Déliberation - decis254 Assitance analyse financiere DSP CINEMA

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Déliberation - decis254 Assitance analyse financiere DSP CINEMA Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Déliberation - decis254 Assitance analyse financiere DSP CINEMA)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Inégalités sociales, La Ville d'Aizenay

Affaires Juridiques

Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02 51 94 60 46

DÉCISION N° 2022-254

Objet : Mission d'assistance en analyse financière dans le cadre de la procédure de délégation de service public du Cinéma

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, pour la durée de son mandat « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant prévisionnel n'excède pas : Le seuil de passation de procédure formalisée pour les marchés publics de fournitures et de services et les 500 000 HT pour les marchés publics de travaux. Ainsi que toute décision concernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Considérant le besoin de la collectivité d'être assistée pour la rédaction et l'analyse des pièces financières nécessaire à la dévolution de la délégation de service public du cinéma,

Considérant la proposition reçue de la société ORANT THORNTON sise 29 rue du Pont, CS 20070 à NEUILLY-SUR-SEINE (92578),

DÉCIDE

Article ler : D'accepter la proposition, pour la réalisation d'une mission d'assistance en analyse financière dans le cadre de la procédure de délégation de service public du Cinéma, de la société GRANT THORNTON sise 29 rue du Pont, CS 20070 à NEUILLY-SUR-SEINE (92578), pour un montant forfaitaire de 2 750 € HT (3 300 € TTC).

Article 2 : Monsieur le Maire de la Ville d'Aizenay et le Comptable Public Assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Aizenay, le 13 décembre 2022

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Franck ROY

Publié sur le site internet le 15 décembre 2022

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat:

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Plie Gloriette 44041 NANTES CEDEX— dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.