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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 203 recueil du 2 Septembre 2024 1 Document publié le Lundi 2 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 203 recueil du 2 Septembre 2024 1)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Animaux, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-203

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations /

07_DDETSPP_Secrétariat de direction

07-2024-08-30-00002 - AP subdélégation DDETSPP (4 pages) Page 3

07-2024-08-30-00003 - Decision d'affectation et intérim des agents de

controle IT DDETSPP07 (3 pages) Page 8

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

07-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes 07-2024-09-01-74 (2 pages) Page 12

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2024-08-30-00002

AP subdélégation DDETSPP

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-30-00002 - AP subdélégation DDETSPP 3Direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche

La Préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n°92-604 du le juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ÉLIZÉON, préfète de l’Ardèche ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Ardèche;

VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Ardèche;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-30-00002 - AP subdélégation DDETSPP 4VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche et notamment son article 3 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État et notamment son article 4 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 est abrogé.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature accordées par les arrêtés préfectoraux n° 07-2023-08-21-00014 et 07-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, pourront être exercées, par Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER, directrices départementales adjointes.

ARTICLE 3 :

La délégation de signature accordée par l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l’Ardèche.

a) En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée aux chefs de service :

➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation » et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint :

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe b) « l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale » et au paragraphe c) « la santé et la protection animales et l’environnement» de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du 21 août 2023

➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service « Santé et Protection Animales et Environnement » et M. Thomas COLLEAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint :

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe c) « la santé et la protection animales et environnement" et au paragraphe b) « l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale » de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-30-00002 - AP subdélégation DDETSPP 5• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du 21 août 2023.

➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » :

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe a) « en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes » de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du 21 août 2023.

➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service « inclusion » et Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son adjointe,

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes «a, b, c, d» de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du 21 août 2023.

➢ M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable du service « Droit au logement »

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « a, b, c, d » de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »,

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du 21 août 2023.

➢ Mme Julie BLANCARD, inspectrice du travail, responsable du service « Emploi, entreprises et compétences»

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « g, j, k » de la section 1-5 « en matière de travail et d'emploi », et le paragraphe « d » de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du 21 août 2023.

➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du travail»

• pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes « a, b, c, d, e, f, h » de la section 1-5 « en matière de travail et d'emploi »,

• pour l’ensemble des actes d’ordonnancement secondaire relatif aux domaines techniques ci-dessus en application de l’arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du 21 août 2023.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-30-00002 - AP subdélégation DDETSPP 6b) En cas d’absence ou d’empêchement, subdélégation est donnée aux collaborateurs des chefs de service, dans le cadre de leurs attributions :

• M. Vincent ESTEOULLE, correspondant technique local, pour les paiements par carte achat.

• M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT.

• Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT.

• Mme Caroline DEUNETTE, inspectrice du travail, pour les actes relevant de la subdélégation accordée à Mme Julie BLANCARD.

ARTICLE 4 :

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental

Signé

Daniel BOUSSIT

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-30-00002 - AP subdélégation DDETSPP 707_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2024-08-30-00003

Decision d'affectation et intérim des agents de

controle IT DDETSPP07

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-30-00003 - Decision d'affectation et intérim des agents de controle IT DDETSPP07 8Direction régionale de l’économie, de l’emploi,

du travail, et des solidarités

Auvergne Rhône-Alpes

Lyon, le 30/08/2024

DECISION DREETS/T/2024/68 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche,

et gestion des intérims

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne – Rhône – Alpes ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER sur l’emploi de

directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne Rhône-Alpes ;

Vu la décision DREETS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n° 2023-12 du 22 mai 2023 publiée au recueil des

actes administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 84-2023-110 du 25 mai 2023

portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres de la directrice régionale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités à Monsieur Régis GRIMAL, directeur régional

adjoint, responsable du pôle « politique du travail » (pôle T), et en cas d’absence ou d’empêchement

à Madame Johanne FRAVALO-LOPPIN, adjointe au responsable du pôle T ;

Vu la décision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de

l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Vu la décision de la DREETS/T/2024/36 du 5 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle au

sein des unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi du

travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche et gestion

des intérims ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Ardèche,

DECIDE

Article 1er :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-30-00003 - Decision d'affectation et intérim des agents de controle IT DDETSPP07 9Monsieur Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Ardèche.

Article 2 :

Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, les agents de contrôle suivants :

1ère section : Madame Sandrine HILAIRE, inspectrice du travail ; 2ème section : Monsieur Maxime PARISOT, inspecteur du travail ; 3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail inspectant ; 4ème section : Madame Bénédicte BLANCHARD, inspectrice du travail ; 5ème section : Monsieur Tarik BENARAB, inspecteur du travail ; 6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, inspectrice du travail ; 7ème section à dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l’article 2, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim est assuré dans les conditions suivantes :

L'intérim de l’agent de contrôle de la 1ere section « Annonay » est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section jusqu’au 01/12/2024 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 7ème section ;

L'intérim de l’agent de contrôle sur la 2ème section, « Tournon » est assuré par l’agent de contrôle de la 1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 7ème section ;

L'intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section « Guilherand-Granges » est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 2ème section ;

L'intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section « Privas » est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 3ème section ;

L'intérim de l’agent de contrôle la 5ème section « Le Teil » est assuré par l’agent de contrôle de la 1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 2ème

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-30-00003 - Decision d'affectation et intérim des agents de controle IT DDETSPP07 10section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4ème section ;

L'intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section « Aubenas » est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4 ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 5ème section

L'intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section « Largentière » est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 1me section ou, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’agent de contrôle de la 4ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’agent de contrôle de la 5ème section ;

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré au sein de l’unité de contrôle par le responsable de l’unité de contrôle.

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 6 :

La présente décision annule et remplace la décision DREETS/T/2024/36 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l’Ardèche, et gestion des intérims, et est applicable à compter de sa publication.

Article 7 :

La directrice régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités de la région Auvergne –Rhône – Alpes et le directeur départemental de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ardèche.

Pour la Directrice régionale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités et

par délégation,

L’adjointe au responsable du pôle politique du travail,

Signé

Johanne FRAVALO

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-08-30-00003 - Decision d'affectation et intérim des agents de controle IT DDETSPP07 1184_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2024-09-01-00001

PP successions vacantes 07-2024-09-01-74

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes 07-2024-09-01-74 12Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes 07-2024-09-01-74 13Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes 07-2024-09-01-74 14