Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°65 en date du 04 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°65 en date du 04 mars 2026 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°65 en date du 04 mars 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2026-065

PUBLIÉ LE 4 MARS 2026Sommaire

Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de

Longuenesse

62-2026-03-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la

directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Lisa

GIRARDIN en qualité de cheffe d'établissement du Centre

Pénitentiaire de Longuenesse pour la période du 06 au 13 mars 2026

inclus (2 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /

62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE (5 pages) Page 6

62-2026-02-28-00003 - récépissé de déclaration modificative

UNAIDE (4 pages) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer /

62-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation sanitaire

d'exploitation à titre provisoire des coques dans la zone de

production de coquillages vivants n° 62.10 (4 pages) Page 17

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens

62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mesures

d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de

circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football de la

25ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 8 mars

2026, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Metz (FC

Metz) (6 pages) Page 22

2Direction de l'administration pénitentiaire

62-2026-03-02-00005

Arrêté portant délégation de signature de la

directrice interrégionale des services

pénitentiaires de Lille à Mme Lisa GIRARDIN en

qualité de cheffe d'établissement du Centre

Pénitentiaire de Longuenesse pour la période du

06 au 13 mars 2026 inclus

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Lisa GIRARDIN en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire 3ES. MINISTERE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale

de l'administration pénitentiaire

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Lille

Arrêté du 02 mars 2026

portant délégation de signature à Madame Lisa GIRARDIN en qualité de cheffe

d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Longuenesse

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-

9, R.223-2 à R.223-7;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la

déconcentration dé la gestion de certains personnels relevant des services

déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant

le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration

pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024,

portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services

pénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale

des services pénitentiaires de Lille ;

ARRÊTE :

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Lisa GIRARDIN en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire 4Article 1°:

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour

tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes

placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion

économique et financière du centre pénitentiaire de Longuenesse, ainsi qu'aux

relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de

Longuenesse et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice

interrégionale des services pénitentiaires de Lille :

I. - À Madame Lisa GIRARDIN, directrice des services pénitentiaires, cheffe

d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Longuenesse du 06 mars 2026

au 13 mars 2026 inclus.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Pas-de-Calais et sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Longuenesse.

Fait le 02 mars 2026.

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,

Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-03-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille à Mme Lisa GIRARDIN en qualité de cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire 5Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2026-02-28-00002

arrêté modificatif agrément UNAIDE

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE 6PRÉFET Direction départementale de DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des Épatié | solidarités L'raternité

Pôle insertion et accès à l'autonomie

Unité IAE ESUS SAP

Arrêté modificatif à l'arrêté initial du

à à ‘e 4 8

2 8 FEV, 2026

portant renouvellement de l'agrément

d’un organisme de services à la personne

« UNAIDE »

N° agrément : SAP/832293153

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;

Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du

Pas-de-Calais ;

SA

GE) xs 14 Voie Bossuet ES wuww.pas-de-calais.gouv.f CS 20960

62033 ARRAS CEDEX 1/5

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE 7Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie

Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du

Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette

dans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d'un an, à compter du 1° avril 2025;

Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, ;

Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la

personne ;

Vu l'agrément du 19 octobre 2017 à l'organisme UNAIDE ;

Vu l'arrêté modificatif du 9 janvier 2019 concernant l'extension de l'agrément au département 59 ;

Vu l'arrêté modificatif du 17 avril 2020 concernant l'extension de l'agrément au département 80 ;

Vu l'arrêté modificatif du 3 août 2020 concernant l'extension de l'agrément aux départements O7,

26,38 et 69;

Vu l'arrêté modificatif du 9 novembre 2020 concernant l'extension de l'agrément aux départements 01, 02, 05, 13, 15, 18, 22, 24, 28, 35, 37, 41, 42, 44, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 58, 65, 66, 68, 72, 73, 75, 78, 79, 84, 85,91, 95;

Vu l'arrêté modificatif du 11 mars 2021 concernant l'extension de l'agrément aux départements 11, 12, 14, 26, 27, 31, 34, 39, 45, 60, 61, 76, 77, 81, 82, 89, 92,94;

Vu l'arrêté modificatif du 27 août 2021 concernant l'extension de l'agrément aux départements 03, O7, 10, 16, 17, 19, 21, 23, 25, 33, 43, 54, 55, 57, 63,67, 70, 71, 86,88, 93;

