Convocation - DEL 20250212 9 Demande sub XL Habitat Talamon Dax

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Convocation - DEL 20250212 9 Demande sub XL Habitat Talamon Dax Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20250212 9 Demande sub XL Habitat Talamon Dax)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, 1

20250212-9

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le mercredi 12 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 06 février 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

06 février 2025 Nombre de présents 44

Nombre de pouvoirs 13 Date de publication :

17 février 2025 Suffrages exprimés 56

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Pierre STETIN donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Alain GODOT donne pouvoir à M. André HUMEAU,

Mme Christine BEYRIS BRU donne pouvoir à M. Julien BAZUS, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Alain BERGERAS donne pouvoir à Mme Corinne LAPORTE.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Grégory RENDE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, M. Pierre STETIN, M. Serge POMAREZ, M. Gérard LE BAIL, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, Mme Caroline JAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE, M. Alain BERGERAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION XL HABITAT POUR L'OPÉRATION "TALAMON" SITUÉE SUR LA COMMUNE DE DAX2

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.301-1 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Grand Dax et notamment sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat,

Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, approuvant le règlement d'intervention des aides du Grand Dax en faveur de l'habitat, et son actualisation en date du 10 mai 2023,

Vu la demande de XL’Habitat sollicitant une participation financière pour la restructuration du site de « Talamon » destiné à l’accueil de familles des gens du voyage sur la commune de Dax,

Vu l’avis favorable de la commission logement-habitat en date du 12 décembre 2024.

Considérant que le projet est conforme au règlement d’intervention du Grand Dax en matière d’habitat,

Considérant que la réalisation de ces logements répond aux obligations figurant dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme de l’Habitat. Cette opération permet de répondre aux besoins de sédentarisation des familles appartenant à la communauté des gens du voyage.

Il est proposé d’attribuer une subvention du Grand Dax de l’ordre de 68 000 € (17 PLAI*4 000 €). En contrepartie de cette aide forfaitaire, il est demandé à XL’Habitat la réservation de 2 logements dans cette opération.

Madame RABA, représentante élue du Grand Dax au sein de XL’Habitat, ne participe pas aux débats ni au vote.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : ATTRIBUE une subvention d’un montant de 68 000 € à XL’Habitat pour la réalisation de 17 logements locatifs sociaux sur le site de « Talamon » destinés à l’accueil de familles des gens du voyage, sur la commune de Dax.

Article 2 : APPROUVE les projets de conventions d’attribution de subvention et de réservation de logements annexés à la présente délibération.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer les deux conventions ci-jointes relatives à l’attribution d’une subvention et à la réservation de logements, ainsi que leurs éventuels avenants.

Article 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement du premier acompte seront prévus dans le cadre de l’AP 139 sur les crédits de paiement de l’exercice 2025.3

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, le 12 février 2025