arrêté préfectoral de désignation des
membres de la CCPDBR du Pas-de-calais (3 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du SDAGE de l'Audomarois
(4 pages) Page 48
62-2025-07-23-00003 - Décision fixant le barème 2025 de remise en
état des prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais
(4 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat
renouvellement urbain
62-2025-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2025 autorisation l'office
d'habitation à loyer modéré (OHLM) Pas-de-Calais Habitat à
réaliser des travaux de réhabilitation de 18 logements, sis résidence
de la Garenne à Arques (62510) (2 pages) Page 58
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des
statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme
multimodale de niveau européen de Dourges (14 pages) Page 61
62-2025-08-01-00002 - AP du 1er août 2025 portant modification
statutaire du SM de production et de distribution d'eau potable du bois
Saint-Pierre (3 pages) Page 76
2 62-2025-07-31-00007 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation
substitution de la CC de la Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein
du SIAEP de la région Ytres-Bertincourt (3 pages) Page 80
62-2025-07-31-00008 - AP du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la CC de la haute Somme à Lesboeufs au
sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval (3
pages) Page 84
62-2025-08-04-00001 - Arrêté portant suppression d'une régie de
recette auprès de la police municipale de la ville d'Auxi-le-Château et
abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du
suppléant (2 pages) Page 88
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-08-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation
du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille
et du bassin minier (6 pages) Page 91
3 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-31-00004
Récépissé de déclaration modificative A SB
LITTORAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00004 - Récépissé de déclaration modificative A SB LITTORAL 4 EE = | Direction départementale > de l'emploi, du travail et des solidarités
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne du 31 juillet 2025
enregistré sous le N° SAP/944126978
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dpostons € du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet ON
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00004 - Récépissé de déclaration modificative A SB LITTORAL 5 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2028,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1°" avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 en date du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la société par action simplifiée unipersonnelle «A SB LITTORAL» le 17 juin 2025,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2025 accordant l'agrément de services à la personne à la société par action simplifiée unipersonnelle «A SB LITTORAL»,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de la déclaration d'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément de services à la personne accordé à la société par action simplifiée unipersonnelle «A SB LITTORAL» dont l'établissement principal est situé 4 rue du virval, à Coulogne (62137).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la société par action simplifiée unipersonnelle « A SB LITTORAL » dont l'établissement principal est situé 4 rue du virval, à Coulogne (62137), enregistré sous le numéro SAP/944126978, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00004 - Récépissé de déclaration modificative A SB LITTORAL 6 ° Préparation de repas à domicile
* Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
«Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance témporaîres à domicile
° Assistance informatiqueà domicile
° Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Soins et promenadet{(s) d'animaux pour personnes dépendantes + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
> activités relevant de l'agrément de services à la personne - Département 62, modes d'intervention prestataire et mandataire:
* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (modes d'intervention prestataire et mandataire)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention prestataire et mandataire)
+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire)
° Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire) ° _ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00004 - Récépissé de déclaration modificative A SB LITTORAL 7 Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
ementale,
Na h e Chomette
A/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00004 - Récépissé de déclaration modificative A SB LITTORAL 8 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-31-00005
SAP513918920 arrete prefectoral signature
prefet A SB LITTORAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00005 - SAP513918920 arrete prefectoral signature prefet A SB LITTORAL 9 ME k Direction départementale z De l'emploi, du travail et des solidarités PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément
d’un organisme de services aux personnes
N° agrément : SAP/944126978
Le préfet du Pas-de-Calais,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
1/4
©
14 Voie Bossuet ON
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00005 - SAP513918920 arrete prefectoral signature prefet A SB LITTORAL 10 Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette
dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de
directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an, à compter du 1%" avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-135 en date du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10 en date du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, |
Vu la demande d'agrément présentée le 26 juin 2025, par Sophie Beau en qualité de dirigeante,
Vu l'avis favorable émis le 24 juillet 2025 par le président du Département du Pas-de-Calais,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
Arrête
Article 1° : L'agrément de l'organisme SAP/944126978, dont l'établissement principal est situé 4 rue du virval, à Coulogne (62137) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 juin 2028.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
L'association interviendra sur le département du Pas-de-Calais.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué suivant :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (modes d'intervention prestataire et mandataire)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modes d'intervention prestataire et mandataire)
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention mandataire)
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention mandataire)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention mandataire)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention mandataire)
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci-dessus.
2/4
14 Voie Bossuet À cceour
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00005 - SAP513918920 arrete prefectoral signature prefet A SB LITTORAL 11 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter Une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans Un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses établissements.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
> exerce d'autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée mentionnés à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique
« Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
14 Voie Bossuet “ www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00005 - SAP513918920 arrete prefectoral signature prefet A SB LITTORAL 12 Article 7: La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais est chargée de l'exécution du présent arrêté.
14 Voie Bossuet
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
La diréctrice départementale,
Nat Chomette
a
ON
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-31-00005 - SAP513918920 arrete prefectoral signature prefet A SB LITTORAL 13 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-30-00007
SAP801914854 DUPONT GAETAN
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00007 - SAP801914854 DUPONT GAETAN 14 E =
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration du 30 juillet 2025
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/801914854
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet D nes de cotisant CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00007 - SAP801914854 DUPONT GAETAN 15 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2028,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 3 juillet 2025 par Gaëtan Dupont, en qualité de gérant pour l'organisme «PROPRE&NET» dont l'établissement principal est situé au 125 rue de Touraine, à Bruay la Buissière (62700). |
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle «PROPRE&NET» dont l'établissement principal est situé au 125 rue de Touraine, à Bruay la Buissière (62700), enregistrée sous le numéro SAP/801914854, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
2/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00007 - SAP801914854 DUPONT GAETAN 16 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
3/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00007 - SAP801914854 DUPONT GAETAN 17 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00007 - SAP801914854 DUPONT GAETAN 18 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-30-00009
SAP901875732 DELEURANCE BRENDA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00009 - SAP901875732 DELEURANCE BRENDA 19 E 3
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration du 30 juillet 2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/901875732
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°20111132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, |
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet OR
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00009 - SAP901875732 DELEURANCE BRENDA 20 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2028,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départements de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 20 juin 2025 par Brenda Deleurance, en qualité de gérante pour l'organisme «DELEURANCE» dont l'établissement principal est situé au 19 rue du 11 novembre, à Calais (62100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle «DELEURANCE» dont l'établissement principal est situé au 19 rue du 11 novembre, à Calais (62100), enregistrée sous le numéro SAP/901875732, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ ___ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
2/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00009 - SAP901875732 DELEURANCE BRENDA 21 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
313
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00009 - SAP901875732 DELEURANCE BRENDA 22 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00009 - SAP901875732 DELEURANCE BRENDA 23 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-30-00010
SAP935235523 MANGIN EMELINE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00010 - SAP935235523 MANGIN EMELINE 24 E =
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Egalité
Fraternité
14 Voie Bossuet
CS 20960
Récépissé de déclaration du 30 juillet 2025
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/935235523
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
A www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00010 - SAP935235523 MANGIN EMELINE 25 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2028,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2028, |
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 9 juin 2025 par Emeline Mangin, en qualité de gérante pour l'organisme «MANGIN» dont l'établissement principal est situé au 42 rue Simone Veil, à Marquise (62250).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise . individuelle «MANGIN» dont l'établissement principal est situé au 42 rue Simone Veil, à Marquise (62250), enregistrée sous le numéro SAP/935235523, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
° Préparation de repas à domicile
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
2/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00010 - SAP935235523 MANGIN EMELINE 26 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le préfét du Pas-de-Calais,
Par délégation,
3/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00010 - SAP935235523 MANGIN EMELINE 27 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00010 - SAP935235523 MANGIN EMELINE 28 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-30-00006
SAP943930149 LAURENT VIGNERON
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00006 - SAP943930149 LAURENT VIGNERON 29 En PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration du 30 juillet 2025
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/943930149
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet ON