Vu l'arrêté du 22 août 2022 portant renouvellement de l'agrément à la société à action simplifiée « UNAIDE » à Calais ;

Vu l'arrêté modificatif du 6 septembre 2024 concernant l'extension de l'agrément dans les départements du Bas-Rhin et le Territoire de Belfort ; |

Vu l'arrêté portant agrément de services à la personne en date du 19 octobre 2017 à Calais sous le

numéro SAP/832293153 ;

Vu la demande de modificative d'agrément présenté le 28 novembre 2025, par Caroline Marcq en qualité de dirigeante « UNAIDE » ;

Sur proposition de la directrice départementale ;

2/5

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE 8Article 1°:

Article 2 :

Article 3 :

Arrête

La société à action simplifiée « UNAIDE » situé au 16-18 Rue Charles Ravisse à Calais (62100), est agréée pour la fourniture de services à la personne sous le N°SAP/832293153.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

La S.AS interviendra sur les départements du Pas-de-Calais (62), Nord (59), de l'Ain (01),de l’Aine (02), de l'Allier (03), des Alpes-de-Haute Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes Maritimes (06), de l'Ardèche (07), de l'Ariège (09), de l'Aube (10), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), des Bouches-du-Rhône (13), du Calvados (14), du Cantal (15), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Corrèze (19), de la Côte D'or (21), des Côtes d'Armor (22), de la Creuse (23), la Dordogne (24), de la Drôme (26), de l'Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), du Finistère (29), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), de l'Ille et Vilaine (35), de l'Indre-et-Loire (37), de l'Isère (38), de l'Indre (36), du Jura (39), de la Loire (42), du Loiret Cher (41), de la Haute-Loire (43), de la Loire Atlantique (44), du Loiret (45), de la Maine-et-Loire (49), de la Manche (50), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Mayenne (53), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), du Morbihan (56), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), de l'Oise (60), de l'Orne (61), du Puy-de-Dôme (63), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), du Rhône (69), de la Métropôle de Lyon (69), de la Haute-Saône (70), de la Saine et Loir (71), de la Sarthe (72), de Paris (75), de la Seine Maritime (76), de la Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), des Deux-Sèvres (79), de la Somme (80), du Tarn (81), du Tarn-et- Garonne (82), du Var (83), du Vaucluse (84), de la Vendée (85), de la Haute- Vienne (87), des Vosges (88), de l'Yonne (89), du Territoire de Belfort (90), de l'Essonne (91), de Seine-St-Denis (93), du Val-de-Marne (94), du Val-d'Oise (95).

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

- Assistance aux personnes âgées (mandataire)

- Assistance aux personnes handicapées (mandataire)

- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire)

- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire)

L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à domicile mentionnées ci-dessus.

(Les autres articles de l'arrêté initial restent inchangés)

Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

3/5

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE 9Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais.

L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant en établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses établissements.

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

> cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail,

> ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

> exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,

> ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée mentionnés à l'article R.7232-10 du Code du travail.

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du Code du travail).

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet

http://www.telerecours.fr/.

En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

47/5

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE 10Article 7 : La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

5/5

A Arras

Pour le préfet et par délégation

départementale

Nathälje CHOMETTE

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00002 - arrêté modificatif agrément UNAIDE 11Direction départementale de l'emploi du travail

et des solidarités

62-2026-02-28-00003

récépissé de déclaration modificative UNAIDE

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00003 - récépissé de déclaration modificative UNAIDE 12PRÉFET Direction départementale de

DU PAS-DE-CALAIS l'emploi, du travail et des

Égalit solidarités Fraternité

Pôle insertion et accès à l'autonomie

Unité IAE ESUS SAP

Récépissé de déclaration modificative du

M p FEV. 2028

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP/832293153

« UNAIDE »

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

CC HE)

14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.fr

CS 20960

62033 ARRAS CEDEX

1/4

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00003 - récépissé de déclaration modificative UNAIDE 13Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Nathalie Chomette

dans ses fonctions de directrice départementale, pour une durée d’un an, à compter du 1° avril 2025 ;

Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition

d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime

de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du

Code du travail;

Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n° 2025-40-262 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté n° 2025-15 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la société à action simplifiée « UNAIDE » le 19 octobre 2017;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 accordant l'agrément de services à la personne à la société à action simplifiée « UNAIDE » ;

Vu l'arrêté modificatif du 28 novembre 2025 portant l'agrément de services à la personne à la société à action simplifiée « UNAIDE » à Calais (62100), sous le numéro SAP/832293153,

