Arrêté - Arrete n° 2023 01 5 Marion SALVETTI

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Arrêté - Arrete n° 2023 01 5 Marion SALVETTI Document publié le Mercredi 27 février 2002 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2023 01 5 Marion SALVETTI)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, ARRETE DU MAIRE

N° 2023/01/5

SAINT-CYR-L'ÉCOLE* (WELINES)

Service Etat Civil

OBJET : Recrutement de Madame Marion SALVETTI en qualité d’agent recenseur.

Le Maire de Saint-Cyr-l'École,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre

V,

Vu la loi n° 41-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2122-21-10°,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu la délibération n° 2003/12-2/2 du 16 décembre 2003 par laquelle le Conseil municipal a chargé le Maire de procéder aux enquêtes de recensement de la population,

Vu la délibération n° 2005/12/9 du 12 décembre 2005 par laquelle le Conseil municipal a fixé la rémunération des agents recenseurs,

Vu la délibération n° 2015/04/2 du 15 avril 2015 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les modalités d'application de l'attribution d'un complément de rémunération aux agents recenseurs à compter de l'enquête du recensement de la population effectuée en 2015,

Vu la délibération n° 2017/12/17 du 20 décembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal a décidé la création d'emplois de non titulaires en application de l’article 3,1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à raison de 6 emplois d'agents recenseurs non titulaires, à temps non complet, durant l'enquête annuelle relative au recensement de la population,

Vu la candidature de l’intéressée,

ARRETE

Article 1 : Madame Marion SALVETTI est recrutée du 19 janvier au 25 février 2023 inclus en qualité d'agent recenseur pour effectuer les opérations du recensement. Elle est tenue d'assister aux deux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain qui auront lieu les 5 et 12 janvier 2023, de 9h à 12h, à la Maison des Associations Lino Ventura sise 2, avenue Fritz Lang — Croix Bonnet, 78390 de Bois-d'Arcy.

Article 2 : Elle sera chargée, sous l'autorité du coordonnateur :

— de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants,— de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis, tout en veillant à se conformer aux instructions de l'INSEE.

Article 3 : Madame SALVETTI s'engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement de la population de 2023, ni à en faire état, même après sa cessation de fonction.

Madame SALVETTI déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l'engagement mentionné ci-dessus l’expose au licenciement, à des poursuites d'ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.

Article 4: Madame SALVETI sera rémunérée au prorata du nombre d’imprimés qu'elle aura collectés (feuilles de logement) dans les conditions fixées par les délibérations du Conseil municipal n° 2005/12/9 du 12 décembre 2005, n° 2009/06/25 du 25 juin 2009 et n° 2015/04/2 du 15 avril 2015, lesquelles seront annexées au présent arrêté.

Les séances de formation sont rémunérées au taux de 20 € chacune sous réserve que Madame SALVETTI ait commencé la collecte sur le terrain.

Cette rémunération est soumise aux cotisations sociales appliquées aux salariés en application des textes en vigueur.

Article 5 : Madame SALVETTI est pour sa protection sociale soumise à la réglementation du régime général de la sécurité sociale. Pour la retraite complémentaire, elle est affiliée à l'IRCANTEC.

Article 6: Si elle ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, Madame SALVETTI est tenue d’avertir par écrit la mairie dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi elle peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

Article 7 : Il est formellement interdit à Madame SALVETTI d'exercer, à l'occasion de la collecte des bulletins de recensement, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d'agent recenseur la met en relation.

Article 8 : Le licenciement, quel qu'en soit le motif, ne donne pas lieu à indemnisation.

Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Ampliation sera transmise au Comptable Public et notifiée à l’intéressée.

Fait à Saint-Cyr-l'Ecole, le - L JAN. 2073

Certifié exécutoire Sonia BRAU par publication en ligne le: “/ és \e Maire

et 4 JAN. 2073 2e je Conseiller départemental

par transmission MES ÉCRAN MeRAIIeS Grand Parc

en Préfecture des Yvelines le: - } JAN 2073 | S _

La soussignée, reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent arrêté, avoir pris connaissance des obligations qu’il comporte et avoir été informée qu'elle dispose d’un délai de 2 mois pour le contester auprès du Tribunal Administratif de Versailles.

Date :

Signature :Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte : Recrutement de Madame Marion SALVETTI en qualité d'agent recenseur.

Date de transmission de l'acte :

Date de réception de l'accusé de

réception :

04/01/2023

04/01/2023

Numéro de l'acte :

Identifiant unique de l'acte :

2023-01-65 ( voir l'acte associé )

078-217805456-20230104-2023-01-5-AI

Date de décision :

Acte transmis par :

04/01/2023

Jean Paul BOIRE

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Actes individuels

4. Fonction publique

4.2. Personnel contractuel