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00006 - SAP943930149 LAURENT VIGNERON 30 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2028,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 2028,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 2 juillet 2025 par Laurent Vigneron, en qualité de gérant pour l'organisme «LES JARDINS WABENOIS» dont l'établissement principal est situé au 2 rue des floralies, à Waben (62180).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle «LES JARDINS WABENOIS» dont l'établissement principal est situé au 2 rue des floralies, à Waben (62180), enregistrée sous le numéro SAP/943930149, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
2/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00006 - SAP943930149 LAURENT VIGNERON 31 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme. a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie — direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
3/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00006 - SAP943930149 LAURENT VIGNERON 32 Pa
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00006 - SAP943930149 LAURENT VIGNERON 33 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-30-00011
SAP984847129 LECLERCQ AURELIA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00011 - SAP984847129 LECLERCQ AURELIA 34 E
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté
ÆEgalité
Fraternité
. Récépissé de déclaration du 30 juillet 2025
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/984847129
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°20111133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
f | 14 Voie Bossuet À decor
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00011 - SAP984847129 LECLERCQ AURELIA 35 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2028,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 23 juillet 2025 par Aurélia Leclercq, en qualité de gérante pour l'organisme «LECLERCQ» dont l'établissement principal est situé au 35 rue basse, à Cléty (62380).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle «LECLERCQ» dont l'établissement principal est situé au 35 rue basse, à Cléty (62380), enregistrée sous le numéro SAP/984847129, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Préparation de repas à domicile
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
2/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00011 - SAP984847129 LECLERCQ AURELIA 36 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
_ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
3/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00011 - SAP984847129 LECLERCQ AURELIA 37 Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00011 - SAP984847129 LECLERCQ AURELIA 38 Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-30-00008
SAP988305645 ACJ SERVICES LENS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00008 - SAP988305645 ACJ SERVICES LENS 39 RE
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
ÆÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration du 30 juillet 2025
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/988305645
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation ‘et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
€
14 Voie Bossuet Ocean
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00008 - SAP988305645 ACJ SERVICES LENS 40 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet comme préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L.7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départemental 2er, pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-De-Calais,
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail € et des solidarités du Pas-de-Calais:
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 15 juillet 2025 par Tracy Denolf et Thomas Boudin, en qualité de gérants pour l'organisme «ACJ SERVICES LENS» dont l'établissement principal est situé au 26B rue Georges Devouges, à Loison sous Lens (62218).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la société par actions simplifiée «ACJ SERVICES LENS» dont l'établissement principal est situé au 26B rue Georges Devouges, à Loison sous Lens (62218), enregistrée sous le numéro SAP/988305645, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° __ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00008 - SAP988305645 ACJ SERVICES LENS 41 ° Travaux de petit bricolage
° Préparation de repas à domicile
° Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
° Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ ___ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes * Interprète en langue des signes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire * Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire + Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera puce au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00008 - SAP988305645 ACJ SERVICES LENS 42 En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4/4
Le préfet du Pas-de-Calais,
Par délégation,
e départementale,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-30-00008 - SAP988305645 ACJ SERVICES LENS 43 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-30-00012
Arrêté préfectoral de désignation des membres
de la CCPDBR du Pas-de-calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00012 - Arrêté préfectoral de désignation des membres de la CCPDBR du Pas-de-calais 44 EE : Direction départementale PREFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'économie agricole
Arrêté du 30 juillet 2025 fixant la composition de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Pas-de-Calais - CCPDBR
Le préfet du Pas-de-calais
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu l'article R. 414-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, notamment ses articles 1 à 3;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas- de-Calais ;
Vu les résultats des élections de la chambre interdépartementale de l’agriculture du Nord-Pas-de- Calais proclamés les 7 février 2019 et 6 février 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 habilitant les organisations syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des commissions ;
Vu la proposition des organisations concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Arrête
ARTICLE 1 : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Pas-de-Calais est ainsi composée :
1/ Membres n'ayant pas voix délibérative
- le préfet ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture où son représentant ;
- le président de fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ;
- le président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
- le président de la coordination rurale ou son représentant;
- le président des propriétaires fonciers ou son représentant ;
- le président des fermiers et métayers ou son représentant ;
- le président de la chambre des notaires ou son représentant;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00012 - Arrêté préfectoral de désignation des membres de la CCPDBR du Pas-de-calais 45 11/ Membres ayant voix délibérative (représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs)
Tribunal Catégorie | Titulaire Organisation | Nom Prénom Adresse CP Commune d'instance Suppléant |syndicale
ARRAS Bailleurs |TITULAIRE |SDPPR Dominique 741 rue des juifs |62860 | RUMAUCOURT non Leclerc | preneurs - :
SUPPLEANT | SDPPR Marcel Lejosne 16 rue Marcel 62121 | BIHUCOURT Lejosne
Preneurs |TITULAIRE |FDSEA Denis Goudrin 7 Impasse du 62130 | HUMEROEUILLE non Bucquet bailleurs F : : SUPPLÉANT | JA Juliette Libert 95 rue st exupery | 62000 | DAINVILLE
BÉTHUNE Bailleurs |TITULAIRE |FDSEA Hubert Facon 71 rue sault 62136 | RICHEBOURG non a
preneurs SUPPLÉANT | FDSEA Gilbert PHILIPPE |2 rue de la 62150 | GAUCHIN LE chaudière GAL
Preneurs |TITULAIRE |CR Jean-Louis Fenart 1163 route 62138 |VIOLAINES
non d'Estaires
bailleurs x ” ” | SUPPLÉANT | CR Hervé Théry 13 rue du Bois 62127 | TINCQUES
BOULOGNE-|Bailleurs |TITULAIRE |SDPPR Olivier de Château de 62142 | COLEMBERT
SUR-MER non Lauriston Colembert preneurs _ SUPPLÉANT | SDPPR Jacques de Rosny | Chateau de 62126 |PITTEFAUX
souverain moulu
Preneurs |TITULAIRE |FDSEA Stéphane 310 Hameau de |62250 | MARQUISE non Duchateau Blecquenecques bailleurs : ; SUPPLEANT | Pas de candidat
CALAIS Bailleurs |TITULAIRE |FDSEA Philippe Butez 4 rue du château | 62650 | HERLY non d'eau - bellevue preneurs Le ; SUPPLEANT | FDSEA Pascal Guerlain 4 rue verte 62132 |HALINGHEN
Preneurs [TITULAIRE |FDSEA Pierre Lavalee 3091 Avenue 62730 | MARCK non François bailleurs Mitterrand
SUPPLÉANT | Pas de candidat
LENS Bailleurs |TITULAIRE |SDPPR Nathalie Poyer 4 rue du château | 62650 | HERLY non d'eau - bellevue
PTENEUTS L'UPPLÉANT | SDPPR Paul-Adrien Thélu |14 rue de 62870 [GOUY ST
Campagne ANDRE
Preneurs |TITULAIRE |FDSEA Daniel Laigle 10 rue Florent 62670 | MAZINGARBE non Evrard bailleurs : à : SUPPLEANT | FDSEA François 72 rue du marais [62220 | CARVIN
Desruelles
MONTREUIL | Bailleurs |TITULAIRE |FDSEA Emmanuel 6 rue notre dame|62140 | HESDIN LA -SUR-MER non D'Hautefeuille du chêne FORET reneurs za
P SUPPLÉANT | FDSEA Octave Flahaut 15 route d'étaples |62170 |ST JOSSE
Preneurs |TITULAIRE |FDSEA Philippe Daussy 185 rue des 62140 | MARCONNELLE non poissonniers bailleurs æ : SUPPLÉANT |JA Gaylord Leroy 16 rue de Potier |62990 | SAINT-
DENOEUX
SAINT- Bailleurs |TITULAIRE |FDSEA Bernard Lheureux | 580 rue de l’oie 162370 | SAINT OMER non FOLQUIN preneurs
SUPPLÉANT | SDPPR Jean-Paul Mobailly | 29 rue de leuline [62500 |LEULINGHEN
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00012 - Arrêté préfectoral de désignation des membres de la CCPDBR du Pas-de-calais 46 Tribunal Catégorie | Titulaire Organisation | Nom Prénom Adresse CP Commune d'instance Suppléant |syndicale
Preneurs |TITULAIRE |FDSEA Jean-Pierre Clipet | 59 Impasse des 162910 | SERQUES non Malots bailleurs : : ’
SUPPLEANT | FDSEA Benoît Laine 52 rue du Fort 62120 |AIRE SUR LA
Mardyck LYS
SDPPR : syndicat départemental de la propriété privée rurale
FDSEA : fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles CR : coordination rurale
JA : jeunes agriculteurs
ARTICLE 2: La durée du mandat des membres désignés est fixée à six ans. Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne où perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 16 mai 2024 et son arrêté modificatif du 19 novembre 2024 désignant les membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Pas-de-Calais sont abrogés.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laurent Touvet,
3 /3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00012 - Arrêté préfectoral de désignation des membres de la CCPDBR du Pas-de-calais 47 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-30-00005
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission locale de l'eau du
SDAGE de l'Audomarois
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SDAGE de l'Audomarois 48 PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
a Fraternité
Service de l'environnement
_Arrêté du 3 0 MM. 2076 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prétets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 janvier 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Audomarois ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 novembre 2021 portant révision de la règle 1 du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 portant renouvellement de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2020 et du 6 octobre 2021;
Vu la démission de M. Joël Rolin de sa fonction de conseiller communautaire à la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer en juin 2022 ;
Vu la démission de M. Rachid Ben Amor de sa fonction de maire de Blendecques en avril 2025 ;
Vu la délibération N°D182-22 du conseil communautaire du 30 juin 2022 de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer désignant M. Alain Masset comme son représentant au sein de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois ;
100 avenue Winston Churchill
CS 10007
62022 Arras cedex
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SDAGE de l'Audomarois 49 Vu le courrier de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité du Pas-de-Calais du 17 juin 2025 désignant M. Jean-Christophe Castelain, maire de Blendecques comme son représentant au sein de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : La composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de l'Audomarois, telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2019 et modifiée par
les arrêtés du 29 décembre 2020 et du 6 octobre 2021 susvisés est ainsi modifiée, pour le collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :,
Membres nommés par l'association des maires du Pas-de-Calais
Jean-François Denecque, maire de Bayenghem-lès-Seninghem
Julien Delannoy, maire de Wavrans-sur-l'Aa
Jean-Christophe Castelain, maire de Blendecques
Pierre Evrard, maire de Wizernes
Ghislain Wilquin, maire de Ouve-Wirquin
Philippe Hochart, maire de Merck-Saint-Liévin
Christine Seillier, maire d'Hallines
Estelle Doutriaux, maire de Bourthes
Bertrand Pruvost, maire de Saint-Martin-d'Hardinghem
Francis Marquant, maire d'Helfaut
Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer
Jean-Claude Dissaux
Alain Masset
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 4 décembre 2019 modifié précité, restent inchangés.
