Déliberation - decis211 AMO DSP Cinema

Documents similaires

Déliberation - decis211 AMO DSP Cinema

Déliberation - decis254 Assitance analyse financiere DSP CINEMA

Déliberation - decis254 Assitance analyse financiere DSP CINEMA

Compte-Rendu - DSP CINEMA RPQS 2022

Compte-Rendu - DSP CINEMA RPQS 2022

Déliberation - 1. DSP cinema approbation 2

Déliberation - decis056 AMO SDEP

Déliberation - decis056 AMO SDEP

Déliberation - 4 PJ delib 5 DSP Cinema Rapport 2024

Déliberation - decis065 AMO Louis Buton

Déliberation - decis211 AMO DSP Cinema Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Déliberation - decis211 AMO DSP Cinema)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, La Ville d'Aizenay

Services Marchés publics

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02 51 94 60 46

DÉCISION N° 2022-211

Objet : Mission d'assistance juridique au titre de la procédure de consultation pour la délégation de service public pour l'exploitation de deux salles à vocation cinématographique, théâtrale et événementielle au sein du Pôle culturel

Le Maire de la Ville d'Aizenay

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, pour la durée de son mandat « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant prévisionnel n'excède pas : Le seuil de passation de procédure formalisée pour les marchés publics de fournitures et de services et les 500 000 € HT pour les marchés publics de travaux. Ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Considérant la nécessité d'être accompagné juridiquement dans le cadre de la procédure de consultation pour la délégation de service public pour l'exploitation de deux salles à vocation cinématographique, théâtrale et événementielle au sein du Pôle culturel,

Vu le devis 2022RG00071010 proposé par ATLANTIC-JURIS sise 58 rue Molière à LA ROCHE SUR YON (8500),

DÉCIDE

Article 1" : D'accepter et de signer le devis 2022RG00071010 proposé par ATLANTIC-JURIS sise 58 rue Molière à LA ROCHE SUR YON (8500), pour réaliser la mission d'assistance juridique au titre de la procédure de consultation pour la délégation de service public pour l'exploitation de deux salles à vocation cinématographique, théâtrale et événementielle au sein du Pôle culturel. Le montant de la mission est de 3 420 € HT (4 104 € TTC).

Article 2 : Monsieur le Maire de la Ville d'Aizenay et le Comptable Public Assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Article 3: Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Aizenay, le 20 octo 022

Le Maire de la Vill

Franck ROY

Publié sur le site internet le :

25 OCT. 2022

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et récep on par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.213 l-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www telererni fr