Sur proposition de la directrice départementale ;

Constate,

Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de la déclaration

d'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément de services à la

personne accordé la société à action simplifiée « UNAIDE » dont l'établissement principal est situé 16-

18 Rue Charles Ravisse à Calais (62100).,

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la société à

action simplifiée « UNAIDE » dont l'établissement principal est situé 16-18 Rue Charles Ravisse à Calais

(62100), enregistré sous le numéro SAP/832293153, pour les activités suivantes :

> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention mandataire :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

2/4

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00003 - récépissé de déclaration modificative UNAIDE 14Travaux de petit bricolage

Préparation de repas à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

. Livraison de courses à domicile

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

. Assistance informatique à domicile

Assistance administrative à domicile

Télé-assistance et visio-assistance

Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire

Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur

domicile

Coordination et délivrance des SAP

> activités relevant de l'agrément de services à la personne - mode d'intervention

mandataire :

Assistance aux personnes âgées

+ Assistance aux personnes handicapées

+ Conduite de véhicule des PA/PH

+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.

3/4

Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00003 - récépissé de déclaration modificative UNAIDE 15Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Le présent récépissé est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -— direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.

En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras

Pour le préfet et par délégation

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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-02-28-00003 - récépissé de déclaration modificative UNAIDE 16Direction départementale des territoires et de la

mer

62-2026-03-03-00001

Arrêté portant autorisation sanitaire

d'exploitation à titre provisoire

des coques dans la zone de production de

coquillages vivants n° 62.10

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation sanitaire d'exploitation à titre provisoire 17E = Direction départementale des PRÉFET territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS Délégation à la mer et au littoral Liberté Égalité

Fraternité

Service des affaires maritimes et du littoral

Arrêté du 03 mars 2026 portant autorisation sanitaire d'exploitation à titre provisoire des coques dans la zone de production de coquillages vivants n° 6210

Le préfet du Pas-de-Calais,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les

prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité

des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées aliments notamment son article 19 ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant

les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des

modalités uniformes pour la réalisation de contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE)

2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la

Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;

Vu le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié par l'arrêté n° 2010-146 du 16 février 2010 elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

92, boulevard Gambetta

CS 40 629

62321 BOULOGNE SUR MER cedex

Tél : 03 61 31 33 00

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation sanitaire d'exploitation à titre provisoire 18Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté de M le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'Edouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant classement de salubrité des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du littoral du Pas-de-Calais ;

Vu la décision du 29 décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais notamment à Mme Fanny GRIMBERT, adjointe au chef de service des affaires maritimes et du littoral ;

Considérant les dispositions de l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre

2016 concernant l'exploitation particulière des zones de production dites « à éclipse » ;

Considérant la demande faite par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins

(CRPMEM) des Hauts-de-France, le 26 janvier 2026, pour l'exploitation occasionnelle des coques

présentes sur le domaine public maritime devant la commune de Camiers dans la zone de

production n° 6210 "baie de Canche : Hardelot - Le Touquet";

Considérant les résultats des analyses bactériologiques effectuées sur les prélèvements de coques

récoltées dans la zone de production n° 6210 les 5 février 2026, 13 février 2026, 20 février 2026 et

26 février 2026 conformément à la validation du point de prélèvement par la délégation à la mer

et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais par

courrier n° NF/NF/26-130 en date du 3 février 2026 ;

Considérant l'avis de la direction départementale de la protection des populations du Pas-de-

Calais en date du 3 mars 2026;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article 1

L'exploitation de la zone n° 6210 "baie de Canche : Hardelot - Le Touquet" pour les coquillages du groupe 2 (coquillages fouisseurs), notamment des coques (Cerastoderma Edule) est autorisée du point de vue de la salubrité sur le domaine public maritime devant la commune de Camiers à compter du lundi 09 mars 2026 pour une durée de trois semaines éventuellement renouvelable dans les conditions sanitaires définies aux articles suivants.

Les conditions d'exercice de la pêche devront faire l’objet d'un arrêté du Préfet de région Normandie.

Toute nouvelle exploitation ultérieure devra faire l’objet d'une demande préalable auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais / délégation à la mer et au littoral du Pas-de-Calais et de la Somme.