Article 3 : Le mandat des membres désignés court jusqu'au 5 décembre 2025, terme du mandat de la
commission locale de l'eau nommée par arrêté du 4 décembre 2019. Les représentants cessent d'être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de pu-
blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télére-
cours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et mis en ligne sur le
site www.gesteau.eaufrance.fr.
Le pféfet,
AA
Laurent Touvet
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SDAGE de l'Audomarois 50 Annexe : composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Audomarois
La composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois est reprise en intégralité ci-dessous. La modification faite par le présent arrêté apparaît en italique.
Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (24 membres) :
Conseil régional des Hauts-de-France
Philippe Caron
Conseil départemental du Pas-de-Calais
Sophie Warot
Bertrand Petit
Conseil départemental du Nord
Anne Vanpeene
Membres nommés par l'association des maires du Pas-de-Calais
Jean-François Denecque, maire de Bayenghem-lès-Seninghem
Julien Delannoy, maire de Wavrans-sur-l'Aa
Jean-Christophe Castelain, maire de Blendecques
Pierre Evrard, maire de Wizernes
Ghislain Wilquin, maire de Ouve-Wirquin
Philippe Hochart, maire de Merck-Saint-Liévin
Christine Seillier, maire d’Hallines
Estelle Doutriaux, maire de Bourthes
Bertrand Pruvost, maire de Saint-Martin-d'Hardinghem
Francis Marquant, maire d'Helfaut
Membres nommés par l'association des maires du Nord
Marie-Noëlle Macrel, maire de Saint-Momelin
Fédéric Jude, maire de Renescure
Syndicat mixte du parc naturel régional des caps et marais d'Opale
Didier Bee
Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de l'Aa
Alain Méquignon
Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer
Jean-Claude Dissaux
Alain Masset
|Communauté de communes du Pays de Lumbres
Mathieu Pruvost
Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois
Patrick Lavogez
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SDAGE de l'Audomarois 51 Syndicat de l'eau du Dunkerquois
Daniel Deschodt
Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord
Sandrine Keignaert
Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
concernées (11 membres) :
Un représentant des propriétaires riverains
La présidente de « Nord Nature Environnement », ou son représentant
Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant
Le président de la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France, ou son représentant
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pas-de-Calais, ou son représentant
Un représentant des distributeurs d'eau
Le président de la 7°"° section de wateringues, ou son représentant
Le président du syndicat des maraîchers de la région Audomaroise, ou son représentant
La présidente du conservatoire botanique de Bailleul, ou son représentant
Le président de l'association de défense des consommateurs « UFC Que choisir » région Lille, ou son représentant
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais, ou son représentant
Collège des représentants des administrations et établissements publics de l'État (8 membres):
Le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet du Nord, ou son représentant
Le préfet coordonnateur de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois, préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, ou son représentant
Le directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie, ou son représentant
Le directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, ou son représentant ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, ou son représentant .
Le directeur territorial des voies navigables de France du Nord-Pas-de-Calais, ou son représentant
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Pas-de-Calais, ou son représentant |
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-30-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du SDAGE de l'Audomarois 52 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-23-00003
Décision fixant le barème 2025 de remise en état
des prairies et des cultures pour le département
du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-23-00003 - Décision fixant le barème 2025 de remise en état des prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais 53 EE 3 Direction départementale Z des territoires et de la mer PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
. Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement
Affaire suivie par : Julien JEDELE
03 21 22 98 93
julien.jedele@pas-de-calais.gouv.fr
Décision du 2 3 JUL. 2025
fixant le barème 2025 de remise en état des prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais
Vu les dispositions du Code de l'environnement, et notamment des articles R. 426-8 et R. 426-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié en date du 27 mars 2023 portant nomination des membres de la commission de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-58 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Olivier Maury, chef du service de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à ses adjoints ;
Vu la fourchette de prix retenue pour le barème d'indemnisation par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier réunie le 28 janvier 2025 ;
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles le 11 juillet 2025 sous la présidence d'Olivier Maury, chef du service de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, fixe le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la Fédération départementale des chasseurs comme suit.
