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Document publié le Mardi 21 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - fdc osseja)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2021
DÉLIBERATION N°76/2021
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 21 SEPTEMBRE 2021
: : part à la Conseil exercice | | élibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 34 15 SEPTEMBRE 2021
VOTE
Pour : : ion : 4 core Abste tion Secrétaire de
Séance : Stéphane SURROQUE
L’an deux mille vingt et un, le vingt-un septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous l4-Présiderice de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) - Daniel ARMISEN ; Sandrine LAURENT ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI {Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU : Félix BLANCO (Egaf) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (£&rr) — Laurent LEYGUE ;
Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Soizie CARNET (Lio) - Francine MAJORAL (Nahuja) - Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne} — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte-Puymorens) - Georges ARMENGOL, ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Fa/cebollère)
Procuration: Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA; Jean-Luc
VILLERET à Stéphane SURROQUE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2021 - 2022
COMMUNE DE OSSEJA
VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales.
CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil commumautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de fa Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Communautaires ;
VU la délibération n°23/2021 en date du 18 mai 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Osséjà
approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU la délibération n°39/2021 en date du 2 août 2021 du Conseil Municipal de la Commune de Osséjà
sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans le cadre de l’aménagement et la valorisation du Rond-Point de la Vanéra pour un montant de 5 926.50 € HT ;
CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal.
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ; OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE Pattribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne » à la Commune de Osséjà dans le cadre de
aménagement et valorisation du Rond-Point de la Vanéra pour un montant de 5 926.50 € HT, dans les
conditions énoncées du Règlement 2021 — 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération 30/21 du 23 mars 2021.
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune de Osséjà, bénéficiaire des
présents fonds de concours
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à UR les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20210921-76-21-DE
Date de télétransmission : 24/09/2021
Date de réception préfecture : 24/09/2021