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation sanitaire d'exploitation à titre provisoire 19Article 2 - Qualité sanitaire de la zone

La qualité sanitaire des coquillages du groupe 2 (coquillages fouisseurs) est établie à la qualité B durant la période d'exploitation définie à l'article 1.

Article 3 -conditions de récolte et de transport des coques à titre professionnel

Les coquillages récoltés devront être soumis à une purification préalable à leur mise à la

consommation humaine, dans un atelier agréé pour les coquillages du groupe 2 provenant de

zone B (purification, traitement thermique).

Les lots récoltés devront être acheminés dans ces ateliers accompagnés d'un document

d'enregistrement conformément à la réglementation (CERFA n° 15063*04).

Les techniques et les moyens de transport et de manipulation des coques ne doivent pas causer

de dommages excessifs aux coquilles ou aux tissus ni entraîner de contamination supplémentaire,

de baisse importante de la qualité ou de changement significatif de leur aptitude au traitement.

Les coquillages seront protégés contre l'écrasement, l'abrasion, les chocs thermiques, la poussière

et les souillures. Ils ne doivent pas être immergés ni transportés avec d'autres produits

susceptibles de les contaminer. Les moyens de transport sont conçus de telle sorte que le

drainage et le nettoyage s'effectuent dans des conditions satisfaisantes.

Article 4 - conditions de surveillance de la qualité des coquillages

Une surveillance bactériologique officielle du gisement de la zone est mise en place durant la durée d'exploitation, selon une fréquence hebdomadaire.

La non réalisation de cette surveillance pourra entraîner la suspension ou l'arrêt d'exploitation de la zone.

Tout dépassement du seuil de 4 600 E. coli NPP pour 100 g CLI donnera lieu à déclenchement d'une alerte et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier des spécifications techniques et méthodologiques REMI et dans la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 sur les mesures de gestion lors d'alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages vivants.

La surveillance officielle des toxines sera effectuée conformément aux prescriptions du cahier des procédures REPHY-TOX.

Article 5 - Modalités de recours

Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;

- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lille ou via l'application www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation sanitaire d'exploitation à titre provisoire 20Article 6 -Dispositions finales

Le sous-Préfet de Montreuil, le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-

Calais et la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Pour le Préfet,

par sub-délégation,

L’'adjointe au chef de service

des affaires maritimes et du littoral

Ampliation : Préfecture du Pas-de-Calais

Copies:

- DDPP du Pas-de-Calais / antenne du littoral

- ARS Hauts-de-France

- centre IFREMER Manche mer du Nord

- DiRM Manche Est Mer du Nord

- Sous-Préfecture de Montreuil-sur-mer

- Mairie de Camiers

- Dossier

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-03-03-00001 - Arrêté portant autorisation sanitaire d'exploitation à titre provisoire 21Préfecture du Pas-de-Calais

62-2026-03-03-00002

Arrêté du 3 mars 2026

portant mesures d'encadrement des supporters

et interdiction de stationnement

et de circulation sur la voie publique à l'occasion

du match de football

de la 25ème journée du championnat de Ligue 1,

le dimanche 8 mars 2026,

opposant le Racing Club de Lens (RCL) au

Football Club de Metz (FC Metz)

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement 22En PREFET DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité et de la communication

n° 120-2026

Arrêté du 3 mars 2026

portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement

et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football

de la 25ème journée du championnat de Ligue 1, le dimanche 8 mars 2026,

opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Football Club de Metz (FC Metz)

Le préfet du Pas-de-Calais

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des

communes à police étatisée) ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la

protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni,

sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l’Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l’arrêté n° 2026-11-3 du 4 février 2026 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ;

Vu l’instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et

interdictions de déplacement de supporters ;

Vu les conclusions des réunions de sécurité des 16 février et 3 mars 2026 ;

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25 rue du 11 Novembre

62307 Lens cedex

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement 23Considérant :

– qu’en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le

département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se

prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les

lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des

troubles graves pour l’ordre public ;

– le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité

sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui

demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national, que ces forces ne

sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements

liés aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

– le maintien de l’ensemble du territoire national au niveau d’alerte le plus important

« urgence attentat » du plan Vigipirate ;

– la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée

maritime de migrants sur le littoral, qui mobilisent une part significative des forces de

sécurité du département ;

– que l’équipe du Racing Club de Lens (RCL) accueillera celle du Football Club de Metz (FC