Ce barème est valable pour l'indemnisation des travaux effectués entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2025. |
Rue Ferdinand Buisson 1/3
62020 ARRAS Cedex 9 © (72 : Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais Sa @prefet62
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-23-00003 - Décision fixant le barème 2025 de remise en état des prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais 54 Remise en état des prairies :
Remise en état des | Prix fixé par Fourchettes de prix fixés par la CNI du Prix fixé par prairies la CDCFS 28 janvier 2025 pour l'année 2025 la CDCFS
pour 2024 Minimum Maximum Moyenne pour 2025 en en €/ha €/ha
Manuelle 22,36 Î / 22,81 €/heure | 22,81 €/heure €/heure
Herse (2 passages | 104,51 €/ha | 91,54 €/ha 10117 €/ha 96,36 €/ha | 101,17 €/ha croisés)
Herse à prairie, 79,80 €/ha 69,90 €/ha 77,26 €fha 73,58 €Jha 77,26 €fha
étaupinoir
Herse rotative ou 108,86 €/ha 93,64 €/ha 103,50 €/ha 98,57€/ha 103,50 €/ha
alternative seule FU
Herse rotative ou 156,19 €/ha 134,37 €/ha 148,51 €/ha 141,44 €/ha 148,51 €/ha
alternative + semoir
Broyeur à marteaux à | 114,90 €/ha 98,85 €/ha 109,25 €/ha 104,05 £/ha 109,25 €/ha axe horizontal
Rouleau 43,43 €Jha 38,04 €/ha 42,05 £€/ha 40,05 £€/ha 42,05 €jha
Charrue 157,25 €/ha | 13773 €jha 152,23 €/ha 144,98 €/ha 152,23 €/ha
Rotavator 114,90 £€/ha 98,84 €/ha 109,24 €/ha 104,04 €/ha 109,24 €/ha
Semoir 79,80 €/ha 69,90 £/ha 77,26 €fha 73,58 €/ha 77,26 €jha
Traitement 58,85 €/ha 51,54 €/ha 56,97 €Jha 54,26 €/ha 56,97 €/ha
Semoir semis direct 91,32 €/ha 79,99 €/ha 88,41 €/ha 84,20 €/ha 88,41 €/ha
Semences fourragères | 176,18 €/ha 177,25 €/Jha 195,91 €/ha 186,58 €/ha 195,91 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Remise en état des principales cultures :
Remise en état des | Prix fixé par la Fourchettes de prix fixés par la CNI du Prix fixé par la principales cultures CDCFS en 28 janvier 2025 pour l'année 2025 en £€/ha CDCFS pour
2024 en €/ha Minimum Maximum Moyenne 2025 en €/ha
Herse rotative ou 148,76 €/ha 134,37 €/ha 148,51 €/ha 141,44 €/ha 141,44 €/ha
alternative + semoir
Semoir 76,00 £€/ha 69,90 €/ha 77,26 €fha 73,58 €fha 73,58 €Jha
Traitement 56,04 €/ha 51,54 €/ha 56,97 €/ha 54,26 €Jha 54,26 €/ha
Semoir semis direct 86,97 €Jha 79,99 £€/ha 88,41 €/ha 84,20 €/ha 84,20 £€jha
Semence certifiée de | 122,37 €/ha 115,09 €/ha 127,21 €/ha 121,5 €/ha 12115 €/ha
céréales
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-23-00003 - Décision fixant le barème 2025 de remise en état des prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais 55 Semence certifiée de | 21702 €/ha 205,55 €/ha 22719 €/ha 216,37 €fha 216,37 €/ha
mais
Semence certifiée de | 231,94 €/ha 214,81 €/ha 237,43 €fha 226,12 €/ha 226,12 €/ha
pois
Semence certifiée de | 112,04 €/ha 1103,77 €/ha 114,69 £€/ha 109,23 €/ha 109,23 €/ha
colza
Semences fourragères| 167,79 €/ha 177,25 €/ha 195,91 €/ha 186,58 €/ha 186,58 €/ha
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Pour le préfet du Pas-de-Calais,
et par subdélégation, le chef du service de l'environnement,
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-23-00003 - Décision fixant le barème 2025 de remise en état des prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais 56 Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-23-00003 - Décision fixant le barème 2025 de remise en état des prairies et des cultures pour le département du Pas-de-Calais 57 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-31-00006
Arrêté du 31 juillet 2025 autorisation l'office
d'habitation à loyer modéré (OHLM)
Pas-de-Calais Habitat à réaliser des travaux de
réhabilitation de 18 logements, sis résidence de
la Garenne à Arques (62510)
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2025 autorisation l'office d'habitation à loyer modéré (OHLM) Pas-de-Calais Habitat à réaliser des travaux de réhabilitation de 18 logements, sis résidence de la 58 ÉFET Direction départementale PREFET d an a DU PAS-DE-CALAIS es territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Habitat Renouvellement Urbain
Arrêté du will fpréfectoral autorisant l'office d'habitation à loyer modéré (OHLM) Pas-de-Calais
habitat à réaliser des travaux de réhabilitation de 18 logements, sis Résidence la garenne à Arques (62510)
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n°486-1360 du 1° septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 14;
Vu le décret n° 64-1356 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 14 de la loi du 1° septembre 1948 modifiée ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas- de- Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'autorisation délivrée le 12 juillet 2022 par le maire d'Arques, suite à la déclaration préalable de travaux de l'OHLM Pas-de-Calais Habitat, en date du 29 juin 2022 ;
Vu la demande au titre de l'alinéa 1° de l'article 14 de la loi n°486-1360 du 1° septembre 1948, présentée par l'OHLM Pas-de-Calais Habitat en date du 10 juin 2025;
Considérant ce qui suit :
1. La demande présentée par l'OHLM Pas-de-Calais Habitat porte sur des travaux, autres que ceux visés à l’article 1°’ du décret n°64-1356 du 30 décembre 1964, et ont pour objet l'amélioration du confort de l'immeuble et de plusieurs logements dudit immeuble.
2. Les travaux projetés ne portent pas une atteinte manifeste à l'habitabilité des lieux, au regard des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et du directeur départemental des territoires et de la mer:
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2025 autorisation l'office d'habitation à loyer modéré (OHLM) Pas-de-Calais Habitat à réaliser des travaux de réhabilitation de 18 logements, sis résidence de la 59 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation, prévue à l’article 14 de la loi du 1° septembre 1948, est accordée à l'OHLM Pas-de -Calais Habitat représenté par Bruno Fontalirand son directeur général, afin de réaliser les travaux tels que décrits dans la déclaration préalable de travaux jointe au courrier du 10 juin 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaiare, CS 62039, 59014 Lille Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le maire d’Arques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'OHLM Pas-de-Calais Habitat, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
—————,
Lé préfet,
uit”
Laurent Touvet
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-31-00006 - Arrêté du 31 juillet 2025 autorisation l'office d'habitation à loyer modéré (OHLM) Pas-de-Calais Habitat à réaliser des travaux de réhabilitation de 18 logements, sis résidence de la 60 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-01-00004
AP du 1er août 2025 portant approbation des
statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la
plate-forme multimodale de niveau européen de
Dourges
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 61 Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du L= AOÛT 2025
portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges
Le préfet du Pas-de-Calais,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' Srsanfsauion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 62 Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord:
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu l'arrêté interdépartemental modifié des 7 et 9juillet 1999 portant création du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges du 4 mars 2025 approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes :
Sur proposition des secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3: Les secrétaires généraux du Nord et du Pas-de-Calais, le président du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges, le président de la Région Hauts-de-France, les présidents des communautés d'agglomération et de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord.
4 — AOÛT 2025 Arras, le
le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais,
ristophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 63 SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION DE PLATEFORME
MULTIMODALE DE NIVEAU EUROPEEN DE DOURGES
STATUTS
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Constitution - Dénomination
En application des articles L. 5721-1 à L. 5722-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre les membres suivants :
- [a Région Hauts-de-France ;
- la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin ;
- la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (Communaupole de Lens-Liévin) ;
- la Communauté d'Agglomération du Douaisis ;
- la Communauté de Communes de Pévèle Carembault ;
Un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte pour la réalisation de la plateforme multimodale de
niveau européen de Dourges ».
Article 2 - Durée
Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 3 - Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au :
Plateforme multimodale Delta 3
Voie du grand large
62 119 Dourges
Il peut être modifié par décision du Comité Syndical.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 64 Article 4 - Objet
Le Syndicat Mixte a pour obiet :
- de réaliser ou promouvoir toutes actions concourant au développement du transport
multimodal de marchandises dans la Région Hauts-de-France ;
- d'étudier, d'aménager, de réaliser et de promouvoir la plateforme européenne retenue à
l’article 88 du Contrat de Plan Etat-Région Nord-Pas-de-Calais 1994-1999. Ainsi, il est
compétent pour toutes procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement.) et pour toutes
acquisitions foncières y compris par voie d’expropriation, nécessaires à la réalisation de cette
plateforme multimodale située sur le territoire des communes de Dourges, Oignies, Ostricourt,
Hénin-Beaumont. A ce titre, il pourra acheter, prendre à bail, vendre ou louer, consentir tous
droits et plus largement réaliser ou faire réaliser toute opération où investissement ;
- de gérer où faire gérer les équipements publics réalisés dans le cadre de cette plateforme.
TITRE 2 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5 - Comité Syndical
Article 5.1 - Composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical constitué de 17 membres répartis comme
suit:
La région Hauts de France 7 délégués
La Communauté d'Agglomération Hénin-
Carvin
5 délégués
La Communauté d'Agglomération de Lens-
Liévin (Communaupole de Lens-Liévin)
2 délégués
La Communauté d'Agglomération du
Douaisis
2 délégués
La communauté de Communes de Pévèle
Carembault
1 délégué
Chaque délégué dispose d’une voix.
Chaque membre du Syndicat Mixte désigne des délégués suppléants en nombre égal au nombre de
titulaires. En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par son suppléant sans
qu’il soit nécessaire de lui donner procuration. Le suppléant a voix délibérative.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et qui ne peut se faire remplacer par son
suppléant peut donner au délégué titulaire d’un autre membre un pouvoir écrit de voter en son nom,
étant entendu qu’un délégué titulaire ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 65 Article 5.2 - Désignation des membres du Comité Syndical
Les délégués titulaires et suppléants des membres du Syndicat Mixte au Comité Syndical sont désignés
par leurs organes délibérants respectifs selon les règles qui les régissent.
La durée des fonctions des membres du Comité Syndical prend fin en même temps que la durée de
leur mandat au sein de l’assemblée délibérante qui les a désignés.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales pourvoit à leur
remplacement. Dans l'intervalle, le délégué suppléant prend la place du délégué titulaire.
