Convocation - DEL 20250326 5 Demande sub DETR

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Convocation - DEL 20250326 5 Demande sub DETR Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20250326 5 Demande sub DETR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Ruralité, 1

20250326-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 26 mars à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 13 mars 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

13 mars 2025 Nombre de présents 47

Nombre de pouvoirs 10 Date de publication :

31 mars 2025 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Yves LOUME,

M. Philippe CASTEL donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Alain GODOT donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Gérard LE BAIL, Mme Caroline JAY, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR L'INSTALLATION DE POINTS TRI ET DE COLONNES ENTERRÉES

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’est engagée depuis 2022 à transformer en profondeur l’organisation de la collecte des ordures ménagères et assimilées (OMA) via deux axes. Le premier, en offrant aux habitants du territoire un plus grand nombre de points tri afin d’atteindre les objectifs nationaux de recyclage. Mais aussi, en supprimant la collecte en porte-à-porte qui est fortement productrice d’émissions de GES lors des opérations de collecte,

Considérant que ce projet de transformation de la collecte a été présenté et validé en Commission Environnement élargie aux Maires du Grand Dax en date du 19 avril 2022,

Considérant que ces investissements doivent se poursuivre le Grand Dax prévoit d’investir 3 489 070,60 € HT dans les trois années qui viennent pour :

 Créer 26 points-tri supplémentaires,

 Généraliser la collecte des ordures ménagères en apport volontaire en lieu et place de la collecte en porte-à porte.

Considérant que le Plan de financement global du projet est réparti comme suit :

Financeurs Estimation € HT

Grand Dax 2 442 349,42 €

Etat 1 046 721,18 €

Total 3 489 070,60 €

Pour l’année 2025, le plan de financement est le suivant :

Financeurs Estimation € HT

Grand Dax 938 677,00 €

Etat 408 583,14 €

Total 1 361 943,80 €3

Les travaux prévus pour l’année 2025 sont :

Année Commune

Coûts d’acquisition

et travaux

d’enfouissement

pour les Ordures

Ménagères en HT

Coûts d’acquisition

et travaux

d’enfouissement

pour les points-tri

en HT

2025 Saint-Paul-lès-Dax – rue Kléber 9 757 € 27 780 €

2025 Dax – route des roches, centre équestre 9 757 € - €

2025 Dax – quartier Jean Lebon 57 964 € - € 2025 Heugas (tout le bourg) 80 153 € - €

2025 Heugas – point tri route du 19 mars 1962 19 514 € 27 780 €

2025 Saint-Paul-lès-Dax – quartier du centre-ville 39 029 € - €

2025 Saint-Paul-lès-Dax – quartier de Lestrilles 108 845 € 55 560 €

2025 Saint-Paul-lès-Dax – quartier des Castors 29 272 € - €

2025 Saint-Paul-lès-Dax – quartier Napoléon 1er 87 815 € 46 300 €

2025 Siest (toute la commune) 13 947 € - € 2025 Dax – promenade des baignots 43 038 € 68 500 € 2025 Bénesse (toute la commune) 21 609 € 27 780 €

2025 Saint-Paul-lès-Dax – rue Hélène Boucher 9 757 € 27 780 €

2025 Saint-Paul-lès-Dax – rue Eugène Lagouin 19 514 € 46 300 €

2025 Saint-Paul-lès-Dax – rue Marc Abraham 19 514 € 27 780 €

2025 Dax – avenue des hauts de Saubagnacq et rue du château d’eau 19 514 € 55 560 €

2025 Rivière – route de la sablère 9 757 € 46 300 € 2025 Dax – place de la Chalosse 29 272 € 46 300 €

2025 Saint-Paul-lès-Dax – quartier de la Pince 97 572 € 27 780 €

2025 Dax – quartier de la Zac Adour 58 543 € 46 300 €

Les dépenses 2025 sont estimées à 1 361 943,80€ HT. Les crédits sont prévus à l’article 2158 Programme 154.

Considérant qu’il convient de solliciter auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) une subvention à hauteur de 30% du programme des travaux prévu dans le cadre du marché public de travaux d’enfouissement et d’acquisition de colonnes. La subvention attendue est donc de 408 583,14 €,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,4

Article 1 : ADOPTE l'opération 2025 d’installation de points tris et de colonnes pour les Ordures Ménagères estimée à 1 361 943,80 € et d’adopter le plan de financement suivant :

Financeurs Estimation € HT

Grand Dax 938 677,00 €

Etat 408 583,14 €

Total 1 361 943,80 €

Article 2 : SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR d’un montant de 408 583,14 € (30% des dépenses pour l’année 2025 à 1 361 943,80 €).

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, le 26 mars 2025