Metz) au stade Bollaert-Delelis à Lens le dimanche 8 mars 2026 à 15h00 et que cette

rencontre se jouera à guichets fermés ;

– que cette rencontre est identifiée à risques par la division nationale de lutte contre le

hooliganisme (DNLH), classée provisoirement au niveau 2 et devant faire l’objet d’un

encadrement strict particulier ;

– que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent de confirmer cette

rencontre sportive comme présentant des risques en raison du contentieux entre les

supporters ;

– que les relations entre les supporters du RCL et du FC Metz sont empreintes d’animosité

depuis le titre de champion de France obtenu en 1998 par le RC Lens aux dépens du FC

Metz. Ce contentieux pérenne est à l’origine de nombreux débordements qui ont conduit

les autorités préfectorales à édicter des mesures administratives afin d’encadrer les

déplacements de supporters visiteurs. Le 30 septembre 2013, à Lens, cinq policiers étaient

blessés lors d’affrontements sur l’un des parkings du stade, où une centaine de supporters

mosellans les avaient pris à partie à l’issue de la rencontre, les forces de l’ordre ayant dû

intervenir afin d’éviter un affrontement entre les ultras des deux camps. Le 1er septembre

2018, à Metz, malgré un arrêté préfectoral d’interdiction d’accès au stade pris à l’encontre

des supporters visiteurs, plusieurs groupes de supporters lensois étaient signalés en centre-

ville de Metz en amont du match. Ils contrevenaient à la mesure préfectorale afin de

dénoncer la prise d’arrêtés jugés abusifs et recevaient même le soutien des supporters

ultras messins de la Horda Frénétik. Une vingtaine d’entre eux étaient interpellés à

différents endroits de la ville alors que tous convergeaient vers le stade. Peu après le début

de la rencontre, trois individus étaient reconnus aux abords immédiats du stade par les

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement 24supporters ultras messins de la Gruppa Metz comme étant des supporters lensois. Une rixe

était évitée grâce à l’intervention rapide des forces de l’ordre. Le 9 février 2019, à Lens, à

l’issue de la rencontre, un mouvement hostile conduit par les supporters ultras lensois des

Red Tigers en direction de la tribune messine nécessitait l’intervention des forces de l’ordre

afin d’éviter tout affrontement. Lors de la rencontre du 29 octobre 2025 à Metz, de

nombreux incidents entre les supporters adverses ont émaillé la rencontre, entraînant

notamment 3 interruptions de match lors de la première mi-temps. Dès le début du match,

les supporters lensois ont allumé 50 fumigènes, dont une dizaine ont été jetés en direction

du bloc de supporters ultras messins de la Horda Frénétik. 4 fumigènes ont atterri au milieu

du groupe messin. En réponse, une quinzaine de supporters messins se sont approchés des

supporters lensois pour en découdre. L’intervention des forces de l’ordre s’est avérée

nécessaire pour faire cesser la rixe et ramener le calme. Peu après, les forces de l’ordre sont

de nouveau intervenues pour repousser les supporters lensois dans la tribune visiteurs en

faisant usage de moyens lacrymogènes, ceux-ci ayant réussi à forcer une porte. En seconde

mi-temps, les supporters lensois ont entonné des chants injurieux à l’égard des messins. Au

cours de la soirée, on comptabilise une quinzaine de blessés dont 2 stadiers et 2 agents de

la sécurité civile ;

– que cet antagonisme entre supporters est par ailleurs susceptible de perturber

notablement l’environnement logistique et par la même de porter atteinte à la sécurité des

biens et des personnes, avant et après la rencontre, y compris en dehors des jours de

match ;

– qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir entre les

supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux

présentant des risques de confrontation entre ces supporters ;

– que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de

restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des biens et des personnes, et

notamment celle des supporters ;

– les réunions de sécurité des 16 février et 3 mars 2026 au cours de laquelle la situation de

cette rencontre a été examinée, confirmant l’antagonisme qui oppose les supporters des

deux clubs et les risques de troubles à l’ordre public en cas de contacts entre supporters

des deux équipes qui en découlent ;

– que, dans ces conditions, la présence le 8 mars 2026 aux alentours et dans l’enceinte du

stade Bollaert-Delelis à Lens, où se déroulera le match, dans les villes de Lens, Liévin, Avion

et Arras de personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Metz ou se comportant

comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de la sous-préfète de Lens :

Arrête

Article 1er : Du samedi 7 mars 2026 à 14h00 au dimanche 8 mars 2026 à 23 h 00 est interdit