Les délégués sortants sont rééligibles.
Article 5.3 - Fonctionnement du Comité Syndical et conditions de vote
Le Comité Syndical se réunit chaque fois que le Président le juge utile et au moins trois fois par an sur
convocation de son Président qui fixe l’ordre du jour.
Le Comité Syndical peut également être convoqué suite à une demande écrite adressée au Président
par au moins la moitié de ses membres.
Les convocations aux réunions sont adressées, accompagnées de l’ordre du jour, par le Président du
Syndicat Mixte aux délégués titulaires du Comité Syndical quinze jours calendaires au moins avant la
date de la réunion. Ce délai de convocation peut être réduit à cinq jours calendaires en cas d'urgence
dument justifiée.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres,
titulaires ou suppléants est présente ou représentée.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée avec le même ordre du jour dans
le délai maximum de quinze jours calendaires et minimum de cinq jours calendaires. Les délibérations
prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents
ou représentés.
Les séances sont présidées par le président du Syndicat Mixte ou, en cas d'absence ou
d'empêchement, par un Vice-président.
La séance du Comité Syndical au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat
Mixte est présidée par le doyen d'âge.
Le Comité Syndical peut entendre toute personne qu’il désire consulter.
Les délibérations du Comité Syndical, qui ne concernent pas la modification des statuts ni le retrait ou
l'adhésion de membres, sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre tenu au siège
statutaire et signés par le Président.
Les séances du Comité Syndical sont publiques.
Article 5.4 - Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat Mixte. Il règle par ses délibérations
les affaires relevant de l’objet du Syndicat Mixte. |
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- il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement
du Syndicat Mixte ;
- il approuve toutes les conventions nécessaires à l’exécution des missions du Syndicat Mixte ;
- ilapprouve les programmes des travaux relevant de sa compétence, vote les moyens financiers
correspondants ;
- il vote le budget et approuve les comptes ;
- il autorise le Président à intenter et à soutenir toute action contentieuse et à accepter toute
transaction ;
- il décide toute modification des statuts dans les conditions définies à l’article 13 ci-après ;
- il approuve et modifie le règlement intérieur du Syndicat Mixte qui complète et précise les
statuts.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président du Syndicat Mixte et au bureau une partie de ses
attributions.
Article 6 - Président du Syndicat Mixte
Article 6.1 - Désignation
A chaque renouvellement de l'assemblée délibérante de l’un au moins des membres du Syndicat
Mixte, il est procédé à l'élection du Président du Syndicat Mixte. :
Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires, au scrutin
uninominal majoritaire à deux tours.
Article 6.2 - Attribution du Président
Le Président du Syndicat Mixte est l’organe exécutif du Syndicat Mixte.
A ce titre, le Président :
- prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ;
- Convoque, préside et dirige les débats des réunions du Comité Syndical et du bureau ;
- prépare et exécute le budget ;
- ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat Mixte ;
- assure la représentant du Syndicat Mixte signe les actes juridiques du Syndicat Mixte et
notamment les marchés, conventions, contrats et leurs avenants :
-_ représente le Syndicat Mixte en Justice ;
- est seul chargé de l’administration du Syndicat Mixte ;
- est le chef des services du Syndicat Mixte et le responsable du personnel du Syndicat Mixte
qu’il nomme ;
- gère le domaine du Syndicat Mixte.
Il'exerce les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Comité Syndical ou le Bureau dans le
respect des lois et règlements en vigueur.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du bureau.
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attributions à d’autres membres du bureau.
Le Président peut également, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature à un
membre du bureau ou au secrétaire général ou à un autre agent du Syndicat Mixte.
Article 7 - Bureau
Article 7.1 - Désignation
A chaque renouvellement de l’assemblée délibérante de l’un au moins des membres du Syndicat
Mixte, le Comité du Syndicat désigne parmi ses membres titulaires un bureau de 7 membres ainsi
composé :
- le Président du Syndicat Mixte ;
- quatre (4) Vice-Président ;
- deux (2) assesseurs.
Le Président du Syndicat Mixte est membre de droit du Bureau, qu'il préside.
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 7.2 - Fonctionnement du bureau
Le bureau se réunit à l'initiative du Président chaque fois que la nécessité s’en fait sentir et au moins
une fois par an.
Les délibérations du bureau sont prises à main levée et à la majorité simple des suffrages exprimés. La
voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Les séances du bureau ne sont pas publiques.
Article 7.3 - Pouvoirs du Bureau
Le bureau est chargé d'assister le Président dans le fonctionnement du Syndicat Mixte.
Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions, à l'exception de :
- l’approbation du budget, des décisions budgétaires modificatives et du compte administratif,
ainsi que les modalités d'établissement des contributions visées aux articles 9.2 et 9.3;
- l'élection du Président du Syndicat Mixte et des membres du bureau ;
- Ja désignation d'instances décisionnelles telles que la commission d'appel d'offres ou la
Commission de Délégation de Service Public ;
- la décision relative au retrait d’un membre ou à l’adhésion d’un nouveau membre ;
- la modification des statuts ou du règlement intérieur du Syndicat Mixte.
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Article 8 - Dispositions financières générales
Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de son projet.
Le Président présente, chaque année, au Comité Syndical, la trajectoire et les prospectives budgétaires
et financières pluriannuelles du Syndicat Mixte, et ce conformément à la réglementation budgétaire
applicable.
Le Syndicat Mixte dispose d’une comptabilité publique correspondant à celle fixée par les textes en
vigueur. Les dispositions du Livre Ill de la deuxième partie du Code Général des Collectivités
Territoriales applicables aux communes de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants sont
applicables au Syndicat Mixte dans les conditions définies à l’article L.5722-1 du même code.
Dans la mesure où le Syndicat Mixte comprend au moins une région, il peut opter pour l'application
des dispositions du livre II! de la quatrième partie du Code Général des Collectivités Territoriales. La
délibération relative à cette option ou à sa modification prend effet à compter de l'exercice suivant
celui au cours duquel elle est devenue exécutoire.
Lui sont également applicables les dispositions des chapitres Il et VII du titre premier du livre VI de la
première partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux
comptables publics.
Conformément aux règles en vigueur, les fonctions de comptable public seront exercées par un
comptable du trésor désigné par le préfet du siège du Syndicat Mixte avec l’accord du Directeur
Départemental des Finances Publiques.
Article 9 - Ressources du Syndicat Mixte
Article 9.1 - Dispositions générales
Les ressources du Syndicat Mixte sont composées :
- des contributions de ses membres, comprenant :
o les contributions dites de reversement de fiscalité, dénommées contributions de
catégorie À, déterminées selon les modalités de l’article 9.2 s
o les contributions dites statutaires, dénommées contributions de catégorie B, fixées
selon les modalités de l’article 9.3 ;
- des recettes liées à l’exercice de ses activités ;
- du revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;
- du produit de la vente des immeubles ;
- du produit des dons et legs ;
- des subventions et toutes les sommes perçues auprès de l’Union Européenne, de l'Etat, des
collectivités territoriales et leurs groupements, des établissements publics et d'organismes
divers ;
- du produit des emprunts;
- de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et à venir.
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Afin de financer le fonctionnement et la réalisation des projets portés par le Syndicat Mixte sur
l'emprise géographique de la plateforme multimodale de Dourges, et conformément aux prospectives
financières pluriannuelles, des contributions financières peuvent être appelées dès lors qu’il lui est
impossible de pourvoir par ses propres réserves où par l'obtention de recettes tirées des activités
réalisées sur la plateforme, à l’équilibre de son budget. Les membres du Syndicat Mixte versent alors
statutairement une contribution correspondant à un produit issu de la fiscalité économique générée
sur le périmètre de la plateforme multimodale de Dourges.
Ce pourcentage peut être modulé pour ajuster la contribution au besoin de ressources nécessaires
pour assurer l’équilibre budgétaire annuel et, le cas échéant, pluriannuel. Il ne peut cependant excéder
80 % de la fiscalité économique générée sur le ressort territorial de chaque membre.
Les modalités de calcul des contributions de catégorie A sont fixées par convention entre les membres.
Article 9.3 - Contribution de catégorie B
Afin de financer la réalisation des projets portés par le Syndicat Mixte sur l'emprise géographique de
la plateforme multimodale de Dourges, et conformément aux prospectives financières pluriannuelles,
des contributions financières peuvent être appelées dès lors qu’il lui est impossible de pourvoir par ses
propres réserves ou par l’obtention de recettes tirées des activités réalisées sur la plateforme ainsi que
par les recettes plafonnées des contributions de catégorie A, à l'équilibre de son budget.
Le montant global des contributions de catégorie B des membres du Syndicat Mixte nécessaire à
l'équilibre du budget est alors fixé par le Comité Syndical.
Ce montant global est réparti entre les membres du Syndicat Mixte selon la répartition suivante :
La Région Hauts-de-France 50, 0000 %
La Communauté d'Agglomération Hénin- | 31, 6668 %
Carvin
La Communauté d'Agglomération de Lens- | 8, 3324%
Liévin (Communaupole de Lens-Liévin)
La Communauté d'Agglomération du | 8,3324%
Douaisis
La communauté de Communes de Pévèle | 1, 6684%
Carembault
Article 10 - Dépenses du Syndicat Mixte
Les dépenses du Syndicat Mixte comprennent :
- les dépenses de fonctionnement courant du Syndicat Mixte ;
- les dépenses nécessaires à la complète réalisation de l’objet du Syndicat Mixte.
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Article 11 - Dissolution
Conformément à l’article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat Mixte est
dissous de plein de droit :
- soit à l'expiration de ses obligations contractuelles (notamment financières) ;
- Soit lorsqu'il ne compte plus qu’un seul membre.
Il peut également être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du
Syndicat Mixte à la demande motivé, formulée par délibération, d’un ou de plusieurs de ses membres
représentant individuellement ou collectivement au moins 50% des contributions statutaires.
Si le Syndicat Mixte n’exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins, il peut être dissous par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du Syndicat Mixte, après avis de chacun de
ses membres. À compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de son
intention de dissoudre le Syndicat Mixte, chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se
prononcer. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
L'arrêté de dissolution détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles
L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation
du Syndicat Mixte.
Article 12 - Retrait / Adhésion
Article 12.1 - Retrait
Le retrait d’un membre, demandé par son organe délibérant, est soumis d’une part à l’accord du
Comité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et, d'autre part, à l’accord de
plus de la moitié des organes délibérants des membres du Syndicat Mixte.
Une délibération du Comité Syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.
Conformément à l’article L5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conséquences
du retrait d’un membre du Syndicat Mixte sont fixées par l’article L.5211:25-1 du même code.
Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsque la dette a été
contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de
l’encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le ou les
départements concernés.
Article 12.2 - Adhésion
L'adhésion d’un nouveau membre, demandé par son organe délibération, est soumise d’une part à
l'accord du Comité Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et, d’autre part, à
l’accord de plus de la moitié des organes délibérants des membres du syndicat mixte.
Une délibération du Syndicat Mixte procède aux modifications statutaires nécessaires.
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Les modifications statutaires sont soumises d’une part à l’accord du Comité Syndical statuant à la
majorité absolue des suffrages exprimés, et, d’autres part, à l'accord de plus de la moitié des organes
délibérants des membres du Syndicat Mixte, hormis pour la modification de l’objet du Syndicat Mixte
qui requiert l’unanimité des membres.
Article 14 - Mutualisation des moyens entre le Syndicat Mixte et ses adhérents
Conformément à l’article L5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par dérogation à
l’article L.5721-6-1, les services d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de
coopération intercommunal adhérent au Syndicat Mixte peuvent être en tout ou partie mis à
disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
De même, les services du Syndicat Mixte peuvent être en tout où partie mis à disposition d’un ou
plusieurs de ses adhérents, pour l’exercice de leurs compétences.
Une convention conclue entre le Syndicat et chaque adhérent intéressé fixe alors les modalités de
cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement des
frais de fonctionnement du service.
Article 15 - Litiges
15.1 - Conciliation
En cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs membres, une commission interne de
conciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du présent
du Syndicat Mixte ou de son représentant.
15.2 - Avis d’experts
En cas de désaccord persistant, l’avis d’un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais du
Syndicat Mixte.
15.3 - Tribunal administratif
A défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l’une des parties devant le Tribunal
Administratif de Lille, sans préjudice du lancement de l’une des procédures de retrait ou de révision
des statuts prévues aux article 12 et 13 des présents statuts.
Vu pour être annexé à l'arrêté interdépartemental du 1 — AQUT 2095
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
Plerre MOLAGER
Christophe MA
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 72 ur) rt,
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le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
la sous-préfète de Lens
sous-couvert de la sous-préfète de Lens :
- le président de la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin
- le président de la Communauté de communes de Lens-Liévin
- le président du Syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges
le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord-Pas-de-Calais
sous-couvert du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord: - le président du Conseil régional Hauts-de-France
- le président de la Communauté de communes Pévèle-Carembault - le président de la Communauté d'agglomération du Douaisis
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 74 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00004 - AP du 1er août 2025 portant approbation des statuts du syndicat mixte pour la réalisation de la plate-forme multimodale de niveau européen de Dourges 75 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-01-00002
AP du 1er août 2025 portant modification
statutaire du SM de production et de
distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00002 - AP du 1er août 2025 portant modification statutaire du SM de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre 76 E =
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des institutions locales et de l’intercommunalité
Arrêté du 1 — AOÛT 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre
Le préfet du Pas-de-Calais,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Le préfet de la Somme,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 ne 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
‘Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet de la Somme;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00002 - AP du 1er août 2025 portant modification statutaire du SM de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre 77 Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais;
Vu l'arrêté interdépartemental modifié des 17 et 24 juillet 2000 portant création du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signatureà M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du Bois Saint-Pierre du 5 mars 2025 demandant la modification de l’article 10 de ses statuts ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : L'article 10 des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre, approuvés par arrêté interdépartemental du 19 décembre 2024, est désormais rédigé comme suit :
« Tout membre du syndicat pourra lui transférer la compétence optionnelle "distribution d'eau potable" que le syndicat est habilité à exercer par délibération concordante de l'organe délibérant du membre sollicitant le transfert de compétence et du comité syndical approuvant un tel transfert. Le transfert sera effectif 3 mois après que la plus tardive des deux délibérations précitées sera devenue exécutoire si ce délai est fixé d'un commun accord entre les deux parties et est précisé dans les délibérations ou au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Un tel transfert de compétence optionnelle pourrait être décidé, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, lors de la mise en œuvre de la procédure d'adhésion de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale au syndicat. »
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy. Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3: Les secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais, le président du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre, les maires concernés, les présidents des syndicats concernés et de la communauté de communes concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme.
Arras, le 1 T AOUT 2025
pp PP RESrion, le préfet du Pas-delCalais,
Le e Général
LE, Emmanuel MOULARD Christophe MA
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00002 - AP du 1er août 2025 portant modification statutaire du SM de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre 78 Liste des destinataires
le président du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du Bois Saint-Pierre
le maire de Berles-au-Bois
le maire de Saulty
le maire de Souastre
le président du SI des eaux de Bavincourt-La Herlière
le président du Si d'adduction d'eau de Coullemont-Humbercourt
le président du SIADEP de région de Pas-en-Artois
le président du SI de distribution d'eau de la Quilienne
le président du syndicat des eaux des Vallées du Gy et de la Scarpe
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais |
le directeur départemental des territoires et de la mér du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Sous-couvert du préfet de la Somme :
le président de la communauté de communes du Pays du Coquelicot
la directrice départementale des finances publiques de la Somme
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00002 - AP du 1er août 2025 portant modification statutaire du SM de production et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre 79 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-31-00007
AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation
substitution de la CC de la Haute Somme à
Etricourt-Manancourt au sein du SIAEP de la
région Ytres-Bertincourt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00007 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation substitution de la CC de la Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du SIAEP de la région Ytres-Bertincourt 80 E. PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité : Arras, le 3° JUIL, 2025 Bureau des institutions locales et de l’intercommunalité
arrêté du 3 1 JUIL. 2025 constatant la représentation-substitution de la communauté de communes de la haute Somme à
Étricourt-Manancourt au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt
Le préfet du Pas-de-Calais,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Le préfet de la Somme,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV relatif à la coopération intercommunale;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du T3 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00007 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation substitution de la CC de la Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du SIAEP de la région Ytres-Bertincourt 81 Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interdépartemental des 4 et 11 septembre 1962 autorisant la création du syndicat d'alimentation en eau potable de la région d’Ytres-Bertincourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant extension des compétences de la communauté de communes de la haute Somme à la compétence "eau" au 1° janvier 2026 ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais.