à toute personne se prévalant de la qualité de supporters du FC Metz ou se

comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans

les périmètres suivants :

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement 25Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :

– Avenue Delelis

– route de Béthune entre la rue Édouard Bollaert et la rue André Boulloche

– rue André Boulloche

– rue des Glycines

– place des Glaïeuls

– rue des Iris

– rue des Cytises

– rue Mansart

– allée Marc-Vivien Foé

– rue Parmentier

– rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l’avenue Alfred Maes

– avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert

– rue Édouard Bollaert

– rue Maurice Fréchet

– rue Maurice Carton

– rue Du Guesclin

– rue du Wetz

– jardin public du carrefour Bollaert

– jardins de la faculté Jean Perrin

– les parkings et espaces publics situés à l’intérieur des périmètres définis par

les rues ci-dessus

sur le territoire de la ville de Lens dans les secteurs :

– des abords des gares routière et ferroviaire

– rue Jean Letienne

– rue Faidherbe

– rue Romuald Pruvost

– rue de la Fonderie

– rue G. Spriet

– rue Gambetta

– rue de la Paix

– rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris

– rue de Paris

– rue du 11 Novembre

– boulevard Emile Basly

– rue du maréchal Leclerc

– place Jean Jaurès

– rue René Lanoy

– avenue du 4 Septembre

– toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 Novembre, le boulevard

Emile Basly, la rue du Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy,

l’avenue du 4 Septembre

– avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Étienne Dollet

– avenue Elie Reumaux

– route de La Bassée entre la rue Édouard Bollaert et la rue du 1er mai

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement 26À Liévin dans les secteurs :

– parking Jaurès de Liévin

– rue Du Guesclin

– rue du Docteur Piette

– rue de Montgolfier

À Avion dans le périmètre constitué de :

– la rue Arthur Lamendin

– la rue Emile Basly

– le boulevard Gabriel Péri

À Arras dans le périmètre comprenant toutes les rues du périmètre délimité

par les boulevards Carnot, Vauban, Général de Gaulle, Président Allende,

Georges Besnier, de la Liberté, Robert Schuman, Avenue Paul Michonneau,

Boulevard du Général Faidherbe et Boulevard Strasbourg.

Article 2 : Par exception à l’article 1, les supporters du FC Metz ayant obtenu une

contremarque ou un billet valide pour assister au match devront se conformer

aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre.

Les supporters messins autorisés à effectuer le déplacement uniquement en

autocar et en minibus devront obligatoirement se rendre au point de rendez-

vous fixé sur l’aire des Bonnettes dans le sens Reims vers Calais (Hamblain-les-

Prés, Arrondissement d'Arras, Hauts-de-France). L’horaire du rendez-vous est

fixé le dimanche 8 mars 2026 à 12h30. Les forces de l’ordre encadreront le

déplacement jusqu’à l’accès visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens.

Les supporters messins ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter

messins ou se comporter comme tel, de manière ostentatoire, dans le

périmètre défini à l’article 1er et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du

secteur qui leur est réservé.

À la fin du match, les supporters du FC Metz devront quitter le stade sur

autorisation des forces de l’ordre et seront pris en charge par celles-ci pour

être escortés jusqu’à l’autoroute.

Article 3 : Dans l’enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l’article 1er,

sont en outre interdits la possession, le transport et l’utilisation de tous

pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à

la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé

comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes boissons

alcoolisées.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Pas-de-Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près

les tribunaux judiciaires de Béthune et d’Arras, aux présidents du Racing Club

de Lens et du FC Metz, affiché devant les mairies d’Arras, d’Avion, de Lens et

de Liévin et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement 27Article 5 : Sur le fondement de l’article L 332-16-2 du code du sport, toute

méconnaissance du présent arrêté est punissable de six mois

d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.

En cas de condamnation, la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de

stade d’un an, prévue à l’article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf

décision contraire spécialement motivée.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois suivant sa

publication, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique

auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif à l’adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 – 59014 Lille Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique

« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 7 : La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de

cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-

Calais, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale et les maires d’Arras, d’Avion, de Lens et de Liévin sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui

sera également communiqué au préfet de la Moselle.

À Lens

Pour le préfet,

La sous-préfète de Lens

Sandra GUTHLEBEN

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-03-03-00002 - Arrêté du 3 mars 2026 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement 28