Arrête
Article 1“ : En application du Il de l'article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est constatée la substitution au 1° janvier 2026 de la communauté de communes de la haute Somme à Étricourt-Manancourt au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt.
Cette substitution ne modifiera pas les attributions du syndicat d'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences. Le syndicat d'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt deviendra un syndicat mixte fermé au sens de l'article L.5711-1 du CGCT.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Les secrétaires de la Somme et du Pas-de-Calais, le président du syndicat d'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt, le président de la communauté de communes de la haute Somme et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme.
Arras, les
JUIL. 2025
j L 5 Pour le préfet de la Somme, Pour le pré et du Pas-de-Calais,
Le secrétaire général
Emmanuel Moulard
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00007 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation substitution de la CC de la Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du SIAEP de la région Ytres-Bertincourt 82 Liste des destinataires
M. le président du syndicat d'alimentation en eau potable de la région d'Ytres-Bertincourt
M. le maire de Bertincourt
.le maire de Bus
. le maire de Léchelle
. le maire de Neuville-Bourjonval
. le maire de Ruyaulcourt
.le maire d'Ytres
S
<<
Æ
=
. le préfet de la Somme
S/c de M. le préfet de la Somme :
- M. le maire d'Étricourt-Manancourt
- M. le président de la communauté de communes de la haute Somme
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des finances publiques de la Somme
le directeur départemental des territoires et se la mer du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00007 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation substitution de la CC de la Haute Somme à Etricourt-Manancourt au sein du SIAEP de la région Ytres-Bertincourt 83 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-31-00008
AP du 31 juillet 2025 constatant la
représentation-substitution de la CC de la haute
Somme à Lesboeufs au sein du syndicat
d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et
Morval
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00008 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation-substitution de la CC de la haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval 84 Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité Arras, le 31 JUIL, 2025 Bureau des institutions locales et de l’intercommunalité ‘
Arrêté du 3 1 JUIL, 2025 constatant la représentation-substitution de la communauté de communes de la haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval
Le préfet du Pas-de-Calais,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Le préfet de la Somme,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-21 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IV relatif à la coopération intercommunale;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; |
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00008 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation-substitution de la CC de la haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval 85 Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté interdépartemental des 19 et 27 avril 1999 autorisant la création du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant extension des compétences de la communauté de communes de la haute Somme à la compétence "eau" au 1° janvier 2026 ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais.
Arrête
Article 1°: En application du Il de l'article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est constatée la substitution au 1° janvier 2026 de la communauté de communes de la haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval.
Cette substitution ne modifiera pas les attributions du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences. Le syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval deviendra Un syndicat mixte fermé au sens de l'article L.5711-1 du CGCT.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Les secrétaires de la Somme et du Pas-de-Calais, la présidente du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval, le président de la communauté de communes de la haute Somme et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de la somme. i
Arras, le 3 À JUIL, 2025
A
Pour le préfet de la Somme, Pour le préfet du Pas-de-Calais,
Le secrétaire général Le secrétaife général
Emmanuel Moulard D À Chri$tophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00008 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation-substitution de la CC de la haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval 86 Liste des destinataires
Mme la présidente du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval
M. le maire de Morval
M. le préfet de la Somme
S/c de M. le préfet de la Somme :
-M. le maire de Lesboeufs
- M. le président de la communauté de communes de la haute Somme
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des finances publiques de la Somme
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00008 - AP du 31 juillet 2025 constatant la représentation-substitution de la CC de la haute Somme à Lesboeufs au sein du syndicat d'alimentation en eau potable de Lesboeufs et Morval 87 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-04-00001
Arrêté portant suppression d'une régie de
recette auprès de la police municipale de la ville
d'Auxi-le-Château et abrogation de l'arrêté
portant nomination du régisseur et du suppléant
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-04-00001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recette auprès de la police municipale de la ville d'Auxi-le-Château et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant 88 EN | Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire
DCL-BDECB-2025-JM
Arrêté portant suppression d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la ville d'Auxi-le-Château et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 9 avril 2025 portant nomination de M.Laurent Touvet comme préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes ‘publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances notamment auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2022 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de police municipale de la ville d'Auxi-le-Château ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2005 portant nomination d’un régisseur titulaire auprès du service de police municipale de la ville d'Auxi-le-Château ;
Vu la demande de la ville d'Auxi-le- Château en date du 27 mai 2025 sollicitant la? suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale;
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques en date du 24 juillet 2025;
Rue Ferdinand Buisson GS . jure. 62020 ARRAS Cedex 9 F5 _descalaie o €) . à 4 Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr ® @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-04-00001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recette auprès de la police municipale de la ville d'Auxi-le-Château et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant 89 Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2022 portant constitution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la ville d'Auxi-le-Château est abrogé. La régie de recettes instituée auprès de la police municipale d'Auxi-le-Château est supprimée.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2008 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire auprès de la police municipale d'Auxi-le-Château est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, M. le Maire d’Auxi-le-Château sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Arras, le = 4 AOÛT 2025
… Pour lelpréfet,
le secrétaire général,
Christophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-04-00001 - Arrêté portant suppression d'une régie de recette auprès de la police municipale de la ville d'Auxi-le-Château et abrogation de l'arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant 90 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-01-00003
Arrêté inter-préfectoral portant approbation du
plan de protection de l'atmosphère (PPA) des
agglomérations de Lille et du bassin minier
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier 91 . PRÉFET
4 LR DU PAS-DE-CALAIS
Liberté |
Épahté
pee
FRE
Direction régionale de l’environnement, de l‘aménagement et du logement Service énergie, climat, logement, aménagement du territoire
Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calais préfet de la zone de défense et de sécurité Nord officier de la Légion d'honneur préfet du Nord officier de l'Ordre national du Mérite
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 121-18, L. 220-1 et L. 220-2, L. 222-4 à L. 222- 7, L: 223-1 et L. 223-2, R. 121-25, R. 122-17, R. 122-22 et R. 122-23, R. 221-1 à R.221-3, R. 222-13 à R. 222-36 et R. 333-156;
Vu le code des transports et notamment l'article L.6361-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre: Molager, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 24 et 27 mars 2014 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour la région Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 16 septembre 2024 au 18 octobre 2024 portant sur le projet de plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier : |
12-14, rue jean sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 O2
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier 92 Vu la déclaration d'intention relative aux modalités de concertation pour l'élaboration du plan de protection de l’ätmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier au titre des articles L. 1271-18 et R. 121-25 du code de l'environnement ;
Vu les avis rendus par les conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Nord, dans ses séances des 12 décembre 2023 et 17 juin 2025, et du Pas- de-Calais, dans ses séances des 14 décembre 2023 et 12 juin 2025 ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation, du 1“ mars au 11 juin 2024, des organes
délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et de la région ainsi que des autorités organisatrices de la mobilité concernées ;
Vu l'avis du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional (PNR) Scarpe-Escaut ;
Vu la communication au Royaume de Belgique du projet de plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier;
Vu l'avis n°2024-9 de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) pris en sa séance du 3 avril 2024:
Vu la décision n°E24000050/59 du 24 mai 2024 du tribunal administratif de Lille désignant les membres de la commission d'enquête ;
VU l'avis n°2024-020 du 13 juin 2024 de l'autorité environnementale (Ae) du l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et le mémoire en réponse établi par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France :
Vu le dossier d'enquête publique comprenant notamment le projet de plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier ainsi que son évaluation environnementale stratégique ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 19 novembre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. Les objectifs de préservation de la qualité de l'air et de santé publique sont définis par les articles L. 220-1 et suivants du code de l'environnement;
2. L'article L. 222-4 du code de l'environnement prescrit l'élaboration d’un plan de protection de l'atmosphère ;
3. Le comité de pilotage du plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour le Nord-Pas-de-Calais a conclu le 16 septembre 2020, lors de la présentation des travaux d'évaluation dudit PPA, à sa mise en révision ;
4. Les résultats des travaux d'évaluation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour le Nord-Pas-de-Calais ont conduit à établir un nouveau périmètre resserré autour des agglomérations de plus de 250 000 habitants de Lille, Béthune, Douai-Lens et Valenciennes;
S. La situation de la qualité de l'air sur le périmètre ainsi établi nécessite la continuation et la mise en œuvre de nouvelles actions concourant à son amélioration ;
6. Les objectifs du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques ont été pris en considération dans le cadre de la révision du plan de protection de l'atmosphère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord, du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier 93 ARRÊTENT
Article 1
Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier tel qu'annexé au présent arrêté est approuvé.
Les documents annexés constituent la révision complète du précédent plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour le Nord-Pas-de-Calais approuvé par arrêté inter-préfectoral des 24 et 27 mars 2014.
Son périmètre comprend les 436 communes suivantes, situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais :
Communes du département du Nord :
Abscon, Aix-en-Pévèle, Allennes-les-Marais, Anhiers, Aniche, Villeneuve-d'Ascq, Annœullin, Anstaing,
Anzin, Arleux, Armentières, Artres, Attiches, Auberchicourt, Aubers, Aubigny-au-Bac, Aubry-du- Hainaut, Auby, Auchy-lez-Orchies, Aulnoy-lez-Valenciennes, Avelin, Avesnes-le-Sec, Bachy, Baisieux, La Bassée, Bauvin, Beaucamps-Ligny, Bellaing, Bersée, Beuvrages, Beuvry-la-Forêt, Bois-Grenier, Bondues, Bouchain, Bourghelles, Bousbecque, Bousignies, Bouvignies, Bouvines, Brillon, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille- lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Brunémont, Bugnicourt, Camphin-en-Carembault, Camphin-en- Pévèle, Cantin, Capinghem, Cappelle-en-Pévèle, Carnin, La Chapelle-d'Armentières, Château-l'Abbaye, Chemy, Chéreng, Cobrieux, Comines, Condé-sur-l'Escaut, Courchelettes, Coutiches, Crespin, Croix, Cuincy, Curgies, Cysoing, Dechy, Denain, Deülémont, Don, Douai, Douchy-les-Mines, Écaillon, Émerchicourt, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, Ennevelin, Erchin, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Erre, Escaudain, Escautpont, Escobecques, Esquerchin, Estaires, Estrées, Estreux, Faches-Thumesnil, Famars, Faumont, Féchain, Fenain, Férin, Flers-en-Escrebieux, Flines-lès-Mortagne, Flines-lez-Raches, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fresnes-sur-Escaut, Fressain, Fretin, Fromelles, Genech, Gœulzin, Gondecourt, La Gorgue, Gruson, Guesnain, Hallennes-lez- Haubourdin, Halluin, Hamel, Hantay, Hasnon, Haspres, Haubourdin, Haulchin, Haveluy, Haverskerque, Hélesmes, Hem, Hergnies, Hérin, Herlies, Herrin, Hordain, Hornaing, Houplin-Ancoisne, Houplines, lllies, Lallaing, Lambersart, Lambres-lez-Douai, Landas, Lannoy, Lauwin-Planque, Lecelles, Lécluse, Leers, Lesquin, Lewarde, Lezennes, Lieu-Saint-Amand, Lille, Linselles, Loffre, Lompret, Loos, Lourches, Louvil, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Maing, Le Maisnil, Marchiennes, Marcq-en-Barœul, Marcq-en-Ostrevent, Marly, Marquette-lez-Lille, Marquette-en-Ostrevant, Marquillies, Masny, Mastaing, Maulde, Mérignies, Merville, Millonfosse, Monchaux-sur-Écaillon, Moncheaux, Monchecourt, Mons-en-Barœul, Mons-en- Pévèle, Montigny-en-Ostrevent, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Mouvaux, Neuf-Berquin, Neuville-en- Ferrain, La Neuville, Neuville-sur-Escaut, Nivelle, Nomain, Noyelles-lès-Seclin, Noyelles-sur-Selle, Odomez, Oisy, Onnaing, Orchies, Ostricourt, Pecquencourt, Pérenchies, Péronne-en-Mélantois, Petite- Forêt, Phalempin, Pont-à-Marcq, Prémesques, Préseau, Prouvy, Provin, Quarouble, Quérénaing, Quesnoy-sur-Deûle, Quiévrechain, Râches, Radinghem-en-Weppes, Raimbeaucourt, Raismes, Rieulay, Rœulx, Rombies-et-Marchipont, Ronchin, Roncq, Roost-Warendin, Rosult, Roubaix, Roucourt, Rouvignies, Rumegies, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-Amand-les- Eaux, Saint-André-lez-Lille, Saint-Aybert, Saint-Saulve, Salomé, Saméon, Santes, Sars-et-Rosières, Saultain, Sebourg, Seclin, La Sentinelle, Sequedin, Sin-le-Noble, Somain, Templemars, Templeuve-en- Pévèle, Thiant, Thivencelle, Thumeries, Thun-Saint-Amand, Tilloy-lez-Marchiennes, Toufflers, Tourcoing, Tourmignies, Tressin, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vendeville, Verchain-Maugré, Verlinghem, Vicq, Vieux-Berquin, Vieux-Condé, Villers-au-Tertre, Vred, Wahagnies, Wallers, Wambrechies, Wandignies-Hamage, Wannehain, Warlaing, Warneton, Wasnes-au-Bac, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrechain-sous-Denain, Wavrechain-sous-Faulx, Wavrin, Waziers, Wervicq-Sud, Wicres et Willems.
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Ablain-Saint-Nazaire, Acheville, Aire-sur-la-Lys, Aix-Noulette, Allouagne, Ames, Amettes, Angres, Annay, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-au-Bois, Auchy-les-Mines, Avion, Bajus, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Blessy, Bois-Bernard, Bourecq, Bouvigny-Boyeffles, Brebières, Bruay-la-Buissière, Bully-les-Mines, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Cambrin, Carency, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Caucourt, Chocques, La Comté, Corbehem, Courcelles-lès-Lens, Courrières, La Couture, Cuinchy, Diéval, Divion, Dourges, Douvrin, Drocourt, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Éleu-dit-Leauwette, Essars, Estevelles, Estrée-Blanche, Estrée-Cauchy, Évin-Malmaison, Ferfay, Festubert, Fleurbaix, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Fouquières-lès-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la- Bassée, Gonnehem, Gosnay, Gouy-Servins, Grenay, Guarbecque, Haillicourt, Haisnes, Ham-en-Artois, Harnes, Hénin-Beaumont, Hermin, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houchin, Houdain, Hulluch, Isbergues, Labeuvrière, Labourse, Lambres, Lapugnoy, Laventie, Leforest, Lens, Lespesses, Lestrem, Libercourt, Lières, Liettres, Liévin, Ligny-lès-Aire, Lillers, Linghem, Locon, Loison- sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazingarbe, Mazinghem, Méricourt, Meurchin, Mont-Bernanchon, Montigny-en-Gohelle, Neuve-Chapelle, Nœux-les- Mines, Norrent-Fontes, Noyelles-Godauit, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oblinghem, Oignies, Ourton, Pont-à-Vendin, Quernes, Quiestède, Rebreuve-Ranchicourt, Relyÿ, Richebourg, Robecq, Rombly, Roquetoire, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sailly-sur-la-Lys, Sains-en-Gohelle, Saint-Floris, Saint-Hilaire-Cottes, Saint-Venant, Sallaumines, Servins, Souchez, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Villers-au-Bois, Vimy, Violaines, Vitry- en-Artois, Westrehem, Wingles et Witternesse.
Article 2
L'arrêté inter-préfectoral des 24 et 27 mars 2014 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) révisé pour la région Nord-Pas-de-Calais est abrogé.
Article 3
Conformément à l'article L. 222-6 du code de l’environnement, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives figurant en annexe au présent arrêté, d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.
Article 4
Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition du public :
- à la préfecture du Nord, 12-14 rue jean-sans-Peur à Lille ;
— à la préfecture du Pas-de-Calais, rue Ferdinand Buisson à Arras ; — sur les sites internet des services de l'État dans le Nord (www.nord. gouv.fr), des services de l'État dans le Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr) et de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France (www.hauts-de-france.developpement- durable.gouv.fr).
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Lille (Tribunal administratif de Lille, S rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
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Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. Il fera, en outre, l'objet d'une insertion dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Lille, le © + AQUT 2025 : 3 Pour le préfet du Nord, Pour
le préfet du Pas-de-Calais, 4
le secrétaire général
Pierre Molager ristophe Marx
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Dossier du plan de protection de l'atmosphère des agglomérations de Lille et du bassin minier :
- Rapport de présentation
- Plan d'action détaillé
- Évaluation environnementale
- Diagnostic de la qualité de l’air sur le périmètre du PPA
- Évaluation de l'impact du PPA sur la qualité de l'air
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